Texte intégral
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 09 décembre 2025
Affaire : SARLU SKY BLUE La gestion d'entreprise, l'assistance technique administrative… [Adresse 1]
Représentée par Maître [K] [O], Président.
Et : SCP LECA [S], prise en la personne de Maître [J] [S] Mandataire judiciaire de la SARLU SKY BLUE [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. Daniel LECLER
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 26/11/2025
Par jugement du 26/11/2024 le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la SARLU SKY BLUE et a désigné SCP LECA [S], prise en la personne de Maître [J] [S], en qualité de mandataire judiciaire.
Au cours de la période d'observation, un projet de plan de sauvegarde a été déposé au Greffe le 15/10/2025, et une affaire a été enrôlée pour l'audience du 05/11/2025, puis renvoyée à l'audience du 26/11/2025;
Le 21/10/2025, le juge commissaire a rendu rapport de ses observations sur le plan proposé ;
Le 19/11/2025, le Ministère Public a donné un avis écrit favorable au plan de sauvegarde proposé ;
PRESENTATION DU PLAN DE SAUVEGARDE
La SARLU SKY BLUE détient la totalité des titres de la SASU BASIK AIR CONCEPT, qui fait aussi l'objet d'une procédure de sauvegarde ouverte par le Tribunal de commerce de Draguignan le même jour, et pour laquelle il est également demandé l'arrêt d'un plan de sauvegarde à la même audience ;
Les difficultés la SARLU SKY BLUE sont directement liées aux difficultés rencontrées par la SASU BASIK AIR CONCEPT ; celles-ci ont débuté lors de la création du site internet en 2021, qui malgré un coût très important n'a pas fonctionné ; puis un second prestataire est intervenu et enfin un autre, mais tout cela a couté très cher à la société, et le site n'a fonctionné qu'en juin 2025 ;
La société BASIK AIR CONCEPT a pour principal client l'Armée Française, qui en 2024, qui suite à une réduction de budget, a fortement baissé ses commandes ;
En 2024, la SARLU SKY BLUE a enregistré pour la première fois un résultat déficitaire qui s'est établi à – 31 384 € pour un chiffre d'affaires de 100 800 € ;
La SARLU SKY BLUE n'emploie aucun salarié ;
Sur la période allant du 26/11/2024 au 31/07/2025, la SARLU SKY BLUE a réalisé un chiffre d'affaires de 50 400 € pour un résultat d'exploitation déficitaire de 19 323 € ;
Le passif échu retenu pour l'élaboration des propositions du plan de continuation est de 368 906,90 €, il est proposé de le rembourser à hauteur de 100 % sur 10 ans par les échéances progressives suivantes :
Année 1 : remboursement du passif à hauteur de 6 %
Année 2 : remboursement du passif à hauteur de 8 %
Années 3 à 8 : remboursement du passif à hauteur de 10 % par an
Année 9 : remboursement du passif à hauteur de 12 %
Année 10 : remboursement du passif à hauteur de 14 %
La première échéance du plan devant intervenir à la date anniversaire du plan de sauvegarde qui serait arrêté ;
Les propositions d'apurement du passif ont été établies sur les mêmes bases que celles de sa filiale, la SASU BASIK AIR CONCEPT, qui doit lui permettre de générer des excédents de trésorerie.
Il est proposé de ne pas aliéner le fonds de commerce afin de garantir la bonne exécution du plan de sauvegarde ;
Le dirigeant de la SARLU SKY BLUE, a rappelé qu'il envisage de développer l'activité de la SASU BASIK AIR CONCEPT vers le marché civil et de développer l'activité afin de devenir le leadeur européen, outre le développement du chiffre d'affaires sur internet, qui a été multiplié par trois en quelques mois ; il a tenu à souligner que le prévisionnel établi pour l'année 2026 est assez pessimiste ;
RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Le passif déclaré s'élève à 368 906,90 €, € ;
Le prévisionnel établi pour l'année 2026 fait état d'un chiffre d'affaires de 100 800 €, pour un résultat de 13 074 €, ce qui rendra très difficile le remboursement du premier dividende de 22 134,41 € ;
Le mandataire judiciaire a précisé ne pas avoir eu connaissance de la création de nouvelles dettes ;
L'unique créancier est la BNP qui a donné un avis favorable au plan proposé ;
En conclusion, le Mandataire Judiciaire a donné un avis très réservé sur la capacité de la holding à apurer le passif par le biais d'un plan de sauvegarde, et il a sollicité l'inaliénabilité des parts sociales que la SARLU SKY BLUE détient au sein de la société BASIK AIR.
