Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme L... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle la présidente du syndicat intercommunal à vocation unique du Reignac et du Vert n’a pas renouvelé son contrat à son terme le 28 février 2022.
Par un jugement n° 2300302 du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 18 janvier 2022 de la présidente du syndicat intercommunal à vocation unique du Reignac et du Vert du Reignac et du Vert.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, le syndicat intercommunal à vocation unique du Reignac et du Vert, représenté par Me Kokolewski, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 3 mai 2024 ;
2°) de rejeter la demande de Mme E... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
3°) de mettre à la charge de Mme E... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c’est à tort, en méconnaissance des principes à valeur constitutionnelle de liberté de gestion des collectivités territoriales et de sécurité juridique, que les premiers juges ont considéré que le contrat qu’il avait conclu avec Mme E... le 30 novembre 2021 devait être regardé comme ayant été conclu pour une durée indéterminée ;
- le contrat du 30 novembre 2021 est à durée déterminée, dès lors que l’intéressée n’a pas sollicité la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, dans un délai de deux mois à compter de la fin de son précédent contrat, et qu’une telle requalification n’a pu intervenir de façon tacite ; la décision attaquée est une décision de non-renouvellement de ce contrat à durée déterminée à son terme ;
- cette décision est légalement fondée sur un motif lié à l’intérêt du service, qui est établi, compte tenu du comportement de Mme E... et de la désorganisation du service résultant de ses absences prolongées pour raisons de santé ;
- les moyens soulevés par Mme E... dans sa demande ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, Mme L... E..., représentée par Me Laclau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat intercommunal à vocation unique du Reignac et du Vert la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les moyens soulevés par le syndicat intercommunal à vocation unique du Reignac et du Vert ne sont pas fondés ;
- la décision attaquée qui constitue un licenciement, est intervenue en méconnaissance des articles 39-2 et 39-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- cette décision est entachée d’un défaut de motivation ;
- elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été mise en mesure de présenter des observations, de consulter son dossier, ni convoquée à un entretien préalable ;
- elle est intervenue en méconnaissance du délai de prévenance ;
- le motif qui la fonde, tiré de l’intérêt du service, est entaché d’une erreur de droit, en méconnaissance des articles 39-2 et 39-3 du décret du 15 février 1988, et d’une erreur de fait.
Par une ordonnance du 20 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 20 novembre 2025 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi du 22 avril 1905 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Thomas, présidente-assesseure,
- les conclusions de Mme Torelli, rapporteure publique,
- et les observations de Me René, substituant Me Laclau, avocate de Mme E....
Une note en délibéré présentée pour Mme E... a été enregistrée le 23 septembre 2026 et n’a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E..., adjointe technique territoriale contractuelle, a occupé, à compter du 21 mars 2011, un poste d’agente d’entretien dans les services de la commune de Nuzéjouls (Lot) puis du syndicat intercommunal à vocation unique du Reignac et du Vert, son dernier contrat ayant été conclu le 30 novembre 2021 pour la période du 1er décembre 2021 au 28 février 2022. Par un courrier du 18 janvier 2022, Mme E... a été informée de la décision de la présidente du syndicat intercommunal à vocation unique du Reignac et du Vert de ne pas renouveler son contrat à son terme. Par un jugement du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Toulouse, saisi par Mme E..., après avoir estimé que l’intéressée était liée au syndicat intercommunal à vocation unique du Reignac et du Vert par un contrat à durée indéterminée, a annulé cette décision comme ayant illégalement procédé à son licenciement. Le syndicat intercommunal à vocation unique du Reignac et du Vert relève appel de ce jugement.
Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal :
En ce qui concerne la nature du contrat liant Mme E... au syndicat intercommunal à vocation unique du Reignac et du Vert :
2. Aux termes de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : (…) 2° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; 4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article 2, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; (…) . Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. » Aux termes de l’article 3-4 de cette loi : « (…) II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée (…). »
3. Il résulte de ces dispositions que si une collectivité ou un établissement décide de renouveler l’engagement d’un agent territorial recruté par un contrat à durée déterminée, cette collectivité ou cet établissement ne peut le faire que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, si l’agent justifie d'une durée de services publics de six ans au moins auprès de la même collectivité ou du même établissement sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.
4. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme E... a occupé un emploi permanent d’agente technique, ayant été recrutée sans interruption du 1er septembre 2013 au 31 août 2021 par contrats successifs conclus par le syndicat intercommunal à vocation unique du Reignac et du Vert sur le fondement du 4° de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, auquel renvoie l’article 3-4 de la même loi. A la date de conclusion de son dernier contrat de travail le 30 novembre 2021, soit moins de quatre mois après l’échéance de son contrat précédent, Mme E... justifiait ainsi de plus de six années de services publics effectifs sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. Par conséquent, en application des dispositions précitées, auxquelles les parties n’étaient pas libres de déroger, sans qu’il soit besoin d’une demande expresse de l’agent, ce contrat, qui ne pouvait être conclu le 30 novembre 2021 que pour une durée indéterminée, doit être regardé comme ayant été renouvelé pour une durée indéterminée. Cette requalification résultant de l’application de la loi, le syndicat intercommunal à vocation unique du Reignac et du Vert ne peut utilement soutenir qu’elle porterait atteinte aux principes de sécurité juridique et de libre administration des collectivités territoriales.
