Texte intégral
1 exp Me Myriam LAZREUG,
1 exp la SELARL LEGIS-CONSEILS,
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D'ORIENTATION
DU 27 AOUT 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 25/00124 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQUY
Minute N° 26/140
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt sept Août deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
La Société dénommée NYKREDIT REALKREDIT A/S, institution financière de Droit Danois au capital de 1.182.215.700 DKK, immatriculée au SIREN sous le N°12719280 et immatriculée au RCS de COPENHAGUE, dont le siège social est à [Localité 3] (DANEMARK), Kalvebod Brygge 1-3, , agissant en la personne de son représentant légal en exercice
Représenté par Me Bettina MONSONEGO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant, et par Me Myriam LAZREUG, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Madame [V] [H] [J] divorcée non remariée de Monsieur [K] [J], née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 4] (Finlande), de nationalité suédoise, demeurant [Adresse 1]
Non comparante ni représentée
Débiteur saisi
En présence de :
TRESOR PUBLIC au domicile élu dans son inscription d’hypothèque légale publiée le 08.11.2019 Vol2019 V3477 à l’étude de Maître [L] [M], Commissaire de Justice à [Localité 5] y demeurant [Adresse 2].
Non comparant ni représenté
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 3], [Adresse 4] à [Localité 6], pris en la personne de son syndic, LE CABINET ABBA GESTION, SARL immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 504 425 984 et dont le siège est sis [Adresse 5] à [Localité 8], poursuites et diligences de son représentant en exercice audit siège
Représentée par Maître Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocats au barreau de GRASSE
Créanciers inscrits
*
* * *
*
A l'appel de la cause à l'audience publique du 09 Avril 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 28 mai 2026, délibéré prorogé au 27 Août 2026.
*
* * *
*
EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un acte authentique reçu le 2 février 2009 par Maître [F] [Y], notaire associé de la SCP « [N] [E], [G] [A], [W] [P], [X] [U], [F] [Y] et [S] [I], Notaires associés » en la résidence de [Etablissement 1] (06400), contenant prêt en obligation d'un montant principal nominal de 157.000 € d'une durée de 30 ans avec affectation hypothécaire, et d'une hypothèque conventionnelle en date du 10 mars 2009, publiée le 23 mars 2009 Volume 2009 P numéro 818, la société NYKREDIT REALKREDIT A/S a fait délivrer à Madame [V] [H] [J], par acte de commissaire de justice adressé le 12 août 2025 à l'entité requise à Stockholm (Suède), un commandement de payer la somme de 146.812,89 € en principal, intérêts et accessoires arrêtée au 30 juin 2025, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés à sa garantie, situés dans un immeuble sis à Cannes 06400), compris lui-même dans l'îlot 2, dénommé « DYONISOS », situé à l'Ouest d'un tènement sis [Adresse 6], cadastré section AE [Cadastre 1], lieudit « [Adresse 7] » pour 91a 34ca, à savoir :
le lot n°366 : UNE CAVE au sous-sol, escalier B1-B2, portant le numéro 68 au plan du sous-sol et les 4/100.000èmes des parties communes générales et du sol et le 1/10.000èmes des parties communes spéciales du bâtiment B,
le lot n°440 : UN APPARTEMENT au 1er étage, escalier B2, de type studio cabine, portant le numéro 210 au plan, comprenant : Entrée avec rangement, séjour, kitchenette, salle de bains avec water-closet, cabine, et la jouissance exclusive d'une loggia, et les 457/100.000èmes des parties communes générales et du sol et les 96/10.000èmes des parties communes spéciales du bâtiment B,
le lot n°507: UN EMPLACEMENT DE PARKING EXTERIEUR, au rez de chaussée, portant le numéro 88 au plan, et les 32/100.000èmes des parties communes générales et du sol et les 7/10.000èmes des parties communes spéciales du bâtiment B,
étant précisé que l'ensemble immobilier a fait l'objet d'un état descriptif de division en date du 19 juillet 1984, publié le 01.10.1984 Vol.7316 N°12, d'un cahier des charges en date du 19 juillet 1984, publié le 01.10.1984 Vol.7316N°13, d'un état descriptif de division en date du 19 juillet 1984, publié les 01.10.1984, 05.12.1984 et 06.02.1985 Vol.7317 N°1, ledit acte ayant fait l'objet d'une attestation rectificative publiée le 05.12.1984 et le 06.02.1985 Vol.7409N°7 et d'un acte rectificatif publié le 06.02.1985 Vol. 7485 N°2,
et que l'îlot N°2 a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété en date du 12 février 1987, publié le 10.03.1987 Vol.87 P N°1715, d'un modificatif à état descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte en date du 25 août 1988 publié le 21.09.1988 Vol.88 p N°7740.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au service de la publicité foncière d'[Localité 9] le 22 septembre 2025 volume 2025 S 129 et a fait l'objet d'une attestation rectificative de saisie publiée le 26 septembre 2025 volume 2025 S 134.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au cahier des conditions de vente, certifié au 9 octobre 2025.
