Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00033 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DK7Y
Nature de l’affaire : 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
0A
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge
ASSESSEURS :
Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.
DEMANDEUR
[X] [Q] [T]
né le 28 Décembre 1982 à [Localité 1] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA,
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marie-Christine MANTE SAROLI, substituée par Me Christelle ELGART,
CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA,
Débats tenus à l'audience du 22 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2026 .
Le
Copie Certifiée conforme délivrée :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [X] [Q] [T], maçon et salarié en contrat à durée indéterminée au sein de l'entreprise SARL [1] depuis le 18 novembre 2015, a été victime d'un accident du travail le 18 juin 2020 sur le chantier de construction d'une maison individuelle. Il a été blessé suite à la chute d'une tige en métal.
Le 14 avril 2021, Monsieur [S] [K] a comparu sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le Tribunal judiciaire de BASTIA, en sa qualité de gérant de la SARL [1].
Par ordonnance d'homologation en date du 14 avril 2021, le Tribunal a déclaré Monsieur [S] [K], en sa qualité de gérant de la SARL [1], coupable des infractions suivantes :
Réalisation de travaux de bâtiment ou génie civil sans remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs,Évaluation par employeur des risques professionnels sans transcription dans un document de l'inventaire des résultats,Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois dans le cadre du travail.
Par requête en date du 17 juin 2021, Monsieur [X] [Q] [T] a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans l'accident dont il a été victime le 18 juin 2020, et a demandé qu'il soit jugé qu'il a droit à la majoration de la rente accident du travail au maximum du taux légal et que soit ordonnée une expertise médicale afin de pouvoir évaluer l'ensemble des préjudices subis.
Selon jugement en date du 11 avril 2022, le Pôle social a rendu la décision suivante :
« DIT que l’accident du travail dont Monsieur [X] [Q] [T] a été victime le 18 juin 2020 est dû à une faute inexcusable de son employeur, la SARL [1] ;
SURSOIT à statuer sur la demande d'expertise médicale et de majoration de la rente d'accident de travail dans l'attente de la consolidation de l'état de santé de Monsieur [X] [Q] [T] ;
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau la juridiction après la consolidation de l'état de santé de Monsieur [X] [Q] [T] ;
RADIE l'affaire et dit qu'elle sera réinscrite à la demande de la partie la plus diligente;
RESERVE les dépens ».
Le 6 février 2025, le Conseil du salarié a sollicité la réinscription du dossier au rôle en indiquant que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse avait fixé la date de consolidation de l’état de santé de l’assuré au 17 janvier 2025 selon décision datée du 15 janvier 2025.
Par jugement en date du 21 juillet 2025, le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA a rendu la décision suivante :
“DIT que Monsieur [X] [Q] [T] a droit à une indemnisation complémentaire qui prendra notamment la forme d'une majoration de la rente,
ORDONNE la majoration de le rente,
DIT que la SARL [1] est tenue d'indemniser les préjudices consécutifs à l'accident du travail survenu le 18 juin 2020 au préjudice de son salarié, Monsieur [X] [Q] [T],
AVANT DIRE DROIT sur l'indemnisation des préjudices, ORDONNE une expertise médicale de Monsieur [X] [Q] [T],
DÉSIGNE, en qualité d'expert, le Docteur [J] [G] avec pour mission de :
- Prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [X] [Q] [T];
- Examiner Monsieur [X] [Q] [T], les parties présentes ou appelées,
- Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnité au titre des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément en qualifiant l'importance (très léger, léger, modéré, etc.…),
- Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnité au titre du préjudice sexuel ;
- Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnité au titre de l'aménagement du logement et des frais d'un véhicule adapté ;
- Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnité au titre des frais d'assistance à expertise exposés par la victime ou de tout autre frais divers avant consolidation;
- Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnité au titre du préjudice d'établissement, défini par la cour de cassation comme consistant en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ;
- Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnité au titre du déficit fonctionnel temporaire total et/ou partiel,
- Chiffrer, par référence au barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mai aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation, dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
- Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnité au titre de la nécessité de pourvoir aux besoins au titre de la tierce personne pendant les périodes de DFTT et DFTP,
- Indiquer le cas échéant l'existence de préjudices permanents exceptionnels (préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents dont reste atteint la victime après la consolidation) ;
Recueillir les dires des parties et y répondre,
- Donner tous éléments et faire toutes observations utiles à la solution du litige».
