Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 24/07607 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5SU
[N]
C/
CPAM DE L'AIN
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 26 Août 2024
RG : 20/00430
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
[R] [N]
né le 06 Novembre 1946 à [Localité 2] (ITALIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
CPAM DE L'AIN
Pôle des Affaires Juridiques
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Mme [V] [B] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Septembre 2026
Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Aurélie LENOIR, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 29 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Le 1er octobre 2018, M. [N] (l'assuré) a souscrit deux déclarations de maladie professionnelle : une tendinopathie avec rupture de la coiffe de l'épaule droite et de l'épaule gauche.
Ces déclarations étaient accompagnées de deux certificats médicaux initiaux du 28 septembre 2018.
Le 19 février 2019, le colloque médico-administratif maladie professionnelle a fixé la date de première constatation de la maladie de l'épaule droite au 28 mars 2017, date de l'IRM, et de la maladie de l'épaule gauche au 20 décembre 2017, date de l'arrêt de travail.
Une enquête contradictoire a été diligentée par l'envoi de questionnaires assuré et employeur, par l'établissement de procès-verbaux d'audition et de photos transmises par l'assuré.
A l'issue de l'enquête, l'agent assermenté a conclu en ces termes : « après étude du poste de travail, M. [N] effectue des mouvements ou le maintien de l'épaule DROITE et de l'épaule GAUCHE sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° moins de 02h00 par jour en cumulé ».
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse, la CPAM) a dès lors saisi le [1] de la région Rhône-Alpes Auvergne (AURA) afin qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre les maladies déclarées par le salarié et son travail habituel.
Le 7 août 2019, le [2] a rendu les deux avis suivants :
- « Le comité est interrogé sur le dossier d'un homme de 71 ans, droitier, qui présente une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, constatée en mars 2017 et confirmée par IRM.
Il travaille à temps partiel comme distributeur d'imprimés publicitaires.
L'étude du dossier ne permet pas de retenir des gestes suffisamment nocifs au niveau de l'épaule droite, en termes de répétitivité, amplitudes ou résistance.
Le Comité a pris connaissance de l'avis du médecin-conseil, du médecin du travail, de l'employeur et a entendu l'ingénieur du service de prévention.
Dans ces conditions, le comité ne retient pas de lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle ».
- « Le comité est interrogé sur le dossier d'un homme de 71 ans, droitier, qui présente une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, constatée en décembre 2017 et confirmée par IRM.
Il travaille à temps partiel comme distributeur d'imprimés publicitaires.
L'étude du dossier ne permet pas de retenir des gestes suffisamment nocifs au niveau de l'épaule gauche, en termes de répétitivité, amplitudes ou résistance.
Le Comité a pris connaissance de l'avis du médecin-conseil, du médecin du travail, de l'employeur et a entendu l'ingénieur du service de prévention.
Dans ces conditions, le comité ne retient pas de lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle ».
Le 8 août 2019, la CPAM a rendu deux décisions de rejet de prise en charge des deux maladies déclarées au titre de la législation professionnelle.
L'assuré a contesté ces décisions devant la commission de recours amiable qui les a confirmées le 1er juillet 2020.
Par requête remise le 7 septembre 2020, l'assuré a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contester la décision de rejet de la commission de recours amiable.
Par jugement du 23 janvier 2023, le tribunal :
- déclare le recours de M. [N] recevable,
- désigne le [1] de [Localité 5] [3] pour donner son avis sur l'origine professionnelle des deux maladies (tendinopathie avec rupture de la coiffe de l'épaule droite du 28 mars 2017 et tendinopathie avec rupture de la coiffe de l'épaule droite du 20 décembre 2017) de M. [N], à savoir si la maladie en cause est directement causée par le travail habituel de la victime,
- dit que le comité sera saisi par la CPAM qui en informera l'autre partie,
- dit que la CPAM devra transmettre au CRRMP désigné le dossier de M. [N] conformément aux dispositions de l'article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale,
- dit que l'affaire sera évoquée à la première audience utile après transmission de l'avis du CRRMP de [Localité 5] Bourgogne Franche-Comté,
- sursois à statuer sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de M. [N] dans l'attente de l'avis du [1] de [Localité 5] Bourgogne Franche-Comté,
- ordonne le retraite du rôle,
- réserve les dépens.
Par deux avis du 18 septembre 2023, le [1] de la région Bourgogne Franche-Comté :
- « Le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour : coiffe des rotateurs : rupture partielle ou transfixiante objectivée par IRM droite.
Il s'agit d'un homme de 77 ans.
La date de première constatation médicale a été fixée au : 28/03/2017.
La profession est : distributeur de publicités.
Un premier [1] a été saisi pour : hors liste limitative des travaux.
Après refus du [4] en date du 07/08/2019, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans son jugement du 23/01/2023 désigne le [5] avec pour mission de donner son avis sur l'origine professionnelle des deux maladies (tendinopathie avec rupture de la coiffe de l'épaule droite du 28/03/2017 et tendinopathie avec rupture de la coiffe de l'épaule gauche du 20/12/2017) de la victime, à savoir si la maladie en cause est directement cause par le travail habituel de celle-ci.
