Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 15/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001423
DEMANDEUR (S) :
M+ MATERIAUX (SAS) [Adresse 1]
Me Claire DELMAS Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
URBAN + (SAS) [Adresse 3]
RCS 901 654 749 Me Daniel D'ACUNTO Avocat [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 22/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
PRESIDENT : Mme Sophie PERA
JUGE : M. Jérôme CAVAILLES
JUGE : MME Marie-Laurence SORINI
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La SAS M+ MATERIAUX est une société de négoce de bois et de matériaux de construction.
La SAS URBAN+ a ouvert le 18/09/2021 un compte client auprès de cette société afin d'y acheter les fournitures nécessaires à son activité.
Du 19/02/2024 au 31/05/2024, cette dernière a commandé du bois pour livraison dans deux campings du groupe SANDAYA :
* Camping [Etablissement 1], [Localité 1] en Vendée (85)
* Camping [Etablissement 2], [Adresse 5] dans les Landes (40).
afin de construire des terrasses et des pergolas devant des mobil-home.
Sur le montant total des factures de 242 697,93€ émises entre le 29/02/2024 et le 30/06/2024, la SAS URBAN + a effectué quatre règlements les 31/03/2024, 23/04/2024, 29/04/2024 et 14/06/2024.
Un solde de 190 697,93€ reste donc dû à ce jour.
La SAS URBAN + a constaté certains défauts sur les bois et, dès le 01/04/2024 et a alerté la SAS M+ MATERIAUX.
La SAS URBAN + soulève un problème de couleur et de traitement du bois en question et cette dernière refuse ainsi de solder les factures afférentes à ces livraisons litigieuses.
La SAS M+ MATERIAUX a commandé le bois litigieux auprès de la société HENRY TIMBER. Cette société ne pouvant livrer la totalité en bois marron, comme demandé, aurait effectué un traitement marron sur des lames de bois vertes. Mais, la couleur n'a pas tenu sur certaines lames de bois.
Le 17/04/2024, les SAS URBAN + et SAS M+ MATERIAUX ont diligenté un Commissaire de Justice, Maître [L] [Z], sur le Camping [Etablissement 1] aux fins de constater le problème de couleur. De même, Maître [U] [F] était diligentée au camping du [Etablissement 3].
Une expertise contradictoire amiable a été réalisée le 14/06/2024 par le cabinet «ABARCO» au Camping [Etablissement 2] en présence de la SAS M+ MATERIAUX, de la SAS URBAN+, le représentant des campings SANDAYA, la société HENRY TIMBER et SIBG qui a effectué le traitement du bois.
Cette expertise a conclu à aucune non-conformité justifiant une réclamation à l'encontre de la société HENRY TIMBER.
Cependant les deux constats d'huissier mettent en évidence des défauts de couleurs.
Au vu des sommes toujours dues, et malgré les désordres invoqués par la SAS URBAN+, une première mise en demeure a été adressée à la SAS URBAN+ le 10/10/2024 par la SAS M+ MATERIAUX.
En l'absence de règlement et de tout accord pour solutionner le problème, la SAS M+ MATERIAUX a adressé une nouvelle mise en demeure le 19/12/2024 par lettre recommandée avec accusé de réception réclamant ainsi :
190 679,93€ au titre de l'arriéré de factures
11 636,00€ au titre des intérêts conventionnels de retard
19 069,79€ au titre de la clause pénale.
440€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Cette dernière mise en demeure étant restée sans effet, la SAS M+ MATERIAUX a saisi la juridiction de céans aux fins de voir condamner la SAS URBAN+ à lui régler la somme totale de 221 403,72€.