L’expert a déposé son rapport définitif le 07 novembre 2025.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 15 décembre 2025, renvoyée à la demande des parties à deux reprises, et retenue lors de l’audience du 22 juin 2026.
Monsieur [X] [Q] [T], représenté par un avocat, a soutenu oralement ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé au Pôle social de :
Fixer au taux maximum la majoration, par doublement, de la rente qui lui est servie,Lui allouer la somme de 651 599,20 euros, en sus de la majoration, par doublement, de la rente, Dire que la CPAM de la Haute-Corse fera l’avance de ces sommes,Dire que la CPAM de la Haute-Corse pourra récupérer auprès de la SARL [1], l’employeur, les sommes mises à sa charge à raison de la faute inexcusable de ce dernier,Condamner la SARL [1] à lui payer la somme de 4 000 euros HT, soit 4 800 euros TTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
La SARL [1], représentée par un avocat, a indiqué s'en rapporter aux conclusions écrites déposées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé au Pôle social de :
Déclarer irrecevable la demande de Monsieur [X] [Q] [T] de fixer au taux maximum la majoration, par doublement, de la rente,Fixer l’indemnisation des préjudices subis par Monsieur [X] [Q] [T] comme suit :1 920 euros au titre des frais divers,387 592 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire,25 770 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,10 000 euros au titre des souffrances endurées,3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,208 175 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,3 000 euros au titre du préjudice d’agrément,3 000 euros au titre du préjudice sexuel,Débouter Monsieur [X] [Q] [T] de ses demandes formulées au titre de la perte de chance de promotion professionnelle et du préjudice d’établissement,Réduire à de plus juste proportions la demande de Monsieur [X] [Q] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sans que la somme allouée ne puisse excéder 1 000 euros,Déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM de la Haute-Corse, qui devra faire l’avance des sommes qui pourraient être allouées à Monsieur [X] [Q] [T] en application des dispositions des articles L. 452-2 alinéa 6 et L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale,Déclarer irrecevable ou à tout le moins Rejeter toute demande formulée par la CPAM à l’encontre de l’employeur au titre de la majoration de rente, ce dernier ayant d’ores et déjà désintéressé la CPAM,Rejeter toute autre demande plus ample ou contraire.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, dûment représentée, a indiqué s’en rapporter à sagesse.
L’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande de majoration de la rente
Selon l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.
En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit.
Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17.
La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ».
Aux termes de l’article 1355 du code civil, « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».
Il convient de rappeler qu’il est constant que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est fondée à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur et que son action ne peut s'exercer, que dans les limites du taux d'incapacité permanente partielle de la victime opposable à l’employeur.
En l’espèce, le jugement du 21 juillet 2025 a statué sur la majoration de la rente de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer à nouveau sur cette demande.
De surcroît, la SARL [1] justifie avoir adressé le 06 février 2026 à la Caisse le remboursement de la rente majorée d’un montant de 89 223,10 euros.
II. Sur l’indemnisation de Monsieur [X] [Q] [T]
Il convient de rappeler quels sont les postes de préjudices indemnisables en matière de faute inexcusable de l’employeur.
En effet, l’article L. 452-3 du même code précise qu’« indépendamment de la majoration de la rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle…[…] ».
L’interprétation par le Conseil constitutionnel, suivant décision n°2010- 8 QPC du 18 juin 2010, de l’article L. 452- 3 du code de la sécurité sociale consacrant le principe de la réparation intégrale, conduit par ailleurs à admettre la recevabilité des demandes d’indemnisation des préjudices non couverts au Livre IV du code de la sécurité sociale.
