Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/14929 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2KLH
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
S.A. HABITAT DU NORD
C/
[D] [I]
[D] [I]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [L] [R] (Membre de l'entreprise)
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [D] [I], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Dimitri SEDDIKI, avocat au barreau de Lille
M. [Q] [P], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Août 2026
Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
RG 25 14929 - LAR
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 24 juin 2016, à effet au même jour, la société anonyme (SA) Habitat du Nord a donné à bail à M. [Q] [P] un logement situé [Adresse 4], appartement [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial révisable de 560,33 euros, provision sur charges comprises, pour une durée de six ans renouvelable.
Mme [D] [I] est devenue co-titulaire du bail par avenant signé de toutes les parties le 02 mai 2023 (à effet au 21 octobre 2021).
Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025, la SA Habitat du Nord a fait signifier à M. [Q] [P] et Mme [D] [I] un commandement de lui payer dans les deux mois la somme principale de 3 668,86 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.
Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le Nord (Ccapex) par courrier électronique reçu le 27 juin 2025.
Puis, par actes de commissaire de justice du 20 novembre 2025 concernant M. [Q] [P] et du 05 décembre 2025 concernant Mme [D] [I], la SA Habitat du Nord a fait assigner M. [Q] [P] et Mme [D] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties ou à défaut prononcer la résiliation du bail et en conséquence ordonner l'expulsion de M. [Q] [P] et Mme [D] [I] et de tout autre occupant de son chef ;
- Condamner solidairement M. [Q] [P] et Mme [D] [I] au paiement de la somme de 4 217,66 euros représentant l'arriéré de loyer et les indemnités d'occupation depuis l'acquisition de la clause résolutoire arrêté au 06.11.2025 ;
- Fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer initial augmenté des provisions sur charges, et l'y condamner en tant que de besoin ;
- Condamner solidairement M. [Q] [P] et Mme [D] [I] au paiement d'une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts (article 1153 al 4 du code civil) ;
- Condamner solidairement M. [Q] [P] et Mme [D] [I] au paiement d'une somme de 600 euros sur fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ;
- Condamner solidairement M. [Q] [P] et Mme [D] [I] aux dépens, qui comprendront en outre le coût du commandement et le coût de la présente assignation ;
- Assortir la présente décision de l'exécution provisoire, conformément aux articles 514 et 515 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que les locataires ont cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'ils ont été mis en demeure de le faire par commandement de payer, qu'ils n'ont pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que leur expulsion doit être ordonnée.
Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord le 18 décembre 2025.
Par jugement du 15 décembre 2025 le juge aux affaires familiales de [Localité 4] a prononcé le divorce de M. [Q] [P] et Mme [D] [I].
L'enquête de la plateforme de prévention des expulsions n'a pas été reçue au tribunal avant l'audience.
L'affaire est appelée et retenue à l'audience du 04 juin 2026.
A cette audience, la SA Habitat du Nord comparaît, représentée par Mme [L] [R], chargée de contentieux de l'entreprise, dûment munie d'un pouvoir pour ce faire. Le bailleur se réfère aux demandes telles que contenues dans son assignation, actualisant toutefois la dette locative à la somme de 3 354 euros. Il se désiste toutefois de sa demande en paiement concernant Mme [D] [I] pour toutes les sommes postérieures au 06 novembre 2023 et de sa demande de dommages et intérêts la concernant. Il maintient le surplus de toute ses demandes.
M. [Q] [P] comparaît en personne. Il demande à rester dans les lieux et à pouvoir bénéficier, pour cela, de délais de paiement suspensifs de la résiliation du bail à hauteur de 192,27 par mois. Il indique que Mme [D] [I] a quitté les lieux à la suite de leur séparation.
La SA Habitat du Nord donne son accord à la demande de délais de paiement telle que formulée par M. [Q] [P].