SUR CE :
Attendu que les résultats de la SARLU SKY BLUE sont directement liés aux remontées que pourra effectuer la SASU BASIK AIR CONCEPT, sa filiale, qui sollicite également l'arrêt d'un plan de sauvegarde ;
Attendu que la SARLU SKY BLUE a fait des propositions d'apurement du passif qui sont tout à fait similaires à celles proposées pour la SASU BASIK AIR CONCEPT;
Attendu que le prévisionnel établi pour la SARLU SKY BLUE, en l'état du passif retenu par le mandataire judiciaire et le débiteur, ne fait pas apparaître un résultat suffisant pour le paiement du premier dividende, sauf à ce que la filiale parvienne à obtenir des résultats plus satisfaisants, alors que son dirigeant espère en un développement rapide du chiffre d'affaires ;
Attendu que l'unique créancier, qui a produit deux créances, a donné un avis favorable aux propositions d'apurement formulées ;
Il échet d'arrêter le plan tel que proposé, à savoir, apurement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans par des dividendes progressifs, d'ordonner l'inaliénabilité des parts sociales de la SASU BASIK AIR CONCEPT proposée pour garantir la bonne exécution de ce plan, tout en enjoignant au dirigeant de la SARLU SKY BLUE de procéder à des versements mensuels sur un compte bloqués, représentant chacun 1/12 ème du dividende annuel, et d'en justifier trimestriellement auprès du commissaire à l'exécution du plan et de lui transmettre pour les 5 premiers dividendes un suivi d'exploitation semestriel ;
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Met fin à la période d'observation et arrête le plan de sauvegarde de la SARLU SKY BLUE.
Désigne M. [K] [O] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce).
Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée la SCP LECA [S], prise en la personne de Maître [J] [S], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du Code de Commerce.
Ordonne l'apurement du passif conformément aux propositions, à savoir, apurement à hauteur de 100 % pour tous les créanciers par les annuités suivantes :
Année 1 : remboursement du passif à hauteur de 6 %
Année 2 : remboursement du passif à hauteur de 8 %
Années 3 à 8 : remboursement du passif à hauteur de 10 % par an
Année 9 : remboursement du passif à hauteur de 12 %
Année 10 : remboursement du passif à hauteur de 14 %
Autorise, s'il y a lieu, la poursuite, hors plan, des contrats en cours (crédit-bail, prêts, etc…)
Dit que les créances superprivilégiées devront être remboursées au prononcé du présent jugement, ceci étant une condition de recevabilité dudit plan de continuation par voie de redressement, au CGEA/AGS (Assurance de Garantie des Salaires) sauf moratoire accordé par l'organisme.
Dit que la première échéance du plan interviendra un an après le prononcé du présent jugement.
Dit et juge que, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II, L.631-14 et R.626-34 du Code de Commerce, les créances dont le montant est inférieur à 500,00 €uros devront être honorées sans remise, ni délai.
Dit que la SARLU SKY BLUE aura l'obligation :
* d'ouvrir dans les 2 mois du présent jugement un compte séquestre générateur d'intérêts à son profit dans la banque de son choix
* de verser mensuellement des provisions en amortissement des échéances annuelles
* chaque trimestre, de justifier des versements effectués, au Commissaire à l'exécution du plan, qui devra faire rapport au Tribunal en cas de difficulté.
Dit que la SARLU SKY BLUE aura l'obligation, dans le mois qui suivra la présente, de justifier à la SCP LECA [S], prise en la personne de Maître [J] [S], es qualités, de l'ensemble des assurances couvrant tous les risques liés à son activité (responsabilité civile, matériel d'exploitation, véhicules, du bien immobilier, etc…) puis, ensuite, une fois par an, pendant toute la durée du plan. Faute de quoi, le Commissaire à l'exécution du plan devra faire rapport au Tribunal aux fins de résolution du présent plan de sauvegarde.
Maintient le juge commissaire titulaire, le juge commissaire suppléant et le Mandataire Judiciaire en fonction le temps nécessaire à la vérification des créances et jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire.
Prononce, pour la durée du plan, l'inaliénabilité des parts sociales de la SASU BASIK AIR CONCEPT.
Dit que la SARLU SKY BLUE devra fournir au Commissaire à l'exécution du plan tous les éléments comptables semestriels permettant l'information des autorités judiciaires pendant la durée du plan.
Constate, conformément aux dispositions de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan entraîne de plein droit la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions de l'article 131-73 du Code Monétaire Financier et invite, s'il y a lieu _ à transmettre à l'établissement de crédit, qui est à l'origine de cette mesure, la copie de la présente décision et le relevé des incidents de paiement dont il est l'objet.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de la procédure de sauvegarde.
Liquide les frais du greffe à la somme de 31,79 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2025.
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