Suivant acte de commissaire de justice transmis le 10 novembre 2025 à l'entité requise à Stockholm (Suède), le créancier poursuivant a fait assigner Madame [V] [H] [J] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal judiciaire de Grasse du 12 février 2026.
Par actes de commissaire de justice en date du même jour, le créancier poursuivant a également dénoncé le commandement de saisie avec assignation aux créanciers inscrits, à savoir :
le Trésor public, créancier inscrit en vertu d'une hypothèque légale publié le 8 novembre 2019 volume 2019 V 3477,
le syndicat des copropriétaires « [Adresse 8] », créancier inscrit en vertu d'une hypothèque légale publiée le 14 octobre 2024. Volume 2024 V 6941.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 13 novembre 2025 et enregistré sous le numéro 25/124.
Aux termes de son assignation, la société NYKREDIT REALKREDIT A/S demande au juge de l'exécution, au visa des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de :
- constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit aux articles L 311-2 et L 311-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
- constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution;
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes qui pourraient être formées ;
- déterminer les modalités de poursuites de la procédure ;
- mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir ; à savoir :
Capital restant dû au 12.05.2025 (déchéance du terme) : 112.260,08 €
Echéances dues au 31.03.2024 (mise en demeure du 06.06.2024) : 14.560,49 €
Echéance du 01.04 au 30.06.2024 : 3.020,34 €
Echéance du 01.07 au 30.09.2024 : 2.973,96 €
Echéance du 01.10 au 31.12.2024 : 2.925,91 €
Echéance du 01.01 au 31.03.2025 : 2.779,12 €
Intérêts obligations (3,5620%) 31.03.2025 - 30.06.2025 : 1.010,78 €
Intérêts obligations (2,8210% 01.07.2025 - 30.09.2025 : 780 ,30 €
Intérêts intermédiaires (2%) : 575,99 €
Intérêts à échoir : Mémoire
Indemnité 7% (calculée sur la base du capital seulement) : 7.858,20 €
TOTAL sauf mémoire : 147.593,19 €
- ordonner la vente forcée : fixer la date de l'audience de vente de l'immeuble et déterminer les modalités de visite de l'immeuble, comme demandé ci-dessus ;
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
Lors de l'audience du 12 février 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 9 avril 2026 ordonné par le juge de l'exécution, aux fins de régularisation d'une nouvelle assignation à l'adresse de la débitrice saisie en France, incluant signification de la date de renvoi.
L'affaire a été évoquée lors l'audience d'orientation du 9 avril 2026, au cours de laquelle le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis dans les termes de son assignation, en l'absence de comparution de la débitrice saisie.
Madame [V] [H] [J] n'a pas comparu.
Le syndicat des copropriétaires « [Adresse 8] », créancier inscrit, a constitué avocat et déclaré sa créance le 26 novembre 2025 à hauteur de 10.352 €.
Le Trésor public, créancier inscrit, n'a pas constitué avocat ni déclaré de créance.
