Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 04 NOVEMBRE 2025
N° RG : N° RG 25/00009 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DOCS
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN
Le 24/11/2025
Titre exécutoire et copie à :
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
Me Charles-Antoine CHAPUIS
CRÉANCIER POURSUIVANT :
S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, Maître Pascal EYDOUX de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE
DÉBITEUR SAISI :
S.C.I. LA PEROSSIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
Débats tenus et jugement rendu à l’audience du 04 novembre 2025
Par exploit d’huissier en date du 10 Décembre 2024 , le CREDIT LOGEMENT a fait délivrer à la S.C.I. LA PEROSSIERE un commandement aux fins de saisie immobilière concernant des biens situés sur la commune de [Localité 1], un ensemble immobilier situé [Adresse 3] avec parcelle de terrain, figurant au cadastre Section AO n°[Cadastre 1], AO n°[Cadastre 2] et AD n°[Cadastre 3].
La S.C.I. LA PEROSSIERE n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 05 Février 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 2], volume 2025 S n° 10.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 07 Avril 2025.
Par jugement d’orientation en date du 01 Juillet 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à la S.C.I. LA PEROSSIERE et fixé la date d’adjudication au 04 novembre 2025.
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées :
Le premier avis contenant les énonciations légales a été inséré dans les Affiches de [Localité 3] et du Dauphiné du 19 septembre 2025 ; l’avis simplifié a été inséré dans le Dauphiné Libéré du 22 septembre 2025 et dans les Affiches de [Localité 3] et du Dauphiné le 26 septembre 2025.
Cet avis simplifié a été apposé au lieu prévu par la loi ainsi que cela résulte d’un procès-verbal d’affichage dressé par la Selarl [D] [L], Commissaire de Justice à [Localité 2] (Isère), en date du 22 septembre 2025.
Le 04 Novembre 2025, le CREDIT LOGEMENT, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à la S.C.I. LA PEROSSIERE sur la mise à prix de SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (65.000 Euros).
Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 7831.69 Euros SEPT MILLE HUIT CENT TRENTE ET UN EUROS SOIXANTE NEUF CENTS (7831.69 Euros) et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (65.000 Euros).
MOTIFS :
Vu les articles L.322-27 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 07 Avril 2025,
Vu le jugement d’orientation en date du 01 Juillet 2025,
Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;
Attendu que Me Charles-Antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE a offert la somme de 65.100 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me [R] [O] a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit la S.A.R.L. BATIMMO, RCS d’[Localité 4] 828 231 142 dont le siège social est sis [Adresse 4], marchand de biens ;
Qu’avant de porter les enchères et conformément aux dispositions de l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, Me [R] [O] s’est fait remettre par son mandant une attestation sur l’honneur indiquant qu’il ne fait pas l’objet d’une condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article L 322-7-1du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles R. 322-59 et R. 322-60 du code des procédures Civiles d’Exécution,
ADJUGE à S.A.R.L. BATIMMO, RCS d’[Localité 4] 828 231 142 dont le siège social est sis [Adresse 4], marchand de biens , le bien immobilier appartenant à la S.C.I. LA PEROSSIERE, soit sur la commune de [Localité 1], un ensemble immobilier situé [Adresse 3] avec parcelle de terrain, figurant au cadastre Section AO n°[Cadastre 1], AO n°[Cadastre 2] et AD n°[Cadastre 3] et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de SOIXANTE CINQ MILLE CENT EUROS (65.100 Euros) ;
DIT que les frais taxés à la somme de SEPT MILLE HUIT CENT TRENTE ET UN EUROS SOIXANTE NEUF CENTS (7831.69 Euros) seront réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;
DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire.
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Guillaume DELORE, Vice-Président, assistée de Laurence BAIN, Greffière présente lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
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