Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 05/11/2026
Minute Électronique
N° RG 25/04654 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMMR
Ordonnance rendue le 15 Juillet 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
Madame [P] [F], représenté par son curateur Monsieur [A] [I], mandataire judiciaire à la protection des majeurs
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Virginie Stienne-Duwez, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉE
SA Macsf Epargne Retraite agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Camus Demailly avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Deschaseaux, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 30 avril 2026 tenue par Guillaume Salomon magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Guillaume Slomon, président de chambre
Yasmina Belkaid, conseiller
Stéfanie Joubert, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026 après prorogation du délibéré en date du 11 juin 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 30 mars 2026
****
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Faits et procédure :
Mme [P] [F] est titulaire auprès de la SA MACSF Epargne retraite (la MACSF) d'un contrat collectif d'assurance-vie.
Par jugement en date du 16 octobre 2020, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Lille a placé Mme [P] [F] sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, et a désigné M. [A] [I], mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), en qualité de curateur.
Par courrier du 24 septembre 2024, M. [A] [I], agissant en sa qualité de curateur de Mme [F], a sollicité auprès de la MACSF la liquidation de la rente due à cette dernière au titre de son épargne retraite.
Par courrier du 3 octobre 2024, la MACSF a indiqué que le relevé d'identité bancaire (RIB) joint à la demande n'était pas au nom de la souscriptrice, faisant ainsi obstacle au règlement. En réponse, le 10 octobre 2024, M. [I] a transmis un nouveau RIB ouvert au nom de Mme [F] portant expressément la mention de la mesure de protection.
Par courrier du 30 octobre 2024, la MACSF a accusé réception de ces éléments ainsi que de la pièce d'identité de Mme [F], mais a subordonné le traitement de la demande à la fourniture d'une copie recto/verso de la pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) en cours de validité de son curateur.
Le 19 novembre 2024, M. [I] a transmis à la MACSF la copie recto/verso de sa carte professionnelle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, délivrée par la préfecture du Nord. Néanmoins, par courrier du 5 décembre 2024, l'assureur a refusé de procéder à la liquidation sollicitée, soutenant que la carte professionnelle était insuffisante au regard de ses obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Après une mise en demeure délivrée le 7 février 2025 demeurée infructueuse, Mme [P] [F], représentée par M. [A] [I] es qualités, a assigné la SA MACSF devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille, par acte du 8 avril 2025.
2. L'ordonnance dont appel :
Par ordonnance du 15 juillet 2025, le juge des référés de Lille a :
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'injonction de liquidation de la rente formulée par la demanderesse en l'absence de trouble manifestement illicite ;
- condamné Mme [P] [F] aux dépens de l'instance ;
- rejeté les demandes formulées au titre des frais irrépétibles (article 700 du Code de procédure civile);
- rappelé que son ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
3. La déclaration d'appel :
Par déclaration du 12 septembre 2025, Mme [P] [F], représentée par M. [A] [I] es qualités, a formé appel de l'intégralité du dispositif de cette ordonnance.
4. Les prétentions et moyens des parties :
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 février 2026, Mme [X] [F] demande à la cour de :
' infirmer l'ordonnance critiquée en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de :
' ordonner à la MACSF de procéder à la liquidation et au versement de la rente de Mme [P] [F] au titre du contrat ;
. débouter la MACSF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
' condamner la MACSF à verser à Mme [P] [F], représentée par M. [A] [I], la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
' condamner la SA MACSF aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 mars 2026, la MACSF, intimée et appelante incidente, demande à la cour de :
' confirmer l'ordonnance de référé du 15 juillet 2025 en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé, condamné Mme [F] aux dépens et rappelé l'exécution provisoire ;
' infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et statuant à nouveau sur ce chef :
- condamner Mme [F] représentée par M. [I] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la première instance ;
- En toute hypothèse :
* débouter Mme [F] représentée par M. [I] de toutes ses demandes ;
* condamner Mme [F] représentée par M. [I] au versement de la somme de
5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour un exposé des moyens des parties, la cour se réfère expressément aux écritures susvisées, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite et le bien-fondé de la demande d'injonction
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente d'une règle de droit, d'une disposition légale ou réglementaire.
Pour contester l'existence de tout trouble manifestement illicite, la MACSF fait valoir qu'elle est assujettie aux obligations légales de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) prévues aux articles L. 561-5, L. 561-32 et R. 561-5 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 6 janvier 2021. Elle soutient que ses procédures internes formalisées et sa documentation contractuelle imposent le recueil de la copie d'une pièce d'identité officielle (carte nationale d'identité ou passeport) du curateur personne physique agissant pour le compte de la majeure protégée, et que sa carte professionnelle ne permet pas d'effectuer les vérifications automatisées requises.
