Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 136/26
N° RG 26/00602 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTOQ
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Statuant sur l'appel formé le 18 Septembre 2026 à par :
Le Procureur de la République près du tribunal judicaire de RENNES, pris en la personne de M. Fabrice VALEMBOIS, Vice-Procureur près tribunal judiciaire de RENNES
d'une ordonnance rendue le 18 Septembre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de RENNES qui a décidé la mainlevée de l'hospitalisation complète de :
Mme [A] [J]
née le 22 Novembre 1966 à [Localité 1], 78
hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 2]
ayant pour avocat Me Nolvenn BOURRELIER, avocat au barreau de RENNES
Vu l'ordonnance en date du 19 Septembre 2026 à 12 heures rendue par le magistrat délégué de la cour d'appel de Rennes en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte disant n'y avoir lieu à suspension des effets de l'ordonnance mettant fin à la mesure d'hosiptalisation de Madame [A] [J] née [X] rendue par le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Rennes du 18 septembre 2026, et fixant l'audience au fond le 24 Septembre 2026 à 14 H 00,
En l'absence de Madame [A] [J], régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée par Me Nolvenn BOURRELIER, avocat,
En l'absence de représentant du préfet de PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE, régulièrement avisé,
En présence du ministère public, pris en la personne de M. Yves DELPERIE, avocat général près la cour d'appel de Rennes,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique du 24 Septembre 2026 à 14 H 00, le procureur général en ses réquisitions, Me Nolwenn BOURRELIER, avocat en leurs observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
Madame [A] [J] a été admise le 8 septembre 2026 en soins psychiatrique sous contrainte en urgence à la demande d'un tiers dans le cadre des dispositions de l`article L 3212-3 du code de la santé publique.
Par requête du 14 septembre 2026, le directeur de l`établissement a sollicité du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes qu'il soit statué de sur la poursuite de l'hospitalisation complète de cette patiente.
Par ordonnance du 18 septembre 2026, ce magistrat a dit n'y avoir lieu à maintenir la mesure d`hospitalisation aux motifs en substance que le risque grave d`atteinte à l'intégrité de la malade n`était pas suffisamment caractérisé dans le certificat médical et qu`il n`existait pas de péril imminent justifiant le recours à cette procédure. Il a fait application des dispositions des articles L3211-2-1 et L3211-12-1 III du Code de la Santé Publique et dit que la mainlevée serait différée de vingt-quatre heures.
Par déclaration reçue le même jour à 17 heures 30, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes a interjeté appel de cette décision, demandant en outre que son appel soit déclaré suspensif. Il a soutenu en substance que le risque grave d`atteinte à l'intégrité du malade et la caractérisation de l`urgence devaient être recherchés dans l`ensemble des éléments de la procédure.
Par ordonnance du 19 septembre 2026 le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel a dit n`y avoir lieu à suspension des effets de l'ordonnance mettant fin à la mesure d`hospitalisation de Madame [J] et dit qu'il serait statué sur le fond à l'audience du jeudi 24 septembre 2026.
Pour statuer ainsi, le magistrat délégué a rappelé qu'il convenait de vérifier si, conformément aux termes de l`article L 3211-1 2-4 alinéa 4 du Code de la Santé Publique, la mainlevée de la mesure d`hospitalisation complète prononcée par le premier juge était de nature à créer un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui.
Il a relevé que selon le certificat médical d'admission du docteur [O] du 8septembre 2026 à 10 h 05, Madame [J] avait été hospitalisée sous contrainte en considération d`une instabilité psychomotrice d'une tension interne forte, d`une opposition aux soins, d'un déni de ses troubles et des propos délirants à thème de persécution, le tout s'inscrivant dans une rupture de son suivi et son traitement et une absence d'entourage familial joignable, que le certificat de 24 heures décrivait une patiente suivie pour une schizophrénie ancienne, d'une présentation incurique, calme mais peu verbale avec une certaine réticence dans le contact, qu'elle rapportait des troubles du sommeil et reconnaît une situation psychosociale difficile depuis sa séparation, avoir interrompu son traitement, qu'il n'était pas retrouvé au cours de
l'entretien de symptomatologie délirante ou hallucinatoire manifeste ni de désorganisation idéo-comportementale franche et qu'il était noté l'absence d 'angoisse majeure et d 'idées suicidaires actives. Il a encore rappelé que le certificat médical de 72 heures du 11 septembre 2026 et le les termes du certificat de situation du 14 septembre.
