Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55503 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDHSM
N°: 7-CH
Assignation du :
24 Juillet 2026
EXPERTISE[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert :
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 octobre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée, GESTION-EUROPE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Marie-Joëlle DESVAUX RAIMOND, avocat au barreau de PARIS - #A0417
DEFENDERESSE
La société BATI CCP SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 25 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Vu l’assignation en référé délivrée le 24 juillet 2026, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de absence de réalisation de travaux d’installation d’une chaufferie, affectant l’immeuble situé [Adresse 4].
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
En l’espèce, le demandeur demande une expertise judiciaire pour constater qu’une chaufferie n’est pas installée ce qui procède de l’état des lieux sans qu’une expertise ne soit nécessaire pour décrire l’état d’une pièce vide.
La demande de communication de pièces, imprécise car les documents qu’elle mentionne sont indéterminés, s’assimile à une mesure d’investigation générale qui ne présente pas un caractère légalement admissible au sens du texte précité.
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé,
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 23 octobre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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