Après avoir étudié les pièces du dossier communiqué, le [1] constate que, en l'absence de toute pièce supplémentaire contributive fournie à l'appui du recours, qu'aucun élément ne permet d'émettre un avis contraire à celui du [1] précédent.
Pour toutes ces raisons, il ne peut être retenu de lien direct entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle ».
- « Le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour : coiffe des rotateurs : rupture partielle ou transfixiante objectivée par IRM gauche.
Il s'agit d'un homme de 77 ans.
La date de première constatation médicale a été fixée au : 20/12/2017.
La profession est : distributeur de publicités.
Un premier [1] a été saisi pour : hors liste limitative des travaux.
Après refus du [4] en date du 07/08/2019, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans son jugement du 23/01/2023 désigne le [5] avec pour mission de donner son avis sur l'origine professionnelle des deux maladies (tendinopathie avec rupture de la coiffe de l'épaule droite du 28/03/2017 et tendinopathie avec rupture de la coiffe de l'épaule gauche du 20/12/2017) de la victime, à savoir si la maladie en cause est directement causée par le travail habituel de celle-ci.
Après avoir étudié les pièces du dossier communiqué, le [1] constate que, en l'absence de toute pièce supplémentaire contributive fournie à l'appui du recours, qu'aucun élément ne permet d'émettre un avis contraire à celui du [1] précédent.
Pour toutes ces raisons, il ne peut être retenu de lien direct entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle ».
Par jugement du 26 août 2024, le tribunal a rejeté les demandes de l'assuré.
Par déclaration enregistrée le 26 septembre 2024, l'assuré a relevé appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 mars 2026 et modifiées oralement au cours des débats, il demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Y rajoutant,
A titre principal,
- juger que la tendinopathie avec rupture de la coiffe de l'épaule droite et la tendinopathie avec rupture de la coiffe de l'épaule gauche sont des maladies professionnelles,
- ordonner à la CPAM de prendre les mesures découlant de cette reconnaissance,
A titre subsidiaire,
- ordonner la saisine d'un autre CRRMP autre que celui de [Localité 6] Rhône-Alpes et celui de [Localité 5] Franche-Comté ayant rendu les avis du 7 août 2019 et du 18 septembre 2023, afin qu'il se prononce sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par M. [N] et son activité professionnelle,
- surseoir à statuer dans l'attente de l'avis de ce comité,
En tout hypothèse,
- condamner la CPAM à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'intimée aux entiers dépens.
Par ses dernières écritures reçues au greffe le 21 avril 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :
- confirmer le jugement de première instance,
- rejeter toute autre demande comme irrecevable et infondée,
- rejeter toute demande de condamnation de la CPAM.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DESIGNATION D'UN TROISIEME CRRMP
L'assuré soutient, à titre principal, que les deux avis du [1] ne sont pas motivés ; que celui de la région Bourgogne Franche-Comté notamment n'est pas argumenté et qu'il est inexact. Il relève qu'il n'a pas tenu compte de l'avis motivé du médecin du travail et ne propose aucune analyse de l'activité qu'il a effectivement exercée. Il considère en outre que ce second avis ne répond pas au lien qui a été fait dans le cadre de la procédure d'invalidité entre l'affection et l'activité professionnelle jugée incompatible avec une reprise du travail par le médecin du travail. Il prétend que les [1] n'ont pas vérifié si les conditions de travail ont joué un rôle déterminant dans sa maladie professionnelle, la nature des tâches exercées, l'intensité des contraintes professionnelles. Et il constate que l'avis rendu est identique à celui rendu par le [1] de [Localité 6] [6] alors qu'il avait produit de nouveaux éléments. Il en déduit que les avis rendus par les deux CRRMP ne permettent pas d'éclairer suffisamment la cour sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre sa pathologie et son activité professionnelle.
La CPAM répond que les avis des deux CRRMP sont réguliers et parfaitement concordants ; qu'ils ne sauraient être annulés. Elle s'oppose à la désignation d'un 3ème comité.
Aux termes de l'article R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du même code, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui
a déjà été saisi par la caisse.
Il en résulte qu'en cas d'irrégularité des avis des comités régionaux respectivement saisis par la caisse et par le tribunal, la cour d'appel est tenue, avant de statuer, de recueillir un avis auprès d'un autre comité régional.
En revanche, si l'avis du [1] désigné par la caisse est nul comme étant irrégulier et que l'avis rendu par le second [1] désigné par le tribunal est régulier, la cour d'appel n'est pas tenue de faire recueillir par la caisse l'avis d'un autre [1]. Dans ce cas, un seul avis est suffisant pour permettre aux juges de statuer, étant rappelé que ceux-ci apprécient souverainement la valeur de cet avis.
Il ressort par ailleurs des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, que « dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ».