Mme [D] [I] est représentée à l'audience par son avocat. Elle affirme avoir quitté les lieux à compter du 08 juillet 2023. Se référant à ses dernières écritures, elle :
- accepte le désistement partiel du bailleur quand à la demande en paiement à son encontre ;
- demande à pouvoir payer les sommes qu'elle doit en 24 mensualités et dire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ;
- demande de condamner M. [Q] [P] à relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre des loyers nés de l'occupation postérieure au 08 juillet 2023 ;
- sollicite que M. [Q] [P] soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens ;
- demande de rejeter toutes les demandes de frais irrépétibles et dépens formulés à son encontre;
- demande à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
M. [Q] [P] s'oppose aux demandes de Mme [D] [I] tendant à le voir condamner aux dépens et à lui payer 1 000 euros de frais irrépétibles.
La SA Habitat du Nord ne se prononce pas sur la demande de délais de paiement de Mme [D] [I].
A l'issue de l'audience, les parties sont informées que la décision sera rendue le 27 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la loi applicable
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la recevabilité de l'action en résiliation du bail
L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En outre, l'article 24 III de la loi précitée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, la saisine de la Ccapex est intervenue le 27 juin 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation du 20 novembre 2025.
En outre, la notification de l'assignation aux services de la Préfecture est intervenue le 18 décembre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience le 7 mai 2026.
L'action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et l'expulsion
L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il ressort des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d'avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
Le bail conclu le 24 juin 2016, à effet au même jour contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges prenant effet deux mois après un commandement demeuré infructueux.
Le contrat en cause est tacitement renouvelé tous les six ans dans les conditions initiales de sa conclusion, sans modification contractuelle décidée par les parties. C'est donc le délai de deux mois, contractuellement prévu, qu'il convient d'appliquer.
La SA Habitat du Nord justifie avoir, par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025 fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire afin d'obtenir le règlement d'une somme de 3 668,86 euros au titre des loyers et charges impayés.
Suivant le décompte arrêté au 02 juin 2026 produit par la SA Habitat du Nord, les causes du commandement n'ont pas été intégralement réglées dans le délai imparti, les versements effectués par les locataires dans ledit délai n'ayant pas permis de régulariser toute la somme réclamée.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 25 août 2025 (en application des règles de computation des délais prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile).
Sur les sommes dues
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
La SA Habitat du Nord verse aux débats les pièces suivantes :
- le contrat de bail souscrit entre les parties le 24 juin 2016 et son avenant signé le 02 mai 2023 ;
- le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 24 juin 2025;
- le décompte de la créance arrêté au 02 juin 2026, mois de mai 2026 inclus.
En l'occurrence, le décompte produit par la SA Habitat du Nord fait ressortir une dette d'un montant de 3 704,79 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée au 02 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise.
Il convient de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des frais d'enquête sociale, soit la somme de 76,20 euros, en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale, conformément aux prescriptions de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation.
Il convient encore de déduire du montant de la dette la somme de 404,25 euros de frais de procédure qui ne sont pas dus au titre des loyers et charges impayés mais à celui des dépens.
Déduction faite de l'ensemble de ces sommes, la dette locative s'élève à la somme de 3 224,34 euros.
M. [Q] [P] ne conteste pas le principe ou le montant de la dette.
La SA Habitat du Nord se désiste de sa demande en paiment à l'égard de Mme [D] [I] concernant l'ensemble des sommes postérieures au 06 novembre 2023, ce qui est accepté par celle-ci. Au 06 novembre 2023, la dette locative s'élève à la somme de 867,40 euros. Il s'agit d'une dette solidaire dans la mesure où il s'agit d'une dette ménagère et où les débiteurs étaient mariés à cette époque. Si Mme [D] [I] demande à ce que M. [Q] [P] soit condamné à la garantir pour toutes les sommes nées postérieurement à la date de son départ, le 08 juillet 2023, elle ne démontre pas en quoi elle serait libérée de son obligation de paiement solidaire alors qu'elle demeure juridiquement co-titulaire du bail. Sa demande tendant à voir M. [Q] [P] condamné à la garantir sur ces sommes sera donc rejetée.
