Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 28 novembre 2025
N° RG : 2023F00413
Société SUARDIAZ MARSEILLE S.A.S.U. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 519 464 622 (Maître Ambroise ARNAUD, VIDAPARM Marseille, avocat au barreau de Marseille)
C /
Société LABEL PROVENCE NATURE [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 823 237 953 Devenue BELL'ANESSE COSMETIQUE S.A.S. [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque n° 823 237 953 (S.C.P. BRAUNSTEIN & Associés agissant par Maître William ELLIS, avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 novembre 2024 où siégeaient M. COHEN, Président, M. BOSSY, M. GASSEND, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 28 novembre 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
EXPOSE DES FAITS :
La société LABEL PROVENCE NATURE a commandé à la société turque BFF GLOBAL des produits cosmétiques qui ont fait l'objet de trois factures respectivement des 19 juillet, 9 août et 24 août 2022 prévoyant une vente DAP avec livraison dans ses entrepôts à [Localité 1].
Ces marchandises ont été transportées dans trois conteneurs arrivés successivement au port de [Localité 2].
La livraison de ces trois conteneurs a été bloquée et retardée du fait des interventions des services des douanes.
Les conteneurs ont été transférés, dépotés pour visite des douanes puis stockés dans l'attente des analyses des échantillons prélevés.
La société SUARDIAZ [Localité 2] a effectué ou fait réaliser et assumé les frais des différentes opérations et en a tenu informé la société LABEL PROVENCE NATURE.
Des procès-verbaux d'infraction pour non-conformité de marquage ont été établis et signés par la société LABEL PROVENCE NATURE, ou par SUARDIAZ [Localité 2] dûment mandatée à cet effet.
La société SUARDIAZ [Localité 2] a adressé à la société LABEL PROVENCE NATURE des factures ayant pour objet : le stationnement des conteneurs, des frais de détention des conteneurs, des frais d'intervention, de dédouanement, des droits de douane, de transport des conteneurs du quai chez TLMP ou chez TAMPONET, de stockage, de dépotage des conteneurs, d'étiquetage, de chargement sur camion et de livraison aux entrepôts de la société LABEL PROVENCE NATURE.
Trois factures ont été émises par la société SUARDIAZ [Localité 2] :
* Le 12 octobre 2022 une facture n° 122100002 concernant le 1 er conteneur d'un montant de 5 049 € TTC. La société LABEL PROVENCE NATURE a indiqué en retour la transmettre à sa comptabilité en demandant des délais de paiement, ce qui a été accepté par la société SUARDIAZ [Localité 2] pour un règlement au 25 novembre 2022 ;
* Le 30 novembre 2022 une facture n° 122100007 d'un montant de 10 507,14 € TTC concernant le 2 ème conteneur ;
* Le 31 octobre 2022 une facture n° 122100009 d'un montant de 8 305 € TTC concernant le 3 ème conteneur.
Aucun règlement n'étant intervenu, la société SUARDIAZ [Localité 2] a mis en demeure la société LABEL PROVENCE NATURE de lui payer ces trois factures par courrier du 2 décembre 2022, puis par courrier du 14 février 2023.
Ces mises en demeure sont restées sans effet.
Aucun accord n'étant intervenu entre les parties, c'est dans ces conditions que le dossier se présente devant le tribunal.
LA PROCEDURE :
Par citation délivrée le 6 mars 2023, la société SUARDIAZ [Localité 2] S.A.S.U. a cité devant le tribunal de commerce de Marseille, la société LABEL PROVENCE NATURE pour entendre :
*Vu les articles 1103, 1231 et 1231-1 nouveau du Code civil,
*Vu les articles D. 441-5 et L. 441-10 et suivants du Code de commerce,
* Condamner la SASU LABEL PROVENCE NATURE à payer à la SASU SUARDIAZ [Localité 2] la somme de 23 861,14 euros au titre des factures impayées n° 122100002, n° 122110007 et n° 122100009 respectivement du 12/10/2022 et 30/11/2022.
* Condamner la SASU LABEL PROVENCE NATURE à payer à la SASU SUARDIAZ [Localité 2] les intérêts au taux légal à compter du 2/12/2022.
