Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE DE LA PROTECTION
ET DE LA PROXIMITE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00409 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FNWQ
Minute n°26/00076
JUGEMENT
du 16 Janvier 2026
S.A. CREDIT INDUSTRIEL & COMMERCIAL (CIC)
C/
[L] [A]
[C] [Y] épouse [A]
Expédition(s) à :
TRUST AVOCATS
[L] [A]
[C] [Y] épouse [A]
Copie(s) exécutoire(s) à :
TRUST AVOCATS
[L] [A]
[C] [Y] épouse [A]
Délivrée(s) le :
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire le 16 Janvier 2026 ;
Sous la présidence de Madame [...], Juge des contentieux de la protection, assistée de [...], Greffière.
Après débats à l'audience du 10 Novembre 2025, et selon les dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, a rendu le jugement suivant,
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. CREDIT INDUSTRIEL & COMMERCIAL (CIC)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par l'AARPI TRUST AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [L] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne
Madame [C] [Y] épouse [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Suivant convention en date du 18 février 2015, [L] [A] et [C] [Y] épouse [A], ont ouvert un compte de dépôt numéro [XXXXXXXXXX01] auprès de la SA Crédit Industriel et Commercial.
Selon offre préalable acceptée le 22 avril 2020, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a consenti à M. [L] [A] et Mme [C] [Y] épouse [A] en tant que co-emprunteurs solidaires un crédit renouvelable n°000201303006 d’une durée d’un an renouvelable d’un montant maximum de 20.000 euros, au taux débiteur annuel variable selon les tranches d’utilisation, et avec un minimum d’utilisation de 1.500 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 décembre 2023, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a adressé aux consorts [A] une mise en demeure de régler la somme de 5.582,36 euros au titre du compte courant et 3.141,80 euros au titre du contrat de crédit renouvelable.
Par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 5 juin 2024, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a adressé aux consorts [A] une notification de la résiliation des prêts.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2025, la SA Crédit Industriel et Commercial a fait assigner [L] [A] et [C] [Y] épouse [A] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Beauvais aux fins de voir les défendeurs condamnés solidairement à lui payer la somme de 653,48 euros au titre du compte avec intérêt au taux légal à compter du 1er octobre 2024, 11.590,53 euros avec intérêts au taux annuel de 4,749% à compter du 1er octobre 2024 au titre du contrat de prêt, outre la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 juin 2025.
A cette date, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle a indiqué ne pas être opposée à la demande reconventionnelle en délais de paiement.
Le juge a soulevé d’office les éventuelles forclusion, nullité du contrat et causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le code de la consommation.
Mme [C] [A], représentée par M. [L] [A], et M. [L] [A], comparant en personne, ont sollicité des délais de paiement à hauteur de 500 euros par mois. Il a indiqué avoir des ressources de 30.000 euros par an en tant qu’artisan, que son épouse ne travaillait pas et qu’ils avaient 3 enfants à charge.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 août 2025.
Par jugement en date du 29 août 2025 valant convocation des parties, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 10 novembre 2025 aux fins de production contradictoire par la SA Crédit Industriel et Commercial d’un décompte chronologique daté des sommes débloquées, dues et payées au titre du contrat de crédit renouvelable.
A l’audience du 10 novembre 2025, la SA Crédit Industriel et Commercial produit ledit décompte.
[L] [A] et [C] [Y] épouse [A] ne comparaissent pas.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la demande principale
A - Sur l'office du juge
En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
En l'espèce, la SA Crédit Industriel et Commercial a pu évoquer la régularité de la convention de compte et du crédit renouvelable et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
B - Sur la recevabilité de la demande
En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable aux contrats litigieux, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est notamment caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou par le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue d’un délai de trois mois.
En l'espèce, il ressort de l'historique du compte numéro [XXXXXXXXXX01] que le premier impayé non régularisé est intervenu le 4 janvier 2021 et que l'assignation a été signifiée le 12 mars 2025.
Dès lors, la demande en paiement, formulée plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé concernant le compte numéro [XXXXXXXXXX01] est irrecevable.
Concernant le crédit renouvelable numéro 000201303006, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu moins de deux ans avant l’assignation de sorte que la demande en paiement concernant ce crédit est recevable.
C - Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).
Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636), étant précisé qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur (Ccass 1ère civ, 20 janvier 2021, pourvoi n°19-20.680).
