Texte intégral
N°259
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE: SC HOLDING COCEDI / SARL LURO PARTIC IPATION SAS ART CLO ISONS PATRERIE PEINTURE – AC2P
ROLEGENERAL : N° 2023 001310
JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La société civile HOLDING COCEDI, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Andréa BRUNHES suppléant Maître Christophe GALAND, SARL TRUNO & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : La SARL LURO PARTICIPATION, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
La SAS ART CLOISONS PLATRERIE PEINTURE – AC2P devenue la SAS AC2P SADIRA, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesses comparantes par Maître Mathilde BOFFETY suppléant Maître Sandrine LEGAY, SELARL AUVERJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.
Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 17 avril 2025, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
La SAS ART CLOISONS PLATRERIE PEINTURE – AC2P, constituée en 2016, était détenue à 60% par la société civile HOLDING COCEDI, dirigée par Monsieur [P], et à 40% par Monsieur [E].
La société civile HOLDING COCEDI détenait également 100% des actions de la société SOCIETE AUVERGNATE D'ISOLATION RATIONNELLE (SADIRA).
Par acte sous seing privé en date du 30 mars 2021, la société civile HOLDING COCEDI a cédé à la SARL LURO PARTICIPATION, détenue à 100% par Monsieur [E], les actions qu'elle détenait dans la société ART CLOISONS PLATRERIE PEINTURE – AC2P.
La société HOLDING COCEDI détenait un compte courant d'associé dans les comptes de la société AC2P à hauteur de 20 000 € au 30 septembre 2020, ainsi que mentionné dans l'acte de cession du 30 mars 2021.
Par acte du même jour, la société civile HOLDING COCEDI a cédé la totalité de ses actions de la société SADIRA, à la SARL LURO PARTICIPATION.
Le même jour ont été régularisées une convention d'accompagnement ainsi qu'une garantie d'actif et de passif.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Le prix de cession des actions de la société SADIRA provisoirement arrêté à la somme de 290 000 € a été réglé par la SARL LURO PARTICIPATION et il était convenu la détermination du prix définitif de cession dans des conditions fixées contractuellement.
Les comptes de référence de la société SADIRA, arrêtés au 31 mars 2021, ont été transmis le 18 janvier 2022 par la société civile HOLDING COCEDI à la SARL LURO PARTICIPATION et mentionnaient des capitaux propres à hauteur de 462 325 €, soit 62 325 € supérieurs aux capitaux propres de référence garantis pour un montant de 400 000 € et la société civile HOLDING COCEDI a demandé le paiement du complément de prix de 50 000 € résultant de l'application des conditions contractuelles.
Par courrier officiel en lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1 er mars 2022, le Conseil de la SARL LURO PARTICIPATION a écrit au Conseil de la Société Civile HOLDING COCEDI pour s'opposer au règlement du complément de prix de 50 000 € au motif que la société LURO PARTICIPATION avait dû réintervenir sur des chantiers comptabilisés dans les comptes de la société SADIRA au 31 mars 2021 pour la somme de 17 355,10 € et d'une baisse de chiffre d'affaires de 197 000 €, donc d'une baisse de marge de 104 000 € du fait d'une absence de carnet de commandes à la date du 31 mars 2021.
Le 5 mai 2022, le Conseil de la société civile HOLDING COCEDI a répondu à la SARL LURO PARTICIPATION en contestant les termes du courrier du 1 er mars 2022 et en refusant la proposition de renoncer au complément de prix de 50 000 euros.
C'est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice en date du 28 février 2023, la société civile HOLDING COCEDI a fait assigner la SARL LURO PARTICIPATION et la SAS ART CLOISONS PLATRERIE PEINTURE – AC2P à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 6 avril 2023, pour entendre :
Vu les articles 1101 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la société AC2P à payer et porter à la société HOLDING COCEDI une somme de 20 000 € au titre du compte courant détenue par cette dernière ;
Condamner la société LURO PARTICIPATION à garantir la société AC2P ;
Condamner la société LURO PARTICIPATION à payer et porter à la société HOLDING COCEDI une somme de 50 000 € au titre du complément de prix contractuellement convenu dans la cadre de la cession des actions de la société SADIRA ;
Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la présente citation en justice ;
Condamner solidairement les sociétés AC2P et LURO PARTICIPATION à payer et porter à la société HOLDING COCEDI une indemnité de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
L'affaire appelée à l'audience du 6 avril 2023 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 17 avril 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025 prorogé au 18 septembre 2025.