C'est dans ces conditions que la SAS M+ MATERIAUX a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT BEZIERS, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], en date du 17/03/2025, la SAS M+ MATERIAUX (SAS) a fait assigner la SAS URBAN + aux fins de :
Vu les articles 1103,1650,1231-1, 1231-5, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la SAS URBAN + à payer à la SAS M+ MATÉRIAUX les sommes de :
190 697.93€ au titre de l'arriéré de factures
11 636€ au titre des intérêts conventionnels de retard
19 069.79€ à titre d'indemnité de clause pénale,
440€ à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement
Condamner la SAS URBAN + à payer à la SAS M+ MATERIAUX la somme de 2 000€ à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive,
Condamner la SAS URBAN + à payer à la SAS M+ MATERIAUX la somme de 2 500€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance,
Dire, en tant que de besoin, n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 001423 du rôle général et 2025000097 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 07/04/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 22/09/2025, à laquelle :
Ouïe la SAS M+ MATERIAUX, représentée par Me Claire DELMAS, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 22/09/2025
Ouïe la SAS URBAN +, représentée par Me Daniel D'ACUNTO, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 22/09/2025.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI,
l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [V] [Y] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les constats d'huissier laissent supposer une possible non-conformité au niveau de la couleur du bois.
Il convient donc de savoir si les fournitures étaient conformes aux commandes notamment au niveau de la norme applicable aux traitements à savoirs la Classe 4.
De plus, au regard des conditions générales de vente, il convient de s'interroger si cette non-conformité était visible à réception des matériaux ou apparue postérieurement à la livraison.
De tout cela, il ressort qu'une mesure d'expertise s'impose afin de déterminer les responsabilités de chaque intervenant.
En conséquence :
Il convient d'ordonner une mesure d'expertise tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
Il convient de désigner : Monsieur [W] [I] [Adresse 6]
En qualité d'expert Commissaire et lui donner pour mission de :
* D'entendre les parties, recueillir leur dire et explications,
De répondre à leurs dires et injonctions,
De se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
* D'examiner tous documents à charge d'en indiquer la provenance,
* D'entendre tous sachants à charge de reproduire in extenso les déclarations,
Dresser un bordereau des documents communiqués à l'expert, et étudier et analyser ceux en rapport avec le litige;
Le tout aux fins de :
De convoquer et d'entendre les parties liées à la fourniture des bois, objets du litige à savoir M+ MATERIAUX, URBAN +, les deux campings, la société Henry TIMBER fournisseur de M+ MATERIAUX, SIBG qui a procédé au traitement de coloration du bois
Se faire délivrer tout document nécessaires aux investigations,
Déterminer la norme applicable aux commandes de URBAN + et confirmer ou pas si il s'agit de la Classe 4
Vérifier la traçabilité des bois et déterminer si le cahier des charges de la norme Classe 4 a été respecté à tous les stades de fabrication
Dire si cette norme « Classe 4 » était celle exigée par URBAN + lors de sa commande
Dire si M+ MATERIAUX lors de la commande de URBAN + avait connaissance de la destination de ces bois et de leur contrainte technique
Se rendre sur les lieux et dire si les désordres observés rendent tout ou partie des bois impropres à leur destination
Dire si les désordres, à savoir la différence de couleur, pouvaient être visibles à la livraison ou si les conditions de stockage ont pu être la cause de la dégradation des couleurs
Si nécessaire, prendre un ou plusieurs échantillons afin'analyser si les traitements ont été réalisés dans les règles de l'art
Déterminer et quantifier les éléments défectueux visibles sur place et proposer une solution technique ou plusieurs pour résoudre ce problème
Chiffrer la solution retenue
Déterminer et valoriser le préjudice direct éventuel subi par URBAN +
Donner au Tribunal tout élément complémentaire pour éclairer sa religion
Il convient de dire que l'Expert sus désigné pourra s'adjoindre les services d'un sapiteur, homme de l'Art en la matière.
Il convient de dire que les frais du sapiteur resteront à la charge de l'Expert judiciaire désigné.
Il convient de dire que l'Expert dressera un rapport de ses investigations qu'il déposera au Greffe de notre Tribunal dans les
six
mois de sa saisine.
Il convient de dire qu'en cas d'empêchement légitime de l'Expert, celui-ci sera remplacé sur simple ordonnance de Monsieur le Juge chargé des expertises, mis au pied de requête présentée par la partie la plus diligente.
Il convient de dire que la SAS URBAN+ devra faire l'avance des frais d'expertise et à cet effet, déposera au Greffe de notre Tribunal une somme de 4 000€ et ce dans les 15 jours de la date à laquelle signification lui sera faite de la présente décision.
Il convient de dire qu'à défaut de versement de cette somme dans le délai imparti, la désignation de l'Expert deviendra caduque.