La jurisprudence, et notamment les arrêts de la Cour de cassation du 20 janvier 2023, admet au titre des préjudices complémentaires indemnisables la réparation du besoin d'assistance avant consolidation (tierce personne temporaire), ainsi que la réparation du déficit fonctionnel temporaire mais également désormais la réparation du déficit fonctionnel permanent, l'indemnisation du préjudice sexuel, l'indemnisation au titre de l'aménagement du logement et des frais de véhicule adapté, le préjudice scolaire ou universitaire et le préjudice d'établissement.
Sont également admis l’indemnisation des préjudices permanents exceptionnels, les frais d'assistance de la victime par son médecin, les frais de déplacement à l’expertise.
A. Sur les préjudices extrapatrimoniaux
1. Le déficit fonctionnel temporaire
Le Conseil constitutionnel a, dans une décision QPC n°2010-8, émis une réserve de constitutionnalité sur l’article L. 452-1 en précisant que les dispositions de ce texte ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Il en résulte que la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale, outre la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, la réparation de tous les dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Ainsi, la Cour de cassation juge de manière constante que la réparation du déficit fonctionnel temporaire est une réparation admise mais que par contre, la réparation au titre du besoin d’assistance par une tierce personne après consolidation est écartée.
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante ainsi que les éventuels préjudices temporaires d’agrément et préjudice sexuel temporaire.
Il s’agit ici d’indemniser l’aspect non économique de l’incapacité temporaire. C’est l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Cela correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique.
L’évaluation de ce poste de préjudice tient notamment compte de la durée de l'incapacité temporaire et du taux de cette incapacité (totale ou partielle).
Le rapport du Docteur [G] retient un déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 60% du jour de l’accident à la date de consolidation soit du 18 juin 2020 au 18 janvier 2025, en dehors des périodes d’hospitalisation, qui sont du 18 juin 2020 au 09 juillet 2020, du 21 juillet 2020 au 20 août 2020, du 23 septembre 2020 au 29 septembre 2020, étant précisé que la période du 05 mars 2025 au 10 mars 2025 est postérieure à la date de consolidation et n’est donc pas indemnisée au titre du DFT.
Monsieur [X] [Q] [T] sollicite une indemnisation sur la base de 28 euros par jour pour un DFT total et ainsi la somme de 28.828,80 euros.
La SARL [1] demande que ce poste soit indemnisé sur la base de 25 euros et qu’il soit alloué une indemnisation à hauteur de 25.770 euros.
Au regard des éléments du dossier, l’indemnisation journalière du DFT total sera fixée à la somme de 28 euros. En conséquence, il conviendra d’allouer à Monsieur [X] [Q] [T] pour ce poste :
DFT 100% : 60 jours x 28 = 1 680 euros,DFT 60% : 1615 jours x 28 x 60% = 27 132 euros,Soit un total de 28 812,00 euros.
Monsieur [X] [Q] [T] sera indemnisé à hauteur de la somme de 28.812,00 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.
2. Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la personne depuis l’accident jusqu' à la date de consolidation.
En l’espèce, l’expert retient un quantum de 4/7 en raison des « algies initiales, les 3 gestes chirurgicaux, l’hospitalisation en rééducation, les nombreuses séances de rééducation (orthophonie et kinésithérapie), la prise en charge psychologique et les traitements psychotropes. Les consultations médicales (neuro chirurgien, neurologue, centre mémoire…), les examens complémentaires (imageries, EEG…) ».
Monsieur [X] [Q] [T] demande que ce poste soit indemnisé à hauteur de 20.000 euros.
La SARL [1] demande que la réparation allouée soit ramenée à de plus justes proportions et qu’elle ne saurait excéder la somme de 10.000 euros.
En l’espèce, au regard du quantum retenu par l’expert et des observations de ce dernier, les souffrances endurées peuvent être qualifiées de moyennes ce qui justifie que l’indemnisation de ce poste de préjudice soit fixée à hauteur de la somme de 20.000 euros.