* Condamner la SASU LABEL PROVENCE NATURE à payer à la SASU SUARDIAZ [Localité 2] la somme de 120 euros au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement encourus.
* Condamner la SASU LABEL PROVENCE NATURE à payer à SUARDIAZ [Localité 2] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
* La condamner aux dépens.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SUARDIAZ [Localité 2] S.A.S.U. demande au tribunal de
*Vu les articles 1103, 1231 et 1231-1 nouveau du Code civil,
*Vu les articles D. 441-5 et L. 441-10 et suivants du Code de commerce,
* Condamner la SASU LABEL PROVENCE NATURE à payer à la SASU SUARDIAZ [Localité 2] la somme de 23 861,14 euros au titre des factures impayées n° 122100002, n° 122110007 et n° 122100009 respectivement du 12/10/2022 et 30/11/2022.
* Condamner la SASU LABEL PROVENCE NATURE à payer à la SASU SUARDIAZ [Localité 2] les intérêts au taux légal à compter du 2/12/2022.
* Condamner la SASU LABEL PROVENCE NATURE à payer à la SASU SUARDIAZ [Localité 2] la somme de 120 euros au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement encourus, outre la somme de 3 000 euros à titre de résistance abusive ;
* Condamner la SASU LABEL PROVENCE NATURE à payer à SUARDIAZ [Localité 2] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
* La condamner aux dépens.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LABEL PROVENCE NATURE devenue BELL'ANESSE COSMETIQUE S.A.S. demande au tribunal de :
* DEBOUTER la société SUARDIAZ de toutes ses demandes, fins et conclusions
* DIRE ET JUGER qu'aucun élément contractuel ne lie la société SUARDIAZ à la société LABEL PROVENCE NATURE
* DIRE ET JUGER que la société SUARDIAZ [Localité 2] n'a fait qu'intervenir dans le cadre des instructions reçues de son mandant au titre d'une vente DAP ;
* Réserver les droits de la société LABEL PROVENCE NATURE quant à l'indemnisation de son préjudice indirect ;
* Condamner la société SUARDIAZ [Localité 2] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
LES MOYENS DES PARTIES :
Pour la société SUARDIAZ [Localité 2] :
La société SUARDIAZ [Localité 2] indique que les prestations qu'elle a réalisées pour le compte de la société LABEL PROVENCE NATURE n'entrent pas dans le cadre d'une commande DAP (« Delivered at place ») qui ne comprend que le transport.
Les prestations qu'elle a effectuées concernent du stationnement, du transport, du camionnage, du stockage et du gardiennage des 3 conteneurs, outre des frais de douane, pour le compte de la société LABEL PROVENCE NATRE qui en était informée et qui a donné son accord sur ces prestations par de nombreux mails ce qui démontre le lien contractuel entre les sociétés.
Par ailleurs la société LABEL PROVENCE NATURE a admis le principe du paiement de ces factures ainsi que leur montant, en demandant d'ailleurs des délais de paiement, acceptés par la société SUARDIAZ [Localité 2], avant de les contester.
L'intervention des douanes ayant entraîné des retards dans les livraisons n'est pas le fait de cette dernière, et si la société LABEL PROVENCE NATURE a pu régulariser sa situation vis-à-vis des douanes, c'est en sollicitant l'intervention de la société SUARDIAZ [Localité 2].
Pour la société LABEL NATURE PROVENCE :
La société LABEL PROVENCE NATURE indique que les factures, objet du litige entre les parties, n'ont fait l'objet d'aucun devis ou accord ni avant interventions ni au cours des formalités douanières et qu'en conséquence le fondement de leur paiement n'est pas justifié.
Par ailleurs la société LABEL PROVENCE NATURE précise que l'examen des postes facturés révèle que certains de ceux-ci ne peuvent pas être mis à sa charge puisqu'il s'agit de frais de transport et de livraison inclus dans l'achat DAP et doivent être à la charge du vendeur.
