Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 2
JUGEMENT DU : 09 Septembre 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 17 Juin 2026
Grosse délivrée le 09/09/2026
À
-Me Frédéric RACHLIN
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N° RG 26/01093 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QSR
PARTIES :
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] [Localité 1] PRINCIPAL sis [Adresse 2]
pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet [S] IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
représenté par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [J] [G], né le 19 Mai 1978 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [J] [G] est copropriétaire des lots 930 et 1005 au sein de l'ensemble immobilier dénommé "[Adresse 5]" situé [Adresse 6], soumis au statut de la copropriété.
Le syndicat des copropriétaires s'est plaint du non-paiement des charges de copropriété.
Par acte de commissaires de justice en date du 10 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé "[Adresse 5]" situé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice Le Cabinet [S] IMMOBILIER a fait citer Monsieur [J] [G] en paiements des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.
A l'audience du 16 juin 2026, par l'intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes. Il demande de condamner Monsieur [J] [G] au paiement :
- De la somme de 3403,08 euros selon décompte en date du 23 février 2026, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- De la somme de 676,56 euros au titre du budget prévisionnel ;
- De la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles ;
- Des dépens.
Monsieur [J] [G], bien que régulièrement convoqué (cité à personne), n'était ni présent, ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS
L'article 472 du code de procédure civile, dispose qu'en l'absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : " A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. "
Sur la recevabilité
En l'espèce, par courrier recommandé en date du 15 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Monsieur [J] [G] de payer les provisions impayées dues au titre de l'exercice en cours.
Il résulte de l'examen du décompte que les provisions appelées au titre de l'exercice en cours n'ont pas été réglées dans le délai de 30 jours.
Dès lors, il y a lieu de statuer selon la procédure accélérée au fond.
Sur la demande principale en paiement
Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
S'agissant des charges échues
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, à l'appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
- les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l'immeuble des 15 janvier 2021, 24 juin 2022, 13 octobre 2023, 28 juin 2024 et 3 juillet 2025, comportant approbation des comptes des exercices du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, 1er avril 2023 au 31 mars 2024, du 1er avril 2024 au 31 mars, vote du budget prévisionnel et vote des travaux pour les exercices du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 et du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, non contestés dans le délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
- les décomptes de charges et appels de fonds concernant Monsieur [J] [G] pour la période réclamée,
- la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 janvier 2026, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d'exiger les provisions dues jusqu'à la fin de l'exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,
- le commandement de payer délivré le 4 juillet 2025,
- le relevé de compte arrêté au 23 février 2026 à la somme de 3403,08 euros dus au titre des charges et travaux et des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui reprend les différents appels et les règlements effectués.
- le détail des provisions à échoir pour l'exercice en cours, pour un total de 676,56 €,
- le contrat de syndic.
A l’examen du décompte en date du 23 février 2026 versé aux débats, il apparaît que de nombreuses sommes ne constituent pas des charges impayées.
Il s’agit des sommes suivantes :
- mise en demeure du 4 mai 2022 pour 45 euros,
- intérêts de retard du 23 mai 2022 pour 0.57 euros,
-relance du 23 mai 2022 pour 50 euros,
- mise en demeure du 3 aout 2022 pour 45 euros,
- intérêts de retard du 22 aout 2022 pour 0.84 euros,
-relance du 22 aout 2022 pour 50 euros,
- constitution dossier huissier du 14 octobre 2022 pour 336 euros,
- constitution dossier avocat du 22 novembre 2022 pour 446,40 euros,
- facture commandement de payer du 20 mars 2023 pour 123,92 euros,
- honoraires de mise en demeure du 24 avril 2024 pour 35 euros,
- honoraires de relance après mise en demeure du 10 juin 2024 pour 20 euros,
- honoraires dossier transmis à auxiliaire de justice du 10 octobre 2024 pour 240 euros ;
- commandement de payer du 10 juillet 2025 pour 146,09 euros,
- mise en demeure Avocat/RACHLIN du 15 janvier 2026 pour 60 euros,
- honoraires constitution dossier avocat du 23 février 2026 pour 400 euros,
soit une somme totale de 1998,82 euros qu’il convient de soustraire des sommes réclamées.
Au vu des pièces fournies aux débats, Monsieur [J] [G] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1404.26 € au titre des provisions pour charges et travaux impayées arrêtés à la date du 23 février 2026, avec intérêts de droit à compter de l’assignation.
S'agissant des provisions à échoir
Le syndicat des copropriétaires qui agit sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement de provisions dues au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, ayant fait l'objet d'une mise en demeure, ne peut demander le paiement des provisions des exercices postérieurs à celui au titre duquel la demande initiale a été formée que s'il justifie d'une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée et ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise en demeure, pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 15 janvier 2026, les provisions non encore échues pour l'exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles.
A la date de la mise en demeure, l’exercice en cours est celui du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Par conséquent, faute d’avoir émis une nouvelle mise en demeure, à compter du 1er avril 2026, de payer des provisions au titre de cet exercice postérieur qui est celui du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, le syndicat des copropriétaires ne peut demander le paiement de provisions au titre du budget prévisionnel de cet exercice.
Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.
S'agissant des frais nécessaires
Conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire.
Ne sont pas assimilés à des frais nécessaires : les frais de mise au contentieux entrant dans la gestion courante du syndic sauf s'ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires, les frais de rappel antérieurs à la mise en demeure, les honoraires non justifiés de commissaire de justice ou qui ont été exposés sans que le recouvrement de la créance ne soit mené à bien.
Il convient de retirer des frais réclamés, ceux non conformes au contrat de syndic, ceux imputés au débiteur mais non justifiés par des pièces versées aux débats, ceux occasionnés par tous les actes inutiles au recouvrement effectif de la créance (multiplication des frais de relance avec ou sans lettre recommandée non suivis d'un paiement effectif) et ceux relevant des dépens et frais irrépétibles.
En l’espèce, le commandement de payer, non obligatoire dans le cadre de la procédure accélérée au fond de recouvrement de charge sera pris en compte à hauteur de 74,80€.
Aucune des mises en demeure, relances et intérêts de retard ne sont justifiés. Ils ne seront donc pas prises en compte.
Les frais de transmission de dossier à l’huissier ou à l’avocat ne sont justifiés par aucune diligence exceptionnelle, le rôle du syndic étant bien de recouvrer les charges. Ils ne seront donc pas pris en compte.
Il en résulte que Monsieur [J] [G] sera condamné au paiement de la somme de 74,80 € correspondant aux frais justifiés par les pièces produites et nécessaires au recouvrement de la créance.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [J] [G] supportera les dépens de l'instance.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, Monsieur [J] [G], qui succombe, sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé "[Adresse 5]" situé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice Le Cabinet [S] IMMOBILIER la somme de 1000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONDAMNE Monsieur [J] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé "[Adresse 5]" situé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice Le Cabinet [S] IMMOBILIER les sommes suivantes :
- 1404.26 € au titre des charges de copropriété exigibles au 23 février 2026, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer sur les sommes commandées et sur l’intégralité de la réclamation à compter de l’assignation ;
- 74,80 € au titre des frais de recouvrement,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé "[Adresse 5]" situé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice Le Cabinet [S] IMMOBILIER de sa demande au titre du budget prévisionnel ;
CONDAMNE Monsieur [J] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé "[Adresse 5]" situé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice Le Cabinet [S] IMMOBILIER la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [J] [G] aux dépens de l'instance,
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.