Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de redressement judiciaire sur assignation
Rôle n° 2026 010078
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24/09/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 24/09/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES
: Madame Nicole PARENTI
Madame Isabelle ENEL
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
En la cause de
Le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises d'[Localité 1] [Adresse 1] représenté par Maître Eric SEMELAIGNE substitué par Maître Alexandre VIGOUROUX
contre
EKO (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] 833 929 797 RCS [Localité 3] comparant par monsieur [D] [W] en qualité de président
Par exploit en date du 10/07/2026, le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises d'Aix en Provence a fait assigner la société EKO (SAS) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
La société EKO (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 833 929 797 et a pour activité : « Maçonnerie générale, plomberie, chauffagiste ».
La société EKO (SAS) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 24/09/2026 ainsi que des pièces produites que le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises d'Aix en Provence est créancière à l'encontre de la société EKO (SAS) d'une somme totale de 30.311,74 euros correspondant à de la TVA impayée. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti.
Le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises d'[Localité 1] fait valoir que la société EKO (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
A l'audience, la société EKO (SAS) indique connaitre des difficultés mais souhaiter sauver la société. Elle n'est donc pas opposée à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'égard de la société EKO (SAS), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société EKO (SAS),
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société EKO (SAS),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER, Juge commissaire suppléant : Monsieur [P] [J], Mandataire judiciaire : Maître [F] [I] - [Adresse 3], Commissaire de justice : la SELARL HEXACTE - Commissaires de justice - [Adresse 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/09/2026,
l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par le débiteur,
Fixe au 24/11/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,
Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Invite la société à produire lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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