M. [Q] [P] sera condamné seul pour le surplus.
Il convient par conséquent de :
- condamner solidairement M. [Q] [P] et Mme [D] [I] à payer à la SA Habitat du Nord la somme de 867,40 euros au titre des loyers et charges impayés entre le 30 septembre 2023 et le 06 novembre 2023, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
- condamner M. [Q] [P] à payer à la SA Habitat du Nord la somme de 2 356,94 euros euros au titre des loyers et charges impayés entre le 07 novembre 2023 et le 02 juin 2026, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les délais de paiement
Selon l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, modifié par les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, compte tenu de l'accord du bailleur sur ce point et de la reprise du paiement des loyers par M. [Q] [P], celui-ci sera autorisé à s'acquitter de sa dette par mensualités successives d'un montant de 192,27 euros (divisées en deux parties : l'une au titre de la fraction solidaire de la dette locative, l'autre en remboursement de la fraction qu'il doit seul), en plus du loyer courant et des charges, selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus à l'égard de M. [Q] [P] pendant le cours des délais ainsi accordés.
Si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise.
Dans le cas contraire, à défaut de paiement d'une seule échéance du loyer courant et/ou des mensualités supplémentaires accordées pour l'apurement de la dette, la clause de résiliation de plein droit reprendra ses effets, le bail sera résilié.
La SA Habitat du Nord pourra faire procéder à l'expulsion de M. [Q] [P] et à celle de tous occupants sans autre procédure.
M. [Q] [P] sera alors condamné à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, dont le montant est fixé au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice du bailleur découlant de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer en application de l'article 1240 du code civil.
Mme [D] [I], pour sa part, demande à pouvoir bénéficier de délais de paiement sur 24 mois s'agissant de la somme qui la concerne.
Elle produit une attestation de la CPAM indiquant qu'elle perçoit 854,82 euros d'indemnités journalières par mois.
Elle est hébergée.
Elle se trouve donc en mesure de pouvoir payer chaque mois la somme de 37 euros par mois sur 24 mois en apurement de sa dette.
Compte tenu de la modicité de la dette la concernant et de sa capacité à pouvoir la régler, Mme [D] [I] sera autorisée à régler sa dette locative en 23 versements de 37 euros par mois, outre une 24ème mensualité du montant du solde de la dette.
L'article 1254 du code civil prévoit que tout paiement partiel d'une dette porte d'abord sur les intérêts de celle-ci.
Cette disposition ne prévoit pas d'exception ou de possibilité, pour le juge, d'en écarter les effets. Mme [D] [I] sera donc déboutée de sa demande sur ce point.
Sur la demande dommages-intérêts pour résistance abusive
L'article 1153 du code civil sur lequel se fonde le bailleur demandeur a été abrogé par la réforme du droit des obligations entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
Selon l'article 1231-6 du code civil, " les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ".