Le présent jugement, susceptible d'appel, sera donc réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément à l'article 474 du code de procédure civile.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026, prorogé au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1/ Sur la régularité de la délivrance du commandement de payer valant saisie et de l'assignation
Il est justifié par le créancier poursuivant de la signification régulière du commandement de payer valant saisie à la dernière adresse connue de Madame [V] [H] [J] à [Localité 10] (Suède) :
le commissaire de justice instrumentaire ayant adressé l'acte et sa traduction en suédois le 12 août 2025 à l'entité requise à [Localité 11] (Suède), conformément aux dispositions de la convention de Le Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification à l'étranger des actes judiciaires ou extra-judiciaires en matière civile ou commerciale, acte dont l'entité requise lui a accusé réception le 27 août 2025 (documents également adressés par le commissaire de justice à Madame [V] [H] [J] par courrier recommandé international, revenu avec la mention non réclamé),
l'entité requise ayant dressé le 28 octobre 2025 un certificat de non remise de l'acte pour le motif suivant : « Addressee cannot be located »,
et le commissaire de justice instrumentaire ayant établi le 12 nocembre 2025 un procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions des articles 687-1 et 659 alinéas 2 à 4 du code de procédure civile, adressé par courrier RAR et courrier simple le même jour à la requise.
Il est de même justifié de la signification régulière de l'assignation à l'audience d'orientation du 12 février 2026 à la dernière adresse connue de la débitrice à [Localité 10] (Suède) :
le commissaire de justice instrumentaire ayant transmis le 10 novembre 2025 l'acte et sa traduction en suédois à l'entité requise à à [Localité 11] (Suède), conformément aux dispositions de la convention de Le Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification à l'étranger des actes judiciaires ou extra-judiciaires en matière civile ou commerciale, acte dont l'entité requise lui a accusé réception le 20 novembre 2025,
l'entité requise ayant dressé le 16 décembre 2025 un certificat de non remise de l'acte pour le motif suivant : « According to the investigation by the Swedish Police Authority, the addresse does Maître [O] live on the stated adress. According to the Swedish Population Register the addresse lives in France. See the attached report further », le rapport visé indiquant une adresse en France à [Localité 12], [Adresse 9],
le commissaire de justice instrumentaire ayant établi le 30 décembre 2025 un procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions des articles 687-1 et 659 alinéas 2 à 4 du code de procédure civile, adressé par courrier RAR et courrier simple le même jour à la requise,
et le commissaire de justice ayant dénoncé l'assignation à la débitrice à son adresse en France telle qu'indiquée par les autorités suédoise, la remise de l'acte ayant fait l'objet d'une remise par procès-verbal de recherches infructueuses le 7 février 2026, le nom de la requise figurant toujours sur la boîte aux lettres (ouverte et contenant une grande quantité de courriers dont certains remontent à 2024), personne ne répondant lorsque le commissaire de justice s'est présenté à la porte et les recherches effectuées par le commissaire de justice n'ayant pas permis de découvrir la nouvelle adresse de la requise.
Enfin, le créancier poursuivant justifie de la nouvelle dénonciation de l'assignation à la requise, avec citation à comparaître à l'audience du 9 avril 2026 à laquelle l'affaire a été renvoyé sur décision du juge de l'exécution, suivant acte de commissaire de justice en date du 16 février 2026, ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, le courrier RAR adressé par le commissaire de justice instrumentaire en application de ces dispositions ayant fait l'objet le 2 mars 2026 d'une distribution à son expéditeur suite à un retour.
2/ Sur la régularité de la procédure et les modalités de sa poursuite
L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu' à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Aux termes de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
- Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
- Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
- Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
- Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
- Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
- Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
- Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
- Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
- Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I.
En l'espèce, le créancier poursuivant procède à la saisie immobilière en vertu de :
la copie exécutoire d'un acte authentique reçu le 2 février 2009 par Maître [F] [Y], notaire associé de la SCP « [N] [E], [G] [A], [W] [P], [X] [U], [F] [Y] et [S] [I], Notaires associés » en la résidence de [Etablissement 1] (06400), contenant prêt en obligation d'un montant principal nominal de 157.000 € d'une durée de 30 ans avec affectation hypothécaire, qu'il verse aux débats,
et d'une hypothèque conventionnelle en date du 10 mars 2009, publiée le 23 mars 2009 Volume 2009 P numéro 818.
Le créancier poursuivant justifie de l'envoi à Madame [V] [H] [J] :
d'un courrier RAR daté du 6 juin 2024, la mettant en demeure de régler la somme de 14.560,49 € au titre des échéances impayées des 4 trimestres 2023 et du 1er trimestre 2024, dans un délai de 30 jours, à défaut de quoi le prêt sera résilié et la déchéance du terme prononcée ;
d'un courrier RAR daté du 12 mai 2025, prononçant la déchéance du terme et la mettant en demeure de régler la somme de 146.812,89 € selon décompte joint arrêté au 31 mars 2025.