3. Sur le préjudice esthétique temporaire
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser le préjudice esthétique subi de façon temporaire entre la date de l'accident et celle de la consolidation.
Le Docteur [G] relève l'existence d'un préjudice esthétique temporaire qu’elle n’évalue pas, mais détaille de la façon suivante « cicatrice circonférentielle, bitemporale, de 20 cm, de bonne qualité. Embarrure de 6 cm x 2 cm déprimées au niveau frontal ».
Monsieur [X] [Q] [T] sollicite une indemnisation à hauteur de 5.000 euros.
La SARL [1] demande que la réparation allouée soit ramenée à de plus justes proportions et qu’elle ne saurait excéder la somme de 3.000 euros.
Au regard des séquelles détaillées dans le rapport d’expertise et de leur visibilité importante du fait de leur localisation, ce préjudice peut être qualifié de modéré et la somme de 5.000 euros sera allouée au titre de ce préjudice.
4. Le déficit fonctionnel permanent
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a, par deux arrêts en date du 20 janvier 2023, opéré un revirement de jurisprudence en posant comme principe, au visa des articles L434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Assemblée plénière 20 janvier 2023 n° 20-23.673 et n° 21-23.947).
En conséquence, il convient d’examiner la demande d’indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent.
Le déficit fonctionnel permanent correspond au préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Ce poste de préjudice permet donc d’indemniser non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence.
La Cour de cassation juge que le déficit fonctionnel permanent indemnise notamment les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales.
Le DFP exclut l'aspect économique ou professionnel de l'atteinte corporelle de la victime. Partant, le taux d'IPP fixé selon la législation spéciale concernant les risques professionnels ne peut pas être confondu avec le déficit fonctionnel permanent de droit commun.
Le calcul du déficit fonctionnel permanent doit donc être opéré à partir d'un taux fixé conformément au droit commun pour n’évaluer que les répercussions physiologiques et morales des séquelles de l'accident.
L’indemnisation est déterminée par la multiplication du taux du déficit fonctionnel et une valeur du point, laquelle est fixée selon le taux et l'âge de la victime à la consolidation.
L’expert a fixé le DFP à hauteur de 55% en tenant compte du « traumatisme crânien grave responsable de troubles cognitifs majeurs de type multi nodale : troubles modérés de l’encodage et de la récupération (MMSE 24/30, Dubois 8/10), troubles dysexécutifs légers (bref 15/18), trouble de la flexibilité et de l’inhibition, troubles de la mémoire de épisodique (oublis décrits), la persistance de céphalées et de vertiges », un syndrome anxio dépressif, une contusion du rachis cervical responsable d’une légère raideur et de cervicalgies persistantes.
Monsieur [X] [Q] [T] demande que ce poste soit calculé selon une indemnisation journalière déterminée sur la base du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances psychologiques et physiques et du taux de déficit fonctionnel permanent auquel est appliqué un taux de capitalisation viagère. Il sollicite ainsi la somme de 232.749,90 euros.
La SARL [1] demande que soit rejetée la méthode de calcul du requérant et que ce préjudice soit évalué conformément au référentiel indicatif MORNET fixant la valeur du point de DFP à 3.785 euros. La société conclut ainsi qu’il sera alloué à Monsieur [X] [Q] [T] la somme de 208.175,00 euros.
En application de la jurisprudence habituelle de la présente juridiction, il sera retenu la méthode de calcul au point, qui permet une réparation intégrale du préjudice de la victime.
Monsieur [X] [Q] [T] est né le 28 décembre 1982 et son état de santé a été consolidé le 18 janvier 2025 ; à cette date, il était donc âgé de 43 ans. Partant, le point de DFP est fixé à la somme de 3 785 euros.
Dès lors et au regard de ces constats et développements, Monsieur [X] [Q] [T] sera indemnisé à hauteur de la somme de 208.175,00 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
5. Sur le préjudice esthétique permanent
Ce préjudice a vocation à indemniser le préjudice esthétique permanent ayant résulté du fait accidentel et qui, après la date de consolidation, n'est plus susceptible d'évolution.