Pour autant, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 561-5 I, 2° du code monétaire et financier, les organismes assujettis vérifient les éléments d'identification de leur client sur présentation de tout document écrit à caractère probant.
S'agissant des personnes agissant pour le compte du client, l'article R. 561-5-4 du même code dispose que les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient et vérifient l'identité des personnes agissant pour le compte du client selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 561-5 à R. 561-5-3, et vérifient également leurs pouvoirs, en conservant les documents justificatifs afférents.
Aux termes des articles L. 471-1 et L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exercent à titre habituel les mesures de protection juridique confiées par le juge des tutelles. Inscrits sur une liste arrêtée par le Préfet de département après agrément et prestation de serment, ils ont la qualité d'auxiliaires de justice et concourent de façon permanente au fonctionnement du service public de la justice.
En l'espèce, M. [A] [I] a été régulièrement désigné en qualité de curateur de Mme [P] [F] suivant jugement du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Lille du 16 octobre 2020. Il a produit à la MACSF une copie certifiée de cette décision de justice établissant ses pouvoirs, ainsi que la copie recto/verso de sa carte professionnelle officielle de MJPM délivrée par le préfet du Nord.
Cette carte professionnelle administrative mentionne la photo du titulaire, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, sa signature, l'autorité administrative de délivrance ainsi que le département d'habilitation. Elle constitue indiscutablement un document officiel écrit à caractère probant au sens de l'article L. 561-5 du code monétaire et financier, permettant d'attester avec certitude de l'identité et de la qualité de la personne agissant en qualité de représentant légal de la majeure protégée.
Si l'article L. 561-32 du code monétaire et financier et l'article 6 de l'arrêté du 6 janvier 2021 imposent aux organismes d'assurance de définir des procédures internes d'évaluation et de gestion des risques LCB-FT, ces processus d'organisation interne ainsi que les fiches pratiques ou notices explicatives édictées par l'ACPR (relevant du droit souple) ne sauraient avoir une valeur réglementaire impérative opposable aux tiers, ni créer à la charge des mandataires judiciaires des obligations d'identification personnelles non prévues par la loi.
De surcroît, la MACSF ne fait état d'aucun soupçon de blanchiment ni d'aucune anomalie quant à la licéité de la demande de liquidation. Le relevé d'identité bancaire communiqué par le curateur est établi au nom exclusif de la majeure protégée Mme [P] [F] avec la mention de la mesure de protection, garantissant ainsi l'affectation directe et exclusive des fonds sur le compte de l'assurée.
Dès lors, en exigeant la communication d'un document d'identité personnel (carte nationale d'identité ou passeport) de l'auxiliaire de justice, en rejetant la carte professionnelle officielle probant son identité et sa qualité, la MACSF apporte un obstacle injustifié et disproportionné à l'exercice de la mission de protection confiée par le juge des tutelles, et prive sans motif légitime Mme [F] du bénéfice direct de ses avoirs de retraite.
Un tel refus réitéré constitue un obstacle illégitime caractérisant un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.
C'est dès lors à tort que le premier juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu à référé.
L'ordonnance entreprise sera en conséquence infirmée en toutes ses dispositions.
Statuant à nouveau, il convient d'ordonner à la SA MACSF de procéder à la liquidation et au versement de la rente due à Mme [P] [F] au titre du contrat n° 6753538 87/ZF31 001, dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt, et ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois.
Sur les dépens et les frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit :
- d'une part à infirmer le jugement attaqué sur ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile,
- et d'autre part, à condamner la SA MACSF, outre aux entiers dépens de première instance et d'appel, à payer à Mme [P] [F], représentée par M. [A] [I] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des procédures devant les premiers juges et d'appel.
En application de l'article 699 du code de procédure civile, la cour autorisera Me Virginie Stienne-Duwez, avocate, à recouvrer directement contre la personne condamnée les dépens les dépens de première instance et d'appel dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision.
La MACSF est déboutée de ses propres demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme l'ordonnance de référé rendue le 15 juillet 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant ;
Ordonne à la SA MACSF Epargne retraite de procéder à la liquidation et au versement de la rente due à Mme [P] [F] au titre du contrat 'RES FONDS DE PENSION AVENIR MADELIN' n° 6753538 87/ZF31 001, ce dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt ;
Dit qu'à défaut d'exécution complète dans ce délai, la SA MACSF Epargne retraite sera tenue d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois à l'issue duquel il pourra être à nouveau statué ;
Condamne la SA MACSF Epargne retraite aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
Autorise Maître Virginie Stienne-Duwez, avocat, à recouvrer directement contre la SA MACSF Epargne retraite les dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Condamne la SA MACSF Epargne retraite à payer à Mme [P] [F], représentée par M. [A] [I] es qualités, la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés en première instance et en appel ;
Déboute la SA MACSF Epargne retraite de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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