5. Il résulte de ce qui précède que la décision contestée du 18 janvier 2022 ne constitue pas une décision de non renouvellement du contrat de Mme E... mais doit s’analyser comme une rupture du contrat à durée indéterminée qui la liait au syndicat intercommunal à vocation unique du Reignac et du Vert, et, donc, comme un licenciement.
En ce qui concerne la rupture du contrat :
6. Aux termes de l’article 39-2 du décret susvisé du 15 février 1988 : « L’agent contractuel peut être licencié pour un motif d’insuffisance professionnelle. » Aux termes de l’article 39-3 du même décret : « I.- Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être notamment justifié par l'un des motifs suivants : / 1° La disparition du besoin ou la suppression de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent ; / 2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible ; / 3° Le recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; / 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l'article 39-4 ; / 5°L'impossibilité de réemploi de l'agent, dans les conditions prévues à l'article 33, à l'issue d'un congé sans rémunération. / (…). »
7. Il ressort des écritures du syndicat intercommunal à vocation unique du Reignac et du Vert que la décision contestée du 18 janvier 2022 a été prise pour un motif tiré de l’intérêt du service, compte tenu de la désorganisation résultant des absences de Mme E... pour raison de santé et de son comportement.
8. Aucune disposition du décret du 15 février 1998 pris par l'application de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, et en particulier aucune des dispositions des articles 39-2 et 39-3 de ce décret, qui ne présentent pas un caractère limitatif, ne fait obstacle à la possibilité qu'a l'administration de résilier à tout moment le contrat d'un agent non titulaire pour un motif d’intérêt général propre à l’intérêt du service. Par suite, un tel motif est au nombre de ceux de nature à fonder le licenciement d’un agent titulaire d’un contrat à durée indéterminée. Par conséquent, le syndicat intercommunal à vocation unique du Reignac et du Vert est fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont retenu que la décision en litige était entachée d’illégalité au motif que l’intérêt du service ne serait pas au nombre des causes de licenciement prévues par les articles 39-2 et 39-3 du décret du 15 février 1988.
9. Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par Mme E... devant le tribunal administratif de Toulouse et devant la cour.
Sur les autres moyens soulevés par Mme E... :
10. Aux termes de l’article 42 du décret du 15 février 1988 : « Le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable. (…) » En outre, aux termes de l’article 42-1 de ce décret : « Lorsqu’à l’issue de l’entretien prévu à l’article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l’autorité territoriale décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. »
11. En premier lieu, dès lors que la décision contestée doit être regardée comme un licenciement, elle devait être motivée, et précédée d’un entretien préalable avec l’agent. Or, la décision contestée n’exposant pas les raisons qui ont conduit le syndicat intercommunal à vocation unique du Reignac et du Vert à ne pas la maintenir dans son poste, Mme E..., est fondée à soutenir que la décision en litige, est insuffisamment motivée, et à en demander l’annulation pour ce motif.
12. En deuxième lieu, il est constant que la décision de licenciement de Mme E..., n’a pas été précédée, ainsi que ne le conteste pas le syndicat intercommunal à vocation unique du Reignac et du Vert, de l’entretien prévu par les dispositions précitées de l’article 42 du décret du 15 février 1988, ce qui a privé l’intéressée d’une garantie. Par suite, Mme E... est fondée à soutenir que cette décision a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière.
13. En dernier lieu, s’agissant d’une mesure prise en considération de la personne, Mme E... est fondée à soutenir que le syndicat intercommunal à vocation unique du Reignac et du Vert a méconnu les dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, lui imposant de permettre à l’intéressée de consulter son dossier administratif avant l’intervention d’une telle décision de licenciement.
14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par Mme E... devant le tribunal administratif de Toulouse et devant la cour, que le syndicat intercommunal à vocation unique du Reignac et du Vert n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision contestée de sa présidente du 18 janvier 2022.
Sur les frais liés au litige :
15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de Mme E..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge du syndicat intercommunal à vocation unique du Reignac et du Vert la somme de 1 500 euros à verser à Mme E... au titre de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête du syndicat intercommunal à vocation unique du Reignac et du Vert est rejetée.
Article 2 : Le syndicat intercommunal à vocation unique du Reignac et du Vert versera à Mme E... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme L... E... et au syndicat intercommunal à vocation unique du Reignac et du Vert.
Délibéré après l’audience du 22 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Massin, président,
Mme Thomas, présidente-assesseure,
Mme Bentolila, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.
La rapporteure,
S. Thomas
Le président,
O. Massin
La greffière,
M-M. Maillat
La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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