Les sociétés ART CLOISONS PLATRERIE PEINTURE – AC2P et SADIRA ont fusionné en juillet 2022 devenant la SAS AC2P SADIRA.
Par conclusions n°3, la société civile HOLDING COCEDI demande au tribunal de :
Vu les articles 1101 et 1103 du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les faits de l'espèce et les pièces versées au débat,
Condamner in solidum les sociétés AC2P SADIRA et LURO PARTICIPATION à payer à la société HOLDING COCEDI la somme de 20 000 € au titre du compte courant détenue par cette dernière ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Condamner la société LURO PARTICIPATION à payer à la société HOLDING COCEDI une somme de 50 000 € au titre du complément de prix contractuellement convenu dans le cadre de la cession des actions de la société SADIRA ;
Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la citation en Justice ;
Débouter les sociétés LURO PARTICIPATION et AC2P SADIRA de toute demande plus ample ou contraire ;
Condamner in solidum les sociétés LURO PARTICIPATION et AC2P SADIRA à payer à la société HOLDING COCEDI une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Par conclusions 3, la SARL LURO PARTICIPATION et la SAS AC2P SADIRA demandent au tribunal de :
Limiter à 12 000 € la somme due par la société AC2P SADIRA, à la société HOLDING COCEDI au titre du solde du compte courant ;
Débouter la société HOLDING COCEDI de sa demande en garantie à l'encontre de la société LURO PARTICIPATION ;
Débouter la société HOLDING COCEDI de sa demande en complément de prix à l'encontre de la société LURO PARTICIPATION ;
Condamner la société HOLDING COCEDI à payer et porter à la société LURO PARTICIPATION la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts ;
Condamner la société HOLDING COCEDI à payer et porter à la société LURO PARTICIPATION la somme de 60 000 € à titre de dommages et intérêts ;
Condamner la société HOLDING COCEDI à payer et porter à la société LURO PARTICIPATION et à la société AC2P SADIRA la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la société civile HOLDING COCEDI expose :
Qu'il ressort de l'acte de cession des actions de la société AC2P à la société LURO PARTICIPATION en date du 30 mars 2021 que la société HOLDING COCEDI détenait au 30 septembre 2020 un compte courant d'associé d'un montant de 20 000 € dans les comptes de la société AC2P ;
Qu'il est de jurisprudence constante que l'associé qui a consenti une avance en compte courant assimilée à un prêt peut décider librement du moment où il entend en réclamer le remboursement et que la société LURO PARTICIPATION ne conteste ni l'existence, ni le montant du compte courant d'associé ;
Qu'elle conteste la demande des sociétés LURO PARTICIPATION et AC2P de déduire 8 000 € du compte courant d'associés au titre d'une prétendue indemnité d'assurance que lui aurait versé la compagnie ALLIANZ suite à un cambriolage survenu en août 2017 et dont elles estiment qu'elle aurait dû revenir à la société AC2P ;
Que c'est en sa qualité de propriétaire et bailleur des locaux qu'elle avait souscrit une assurance auprès de la compagnie ALLIANZ et qu'aux termes de la plainte suite au cambriolage intervenu les 11 et 13 août 2017 versée aux débats, le local d'exploitation avait subi des dégradations, outre le vol de matériel ;
Que d'une part ce cambriolage est intervenu les 11 et 13 août 2017 et que la société AC2P SADIRA a attendu l'année 2023, soit plus de 6 ans après le sinistre survenu pour présenter une demande en indemnisation, de sorte que la créance alléguée par la société AC2P est prescrite suivant les dispositions de l'article 2224 du Code civil qui prévoit un délai de prescription de 5 ans ;
Que d'autre part, un compte courant d'associé constitue une avance de fond consentie par un associé à la société et donc une créance de l'associé sur la société mais n'a nullement vocation à abriter des sommes perçues d'une assurance au titre de la prise en charge d'un sinistre ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Qu'enfin aucune connexité n'existe entre les deux créances, celle non contestée correspondant au remboursement du compte courant et celle correspondant à une indemnité d'assurance qui est prescrite et dont il n'est pas démontré qu'elle est certaine, liquide et exigible ;
