Texte intégral
2024J03729 - 2601500002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 15/01/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J3729
Demandeur (s) : [1] (SA) [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier S] - COMPARANTE
Défendeur (s) : Monsieur [M] [S] [C], [Y] [Adresse 2]
Représentant (s) : Maître TEISSIER Mathilde - COMPARANTE
Défendeur (s) : Monsieur [H] [R] [Adresse 3]
Représentant (s) : Maître HUMBERT Céline substituée par Maître DE BRUYN Morgane - COMPARANTE
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier Y]
Débat à l'audience du 13/11/2025
LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES
Vu les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, et vu les actes de procédure, notamment :
Les exploits introductifs d'instance de la société [1] (SA) signifiés par la SAS [2] en date des 17/05/2025 à Monsieur [M] [S] et 13/05/2025 à Monsieur [H] [R] ;
Les observations présentées par le Conseil de la société [1] (SA) à l'audience du 13/11/2025 qui demande au Tribunal de constater le désistement d'instance partiel de la société [1] (SA) concernant les sommes dues par Monsieur [M] [S] et Monsieur [H] [R] au titre des prêts N° 18071 951 125 03 et N° 18071 951 125 04 ;
Le protocole d'accord établi le 01/10/2025 entre Monsieur [M] [S], Monsieur [H] [R] et la société [1] (SA) pour le paiement des sommes dues au titre du prêt professionnel N° 18071 951 125 05 ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 13/11/2025, pour être rendue par mise à disposition au Greffe, ce jour ;
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
SUR LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Vu les articles 385 et 394 du CPC,
Attendu que la société [1] (SA) demande au Tribunal de constater le désistement d'instance partiel de la société [1] (SA) concernant les sommes dues par Monsieur [M] [S] et Monsieur [H] [R] au titre des prêts N° 18071 951 125 03 et N° 18071 951 125 04 ; qu'il y a lieu d'y faire droit ;
SUR L'HOMOLOGATION DU PROTOCOLE
Attendu qu'à l'audience, les parties sollicitent l'homologation du protocole d'accord établi entre elles pour le paiement des sommes dues au titre du prêt professionnel N° 18071 951 125 05 ;
Qu'au terme de l'article 2044 du Code Civil « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » ;
Qu'au terme de l'article 2052 du Code Civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu'en vertu de l'article 384 du Code de Procédure Civile, l'instance s'éteindra accessoirement à l'action par l'effet de cette transaction et que l'accord intervenu entre Monsieur [M] [S], Monsieur [H] [R] et la société [1] (SA) aura force exécutoire ;
Attendu que les entiers dépens de l'instance seront laissés à la charge de Monsieur [M] [S] et de Monsieur [H] [R], sauf accord contraire des parties ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier ;
Vu les articles 2044 et 2052 du Code Civil, Vu l'article 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d'instance partiel de la société [1] (SA) concernant les sommes dues par Monsieur [M] [S] et Monsieur [H] [R] au titre des prêts N° 18071 951 125 03 et N° 18071 951 125 04 ;
Constate et homologue l'accord conclu le 01/10/2025 entre Monsieur [M] [S], Monsieur [H] [R] et la société [1] (SA) ;
Dit que cet acte aura force exécutoire ;
Rappelle que cette instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, conformément à l'article 384 du CPC ;
Laisse, sauf accord contraire des parties, les entiers dépens de l'instance à la charge de Monsieur [M] [S] et de Monsieur [H] [R], en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 76,32 € TTC dont TVA 12,72 € ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 15/01/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier Y]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier R]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier R]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier Y], greffier associe.
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