Texte intégral
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
Rôle 2026/1926
Prononcé publiquement le Vendredi Vingt Cinq Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Douze Juin Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Madame Anne HERBAUX, Monsieur Jérôme DUPREZ Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER
Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction.
ENTRE
* SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [O] [X], [Adresse 1] - [Adresse 2], es qualité mandataire judiciaire, comparant en personne.
ET
* SARL SAF ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Y] [P], comparant en personne.
APRES AVOIR DELIBERE
ATTENDU
que par jugement en date du 13 juin 2025, le Tribunal de Commerce d'ARRAS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL SAF, ayant [Adresse 4] à OPPY (62580) où elle exploite une activité de travaux de plomberie, chauffagiste ;
ATTENDU
que par jugement en date du 10 avril 2026, le Tribunal de Commerce d'Arras a autorisé la poursuite de l'exploitation jusqu'à l'audience du 12 juin 2026, où Monsieur [P] [Y], représentant légal de la SARL SAF a été entendu en la présentation de son projet de plan de redressement prévoyant notamment la poursuite de l'exploitation et l'apurement du passif ;
ATTENDU que le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport ;
ATTENDU
que les propositions de plan de redressement sont de nature à être arrêtées par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la loi ;
Qu'il échet dès lors d'arrêter le plan de redressement de la SARL SAF ci-dessus qualifiée en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Arrête le plan de redressement de la SARL SAF, Toutes activités de plomberie, chauffagiste, climatisation, ventilation, électricité, l'activité d'études techniques, ayant siège [Adresse 5], prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif dans les formes ciaprès :
Remboursement immédiat :
de la créance superprivilégiée du CGEA,
des créances inférieures à 500 €,
des frais de Justice ;
Règlement, à échéance, des créances bénéficiant du privilège de l'article L.622-17 du Code de Commerce ;
Remboursement, sans intérêt, des créances privilégiées et chirographaires non concernées par les paragraphes précédents, en 10 annuités, le premier dividende étant versé à la première date anniversaire de l'arrêté du plan :
Première annuité de 2 % ;
Deuxième annuité de 2 %;
Troisième annuité de 5 % ;
7 annuités de 13 % chacune.
Dit que pour ce faire, la SARL SAF devra verser mensuellement, entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan ci-dessous désigné, la somme nécessaire à l'exécution du plan ;
2026 B
Dit que le premier versement devra être effectué un mois après le présent jugement et que la somme sera à réajuster en fonction de la détermination exacte du passif ;
Désigne la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [O] [X], [Adresse 6], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, chargé de la bonne exécution du plan ;
Dit que l'entreprise devra remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan ses comptes annuels de l'année N-1 à la date anniversaire du présent plan ;
Enjoint à la SARL SAF de déposer au greffe ses comptes annuels pour les exercices clos les 31/03/2024 et 31/03/2025 ;
Dit qu'il appartiendra au Commissaire à l'Exécution du Plan de saisir le Tribunal, par acte extra judiciaire, en cas de non exécution du présent plan ;
Ordonne l'exécution provisoire, les mesures de publicités prescrites par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
M. PARMENTIER Greffier
M. HOCHARD Président de Chambre
Signé électroniquement par M. Patrick HOCHARD
Signé électroniquement par Me Jean-Marc PARMENTIER.
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