En l'espèce, le Docteur [G] retient un quantum à hauteur de 3/7 en tenant compte de la « cicatrice circonférentielle, bitemporale, de 20 cm, de bonne qualité. Embarrure de 6 cm x 2 cm déprimées au niveau frontal ».
Monsieur [X] [Q] [T] sollicite une indemnisation à hauteur de 10.000 euros.
La SARL [1] soutient que la somme de 4.000 euros sera satisfactoire.
Il ressort de la lecture du rapport d’expertise médicale qu’il s’agit d’un préjudice modéré et qu’il se situe sur le visage du requérant.
Dès lors, la somme de 8 000,00 euros sera allouée au titre de ce préjudice à Monsieur [X] [Q] [T].
6. Sur le préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser l’impossibilité ou la limitation pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et non la perte de qualité de vie subie après consolidation, laquelle est prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.
Il est de jurisprudence constante que même s’il n'existe pas d'inaptitude fonctionnelle à la pratique des activités de loisirs, l'état psychologique de la victime à la suite de l'accident peut caractériser l'impossibilité pour cette dernière de continuer à pratiquer régulièrement cette activité sportive ou de loisirs.
L’expert a retenu ce préjudice en indiquant que Monsieur [X] [Q] [T] « n’est pas en capacité de reprendre le vélo en salle (endroit trop bruyant). Il pourrait par contre reprendre du home traineur chez lui ».
Monsieur [X] [Q] [T] argue qu’il était très sportif avant cet accident et qu’il pratiquait du sport en salle, de la randonnée, de la course et d’autres activités en plein air. Il sollicite ainsi une indemnisation à hauteur de 10 000 euros.
La SARL [1] soutient que l’expert n’a pas retenu la pratique de la randonnée ou de la pêche et que le requérant ne démontre pas suffisamment une pratique antérieure d’activités sportives à l’extérieur. Elle argue que la somme de 3 000 euros sera satisfactoire.
Il ressort des éléments du dossier que Monsieur [X] [Q] [T] fréquentait une salle de sport avant son accident. Il produit également une attestation de Monsieur [R] [E] [A] [F] en date du 05 décembre 2025 attestant qu’avant l’accident, le requérant et lui-même pratiquaient ensemble des activités sportives en plein air. S’agissant de la pratique de la pêche, elle n’est rapportée que de façon imprécise et non démontrée, la seule attestation de Madame [D] [Z] étant insuffisante.
Les éléments ci-dessus exposés permettent de retenir l’existence de ce préjudice lequel sera indemnisé à hauteur de la somme de 5. 000 euros.
7. Sur le préjudice sexuel
Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction).
L’évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l’âge et la situation familiale de la victime.
En l’espèce, l’expert a retenu l’existence d’un préjudice sexuel en précisant « altération de la libido ».
Monsieur [X] [Q] [T] soutient que l’altération de sa vie sexuelle constitue une atteinte réelle et durable à sa qualité de vie et à son épanouissement personnel provoquant de surcroît de violents conflits avec son épouse, en ce que le couple a perdu toute intimité.
La SARL [1] ne dénie pas l’existence de ce préjudice mais soutient que la demande du requérant est excessive et que la somme de 3 000 euros sera déclarée satisfactoire.
En l’espèce, seul un des aspects de la fonction sexuelle est affecté. Ainsi, au regard de la nature du trouble, de la situation familiale et de l’âge de la victime, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 7 000 euros.
8. Le préjudice d’établissement
Monsieur [X] [Q] [T] soutient que l’accident a provoqué une altération de sa vie familiale et sollicite une indemnisation à hauteur de 10. 000 euros. Il verse aux débats une lettre de son épouse relatant les répercussions de l’accident tant sur son époux que sur l’équilibre familial.
