Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT
JUGEMENT : S.C.I. AJIP / Syndic. de copro. [Adresse 1]
N° RG 25/03516 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QYJD
MINUTE N° 26/00353
Du 24 Juillet 2026
Grosse délivrée
Me Lauriane PAQUIS
Me Antoine VANDELET
Expédition délivrée
S.C.I. AJIP
Syndic. de copro. [Adresse 1]
SAS HUISSIER 06
Le
Mentions :
DEMANDERESSE
S.C.I. AJIP, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Me Antoine VANDELET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire : 543
DEFENDEUR
Syndic. de copro. [Adresse 1], sis [Adresse 1], [Localité 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet de Gestion DRAGO, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice, domicilié : chez Cabinet DE GESTION DRAGO, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
représenté par Me Lauriane PAQUIS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Madame BALDUCCI
A l'audience du 27 Avril 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 24 juin 2026 prorogé au 17 juillet 2026 puis au 24 Juillet 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt quatre Juillet deux mil vingt six, après prorogation du délibéré, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 31 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Nice a notamment condamné la Sci Ajip à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 8 760,35 euros au titre des charges de copropriété.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a fait signifier la décision sus-visée à la Sci Ajip.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a fait pratiquer entre les mains du Crédit agricole Provence Côte d’azur une saisie-attribution des sommes détenues par lui pour le compte de la Sci Ajip.
Cette saisie-attribution a été dénoncée à la Sci Ajip par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025, la Sci Ajip a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] afin d’entendre le juge de l’exécution :
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à la requête du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] le 5 septembre 2025 par le ministère de Maître [H], commissaire de justice à [Localité 2],
- dit que tous les frais resteront à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 1],
- condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à lui payer une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie,
- condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] aux entiers dépens.
Par conclusions déposées à l’audience du 27 avril 2026 et visées par le greffe, la Sci Ajip sollicite le rejet des demandes du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et réitère ses demandes initiales en portant sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 2 500 euros.
Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] demande au juge de l’exécution de :
A titre liminaire,
- juger que la Sci Ajip ne justifie pas avoir satisfait aux obligations des dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution de sorte que les demandes ne pourront qu’être déclarées irrecevables,
Au-delà,
- juger que la saisie-attribution pratiquée à la requête du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] le 5 septembre 2025 est parfaitement justifiée,
- juger que le jugement du 31 juillet 2025 a écarté toute notion de compensation,
Par conséquent,
- débouter la Sci Ajip de l’intégralité de ses demandes,
- condamner la Sci Ajip à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions soutenues à l’audience et visées par le greffier.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur
les demandes de “constatations” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.
Sur la recevabilité de la contestation
L’article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l'espèce, la saisie-attribution pratiquée le 5 septembre 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] entre les mains de Crédit agricole Provence Côte d’azur a été dénoncée à la Sci Ajip le 9 septembre 2025.
La présente contestation de la saisie-attribution a été faite par assignation en date du 19 septembre 2025, soit dans le mois suivant la dénonce. Par ailleurs, la demanderesse justifie de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au commissaire de justice instrumentaire le jour même de sa contestation. Cette dernière sera donc déclarée recevable.
Sur la nullité de la saisie-attribution du 5 septembre 2025
Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
En l’espèce, la Sci Ajip reproche au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] d’avoir fait pratiquer à son encontre, la saisie-attribution litigieuse portant sur une somme de 8 760,35 euros alors que le même syndicat était débiteur à son égard, d’un montant de 18 594,75 euros correspondant à l’indemnisation dû par l’assureur de la copropriété en raison du préjudice matériel qu’elle a subi résultant d’entrées d’eaux usées en provenance d’une partie commune, dans son appartement. Par ordonnance en date du 13 mars 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a notamment condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à payer la Sci Ajip à une somme provisionnelle de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Il ressort de la lecture de cette ordonnance que le préjudice matériel de la Sci Ajip a été évalué dans un cadre amiable, par l’assureur de la copropriétaire à une somme totale de 18 594,75 euros. Il est également précisé que dès le 23 juin 2025, soit antérieurement à la saisie-attribution litigieuse, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] avait reçu de son assureur, une indemnité de 8 349,87 euros qui revenait à la Sci Ajip et qu’elle ne lui a remis que tardivement et plus précisément par courrier du 2 octobre 2025. C’est donc à juste titre que la Sci Ajip a contesté la saisie-attribution délivré à son encontre qui ne mentionnait pas en déduction, la somme qui lui était due par le syndicat des copropriétaires et alors que ce dernier était en réalité débiteur vis à vis d’elle. Il convient de prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 5 septembre 2025 entre les mains du Crédit agricole Provence Côte d’azur pour le compte de la Sci Ajip et d’en ordonner la mainlevée.
Sur la demande de dommages et intérêts
En vertu de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
L’exécution est poursuivie aux risques et périls du créancier, lequel doit être tenu aux conséquences dommageables de la saisie-attribution.
En l’espèce, il ressort de ce qui précède que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de la Sci Ajip alors qu’il était en réalité débiteur à l’égard de cette société.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sera condamné à verser à la Sci Ajip la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il sera alloué à la Sci Ajip la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] qui succombe sera condamné aux entiers dépens en ce compris l'ensemble des frais de commissaire de justice afférents à la saisie ainsi que les frais de l'assignation et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition du public au greffe, avis préalablement donné,
Déclare recevable en la forme la contestation de la Sci Ajip ;
Prononce la nullité de la saisie-attribution du 5 septembre 2025 entre les mains du Crédit agricole Provence Côte d’azur en vertu d'un jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 31 juillet 2025 et portant sur la somme totale de 9 698,24 euros soit 9 391,55 euros en principal, intérêts et frais afférents à la délivrance de l'acte en exécution de cette décision de justice, diligentée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à l'encontre de la Sci Ajip ;
Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution du 5 septembre 2025 entre les mains entre les mains du Crédit agricole Provence Côte d’azur en vertu d'un jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 31 juillet 2025 et portant sur la somme totale de 9 698,24 euros soit 9 391,55 euros en principal, intérêts et frais afférents à la délivrance de l'acte en exécution de cette décision de justice, diligentée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à l'encontre de la Sci Ajip ;
Dit que les frais afférents à cette mesure resteront à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à verser à la Sci Ajip la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à payer à la Sci Ajip une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] aux entiers dépens de la procédure comprenant l'ensemble des frais d'huissiers afférente à la saisie ainsi que les frais de l'assignation ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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