Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04260 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXI3
Minute N°26/01094
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 10 Septembre 2026
Le 10 Septembre 2026
Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la décision du tribunal correctionnel de VERSAILLES en date du 4 octobre 2023 ayant condamné Monsieur [N] [F], [O] [B] [N] né le 24 juin 1992 à TEBOULBA (TUNISIE) de nationalité tunisienne à une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ; Jugement confirmé par l’arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 2] du 27 février 2024 ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 3 septembre 2026, notifié à Monsieur [N] [F]
[O] [B] [N] né le 24 juin 1992 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité tunisienne le 5 septembre 2026 à 08h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [N] [F], alias [B] [N] né le 24 juin 1992 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité tunisienne à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 8 septembre 2026 à 13h03
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 08 Septembre 2026, reçue le 08 Septembre 2026 à 18h01
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [N] [F]
[O] [B] [N] né le 24 juin 1992 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité tunisienne
né le 24 Juin 1992 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, dûment convoqué.
En présence de Madame [Q] [E], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Charlotte TOURNIER en ses observations.
M. [N] [F]
[O] [B] [N] né le 24 juin 1992 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité tunisienne en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure
Sur les moyens non repris
Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. »
Cela implique que le juge n’est saisi que par les prétentions et les moyens qui sont oralement énoncés à l’audience. De telle sorte que sauf la contestation de l’arrêté de placement en rétention qui est une procédure écrite, ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparait pas ou qui n’est pas représentée (voir en ce sens Civ. 2ème, 14 juin 1989, n° 88-14.425 / 23 septembre 2004, n° 02-20.197 / 27 septembre 2012, n° 11-18.322).
Lorsque la partie comparaît en personne ou est représentée à l’audience, les conclusions qu’elle dépose saisissent le juge (voir en ce sens Civ. 2ème, 17 décembre 2009, n° 08-17.357 / 16 décembre 2004, n° 03-15.614 / 9 février 2012, n° 10-28.197 / 13 mai 2015, n° 14-14.904). Ainsi, si la partie est présente et qu’elle dépose ses écritures, le juge est saisi de la totalité des moyens et prétentions qui y sont exposés, même si cette partie ne développe pas oralement tous les points contenus dans ces conclusions, sauf à ce que l’intéressé ou son conseil ne renonce explicitement aux moyens.
A l’audience, le conseil de Monsieur [F] [N] n’a ni développé, ni soutenu les exceptions de procédure soulevées par écrit.
Ces moyens seront donc considérés comme abandonnés.
Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative
Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »
Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »
L’article L.731-2 du même code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 1]-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative du 3 septembre 2026, la préfecture d’Eure-et-Loir expose les éléments suivants :
L’intéressé a été condamné le 27 février 2024 par la Cour d'Appel de Versailles Ia la peine de 4 ans d'emprisonnement, assortie d'une interdiction définitive du territoire français, pour violence suivie de mutilation ou d‘infirmité permanente ;L’intéressé a également été condamné le 31 août 2022 par le tribunal correctionnel de Versailles, à la peine de 3 ans d’emprisonnement, assortie d'une interdiction définitive du territoire français pour violence aggravée par trois circonstances suivie d’incapacité supérieure à 8 jours;Le comportement de Monsieur [F] constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’ordre public ;L’intéressé est démuni de tout document d'identité ou de voyage ;L’intéressé a indiqué ne pas avoir d'adresse fixe sur le territoire français ; qu'il ne justifie donc pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ;L’intéressé ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour être assigné à résidence ;L’intéressé déclare être le père d’un enfant résidant en France dont il ne connaît pas l’adresse et n’apporte pas la preuve qu’il contribue à son entretien et son éducation.Aux fins de contester le présent arrêté, le conseil de Monsieur [F] soutient que l’intéressé bénéficie d’une attestation d’hébergement chez son cousin en produisant les pièces utiles et qu’il a des attaches sur le territoire français, notamment sa fille mineure et son père, qui lui a rendu visite régulièrement en détention.
A l’audience, Monsieur [F] a affirmé ne pas vouloir quitter le territoire français, pour pouvoir s’occuper de sa fille, tout en précisant n’avoir effectué aucune démarche pour contester la décision ayant prononcé l’interdiction définitive du territoire français.
Néanmoins, il est nécessaire de rappeler que Monsieur [F] a fait l’objet d’une interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre à plusieurs reprises, dans le cadre de condamnations pour des faits graves de violences aggravées et qu’il n’a fait aucune demande de relèvement. Si l’intéressé peut se prévaloir d’une adresse au jour de l’audience, il a affirmé ce jour, ne pas être prêt à respecter l’interdiction du territoire français à laquelle il est soumis.
Dans ces conditions, il apparaît que la préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [F] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés.
Sur le fond
Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846).
En l’espèce, il ressort du dossier que la Préfecture a saisi dès le 3 août 2026, avant même le placement effectif en rétention administrative de l’intéressé, les autorités consulaires tunisiennes d’une demande de laissez-passer, afin de mettre en œuvre l’interdiction du territoire français dont il fait l’objet.
Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.
Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation, Monsieur [G] étant dépourvu de tout document de voyage en original, de sorte qu’un laissez-passer est nécessaire.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F].
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [F] [N] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro 26/04260 avec la procédure suivie sous le RG 26/04261 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04260 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXI3 ;
Rejetons l’exception de nullité soulevée ;
Déclarons la requête de la Préfecture d’Eure-et-Loir recevable ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [N] [F]
[O] [B] [N] né le 24 juin 1992 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité tunisienne dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [N] [F]
[O] [B] [N] né le 24 juin 1992 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité tunisienne que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 10 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 10 Septembre 2026 à [Localité 4][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de28 - PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR et au CRA d’Olivet.
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