La SARL [1] relève que le requérant est marié et père de trois enfants et qu’il n’est pas démontré l’impossibilité de réaliser un projet de vie familiale en raison de l’accident. Elle ajoute que l’expert a parfaitement justifié le refus de reconnaître l’existence d’un tel préjudice et conclut en conséquence au rejet de cette demande.
Il est de jurisprudence constante que le préjudice d’établissement réparable consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.
La Cour de cassation a écarté la réparation de ce préjudice dans le cas d’une victime assumant difficilement son rôle d’époux, de père et de grand-père en raison des séquelles présentées (2 Civ. 2 mars 2017, pourvoi n 15-27.523). Elle retient qu’il convient de caractériser l’existence d’un préjudice d’établissement distinct du déficit fonctionnel permanent.
Or, en l’espèce, il ressort des éléments du dossier que les difficultés évoquées par le requérant au sein de sa cellule familiale sont des atteintes aux fonctions physiologiques, consistent en la perte de qualité de vie et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
Par conséquent, la demande de Monsieur [X] [Q] [T] au titre du préjudice d’établissement est rejetée.
B. Sur les préjudices patrimoniaux
1. Sur les frais divers
Monsieur [X] [Q] [T] demande qu’il lui soit alloué la somme de 1.920 euros au titre des frais divers correspondant à deux factures de 960 euros pour les honoraires de son médecin conseil présent lors de l’expertise et des frais de chambre individuelle lors de son hospitalisation au Centre de rééducation MOLINI du 21 juillet au 20 août 2020.
La SARL [1] ne s’oppose pas à cette demande.
Le requérant produit les factures relatives à ces frais. Dès lors, il conviendra de faire droit à cette demande, laquelle est bien fondée, et d’allouer au requérant la somme de 1.920,00 euros pour ce poste de préjudice.
2. L’assistance tierce personne avant consolidation
L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale énonce que « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ».
Le Conseil constitutionnel a, dans une décision QPC n°2010-8, émis une réserve de constitutionnalité sur l’article L. 452-1 en précisant que les dispositions de ce texte ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Il en résulte que la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale, outre la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, la réparation de tous les dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Ainsi, la Cour de cassation juge de manière constante que la réparation du besoin d’assistance avant consolidation est une réparation admise, mais que, par contre la réparation au titre du besoin d’assistance par une tierce personne après consolidation est écartée.
De plus, la jurisprudence, constante depuis 1997, admet une indemnisation en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée, et ce, afin de favoriser l’entraide familiale (civ.2ème, 7 mai 2014, n°13-16.204).
En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale.
L’assistance par tierce personne est indemnisée sur la base de 365 jours par an, auxquels il convient d’ajouter des congés payés et des jours fériés, soit une base de calcul annuel de 412 jours et ce même si l’assistance est assurée par un familier.
En l’espèce, l’expert retient une assistance par tierce personne d’une heure trente par jour, week-end et jours fériés inclus, en dehors des périodes d’hospitalisation.
Monsieur [X] [Q] [T] demande que ce poste de préjudice soit calculé sur la base d’un taux horaire de 25 euros et sur la base de 412 jours par an. Il chiffre son préjudice à hauteur de 68.362,50 euros.
La SARL [1] soutient que s’agissant d’une aide familiale non spécialisée, il ne saurait y avoir distinction d’indemnisation entre la semaine et le week-end ni prise en compte des congés payés et que le taux horaire devra être fixé à hauteur de 16 euros. Elle chiffre ce préjudice à la somme de 38.592 euros.
Au regard de la jurisprudence habituelle en la matière, il convient d’indemniser ce poste de préjudice comme suit : soit durant la période de DFT à 60% à savoir 1615 jours correspondant à 1 823 jours sur la base d’une période de 412 jours, période pour laquelle l’assistance tierce personne est égale à 1 823 jours x 1,5 heures x 20 € = 54 690 euros.
Il sera donc alloué à Monsieur [X] [Q] [T] la somme de 54 690,00 euros au titre de l’assistance tierce personne.