Aux termes de l'article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
En l'espèce, la S.A Habitat du Nord ne démontre ni la mauvaise foi de M. [Q] [P], ni l'existence d'un dommage distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [Q] [P] et Mme [D] [I] sont tous les deux co-titulaires de la dette locative en cause. Aussi, ils seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la Ccapex et à la préfecture.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la situation respective des parties et de l'équité, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, si Mme [D] [I] demande à écarter l'exécution provisoire du présent jugement. Toutefois, l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec le présent jugement et il n'existe aucune raison spéciale d'écarter ce principe applicable de plein droit. Mme [D] [I] sera donc déboutée de sa demande sur ce point et l'exécution provisoire du jugement sera donc rappelée à son dispositif.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire, rendu après débats publics, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE l'action de la SA Habitat du Nord recevable ;
CONSTATE qu'au 25 août 2025 sont réunies les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail à usage d'habitation concernant les locaux situés [Adresse 6] à [Localité 3], conclu le 24 juin 2016 entre la SA Habitat du Nord, d'une part, et M. [Q] [P] et Mme [D] [I], d'autre part ;
CONSTATE, en conséquence, la résiliation dudit contrat au 25 août 2025 s'agissant de Mme [D] [I];
ORDONNE, le cas échéant, à Mme [D] [I] de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux et, à défaut, dit qu'il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, avec l'aide de la force publique si besoin est ;
CONDAMNE solidairement M. [Q] [P] et Mme [D] [I] à payer à la SA Habitat du Nord la somme de 867,40 euros au titre des loyers et charges impayés entre le 30 septembre 2023 et le 06 novembre 2023, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
AUTORISE Mme [D] [I] et M. [Q] [P] à se libérer de cette dette en 23 mensualités de 37 euros et une 24ème soldant le restant de la dette ;
DIT que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 28ème jour de chaque mois et, pour la première fois, le 28 du mois suivant la signification du présent jugement, jusqu'à parfait règlement ;
RAPPELLE que pendant ce délai les procédures d'exécution tendant au recouvrement des sommes dues sont suspendues et que les majorations d'intérêts cessent d'être dues ;
En revanche, DIT qu'à défaut de paiement par Mme [D] [I] ou M. [Q] [P] de toute mensualité et 15 jours après la réception d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'entièreté de la dette solidaire redeviendra immédiatement exigible à leur égard ;
REJETTE la demande de Mme [D] [I] tendant à voir M. [Q] [P] condamné à la garantir pour les sommes dues entre les mois de juillet 2023 et novembre 2023 ;
CONDAMNE M. [Q] [P] à payer à la SA Habitat du Nord la somme de 2 356,94 euros au titre des loyers et charges impayés entre le 07 novembre 2023 et le 02 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse (juin 2026 non incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
AUTORISE M. [Q] [P] à se libérer de la dette locative en 16 mensualités de 155,37 euros chacune et une 17ème et dernière échéance soldant le reste de la dette ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire à l'égard de M. [Q] [P] pendant l'exécution des délais accordés;
RAPPELLE que chaque mensualité est due en plus du montant du loyer courant et des charges;
DIT que le paiement des mensualités en remboursement de la dette devra intervenir au plus tard le 28 de chaque mois et, pour la première fois, le 28 du mois suivant la signification du présent jugement, jusqu'à parfait règlement;
RAPPELLE que pendant ces délais les procédures d'exécution tendant au recouvrement des sommes dues sont suspendues à l'égard de M. [Q] [P] et que les majorations d'intérêts cessent d'être dues ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise à l'égard de M. [Q] [P] ;
En revanche,
DIT qu'à défaut de paiement de toute mensualité (qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou d'une mensualité de l'arriéré) et 15 jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
- la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible à l'égard de M. [Q] [P];
- il sera constaté au 25 août 2025 la résiliation du bail à usage d'habitation concernant les locaux [Adresse 6] à [Localité 3], conclu le 24 juin 2016 entre la SA Habitat du Nord, d'une part, et M. [Q] [P] et Mme [D] [I], d'autre part, par effets de la clause résolutoire ;
- la SA Habitat du Nord sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [Q] [P] ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, à défaut pour M. [Q] [P] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ;
- M. [Q] [P] sera condamné à payer à la SA Habitat du Nord une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié (somme indexée selon les modalités prévues au contrat), à compter du 25 août 2025, date de résiliation, étant précisé que les charges pourront être réajustées si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l'indemnité mensuelle d'occupation égale à la provision ;
- Il sera rappelé qu'en application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution " Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire" ;
Il sera rappelé à M. [Q] [P] et Mme [D] [I] qu'ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social pourvue d'un numéro unique et, le cas échéant, renouvelé ou à défaut d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CERFA N°15036*1, téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le NORD "nord.gouv.fr", à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 5]
DÉBOUTE la SA Habitat du Nord de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum M. [Q] [P] et Mme [D] [I] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la Ccapex et à la préfecture ;
DÉBOUTE la SA Habitat du Nord de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Mme [D] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département pour information ;
RAPPELLE que ce jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;