Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé
Le 24 Juin 2026
N° RG 26/00372 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I7FN
DEMANDEUR
Monsieur [L] [X]
né le 16 Août 1993 à [Localité 1] (DROME)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DEFENDERESSE
Madame [U] [Z]
née le 25 Avril 1977 à [Localité 3] (ARDENNES)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 10 Juin 2026, le président a rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée
- par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS
Maître Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX AVOCATS
-par mail
Régie
Sce des Expertises
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice en date du 06 mai 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions du demandeur, Monsieur [L] [X], a fait citer, Madame [U] [Z], aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant son bien immobilier, rechercher leur origine, donner les solutions techniques pour y remédier et en chiffrer le coût ; outre que les dépens soient réservés.
Madame [U] [Z], par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, s’oppose à titre principal à la demande d’expertise et sollicite sa mise hors de cause en ce que, d’une part, au titre de la garantie des vices cachés, puisque s’il devait exister des vices ceux-ci étant apparents en ce qu’il n’y a eu aucune dissimulation d’éventuelles traces d’humidité, que le bien litigieux a été prêté pendant un mois avant la signature de l’acte authentique, et que la dépendance n’a pas été vendue comme habitable ainsi les éventuels désordres ne la rendent pas impropre à sa destination, et d’autre part, en ce que la responsabilité décennale ne serait être retenue puisque les travaux ont été réalisés il y a plus de dix années ; outre que le demandeur soit condamné à la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
A titre subsidiaire, elle formule protestations et réserves d’usage et sollicite que la mission soit complétée par la recherche de l’usage du studio lors de la vente, la recherche du caractère apparent des vices allégués, du caractère déterminent, du fait de savoir si les travaux ont été réalisés il y a plus de dix ans, et rechercher une éventuelle moins-value ; outre que les dépens soient réservés.
La décision a été fixée en délibéré au 10 avril 2024.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel.
Il convient de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond mais simplement démontrer et qu’il y a une utilité et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats, et en particulier de l’avis technique en date du 04 mars 2026, des photographies, et de la vidéo de l’agence immobilière, que s’agissant de la dépendance litigieuse :
le plancher serait détérioré par l’humidité, et il n’est pas démontré que l’acheteur avait conscience du fait qu’il était posé directement sur le sol en sable et terre battue ;
l’ensemble des enduits intérieurs se décolleraient de leur support, et des remontées capillaires importantes ainsi que du salpêtre auraient été constatés, or, il n’est pas en l’état prouvé quand ces potentielles difficultés sont apparues après l’achat, ni si elles étaient apparentes, il convient toutefois de préciser que s’agissant des traces d’humidité, celles-ci semblent effectivement apparentes, au moins en partie, lors de la vente ;
les menuiseries ne seraient pas étanches, et si l’occupation du bien par l’acheteur peut tendre vers le fait qu’il aurait pu constater ladite absence d’étanchéité, cela n’est pas certain en l’état.
Encore, s’agissant de la date des travaux, le plancher haut mezzanine aurait été fabriqué le 29 avril 2016, et des tuyaux PVC en 2017. Dès lors, et pour au moins une partie desdits travaux, ceux-ci auraient été réalisés potentiellement il y a moins de dix années.
En outre, s’il existe un doute quant à la destination précise de la dépendance, à savoir d’habitation ou non, il n’en reste pas moins que sa défectuosité peut entrainer une potentielle réduction de son usage, et donc un éventuel vice.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que l’éventuelle procédure au fond, aussi bien sur le fondement de la garantie des vices cachés, que de la garantie décennale, n’est pas vouée à l’échec, et que seule l’expertise est de nature à déterminer l’existence des désordres invoqués, leur ampleur et origine, et les éventuels travaux de reprise nécessaires.
L’expertise sollicitée sera dès lors ordonnée dans les conditions ci-après précisées, tout droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
Cette mesure aura lieu aux frais avancés du demandeur en faveur de qui elle est ordonnée.
La mission sera modifiée conformément aux écritures de la partie défenderesse.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Les frais irrépétibles et les dépens suivront le sort du principal mais à défaut d’assignation après production de l’acte demandé ou de transaction à leur sujet ils resteront à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront.
Mais dès à présent, par provision,
ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder M. [P] [B], expert près la cour d'appel de Grenoble, demeurant [Adresse 3] Port. : 0683513815, Mèl : [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
1° - se rendre sur les lieux, visiter l’immeuble et le décrire,
2° - se faire remettre l’ensemble des documents contractuels liant les parties, prendre connaissance de tous éléments utiles à l’accomplissement de sa mission et entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants dont l’audition lui paraîtrait nécessaire, avec faculté de s’adjoindre l’aide de tout spécialiste de son choix,
3° - dire si les désordres invoqués dans l’assignation existent,
4° - dans l’affirmative les décrire et dire s’ils sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ; en rechercher les causes, dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de construction, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’un manquement aux règles de l’art ou d’un non-respect des normes applicables, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation de l’ouvrage ou de toute autre cause et si ces désordres constituent une simple défectuosité ou des vices graves ; indiquer les moyens propres à les supprimer et chiffrer le coût de ces travaux ; en préciser la durée,
5° - dire s’ils existaient au moment de la vente en précisant dans la mesure du possible la date de leur apparition, dire s’ils étaient apparents ou cachés au moment de la vente et rechercher s’ils pouvaient alors être connus du vendeur ; donner à cet égard tous éléments techniques et de fait,
6° - rechercher la date de réalisation des travaux,
7° - rechercher, dans la mesure du possible, l’usage attendu du studio lors de la vente et s’il s’agissait d’un élément déterminant de ladite vente ;
8° - rechercher l’éventuelle moins-value causée par les éventuels vices ;
9°- donner le cas échéant tous éléments permettant d’évaluer les préjudices de tous ordres subis par l’acquéreur,
10° - donner tous éléments techniques et de fait permettant au Tribunal éventuellement saisi de déterminer les responsabilités encourues,
11° - faire plus généralement toutes observations lui paraissant utiles à la solution du litige,
DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de procédure civile, qu'il pourra entendre toutes personnes, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport.
DISONS que l'expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au Greffe dans un délai de six mois à compter de l’avis de versement de la consignation en un seul original (ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause.
FIXONS l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 3 000 € qui sera consignée par le demandeur dans un délai d’un mois à compter de la présente décision.
DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert sera caduque.
DISONS que lors de la première réunion l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.
DISONS qu’à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire.
DISONS que l'expert tiendra le Juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente.
DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.
DISONS que l'expert déposera son rapport dans l'hypothèse ou les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation.
RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure civile.
DISONS qu’à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l’adressera au magistrat taxateur.
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe.
DISONS qu’à défaut d'observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet.
DISONS commune et opposable la présente décision à Madame [U] [Z].
DISONS que chacune des parties conservera, en l’état, la charge de ses frais irrépétibles.
DISONS que les dépens suivront le sort du principal mais qu'à défaut d'assignation après expertise ou de transaction à leur sujet ils resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge des référés
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
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