Qu'en conséquence aucune compensation ne peut être mise en œuvre dès lors que les conditions de certitude, liquidité et exigibilité ne sont pas réunies ;
Qu'elle est bien fondée à réclamer le paiement d'un complément de prix de 50 000 € en application de la clause d'ajustement prévue dans l'acte de cession des actions de la société SADIRA, dès lors que les capitaux propres arrêtés au 31 mars 2021 s'élevaient à 462 325 €, soit au-dessus du seuil de déclenchement fixé à 400 000 € ;
Que les comptes de références ont en été régulièrement communiqués à la société LURO PARTICIPATION aux termes d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 janvier 2022 et qu'à compter de cette date, la société LURO PARTICIPATION bénéficiait contractuellement d'un délai de 30 jours pour les examiner et faire valoir toute demande de modifications sur les comptes établis ;
Qu'elle a régulièrement communiqué ces comptes par courrier recommandé du 18 janvier 2022 et que la société LURO PARTICIPATION ne lui a fait parvenir ses demandes de modifications chiffrées et circonstanciées que le 1 er mars 2022, soit au-delà du délai contractuel de 30 jours prévu, entraînant l'acceptation sans réserve des comptes et rendant exigible le complément de prix de 50 000 € ;
Qu'au titre de la convention d'accompagnement, conclue pour une durée de 3 mois commençant à courir à compter du 30 mars 2021 pour se terminer le 30 juin 2021, qui prévoyait l'intervention de Monsieur [P] sur demande de Monsieur [E], elle démontre, en versant aux débats toutes les preuves de ses interventions, que Monsieur [P] a toujours répondu dans les plus brefs délais à chaque sollicitation de Monsieur [E] s'agissant de l'exécution des chantiers ou de l'établissement de la facturation et qu'elle a donc rempli l'ensemble de ses obligations ;
Que cette convention ne comportait aucune obligation, uniquement d'apporter un appui ponctuel et limité dans le temps, ce qu'elle a largement fait, et qu'aucune faute ne peut donc lui être reprochée ;
Que la baisse de chiffre d'affaires invoquée par la société LURO PARTICIPATION de 104 368 € sur la période de mars à septembre 2021 ne peut être imputée à une prétendue carence de sa part, puisqu'elle démontre qu'elle résulte de choix de gestion du nouveau repreneur postérieurs à la cession, notamment la non refacturation de prestations administratives, ou de l'omission de comptabiliser le chantier CARBIOS et que Monsieur [P] a contribué à la réalisation de 75% du chiffre d'affaires sur la période ;
Qu'il conviendra donc de débouter la société LURO PARTICIPATION de sa demande de paiement de 6 000 € dommages et intérêts au titre d'un manquement à l'obligation d'accompagnement résultant de la convention conclue ;
Qu'elle n'a pas manqué à son obligation de garantie d'actif et de passif, produisant la liste des 27 chantiers en cours à la date de cession ainsi que des devis et appels d'offres en préparation, ce qui démontre l'existence d'un véritable carnet d'affaires ;
Qu'elle réfute l'existence de facturations anticipées sur les chantiers cités par les sociétés LURO PARTICIPATION et AC2P :
* s'agissant du chantier [F], suivant les pièces versées aux débats, les sommes facturées correspondaient à l'état d'avancement, les seules réserves restant à lever étant de simples menues réserves usuelles dans la construction, sans incidence sur la réception ;
* s'agissant du chantier pour [Localité 1], l'établissement d'un décompte général définitif en 2020 et la levée de réserves en avril 2022 ne démontrent pas qu'elle a facturé des prestations non réalisées, la levée des réserves postérieurement à la cession ne permettant pas d'affirmer que les prestations n'avaient pas été réalisées ;
* s'agissant du chantier VULCANIA, les situations de travaux de mars et avril 2021 ne sauraient être assimilées à des factures définitives, l'ajustement opéré en avril 2021 résultant uniquement de l'ajustement des quantités de matériels nécessaires à la réalisation du chantier ;
* s'agissant enfin de [Localité 2], seul un procès-verbal de réception sans réserve établi en septembre 2021 est versé aux débats qui ne prouve en rien l'existence d'une facturation anticipée ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Qu'il conviendra donc de débouter la société LURO PARTICIPATION de sa demande de paiement de 60 000 € de dommages et intérêts.
