Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 02/11/2026
N° de R.G. : 2026004805
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie Mazingarbe, procureur adjoint, D'UNE PART ;
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
L'ART DU BURGER Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 922 532 759, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par requête déposée au greffe le 19/08/2026, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société L'ART DU BURGER, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable ;
Par ordonnance en date du 19/08/2026, Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L. 640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société L'ART DU BURGER, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 21/09/2026 ;
Suivant acte du ministère de Maître [Z] [P], commissaire de justice à VALENCIENNES, le 24/08/2026, la requête de Madame le procureur et l'ordonnance de Monsieur le président du 19/08/2026 ont été signifiées à la société L'ART DU BURGER, et par le même acte, il a été donné citation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience du 21/09/2026, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ;
Par jugement en date du 21/09/2026, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société L'ART DU BURGER, a désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société L'ART DU BURGER, lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par Maître Julien MARLIERE ;
Le jugement du 21/09/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société L'ART DU BURGER, et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ;
Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait dépôt au greffe de leurs rapports les 22/10/2026 et le 26/10/2026, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère public, et concluent à l'état de cessation des
paiements de la société L'ART DU BURGER, ainsi qu'à la possible ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
A L'AUDIENCE DE CE JOUR :
Maître [Z] [W] comparaît, donne lecture de son rapport, conclut à l'état de cessation des paiements de la société L'ART DU BURGER,
Monsieur [D] [O], ès-qualités de président de la société L'ART DU BURGER, comparaît, précise que la société est régulièrement assurée, qu'elle dispose d'un moratoire auprès de la direction générale des finances publiques et qu'elle dispose d'une trésorerie d'environ 3 000 euros
SUR QUOI LE TRIBUNAL:
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,
ATTENDU
qu'il appert du rapport du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société L'ART DU BURGER se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 5 592 euros à l'aide de son actif disponible de "3 000 euros" et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
ATTENDU
que par courriel en date du 28/09/2026, la Direction Générale des Finances Publiques a précisé que la société n'était pas à jour de ses obligations déclaratives, la dernière déclaration de TVA ayant été déposée le 07/01/2026 au titre de l'exercice 2023 d'une part, et aucune déclaration de résultat n'ayant été effectuée d'autre part, laissant présumer l'existence d'un passif plus important.
ATTENDU
que la date de l'audience, la société L'ART DU BURGER ne justifie pas avoir régularisé sa situation auprès des services fiscaux et qu'elle ne produit pas d'attestation de régularité fiscale,
ATTENDU
que l'entreprise emploie 4 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 195 968,00 euros,
ATTENDU
qu'il ressort encore du rapport du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge-enquêteur et des explications données en chambre du conseil que la société L'ART DU BURGER est susceptible de présenter un plan de redressement,
QU'il
convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI,
Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure collective,
V u
les rapports du juge-enquêteur et de l'expert, dont il fut donné lecture à l'audience,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire
conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :
L'ART DU BURGER Société par actions simplifiée
Nom commercial et Enseigne : L'ART DU BURGER
[Adresse 2]
Activité : Restauration rapide sur place ou à emporter, livraison à domicile, traiteur, snacking, sandwicheries chaud et froid, charcuteries, fruits et légumes, poulets rôtis, articles de bazar, gaufrerie, glacier, achat et vente de boissons non alcoolisées.
RCS [Localité 1] B 922532759 (2022B01178)
FIXE provisoirement au 01/01/2026
la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur,
FIXEà
SIX MOIS
la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT ET JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et
FIXE comparution des parties, en chambre du conseil,
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
14/12/2026 à 17:15,
DIT
que ce rapport sera déposé au greffe
HUIT JOURS
avant la comparution et notifié au chef d'entreprise, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice,
NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur José VASQUEZ
Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :
Maître [Z] [W] [Adresse 3],
DIT
que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de
DIX MOIS
du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
INFORME
les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de
DEUX MOIS
à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL PORTAY & [L], prise en la personne de Me [U] [L]
, [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,
dresser sans délai
inventaire,
réaliser
la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise,
répertorier
les biens susceptibles de revendication par les tiers,
ORDONNE
la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à Monsieur [D] [O] et par transmission électronique sécurisée au(x) mandataire(s) de justice, au commissaire-priseur, à la Direction régionale des finances publiques et à Madame le procureur de la République,
DIT ET JUGE
que, dans les
DIX JOURS
du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté éventuellement de l'administrateur judiciaire, le comité Tribunal de Commerce de VALENCIENNES Page 3/4 lps3388632
d'entreprise, ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront
désigner
au sein de l'entreprise
un représentant des salariés
dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et
communiquer
ses nom et adresse au greffe
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur José VASQUEZ, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 02/11/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur José VASQUEZ, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi deux novembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Marc SANTOIRE, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Marc SANTOIRE, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.