3. Sur la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle
L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose qu’« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ».
Aux termes de ces dispositions légales, si la rente majorée accident du travail répare la perte de revenus liée au déclassement professionnel, elle n’indemnise pas la perte de revenus liée à la perte de chance de promotion professionnelle. La victime a en conséquence le droit de demander à l’employeur la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, la Cour de cassation précisant que « toute perte de chance ouvre droit à réparation » (Cass. 2ème civ.20 mai 2020.n°18-25.440).
Il appartient toutefois à la victime qui entend obtenir réparation au titre de la perte de chance de démontrer la réalité et le sérieux de la chance perdue en établissant que la survenance de l'événement dont elle a été privée était certaine avant la survenance du fait dommageable.
En matière de promotion professionnelle, il incombe ainsi à la victime de démontrer que compte tenu de son âge, de sa qualification, de sa formation et de son expérience, elle avait une chance réelle et sérieuse de promotion professionnelle.
La jurisprudence récente de la Cour de cassation précise qu’il appartient à la victime de démontrer qu’elle présente des chances de promotion professionnelle concrètes et non hypothétiques en se prévalant d’une formation ou d’un processus de nature à démontrer l’imminence ou l’annonce d’un avancement dans sa carrière. (Cass. Civ. 2e, 1er février 2024, n°22-11.448).
Il est de jurisprudence constante que la rente majorée servie à la victime en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale répare les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation.
En l’espèce, Monsieur [X] [Q] [T] sollicite l’indemnisation de la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle à hauteur de la somme de 239. 738,00 euros.
Il fait valoir qu’il était salarié en CDI depuis le 18 novembre 2015 et que du fait de ses séquelles, l’expert a indiqué que « les séquelles rendent impossible toute activité professionnelle ». Il soutient, en visant la convention collective qu’il aurait bénéficié d’une évolution professionnelle ainsi que d’augmentations de salaires régulières. C’est ainsi qu’au regard de la grille des niveaux théoriques de sa convention collective, il calcule une perte de promotion professionnelle. Il argue que cette perte de promotion professionnelle n’est pas hypothétique mais qu’elle repose sur des éléments factuels.
En réponse, la SARL [1] soutient que le requérant fonde sa demande sur une évolution de carrière hypothétique et qu’en comparant les revenus qu’il percevait avant l’accident à ceux qu’il aurait perçus si l’accident ne s’était pas produit, en raison d’une évolution normale de son poste d’ouvrier. Elle soutient ainsi que le requérant sollicite en réalité une perte de gains professionnels futurs, qui n’est pas indemnisable devant le Pôle social dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Puis, la société argue qu’il n’est pas démontré par le requérant qu’il avait des possibilités de promotion professionnelle et que l’accident a empêché cette promotion. Elle ajoute que les chances de promotion doivent être certaines et sérieuses et non hypothétiques.
En l’espèce, si l’expert indique « les séquelles rendent impossible toute activité professionnelle », il convient de souligner que l’indemnisation de ce poste ne nécessite pas d’appréciation médicale. En effet, il incombe à la victime de démontrer que compte tenu de son âge, de sa qualification, de sa formation et de son expérience, elle avait une chance réelle et sérieuse de promotion professionnelle.
Force est de constater, au regard des éléments du dossier, que ce que Monsieur [X] [Q] [T] décrit dans ses écritures est une projection hypothétique de sa carrière si l’accident du travail ne s’était pas produit. Il ne rapporte pas la preuve du caractère réel et certain d’une perte de chance de promotion professionnelle.
De plus, il convient de rappeler que la perte de chance n’est pas indemnisée par la totalité de l’avantage qui aurait été procuré par la réalisation de cette chance. Ainsi, au regard du calcul exposé par le requérant, il apparaît que sa demande est équivalente à la perte de gains professionnels futurs, laquelle est indemnisée par la rente accident du travail.
En conséquence, Monsieur [X] [Q] [T] sera débouté de cette demande.