Il convient de dire désigner M. Jean-Marie LIBES, Juge chargé des expertises au sein du Tribunal de Commerce de Béziers, pour surveiller les opérations d'expertise.
Il convient de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience qui se tiendra Palais de Justice [Adresse 7] Le Lundi 14 septembre 2026 a 14h30 Salle Pierre Paul Riquet
Pour laquelle les parties sont d'ores et déjà convoquées par le présent jugement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de réserver les dépens et les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile jusqu'en fin de cause.
Il convient de condamner la SAS M+ MATERIAUX en tous les dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
ORDONNE une mesure d'expertise tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
DESIGNE à cet effet Monsieur [W] [I] [Adresse 6]
En qualité d'expert Commissaire et lui donne pour mission de :
* D'entendre les parties, recueillir leur dire et explications,
De répondre à leurs dires et injonctions,
De se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
* D'examiner tous documents à charge d'en indiquer la provenance,
* D'entendre tous sachants à charge de reproduire in extenso les déclarations,
Dresser un bordereau des documents communiqués à l'expert, et étudier et analyser ceux en rapport avec le litige ;
Le tout aux fins de :
De convoquer et d'entendre les parties liées à la fourniture des bois, objets du litige à savoir M+ MATERIAUX, URBAN +, les deux campings, la société Henry TIMBER fournisseur de M+ MATERIAUX, SIBG qui a procédé au traitement de coloration du bois
Se faire délivrer tout document nécessaires aux investigations,
Déterminer la norme applicable aux commandes de URBAN + et confirmer ou pas si il s'agit de la Classe 4
Vérifier la traçabilité des bois et déterminer si le cahier des charges de la norme Classe 4 a été respecté à tous les stades de fabrication
Dire si cette norme « Classe 4 » était celle exigée par URBAN + lors de sa commande
Dire si M+ MATERIAUX lors de la commande de URBAN + avait connaissance de la destination de ces bois et de leur contrainte technique
Se rendre sur les lieux et dire si les désordres observés rendent tout ou partie des bois impropres à leur destination
Dire si les désordres, à savoir la différence de couleur, pouvaient être visibles à la livraison ou si les conditions de stockage ont pu être la cause de la dégradation des couleurs
Si nécessaire, prendre un ou plusieurs échantillons afin'analyser si les traitements ont été réalisés dans les règles de l'art
Déterminer et quantifier les éléments défectueux visibles sur place et proposer une solution technique ou plusieurs pour résoudre ce problème
Chiffrer la solution retenue
Déterminer et valoriser le préjudice direct éventuel subi par URBAN +
Donner au Tribunal tout élément complémentaire pour éclairer sa religion
DIT que l'Expert sus désigné pourra s'adjoindre les services d'un sapiteur, homme de l'Art en la matière.
DIT que les frais du sapiteur resteront à la charge de l'Expert judiciaire désigné.
DIT que l'Expert dressera un rapport de ses investigations qu'il déposera au Greffe de notre Tribunal dans les
six
mois de sa saisine.
DIT qu'en cas d'empêchement légitime de l'Expert, celui-ci sera remplacé sur simple ordonnance de Monsieur le Juge chargé des expertises, mis au pied de requête présentée par la partie la plus diligente.
DIT que la SAS URBAN+ devra faire l'avance des frais d'expertise et à cet effet, déposera au Greffe de notre Tribunal une somme de 4 000€ et ce dans les 15 jours de la date à laquelle signification lui sera faite de la présente décision.
DIT qu'à défaut de versement de cette somme dans le délai imparti, la désignation de l'Expert deviendra caduque.
DESIGNE M. Jean-Marie LIBES, Juge chargé des expertises au sein du Tribunal de Commerce de Béziers, pour surveiller les opérations d'expertise.
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience qui se tiendra Palais de Justice [Adresse 7] Le Lundi 14 septembre 2026 a 14h30 Salle Pierre Paul Riquet Pour laquelle les parties sont d'ores et déjà convoquées par le présent jugement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
RESERVE les dépens et les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile jusqu'en fin de cause.
CONDAMNE la SAS M+ MATERIAUX en tous les dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 85.20€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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