Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Olivier FOURGEOT ; Madame [S] [W]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00970 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEE7
N° MINUTE :
3-2026
JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet [B] [L], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivier FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1369
DÉFENDERESSE
Madame [S] [W], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, statuant en juge unique assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 22 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00970 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEE7
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [S] [W] est propriétaire du lot n° 209 dans l'immeuble situé aux [Adresse 4] et [Adresse 5], soumis au régime de la copropriété.
Faisant valoir des impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la S.A. [B] [L], a assigné Mme [S] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, en paiement des sommes suivantes :
- 5.564,18 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure,
- 1.500 € de dommages-intérêts pour résistance abusive,
- 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
À l’audience du 26 juin 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.
Mme [S] [W], citée à étude par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l’espèce, M. et Mme [C] étaient initialement propriétaires du lot n° 209. Toutes les pièces versées aux débats par le syndicat des copropriétaires, y compris les relances et mises en demeure, à l’exception d’une mise en demeure du 14 octobre 2025 par laquelle Mme [S] [W] n’a pas été touchée, sont adressées à M. et Mme [C].
Par ailleurs, sont seuls versés aux débats les procès-verbaux des assemblées générales des 17 novembre 2023 et 14 mai 2025, à l’exception de toute autre pièce tels les appels de fonds.
Enfin, les conditions de la prétendue vente intervenue entre M. et Mme [C] et Mme [S] [W] sont inconnues.
Dans ces conditions, la créance du syndicat des copropriétaires n’est pas suffisamment certaine. Le demandeur sera débouté de l’intégralité de ses demandes.
Le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens et sera débouté de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la S.A. [B] [L], de toutes ses demandes,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la S.A. [B] [L], aux dépens,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la S.A. [B] [L], de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE
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