Il n'apparaît pas à la lecture des pièces jointes à la demande qu'il soit justifié des modalités de réception de ces courriers, seuls étant communiquées les preuves de l'envoi par TNT, respectivement le 7 juin 2024 et le 12 mai 2025, sans qu'il ne ressorte à l'évidence de ces documents que les plis expédiés aient été remis à leur destinataire ou aient fait l'objet d'un retour, même si l'avocat de la société NYKREDIT REALKREDIT A/S a indiqué à son postulant par mail en date du 21 juillet 2025 que le document produit est édité par TNT après livraison à la bonne adresse.
L'offre de prêt contient toutefois une clause intitulée « Exigibilité anticipée - Intérêts et pénalités de retard », reproduite en paghe 10 de l'acte authentique de prêt, ainsi libellée :
« Sanctions pour manquement aux obligations de l'emprunteur
Sans préjudice des autres obligations du présent contrat ou de la loi, il y aura déchéance du terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible et aucune nouvelle utilisation de crédit ne pourra être effectuée si bon semble au prêteur sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire mais sur simple avis par lettre recommandée adressée à l'emprunteur dans l'un quelconque des cas suivants :
- En cas manquement à toute obligation stipulée dans le présent document ou à toute obligation découlant, y compris en particulier le non-paiement de toute partie du capital, des intérêts ou de la marge au moment voulu [...] »
La débitrice n'a pas constitué avocat à l'audience d'orientation et elle n'a, a fortiori, pas contesté la validité de la première mise en demeure, ni le fait qu'elle soit restée infructueuse pendant près d'un an après son envoi, comme cela est constaté dans le courrier de déchéance du terme.
Au regard des dispositions contractuelles ci-dessus rappelées, il sera donc considéré que la déchéance du terme est acquise au bénéfice de la banque.
L'acte notarié sur la base duquel le créancier poursuivant fonde la présente saisie immobilière constitue en conséquence un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
La société NYKREDIT REALKREDIT A/S se prévaut d'une créance, liquide et exigible, d'un montant total de 147.593,19 € en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 30 septembre 2025, dont le détail est mentionné dans le commandement de payer et repris et réactualisé dans l'assignation à l'audience d'orientation, se décomposant comme suit :
Capital restant dû au 12.05.2025 (déchéance du terme) 112.260,08 €
Echéances dues au 31.03.2024 (mise en demeure du 06.06.2024) 14.560,49 €
Echéance du 01.04 au 30.06.2024 3.020,34 €
Echéance du 01.07 au 30.09.2024 2.973,96 €
Echéance du 01.10 au 31.12.2024 2.925,91 €
Echéance du 01.01 au 31.03.2025 2.779,12 €
Intérêts obligations (3,5620%) 31.03.2025 - 30.06.2025 1.010,78 €
Intérêts obligations (2,8210% 01.07.2025 - 30.09.2025 780 ,30 €
Intérêts intermédiaires (2%) - 575,99 €
Intérêts à échoir Mémoire
Indemnité 7% (calculée sur la base du capital seulement) 7.858,20 €
TOTAL sauf mémoire 147.593,19 €
Détail des intérêts du 01.07.2024 au 30.09.2025: (Intérêts à taux variables révisables trimestriellement)
Du 01.07.2024 au 30.09.2024 4,4760 %
Du 01.10.2024 au 31.12.2024 4,2210 %
Du 01.01.2025 au 31.03.2025 3,5620 %
Du 01.04.2025 au 30.06.2025 3,5620 %
Du 01.07.2025 au 30.09.2025 2,8210 %
Ces sommes ne sont pas contestées par la débitrice saisie, qui n'a pas constitué avocat, et elles sont justifiées par les décomptes versés aux débats.
Conformément à l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, il convient en conséquence de retenir la créance de la société NYKREDIT REALKREDIT A/S à la somme de 147.593,19 € en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 30 septembre 2025, outre intérêts postérieurs au taux variable contractuel tel que précisé dans la clause « Détermination des intérêts » reproduite en page 8 de l'acte authentique, jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2.
Les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.
Il résulte de ces éléments que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies. Le créancier poursuivant a en conséquence satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures civiles d'exécution en matière de saisie immobilière.