En réponse, la SARL LURO PARTICIPATION et la SAS AC2P SADIRA soutiennent :
Qu'elles ne contestent pas l'existence du compte courant d'associé de 20 000 €, mais qu'elles n'avaient jamais été destinataire d'une demande de remboursement ;
Qu'elles ne s'opposent pas au remboursement du compte courant, mais qu'il doit être réduit à 12 000 € après imputation de l'indemnité d'assurance de 8 000 € versée à COCEDI à la suite du cambriolage de 2017, que cette dernière ne conteste pas avoir perçue et qui aurait dû revenir à la société AC2P;
Que cette indemnité, destinée à réparer le préjudice subi par AC2P, aurait dû être reversée à cette dernière ou, à défaut, imputée sur le compte courant d'associé, puisque perçue par l'associé en lieu et place de la société AC2P, de sorte qu'il existe une créance réciproque certaine ;
Qu'en ce qui concerne la prescription, elle n'a pas pour point de départ le sinistre survenu entre le 11 et le 13 août 2017, mais la date de versement de l'indemnité à la société COCEDI, que cette dernière ne communique pas ;
Que selon les dispositions des articles 1346-5 et 1347 du Code civil, la compensation s'opère dès lors que les créances sont réciproques entre deux personnes, même après expiration de la prescription, et sans qu'il soit nécessaire de démontrer une connexité entre elles ;
Qu'elles contestent devoir le complément de prix de 50 000 €, dès lors qu'elles ont contesté les comptes de référence dans le délai de 30 jours à compter de la réception des comptes le 18 janvier 2022, leur courrier du 17 février 2022 devant être retenu comme date de leur contestation des comptes ;
Que si la société COCEDI entendait contester les observations formulées le 17 février 2022, elle devait le faire dans un délai de 15 jours, ce qu'elle n'a fait que le 5 mai 2022, après avoir demandé de simples précisions le 21 février 2022, demande à laquelle elles ont répondu le 1 er mars 2022 ;
Que la contestation du 5 mai 2022 était en conséquence irrecevable ;
Qu'en l'état du désaccord persistant sur les comptes, aucun complément de prix n'est exigible, et qu'il n'appartient pas au tribunal de céans de trancher sur les divergences comptables, mais à la partie la plus diligente de saisir un expert désigné suivant les dispositions de l'article 1843-4 du Code civil ainsi que prévu dans l'acte de cession ;
Qu'il conviendra donc de débouter la société COCEDI de sa demande de paiement de 50 000 € au titre du complément de prix dans le cadre de la cession des actions de la société SADIRA ;
Que la société COCEDI a gravement manqué à ses obligations au titre de la convention d'accompagnement, en s'abstenant d'organiser les présentations avec les principaux clients historiques et en fournissant une assistance minimale, l'ensemble des échanges versés aux débats par la société COCEDI étant sans rapport avec les principaux clients ;
Qu'en conséquence de ces manquements, le chiffre d'affaires de l'entreprise SADIRA a chuté d'environ de 104 368 € sur la période des six mois suivant la cession, ce qui a causé un préjudice et justifie l'octroi d'une somme de 6 000 € au titre de dommages et intérêts ;
Que la société COCEDI a par ailleurs manqué à ses engagements pris au titre de la garantie d'actif et de passif signée le 30 mars 2021, en garantissant et certifiant que depuis l'établissement des comptes au 31 mars 2020, la société avait géré son patrimoine et ses activités à l'image d'un professionnel diligent et avisé, puisque Monsieur [P] avait cessé son activité commerciale laissant un carnet de commandes vide au 30 mars 2021 et qu'un certain nombre de chantiers présentés comme achevés ont en réalité été laissés inachevés et facturés de manière anticipée ;
Qu'en ce qui concerne le chantier [F], l'intégralité des travaux ont été facturés, alors que plusieurs réserves importantes restaient à lever pour un montant de 5 965 € et que le DOE, qui permettait une facturation de 100% n'était pas réalisé ;
Qu'en ce qui concerne le chantier [Localité 1], le PV de levées des réserves a été établi le 15 avril 2022 et des travaux complémentaires d'un montant de 1 440 € ont dû être réalisés pour lever les réserves ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Qu'en ce qui concerne le chantier VULCANIA, une surfacturation de 4 100 € a dû être corrigée en mai 2021, ce qui atteste d'une surfacturation en mars 2021 ;