Il a considéré, au vu de l'ensemble de ces constatations médicales que si le risque de passage à des actes hétéro-agressifs ne pouvait être écarté chez un individu psychotique ou non du reste, pour autant aucun des éléments du dossier n`établissait que dans le passé ou à l`occasion de son hospitalisation Madame [J] serait déjà passée à l`acte sur elle-même ou sur autrui et qu'aucun des certificats médicaux du dossier ne faisait état d`un risque auto ou hétéro agressif perceptible à l`examen.
Le 23 septembre 2026 le greffe de la Cour d'Appel a reçu un certificat de situation du Dr [C] [Y], psychiatre au Centre Hospitalier Guillaume Régnier précisant d'une part que Madame [J] avait été admise en hospitalisation complète à la suite « pour décompensation d'une pathologie psychiatrique chronique secondaire à un arrêt de traitements » et d'autre part qu'elle ne présentait pas de troubles du comportement et qu'elle acceptait les traitements et enfin que le maintien de l'hospitalisation « restait nécessaire pour permettre une meilleure stabilisation ».
Par écritures du 24 septembre 2026 le Procureur Général a conclu à l'infirmation de l'ordonnance attaquée.
A l'audience, le conseiller rapporteur a rappelé la procédure et en particulier les termes de l'ordonnance attaquée et le certificat du Dr [C] [Y] du 23 septembre 2026 dont il se déduisait que Madame [J] avait fait l'objet d'une nouvelle hospitalisation complète sous contrainte postérieurement à l'ordonnance de mainlevée contestée et soumis au débat le caractère sans objet de l'appel.
Le Procureur Général a souligné qu'il ne disposait pas d'éléments sur une nouvelle hospitalisation mais a souligné que le certificat médical du 23 septembre 2026 mentionnait une hospitalisation libre le 19 septembre 2026 et une hospitalisation complète le 23 septembre 2026. Sur le fond, il a soutenu ses conclusions et considère d'une part que le premier juge a commis une erreur de droit sur l'appréciation des conditions légales de l'hospitalisation et d'autre part que les conditions d'un péril imminent étaient caractérisées.
Madame [J], représentée par son avocat, soutient que l'appel est devenu sans objet. Sur le fond, elle maintient que le péril imminent n'était pas caractérisé.
Les autres parties n'ont pas comparu et n'ont pas formulé d'observations.
MOTIFS
L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
Il résulte de la procédure et des termes de l'ordonnance attaquée que le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a fait application des dispositions de l'article L3211-12-1 III du Code de la Santé Publique qui prévoit que lorsque le magistrat ordonne la mainlevée de la mesures d'hospitalisation complète, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L.3211-2-1, que dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, la mesure d'hospitalisation complète prend fin. Il résulte par ailleurs du dernier certificat médical du 23 septembre 2026 que le 19 septembre 2026 la mesure d'hospitalisation objet de la procédure devant le premier juge, a pris fin et que le 23 septembre 2026 Madame [J] était à nouveau sous le régime de l'hospitalisation complète.
En conséquence l'appel doit être déclaré sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Jean-Denis BRUN, magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel,
Déclarons l'appel recevable,
Déclarons l'appel sans objet par l'effet d'une nouvelle mesure d'hospitalisation postérieure à l'ordonnance du 18 septembre 2026,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à [Localité 3], le 24 Septembre 2026à 16 H 30
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DELEGUE,
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [A] [J] , à son avocat, au CH et [Localité 4] /tiers demandeur /curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier
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