Par ailleurs, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure sans préavis d’une durée raisonnable doit être regardée comme abusive (1ère civ 22/03/2023 et 1ère civ 22/03/2023). Au surplus, le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause abusive n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause (Cass. 2ème., 3 octobre 2024 pourvoi n°21-25823).
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement reprenant les dispositions de l’article L312-39 précité, de sorte que cette clause sera considérée comme régulière.
Toutefois, si une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1.849,03 euros précisant le délai de régularisation a bien été envoyée le 27 septembre 2023, la somme devait être réglée au plus tard le 5 octobre 2023. Le délai très court de 8 jours laissé aux emprunteurs pour s’exécuter ne leur permettait pas de régulariser leur situation alors que les mensualités étaient de 401,17 euros compte tenu de l’utilisation de la totalité du crédit, et qu’il leur était ainsi réclamé le paiement de plus de quatre échéances en une fois. Ce délai sera ainsi jugé déraisonnable.
Il en résulte que la déchéance du terme n’a pu régulièrement intervenir et qu'il convient ainsi d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de résolution judiciaire.
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Ccass 1re Civ., 5 juillet 2006 n° 05-10.982), et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que plusieurs échéances sont demeurées impayées, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première essentielle de l'emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit n°000201303006 aux torts des emprunteurs au jour du présent jugement.
D - Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues
L'article L312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts. Il appartient au prêteur, conformément à l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles.
En l’espèce, le demandeur communique l’offre datée et signée par voie électronique comportant une clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information. Il verse également aux débats un exemplaire non daté ni signé d’une fiche d’information qui, si elle est intégrée dans une liasse contractuelle, ne porte pas mention d’une soumission à la signature électronique. Le fichier de chronologie du recueil de la signature électronique ne fait pas mention du processus de signature électronique pour ce document. Or, la fiche d’information est un document émanant du seul prêteur, qui ne peut utilement corroborer la clause type du contrat.
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.
E - Sur les sommes dues
En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû. En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation. Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.
En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, et notamment de l'historique, que la créance de la SA Crédit Industriel et Commercial est établie.
Elle se calcule donc comme suit :
capital emprunté depuis l'origine : 20.000 euros
moins les versements réalisés : 13.321,36 euros
soit un total restant dû de 6.678,64 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 31 octobre 2023.
Le contrat de prêt prévoit expressément la solidarité entre les emprunteurs.
En conséquence, il convient de condamner solidairement [L] [A] et [C] [Y] épouse [A] au paiement de cette somme.
F - Sur les intérêts
En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. Par ailleurs, le juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).
En l'espèce, compte tenu du taux contractuel de 4,749%, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, s'élevant à 2,76% pour le second semestre de l'année 2025, pour les créanciers professionnels, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations.
Il convient dès lors également d’écarter les intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.
En conséquence, il convient de condamner solidairement [L] [A] et [C] [Y] épouse [A] à payer à la SA Crédit Industriel et Commercial la somme de 6.678,64 euros, sans intérêts.
II - Sur les délais de paiement
En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.
En l'espèce, la situation financière de [L] [A] et [C] [Y] épouse [A] ne leur permet pas d’acquitter la totalité des sommes dues en une seule fois. Sa proposition de règlement permet d’apurer la dette dans un délai de 24 mois.
Il sera donc fait droit à la demande de délais de paiement dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.
III - Sur les mesures de fin de jugement
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner [L] [A] et [C] [Y] épouse [A] aux dépens de l'instance.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA Crédit Industriel et Commercial les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :
DÉCLARE irrecevable la demande en paiement au titre du découvert en compte n°[XXXXXXXXXX01] ;
DÉCLARE recevable la demande en paiement au titre du crédit renouvelable n°000201303006 ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du crédit renouvelable n°000201303006 à la date du présent jugement ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels concernant le crédit renouvelable n°000201303006 ;
CONDAMNE solidairement [L] [A] et [C] [Y] épouse [A] à payer à la SA Crédit Industriel et Commercial la somme de 6.678,64 euros sans intérêts légaux ;
AUTORISE [L] [A] et [C] [Y] épouse [A] à s’acquitter de leur dette en 14 fois, en procédant à 13 versements de 500 euros et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, suivi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse durant quinze jours, l'échelonnement sera caduc et la totalité de la dette redeviendra exigible ;
RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou pénalités de retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [L] [A] et [C] [Y] épouse [A] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à Beauvais, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal judiciaire, le 16 janvier 2026.
LE GREFFIER LE JUGE