Qu'en ce qui concerne le chantier de [Localité 2], des travaux pour un montant de 3 200 € ont dû être exécutés après la cession pour obtenir le PV de réception sans réserve du 3 septembre 2022, alors que tous les travaux avaient déjà été facturés avant la cession ;
Que sur les chantiers [Localité 3] [Localité 4] et PÔLE EMPLOI [Localité 5], des travaux respectivement pour 1 280 € et 1 370 € ont dû être pris en charge par AC2P SADIRA ;
Qu'elles estiment que le total de ces travaux représente 17 355,10 €, venant en diminution du prix de cession au titre de la garantie ;
Que l'absence de carnet de commandes au 31 mars 2021 a entraîné une chute du chiffre d'affaires escompté d'un tiers au 30 septembre 2021, et une perte d'exploitation conséquente ;
Qu'elles en concluent que la société COCEDI n'est pas fondée à réclamer le paiement des sommes qu'elle demande, que ses manquements doivent être sanctionnés, et qu'il conviendra de faire droit à leurs demandes de dommages et intérêts.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que la SARL LURO PARTICIPATION et la SAS AC2P SADIRA ne contestent ni l'existence, ni le montant de 20 000 euros du compte courant d'associé de la Société Civile HOLDING COCEDI et leur obligation de procéder à son remboursement sur demande de l'associé ;
Attendu que dans son courrier du 1 er mars 2022, le Conseil de la SARL LURO PARTICIPATION a écrit en courrier officiel au Conseil de la Société Civile HOLDING COCEDI : « Votre cliente bénéficiera naturellement du remboursement du solde de son compte courant d'associé qui ressortait à 26 513,28 € au 30 septembre 2021 » ;
Attendu que la SARL LURO PARTICPATION sollicite une réduction du montant du compte courant d'associé de 8 000 € au motif que la société civile HOLDING COCEDI aurait perçu une indemnité d'assurance versée par la compagnie ALLIANZ suite à un cambriolage survenu en août 2017 et que cette indemnité aurait dû être reversée à la société AC2P ;
Attendu qu'il n'est pas contesté que c'est la société civile HOLDING COCEDI qui, en sa qualité de propriétaire et bailleur des locaux exploités par la société AC2P, a souscrit l'assurance auprès de la compagnie ALLIANZ ;
Attendu qu'il ressort de la plainte déposée par la société AC2P le 28 août 2017 par Monsieur [E] que le vol serait survenu entre le 11 et le 13 août 2017, qu'ont été dérobés 250 € en liquide, des timbres postes, et du matériel pour lequel Monsieur [E] déclare que le préjudice est en cours d'évaluation, mais qu'il est également fait état de dégâts au bâtiment (chaîne du portail brisée, trace de pesées sur porte partie bureau, portail sectionnel du dépôt forcé, …);
Attendu qu'aucun élément n'est versé aux débats qui démontre le montant de l'indemnisation éventuelle perçue par la société civile HOLDING COCEDI et sa ventilation entre indemnisation du matériel volé appartenant à la société AC2P et indemnisation de la réparation des dégâts causés aux locaux propriété de la société civile HOLDING COCEDI, ni la date effective du versement de cette éventuelle indemnisation ;
Attendu par ailleurs que la plainte a été déposée le 28 août 2017 par Monsieur [E], actuel gérant de la SARL LURO PARTICIPATION et de la SAS AC2P et que si Monsieur [E] avait connaissance du versement de cette indemnité, lors de la signature de l'acte de vente le 30 mars 2021, alors qu'il est précisé dans l'acte que le compte courant d'associé s'élève à 20 000 € ou lors de l'envoi du courrier le 1 er mars 2022, alors qu'il est écrit dans ce courrier que la société civile HOLDING COCEDI percevra le remboursement du solde de son compte courant d'associé pour la somme de 26 513,28 € au 30 septembre 2021, il est difficilement concevable que cette indemnité n'ait pas été prise en compte dans les calculs et les échanges entre les parties ;
Attendu que le Tribunal dira en conséquence que la créance de 8 000 € dont se prévaut la SAS AC2P SADIRA n'est ni réelle, ni exigible ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Attendu qu'il condamnera la SAS AC2P SADIRA à payer et porter à la société civile HOLDING COCEDI la somme de 20 000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2023, date de l'assignation ;
Attendu que les parties ont convenu dans l'acte de cession signé le 30 mars 2021 de la fixation du prix définitif, avec un montant de référence des capitaux propres de 400 000 € selon les conditions suivantes :
« Pour fixer le Prix Définitif de cession, le Prix Provisoire sera revu à la baisse ou à la hausse, en fonction de la variation des capitaux propres de la société, tels qu'ils ressortiront des COMPTES DE REFERENCE.