En l'absence de demande de vente amiable formulée par la débitrice saisie, non comparante, il convient, en application de l'article R 322-26, d'ordonner la vente forcée des biens saisis lui appartenant, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de la vente.
Il sera procédé à ladite adjudication à l'audience du juge de l'exécution du jeudi 03 décembre 2026 à 9 heures.
Il y a également lieu d'ordonner la visite des biens saisis dans les termes du dispositif du présent jugement.
La publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R 322-31 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution.
Les différents diagnostics immobiliers qui auraient été dressés postérieurement feront l'objet d'une validation lors de l'audience de vente forcée.
3/ Sur les dépens
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Dit que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions susvisées ;
Mentionne que la société NYKREDIT REALKREDIT A/S poursuit la saisie immobilière au préjudice de Madame [V] [H] [J] divorcée non remariée de Monsieur [K] [J], pour une créance liquide et exigible, d'un montant de 147.593,19 € en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 30 septembre 2025, outre intérêts postérieurs au taux variable contractuel tel que précisé dans la clause « Détermination des intérêts » reproduite en page 8 de l'acte authentique, jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2 ;
Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, situés dans un immeuble sis à [Localité 13], compris lui-même dans l'îlot 2, dénommé « DYONISOS », situé à l'Ouest d'un tènement sis [Adresse 6], cadastré section AE [Cadastre 1], lieudit « [Adresse 7] » pour 91a 34ca, à savoir :
le lot n°366 : UNE CAVE au sous-sol, escalier B1-B2, portant le numéro 68 au plan du sous-sol et les 4/100.000èmes des parties communes générales et du sol et le 1/10.000èmes des parties communes spéciales du bâtiment B,
le lot n°440 : UN APPARTEMENT au 1er étage, escalier B2, de type studio cabine, portant le numéro 210 au plan, comprenant : Entrée avec rangement, séjour, kitchenette, salle de bains avec water-closet, cabine, et la jouissance exclusive d'une loggia, et les 457/100.000èmes des parties communes générales et du sol et les 96/10.000èmes des parties communes spéciales du bâtiment B,
le lot n°507: UN EMPLACEMENT DE PARKING EXTERIEUR, au rez de chaussée, portant le numéro 88 au plan, et les 32/100.000èmes des parties communes générales et du sol et les 7/10.000èmes des parties communes spéciales du bâtiment B,
étant précisé que l'ensemble immobilier a fait l'objet d'un état descriptif de division en date du 19 juillet 1984, publié le 01.10.1984 Vol.7316 N°12, d'un cahier des charges en date du 19 juillet 1984, publié le 01.10.1984 Vol.7316N°13, d'un état descriptif de division en date du 19 juillet 1984, publié les 01.10.1984, 05.12.1984 et 06.02.1985 Vol.7317 N°1, ledit acte ayant fait l'objet d'une attestation rectificative publiée le 05.12.1984 et le 06.02.1985 Vol.7409N°7 et d'un acte rectificatif publié le 06.02.1985 Vol. 7485 N°2,
et que l'îlot N°2 a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété en date du 12 février 1987, publié le 10.03.1987 Vol.87 P N°1715, d'un modificatif à état descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte en date du 25 août 1988 publié le 21.09.1988 Vol.88 p N°7740
sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente et conformément aux dispositions d'ordre public des articles R 322-39 à R 322-49 du code des procédures civiles d'exécution ;
Dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du jeudi 03 décembre 2026 à 9 heures ;
Dit que les visites du bien saisi seront au nombre de deux et seront assurées par le ministère de la Maître [T] [B], commissaire de justice à [Localité 14], qui a établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, aux jours qu'elle fixera suivant ses disponibilités et qu'elle pourra se faire assister d'un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
Dit que les occupants du bien saisi devront être avisés trois jours à l'avance au moins des dates et heures de visites ;
Dit qu'à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d'absence de l'occupant du local, le commissaire de justice procédera, en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou de deux témoins, conformément aux articles L 141-2, L 431-1 et L 451-1 du code de procédure civile d'exécution ;
Dit qu'il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
Dit que la publicité aura lieu dans les conditions fixées par les articles R 322-31, R 322-32 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution ;
Dit n'y avoir lieu d'ordonner d'ores et déjà l'expulsion du débiteur ;
Rappelle que, conformément aux articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et que l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
La greffière Le juge de l'exécution