La société LABEL PROVENCE NATURE estime par ailleurs que la société SUARDIAZ [Localité 2] a manqué de diligence dans le règlement des formalités douanières ce qui lui a causé un préjudice en l'empêchant de livrer à temps ses clients.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que dans le cadre d'un achat DAP (rendu au lieu de destination), le vendeur est responsable de la livraison de la marchandise, comprenant les frais de transport jusqu'à la destination convenue chez l'acheteur ; Mais attendu que cet achat DAP ne comprend pas les frais pour l'exécution des formalités d'importation, la responsabilité de dédouaner les marchandises à l'importation et de payer les droits de douane applicables restant à la charge de l'acheteur ;
Attendu que le service des douanes du port d'arrivée des conteneurs a demandé dans un premier temps une visite documentaire avec en particulier les photos et fiches techniques de chaque ligne de produit puis, par manque d'informations de la part de la société LABEL PROVENCE NATURE, a exigé un dépotage des conteneurs et une analyse en laboratoire des produits, ainsi qu'après procès-verbal d'infraction établi par les douanes la nécessité d'étiqueter de manière conforme les produits ; que ces contrôles ont entraîné un transfert des conteneurs dans des zones de stockage où ils ont été stationnés, puis des frais de dépotage et de rempotage, d'étiquetage et de représentation en douane ;
Attendu que la société LABEL PROVENCE NATURE a été tenue informée de l'ensemble des démarches effectuées par la société SUARDIAZ [Localité 2] pour son compte ;
Attendu que la société LABEL PROVENCE NATURE a signé le procès-verbal de saisie des douanes, a mandaté par écrit la société SUARDIAZ [Localité 2] afin de la représenter auprès des douanes et a validé les propositions d'étiquetage qui lui ont été faites ;
Attendu que la société LABEL PROVENCE NATURE a accepté la première facture n° 12210002 du 12 octobre 2022 d'un montant de 5 049 € TTC de la société SUARDIAZ [Localité 2] concernant le 1 er conteneur ; qu'elle en a demandé la possibilité d'un règlement différé au 25 novembre 2022, ce qui a été accepté ;
Attendu que la société SUARDIAZ [Localité 2] a émis sur les mêmes fondements les factures suivantes :
* N° 122100009 du 31 octobre 2022 d'un montant de 8 305 € TTC concernant le 3 ème conteneur ;
* N°122100007 du 30 novembre 2022 d'un montant de 10 507,14 € TTC concernant le 2 ème conteneur ;
Attendu que par courrier du 2 décembre 2022 la société SUARDIAZ [Localité 2] a mis en demeure la société LABEL PROVENCE NATURE de lui régler ses factures ;
Attendu que la société LABEL PROVENCE NATURE a attendu d'entrer en possession des 3 conteneurs avant de mettre en doute le fondement de ces factures ;
Attendu que l'existence de liens contractuels entre les parties ne peut valablement être mis en doute au vu des nombreux mails échangés entre elles ;
Attendu de même que les coûts des prestations de la société SUARDIAZ [Localité 2] sont suffisamment documentés ; que dès lors, leur réalité ne peut pas être mis en doute ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société LABEL PROVENCE NATURE devenue BELL'ANESSE COSMETIQUE S.A.S. à payer à la société SUARDIAZ [Localité 2] S.A.S.U. la somme de 23 861,14 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2022, date de la mise en demeure, et celle de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Attendu que la société SUARDIAZ [Localité 2] n'apporte aucun élément probant à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; qu'il échet donc de la débouter de sa demande faite à ce titre ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Attendu qu'il y a lieu de condamner la société LABEL PROVENCE NATURE devenue BELL'ANESSE COSMETIQUE S.A.S. à payer à la société SUARDIAZ [Localité 2] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens toutes taxes comprises de l'instance ;
Sur l'exécution provisoire :
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Condamne la société LABEL PROVENCE NATURE devenue BELL'ANESSE COSMETIQUE S.A.S. à payer à la société SUARDIAZ [Localité 2] S.A.S.U. la somme de 23 861,14 € (vingt-trois mille huit cent soixante et un euros et quatorze centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2022, date de la mise en demeure, celle de 120 € (cent vingt euros) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi que la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société SUARDIAZ [Localité 2] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société LABEL PROVENCE NATURE devenue BELL'ANESSE COSMETIQUE S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 70,55 € (soixante-dix euros et cinquante-cinq centimes TTC);
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 28 novembre 2025
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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