…/… Si les capitaux propres de la SOCIETE, tels qu'ils ressortiront des COMPTES DE REFERENCE sont supérieurs aux Capitaux Propres Garantis, le Prix définitif sera égal au Prix provisoire augmenté de 100 % de l'excédent des capitaux propres, plafonné à 50 000 euros.
…/…Le CEDANT s'oblige à faire établir des COMPTES DE REFERENCE pour la SOCIETE par son Expert-comptable, dont les frais et honoraires s'imputeront au passif de la SOCIETE et ce au plus tard dans les 60 jours à compter de la DATE DE CESSION. Ce bilan devra être établi selon les mêmes méthodes comptables que celles retenues habituellement par la Société pourvu qu'elles ne soient pas en contradiction avec les normes généralement admises.
…/…Dès leur établissement, les COMPTES DE REFERENCE seront communiqués au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception, qui, à compter de cette communication, disposera d'un délai de TRENTE (30) jours pour les examiner et les faire examiner par l'expert- comptable de son choix, dont il acquittera les frais.
…/…A défaut de demandes de modifications faites dans ce délai de contrôle par le Bénéficiaire, les COMPTES DE REFERENCE communiqués seront considérés comme acceptés sans réserve.
…/…En cas de contestation relative à l'établissement des COMPTES DE REFERENCE visés ci-dessus, les Parties, s'efforceront d'en régler le sort dans les QUINZE (15) jours suivant l'expiration du délai de contrôle accordé au Bénéficiaire.
…/…Si le désaccord subsiste, celui-ci sera réglé par un expert désigné, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. » ;
Attendu que la société civile HOLDING COCEDI a transmis le 18 janvier 2022 les comptes arrêtés au 31 mars 2021, dans un délai largement supérieur aux 60 jours à compter de la date de cession convenu dans l'acte du 30 mars 2021, mais que la SARL LURO PARTICIPATION n'a jamais contesté ce dépassement de délai et a donc accepté la transmission des comptes pour l'établissement du prix définitif ;
Attendu que contrairement aux affirmations de la société civile HOLDING COCEDI, la SARL LURO PARTICIPATION a, le 17 février 2022, c'est-à-dire dans le délai des 30 jours convenu pour demander des modifications, par courrier officiel de son Conseil en lettre recommandée avec accusé de réception, contesté les comptes de la société SADIRA en faisant valoir un certain nombre d'observations, demandé la modification des comptes de références et indiqué que conformément aux dispositions de l'article 2.5 de l'acte de cession les parties règlent le sort des contestations sous quinzaine ;
Attendu que le 21 février 2022, le Conseil de la société civile HOLDING COCEDI a accusé réception de ce courrier et a demandé à la SARL LURO PARTICIPATION de chiffrer les contestations afin qu'il puisse les examiner et apporter les réponses « dans le délai prévu à l'article 2.5 de l'acte de cession » ;
Attendu que le 1 er mars 2022, c'est-à-dire 7 jours plus tard, le Conseil de la SARL LURO PARTICIPATION a communiqué au Conseil de la société civile HOLDING COCEDI un chiffrage précis des contestations (d'une part des prestations comptabilisées et non réalisées pour un montant de 17 355,10 € et d'autre part une perte d'exploitation de 104 000 € sur la période des 6 mois suivant la cession due à un carnet d'affaires inexistant au 31 mars 2021) et a proposé de renoncer à sa contestation en contrepartie du renoncement de la société civile HOLDING COCEDI au complément de prix de 50 000 € ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Attendu que le Conseil de la société civile HOLDING COCEDI a attendu plus de deux mois, pour répondre le 5 mai 2022 à la SARL LURO PARTICIPATION en contestant les termes du courrier du 1 er mars 2022 et en refusant la proposition de renoncer au complément de prix de 50 000 euros ;
Attendu que force est de constater que le désaccord entre les parties a subsisté bien au-delà du délai de 15 jours prévu à l'article 2.5 pour régler le sort des contestations et que les parties, ainsi que prévu à l'acte de vente, se devaient de régler leur différend par la nomination d'un expert, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil ;
Attendu en conséquence que le Tribunal déboutera la société civile HOLDING COCEDI de sa demande de condamnation de la SARL LURO PARTICIPATION à lui payer la somme de 50 000 € au titre du complément de prix ;