En l'espèce, deux avis successivement défavorables, parfaitement clairs et motivés ont été rendus par les deux [1] saisis.
La cour rappelle que, selon la nouvelle rédaction des articles D. 461-29 et R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la consultation du médecin du travail, dans le cadre de l'instruction d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, constitue désormais une simple faculté ouverte à l'organisme social, et non plus une obligation conditionnant la régularité de l'avis émis ultérieurement par lui. Ce moyen n'est donc plus de nature à entraîner la nullité de l'avis critiqué, ni même à le rendre irrégulier.
En tout état de cause, l'avis du CRRMP de la région AURA intervenu dans le cadre de l'instruction du dossier par la CPAM de l'Ain comportait bien l'avis du médecin du travail. Et l'absence de case cochée dans le cadre de l'avis rendu par le CRRMP de BFC, qui a pris connaissance de l'avis du [7] cité et du dossier constitué par la [Etablissement 1], n'emporte pas son annulation dans la mesure où il s'agit d'une saisine juridictionnelle, hors délai d'instruction par la CPAM. Au surplus, M. [N] a produit un avis du médecin du travail du 9 avril 2019.
Les deux [1] ont dressé la liste des documents consultés, notamment le rapport de l'employeur, les enquêtes réalisées par la caisse et le rapport du service médical de la caisse, ainsi que l'audition de l'ingénieur-conseil du service de prévention de la Carsat.
Si la motivation de l'avis du premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles peut être qualifiée de succincte, elle est suffisamment claire et précise, le comité rappelant en amont les considérations de fait qui constituent le support de son avis. En outre, la loi ne prévoit pas de sanction au défaut de motivation de cet avis, qui ne lie pas la juridiction et qui en apprécie souverainement la valeur et la portée.
La motivation portée dans ces avis apparaît donc suffisante, étant rappelé que le caractère éventuellement insuffisant de la motivation n'est pas une cause d'irrégularité. La cour n'a donc pas à saisir un autre CRRMP dès lors qu'elle se prononce au vu de l'avis d'un comité régional autre que celui consulté par la caisse, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen.
En conséquence, cette demande sera rejetée.
SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DES MALADIES DECLAREES
L'assuré affirme, à titre subsidiaire, que les maladies qu'il a déclarées ressortent du tableau n° 57 des maladies professionnelles et qu'elles doivent donc être prises en charge par la caisse. Il se prévaut de l'avis de son médecin généraliste, le docteur [S], et considère que compte tenu de la répétitivité des gestes qui ont été produits durant l'exécution de son contrat de travail, qui consistait à distribuer des prospectus et catalogues dans les boîtes aux lettres, de l'amplitude des gestes qu'il devait réaliser pour effectuer cette distribution et du poids des paquets de prospectus à porter, le lien de causalité de son activité professionnelle avec sa maladie à l'épaule gauche et à l'épaule droite est clairement établi.
Il se prévaut, en sus, de l'avis des docteurs [H], [Y], du médecin du travail, ainsi que du témoignage de M. [D], collègue de travail.
La CPAM répond que M. [N] n'établit pas l'existence d'un lien direct entre sa maladie et son activité professionnelle.
En vertu de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles, et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Trois conditions doivent être réunies :
- l'existence d'une maladie prévue à l'un des tableaux,
- un délai de prise en charge, sous réserve d'un délai d'exposition pour certaines affections,
- la liste, limitative ou indicative, des travaux susceptibles de provoquer la pathologie.
Ici, la cour rappelle les avis clairs et concordants des deux CRRMP saisis qui écartent l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre le travail de l'assuré et ses pathologies aux deux épaules. Ils concluent dans le même sens que l'agent assermenté de la caisse dans le cadre de l'enquête contradictoire et approfondie qui a été réalisée. Et c'est à juste titre que le tribunal a retenu que l'avis médical du docteur [S], médecin généraliste, produit par l'assuré ne faisait que reprendre les doléances de celui-ci s'agissant de la description de la gestuelle et n'était donc pas de nature à remettre en cause les avis précités, étant ajouté qu'ils concluent, comme suit, de manière purement hypothétique : « ces lésions sont probablement consécutives à son travail de distribution de prospectus et catalogues en porte à porte », au même titre que les docteurs [H] et [C]. S'agissant du docteur [Y] qui cite une algodystrophie touchant l'ensemble du membre supérieur droit, son certificat médical ne permet pas davantage de remettre en cause, à lui seul, les avis des comités saisis, ni aucune autre pièce versée aux débats par l'appelant, étant ajouté que le témoignage de M. [D] ne comporte aucune analyse médicale et qu'il est lui-même insuffisant à remettre en cause les avis des deux [1].
En conséquence, la demande de l'assuré sera, par confirmation du jugement, rejetée.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
L'assuré, qui succombe, supportera les dépens d'appel, sa demande formée au titre des frais irrépétibles étant subséquemment rejetée.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu de désigner un troisième comité régional des maladies professionnelles,
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [N],
Condamne M. [N] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE