Texte intégral
N° RG 26/01517 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFS2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 26/01517 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-OFS2
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Alexandre DIETRICH
Le 10 juillet 2026
Le Greffier
RL DIETRICH & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
10 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. [X] LOCATION
immatriculée au RCS de [Localité 1]
sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3],
[Localité 3]
représentée par Maître Ionela KLEIN,
substituant Maître Alexandre DIETRICH,
avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30
DEFENDEUR :
Monsieur M. [I] [H]
Exploitant sous les noms commerciaux
HIPPO-[Localité 4] et [V] [Localité 5]
immatriculée au RCS d’[Localité 6]
sous le n° 438 855 728
[Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparant, non représenté
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI,1ère Vice-Présidente
Greffier : Nathalie PINSON,
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 juillet 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat numéro 083-45487, souscrit le 24/09/2019 par M. [I] [H] exploitant l'entreprise HIPPO-[Localité 4] et accepté le 03/10/2019 par la SAS [X] Location, cette dernière lui a consenti une location sur une durée initiale de 60 mois d’un matériel/logiciel à usage professionnel fourni par DST, en l’espèce un « 5 caméras 1 écran, 1 DVR enregistreur,1 boitier sécurisé », moyennant le versement d'un loyer mensuel de 135 euros HT (soit 162 euros TTC), payable d’avance le 1er de chaque mois, outre 18 euros TTC, au titre de la redevance due au fournisseur encaissée par [X] pour son compte au titre d'un contrat de maintenance avec le fournisseur.
Faisant valoir que le locataire avait laissé impayés les loyers si bien qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat, la SAS [X] Location a assigné M. [I] [H] devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 25 novembre 2025, aux fins de le voir condamné au paiement des sommes suivantes:
- 540 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 19 mars 2021,
- 5 670 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2021,
- 68,18 euros au titre de l'indemnité de non-restitution outre intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2021,
- 40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À l'audience du 19 mai 2026, la SAS [X] Location, représentée par son conseil, s'est référée à son assignation.
M. [I] [H], assigné suivant procès-verbal de l'article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce la société [X] Location justifie des pièces suivantes :
- le contrat de location précité,
- la confirmation de livraison signée par le locataire le 24/09/2019, selon laquelle la livraison est en date du 27/09/2019,
-la facture du matériel en date du 02/10/2019 de la société DST adressée à [X] Location pour 6 818,18 euros HT,
-la lettre de mise en demeure en date du 12/02/2021 de payer le solde débiteur du compte sous peine de résiliation du contrat, avec copie de l’avis de réception présenté le 19/02/2021 revenu non réclamé,
-la lettre recommandée de résiliation du contrat du 19 mars 2021, avec copie de l’avis de réception signé le 26/03/2021, accompagnée d’un extrait de compte au 19 mars 2021 visant :
*3 loyers impayés de décembre 2020, février et mars 2021 pour 180 euros chacun, soit un total de 540 euros,
* l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 01/04/2021 au 01/09/2024 pour un total de 5 670 euros,
* l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
L’article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.
Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société [X] location après 3 loyers mensuels impayés, de l'article 10 des conditions générales ainsi que de l’extrait de compte précité, il y a lieu de condamner Monsieur [I] [H] à verser à la SAS [X] Location les sommes suivantes :
- 486 euros, au titre des loyers échus impayés (déduction faite des redevances mensuelles de 18 euros TTC dont [X] n'est chargée que de l'encaissement pour le compte du fournisseur),
- 5 670 euros au titre de l’indemnité composée des loyers HT restant à échoir jusqu'au terme du contrat,
outre les intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2021, date de notification de la résiliation et de la sommation de payer.
Il sera également fait droit à la demande au titre de l’indemnité de non restitution du matériel, prévue par l'article 11 des conditions générales, la somme réclamée de 68,18 euros étant inférieure à celle à laquelle la bailleresse aurait pu prétendre ; cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, soit du 25 novembre 2025, n'ayant pas été réclamée dans la lettre de résiliation, ni par une mise en demeure postérieure.
La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite, soit du 25 novembre 2025, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.
En revanche, la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement fondée sur l'article 8.1 des conditions générales sera rejetée, l'article 10 régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l'article 8.1, mais seulement les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus prévus par ce même article.
La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort :
CONDAMNE M. [I] [H] à payer à la SAS [X] Location les sommes suivantes :
- 486 euros, au titre des loyers échus impayés, outre intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2021,
- 5 670 euros au titre de l’indemnité de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2021,
- 68,18 euros, au titre de l’indemnité de non restitution, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2025 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière, à compter du 25 novembre 2025, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
DÉBOUTE la SAS [X] Location du surplus de sa demande au titre du contrat ;
DÉBOUTE la SAS [X] Location de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [I] [H] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La 1ère Vice-Présidente
Nathalie PINSON Catherine GARCZYNSKI
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