Attendu qu'en ce qui concerne la convention d'accompagnement, conclue pour une durée de 3 mois commençant à courir à compter du 30 mars 2021 pour se terminer le 30 juin 2021, celleci prévoyait : « Le prestataire interviendra en fonction des besoins exprimés par le Bénéficiaire » ;
Attendu d'une part qu'il est démontré que plusieurs interventions de Monsieur [P] sur demande de Monsieur [E] ont bien été réalisées ;
Attendu d'autre part que si la SARL LURO PARTICIPATION fait grief principal à son prestataire de ne pas lui avoir présenté les principaux clients, elle ne verse aucun élément démontrant qu'elle lui en a fait la demande ou qu'elle en a exprimé le besoin ;
Attendu par ailleurs que la société civile HOLDING COCEDI a manifestement perçu sa rémunération de 2 000 € HT par mois, sans que la SARL LURO PARTICIPATION n'émette, sur la période, la moindre contestation ou réclamation quant à une inexécution contractuelle ;
Attendu enfin que la SARL LURO PARTICIPATION ne démontre ni la nature, ni le quantum du préjudice qu'elle prétend avoir subi ;
Attendu en conséquence que le Tribunal déboutera la SARL LURO PARTICIPATION de sa demande de paiement de 6 000 € au titre de dommages et intérêts ;
Attendu qu'en ce qui concerne la demande de dommages et intérêt au titre de la garantie d'actif et de passif signée entre les parties, celle-ci prévoyait : « Depuis l'établissement des comptes au 31 mars 2020 jusqu'à la date de cession, le garant garantit et certifie que la société a géré son patrimoine et ses activités à l'image d'un professionnel diligent et avisé.
Aucun événement ou circonstance s'écartant du cours normal des affaires et susceptible d'affecter défavorablement et significativement le patrimoine et les activités de la société, quel qu'en soit le caractère, n'est intervenu entre la date du 31 mars 2020 et la date de cession, sans l'accord du bénéficiaire… »;
Attendu qu'il n'est versé aucun élément qui démontrerait qu'entre le 31 mars 2020 et la date de cession du 30 mars 2021, le garant n'a pas géré son patrimoine et ses activités de façon professionnelle, diligente et avisée ;
Attendu de plus que rien ne vient démontrer une absence de carnet de commande au 31 mars 2021 qui aurait obéré l'exercice suivant, d'autant que la SARL LURO PARTICIPATION n'a jamais émis la moindre réclamation avant son courrier de contestation du 1 er mars 2022 ;
Attendu qu'en ce qui concerne les contestations relatives à des prestations qui auraient été comptabilisées et non réalisées pour un montant de 17 355,10 €, la SARL LURO PARTICIPATION n'a de même jamais émis la moindre réclamation avant son courrier de contestation du 1 er mars 2022 et aucun élément versé aux débats ne démontre cette facturation anticipée et la réalité du montant des travaux qu'aurait réalisés la SAS AC2P sur ces chantiers après la cession ;
Attendu dès lors que la SARL LURO PARTICIPATION ne démontre ni la nature, ni le quantum du préjudice qu'elle prétend avoir subi ;
Attendu en conséquence que le Tribunal déboutera la SARL LURO PARTICIPATION de sa demande de paiement de 60 000 € au titre de dommages et intérêts ;
Attendu qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles, le Tribunal dira n'y avoir lieu à indemnisation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Attendu que la SARL LURO PARTICIPATION et la SAS AC2P SADIRA, qui succombent dans l'instance, seront condamnées in solidum à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit la société civile HOLDING COCEDI recevable mais partiellement fondée en ses demandes,
Condamne la SAS AC2P SADIRA à payer et porter à la société civile HOLDING COCEDI la somme de 20 000 € au titre du remboursement de son compte courant d'associé, outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2023,
Déboute la société civile HOLDING COCEDI de sa demande de condamnation de la SARL LURO PARTICIPATION à lui payer la somme de 50 000 € au titre du complément de prix,
Déboute la SARL LURO PARTICIPATION et la SAS AC2P SADIRA de l'ensemble de leurs demandes,
Dit n'y avoir lieu à indemnisation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne in solidum la SARL LURO PARTICIPATION et la SAS AC2P SADIRA aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 80,30 euros T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.