Texte intégral
Numéro de rôle : 2025016583
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 16 juin 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 24 février 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Madame Stéphanie CARNOY, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 16 juin 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* INSTITUT [Etablissement 1]
ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Maître Vanina SAGET-DUCOUSSO Avocat au barreau de Tou
Maître Vanina SAGET-DUCOUSSO, Avocat au barreau de Toulouse et par Maître ALEXANDRA MENGIN, Avocat au barreau des Hauts de Seine
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS NOVADIA ENERGIE
Immatriculée sous le numéro 834 262 438, ayant son siège social [Adresse 2] Représentée par son Président
Copie exécutoire délivrée le 16/06/2026 à Maitre Alexandra MENGIN Maitre [D] [G]
LES FAITS
L'INSTITUT [Etablissement 1] est spécialisé dans la formation dans différents domaines professionnels.
Le 28 septembre 2021, la SAS NOVADIA ENERGIE signe une convention de formation professionnelle avec le CFA CAMPUS INSTITUT [Etablissement 1], pour la mise en œuvre d'un contrat de professionnalisation concernant l'alternance de Madame [R] [W] pour un montant de 22 000 € avec un reste à charge global de 2 000 € pour la SAS NOVADIA ENERGIE.
L'INSTITUT [Etablissement 1] a édité les factures correspondantes à la formation de Madame [W] :
Le 31 janvier 2022 d'un montant de 500 €,
Le 7 novembre 2022 d'un montant de 500 €,
Le 13 avril 2023 d'un montant de 500 €,
Le 19 octobre 2023 d'un montant de 500 €,
Soit un total de 2 000 €.
Le 16 mars 2023, par courriel, l'INSTITUT [Etablissement 1] a relancé la SAS NOVADIA ENERGY pour le paiement des 2 premières factures.
Les 14 décembre 2023, 29 décembre 2023, 15 janvier 2024, 2 février 2024 et 21 novembre 2024, une société de recouvrement mandatée par l'INSTITUT [Etablissement 1], relance la SAS NOVADIA ENERGY.
Le 8 mars 2024, la SAS NOVADIA ENERGY procède à un règlement de 50 €.
Le 29 janvier 2025, par courrier recommandé avec AR dument reçu, l'INSTITUT [Etablissement 1] met en demeure la SAS NOVADIA ENERGY de lui régler la somme de 2 070,56 €.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Sur requête de l'INSTITUT [Etablissement 1], par ordonnance en date du 24 juin 2025, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Toulouse a enjoint la SAS NOVADIA ENERGY à lui payer la somme principale de 1 950 € augmenté des frais et des intérêts.
L'ordonnance a été signifiée le 17 juillet 2025, remise à personne habilitée
La SAS NOVADIA ENERGY y a formé opposition par courrier recommandé reçu le 7 août 2025.
Les parties régulièrement convoquées, l'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025016583 pour l'audience du 7 octobre 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions
l'INSTITUT [Etablissement 1]
demande au Tribunal de :
Vu l'article 1407 et suivants du Code de procédure civile,
* Condamner la Société NOVADIA ENERGY à payer à l'INSTITUT [Etablissement 1] les sommes de :
* 1 950 € pour le principal avec intérêt au taux contractuel « reproduites dans les factures de 603,41 € arrêtés au 16 septembre 2025 ».
* 160 € à titre d'indemnité forfaitaire.
* 1 440 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* La condamner aux entiers frais et dépens d'instance et d'exécution
* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir
L'INSTITUT [Etablissement 1] soutient avoir signé un contrat avec la Société NOVADIA ENERGY qui prévoyait explicitement le paiement d'une somme de 2 000 €. Il affirme avoir rempli intégralement sa part du contrat et demande le paiement de ses factures et les frais et intérêts liés.
En défense de ses intérêts, dans ses conclusions
la SAS NOVADIA ENERGY
demande au tribunal de : -Prendre acte de la bonne foi de la société NOVADIA ENERGIE,
* Constater les démarches amiables engagées par la société,
* Tenir compte de la situation financière actuelle de la société,
* Autoriser un règlement progressif de la dette dans des conditions compatibles avec la continuité de la société,
* Débouter la partie adverse de toute demande de frais ou pénalités manifestement
La SAS NOVADIA ENERGIE ne conteste pas la créance, elle affirme avoir rencontré des difficultés pour régler cette dette et avoir cherché de bonne foi un accord avec son créancier pour obtenir le délai nécessaire au paiement de cette somme.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'opposition formée par la société NOVADIA ENERGIE l'a été dans les délais légaux, elle sera donc dite recevable.
L'INSTITUT [Etablissement 1] demande paiement de la somme de 1 950 € pour le principal avec intérêt au taux contractuel et la somme de 160 € d'indemnité forfaitaire.
La SAS NOVADIA ENERGIE ne conteste pas ces sommes. Elle demande des délais pour leur paiement. Toutefois elle ne verse aux débats aucun élément d'information relatif à sa situation ; elle ne démontre donc pas que cette situation justifie les délais sollicités, ni même qu'elle serait en mesure de les honorer.
Il peut être ajouté qu'au regard de l'ancienneté des factures elle a d'ores et déjà bénéficié d'importants délais de règlement. Les factures datent de 2022 et 2023, de sorte que le temps de la procédure a laissé le temps à la SAS NOVADIA ENERGIE d'organiser le paiement de sa créance.
En conséquence, le Tribunal déboutera la SAS NOVADIA ENERGIE de sa demande de délai de paiement et la condamnera à payer à L'INSTITUT [Etablissement 1] la somme de 1 950 € en principal assortie des intérêts au taux contractuel à la date du 29 janvier 2025, date de la mise en demeure.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 euros.
Le décompte des factures impayées faisant état de 4 factures en attente de règlement, le tribunal condamnera la société NOVADIA ENERGIE à payer la somme de 4 fois 40 € soit 160 € conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.
L'INSTITUT [Etablissement 1] demande le paiement de la somme de 1 440 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir ses droits, L'INSTITUT [Etablissement 1] a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la SAS NOVADIA ENERGIE à lui payer la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
La SAS NOVADIA ENERGIE qui succombe sera condamnée aux entiers dépens qui comprendront les frais d'injonction de payer et d'opposition.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré :
Dit l'opposition formée par la SAS NOVADIA ENERGIE recevable mais non fondée.
Condamne la SAS NOVADIA ENERGIE à payer à L'INSTITUT [Etablissement 1] la somme de 1 950 € en principal assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 29 janvier 2025.
Condamne la SAS NOVADIA ENERGIE à payer à L'INSTITUT [Etablissement 1] la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Déboute la SAS NOVADIA ENERGIE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Condamne la SAS NOVADIA ENERGIE à payer à L'INSTITUT [Etablissement 1] la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne la SAS NOVADIA ENERGIE aux entiers dépens qui comprendront les frais d'injonction de payer et d'opposition ; ceux de greffe étant liquidés à la somme de 102,53 €.
Le Greffier Sandrine RECORDS
Le Président.
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