III. Sur l’action récursoire de l’organisme social
L’article L. 452-2 du Code de sécurité sociale énonce qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, « la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale […].
Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17.
La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ».
L’article L. 452-3 du même code énonce que « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation […].
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ».
Aux termes de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, « quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 ».
Il est par ailleurs de jurisprudence constante (Cass., 2e Civ., 31 mars 2016, nº15-14.265, F-D) qu’il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, que les frais d’expertise ordonnée en vue de l'évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d'un accident de travail dû à la faute inexcusable de l'employeur sont avancés par la caisse qui en récupère le montant auprès de celui-ci.
En application des dispositions légales précitées, il est rappelé que la caisse dispose d’une action récursoire à l’encontre de l’employeur lui permettant de récupérer les sommes versées directement au bénéficiaire au titre de la majoration de la rente et de l’indemnisation des préjudices subis ainsi que les frais d’expertise judiciaire avancé pour le compte de la [2].
Il n’y a donc pas lieu de prononcer une condamnation à l’égard de l’employeur aux fins de remboursement des sommes ainsi avancées par la Caisse.
IV. Sur les demandes accessoires
A. Sur les dépens
Selon l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SARL [1], succombant à l’instance, sera donc condamnée à supporter la charge des dépens.
B. Sur les frais irrépétibles
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La SARL [1] sera condamnée à payer à Monsieur [X] [Q] [T] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que, s’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, et d’indiquer qu’en l’espèce, elle n’a pas été sollicitée.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en PREMIER RESSORT :
Vu le jugement du Pôle social de [Localité 2] en date du 11 avril 2022 ayant jugé que l’accident du travail du 18 juin 2020 est dû à une faute inexcusable de son employeur,
Vu le jugement du Pôle social de [Localité 2] en date du 21 juillet 2025 ayant ordonné la majoration de la rente et une expertise médicale,
Vu le rapport d’expertise médicale du Docteur [J] [G] du 07 novembre 2025,
Vu les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale,
ALLOUE à Monsieur [X] [Q] [T] au titre de l’indemnisation définitive de ses préjudices en lien avec l’accident du travail du 18 juin 2020 et dû à une faute inexcusable de son employeur, la SARL [1], les sommes suivantes :
- Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :
Déficit fonctionnel temporaire : 28.812,00 euros,Souffrances endurées : 20.000 euros,Préjudice esthétique temporaire : 5.000 euros,Déficit fonctionnel permanent : 208.175,00 euros,Préjudice esthétique permanent : 8.000 euros,Préjudice d’agrément : 5.000 euros, Préjudice sexuel : 7.000 euros,- Au titre des préjudices patrimoniaux :
Frais divers : 1.920 euros,Assistance tierce personne : 54.690,00 euros,
Soit la somme totale de 338.597,00 euros (TROIS CENT TRENTE-HUIT MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT EUROS),
Et DÉBOUTE les parties, le cas échéant, du surplus de leurs demandes ou des autres demandes pour ces postes de préjudices,
DÉBOUTE Monsieur [X] [Q] [T] de sa demande au titre du préjudice d’établissement et de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle,
CONSTATE que la majoration de la rente accident du travail a déjà été ordonnée par jugement du Pôle social en date du 21 juillet 2025, précité,
DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse fera l’avance des sommes ainsi allouées, à charge pour elle d’en obtenir le remboursement par l’employeur, soit la SARL [1], à l’égard duquel le présent jugement régulièrement signifié tiendra lieu de titre exécutoire, ainsi que le remboursement des frais de l’expertise, pour le compte de la [2] qui en a fait l'avance,
DÉCLARE le jugement commun et opposable à l'ensemble des parties,
CONDAMNE la SARL [1] à verser à Monsieur [X] [Q] [T] la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SARL [1] aux entiers dépens.
DIT QU’APPEL pourra être formé dans le délai d’UN MOIS suivant la notification du présent jugement, auprès du Greffe de la COUR D’APPEL – Chambre Sociale – [Adresse 4].
LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI