Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n°
N° RG 25/01964 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNGD
AFFAIRE :
[O]
C/
[D]
Grosse exécutoire : Me BAUTRANT
Copie : Monsieur [X] [D]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 OCTOBRE 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [O]
né le 08 Avril 1981 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me BAUTRANT, avocat du barreau de PARIS
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [D]
né le 25 Juin 1995 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Stéphanie ARNAUD
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 Septembre 2025
Date des débats : 09 Septembre 2025
Date du délibéré : 28 Octobre 2025
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 28 OCTOBRE 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation en référé du 19 juin 2025 délivrée à l’encontre de [X] [D] ci-après-désigné « le locataire » à la demande de [Y] [O], ci-après-désigné « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
A l’audience du 9 septembre 2025, le bailleur n’est pas présent mais représenté par son conseil. Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard du locataire devenu occupant sans droit titre du logement sis [Adresse 2] à [Localité 4], autoriser le bailleur à disposer des biens et effets du locataire en les faisant enlever et déposer selon les dispositions du code des procédures civiles d’exécution, condamner le locataire à lui payer par provision la somme de 4.233,54 euros arrêtée au 1er septembre 2025, septembre inclus, au titre des impayés locatifs, avec intérêts, outre une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de la résiliation et jusqu’à la libération des lieux, à la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement, ordonner l’exécution provisoire et débouter le locataire de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
Le locataire [X] [D] n’est pas présent ni représenté alors que régulièrement assigné.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 28 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 4 octobre 2023 contenant une clause résolutoire pour un logement sis à l’adresse précitée.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 22 avril 2025, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat deux mois avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
La juridiction, dans le cadre du diagnostic social et financier du locataire, a reçu un procès-verbal de carence des services sociaux du département du Var le 22 août 2025.
Il résulte des pièces versées aux débats et de l’audience que le retard pris par le locataire dans le paiement des loyers et charges est de 4.233,54 euros arrêtée au 1er septembre 2025, septembre inclus. Il s’ensuit que le locataire sera condamné au paiement de cette somme par provision avec intérêts de droit au taux légal sur la somme au principal de 1.568,59 euros à la date du commandement du 22 avril 2025 et à la date de la présente décision pour le surplus.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de six semaines, le locataire n’a pas apuré l'intégralité de la dette dans le délai imparti.
Force est de constater que par l'acquisition de la clause résolutoire le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit le 3 juin 2025 à minuit pour le non-apurement de la dette, qu'à cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement précité. Aussi, à défaut pour ce dernier d’avoir volontairement quitté les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, il sera ordonné son expulsion, celle de ses biens et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ce conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Le bailleur sera autorisé à disposer des biens et effets du locataire en les faisant enlever et déposer selon les dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur, il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que le locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi. En conséquence, il convient de condamner le locataire au paiement par provision d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés.
L’expulsion ayant été ordonnée et le concours de la force publique accordé, la demande d’astreinte sera rejetée.
Le bailleur a été contraint de poursuivre en justice le locataire défaillant pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement de ses loyers et charges.
Le locataire sera tenu aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement et à payer au bailleur une somme que l’équité commande de fixer à 600,00 euros au titre des frais irrépétibles.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit en matière de référé.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence,
Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons, par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit, la résiliation le 3 juin 2025 à minuit du bail consenti par [Y] [O] à [X] [D] sur les locaux sis [Adresse 2] à [Localité 4] ;
Constatons que [X] [D] est devenu occupant sans droit ni titre du logement précité depuis l’acquisition de la clause résolutoire ;
Ordonnons le départ immédiat de [X] [D] et de tous occupants de son chef ;
Ordonnons, à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion du locataire, de ses biens et de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique si besoin est, après accomplissement des formalités d’usage, le tout en application des dispositions des articles L411-1 et suivants et L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Autorisons [Y] [O] à disposer des biens et effets de [X] [D], de les faire enlever et entreposer selon les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons [X] [D] à payer par provision à [Y] [O] une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;
Rejetons la demande d’astreinte ;
Condamnons [X] [D] à payer par provision à [Y] [O] la somme de 4.233,54 euros arrêtée au 1er septembre 2025, septembre inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme au principal de 1.568,59 euros à la date du commandement du 22 avril 2025 et à la date de la présente décision pour le surplus ;
Condamnons [X] [D] à payer à [Y] [O] la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons [X] [D] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Déboutons le demandeur du reste de ses demandes, fins et conclusions.
Le greffier Le président
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