Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me WEILLER
Copie exécutoire délivrée
le :
à : [L] [F]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 26/00385 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZBW
N° MINUTE :
5/2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 19 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR
S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 mars 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 juin 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 19 juin 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 26/00385 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZBW
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [L] [F] a contracté un bail d'habitation principale avec la SA IMMOBILIÈRE 3F, par acte sous seing privé du 18/10/2018, portant sur un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Il expose avoir subi depuis plusieurs mois une série de désordres graves affectant la décence de son appartement consécutivement à un dégât des eaux en mai 2025.
Le bailleur aurait été défaillant dans l'exécution de ses obligations et la tentative de conciliation préalable a échoué.
Par requête enregistrée au greffe le 12 janvier 2026, monsieur [F] sollicite:
- le constat de l'état d'indécence du logement,
- la réalisation des travaux nécessaires sous astreinte dans un délai de 30 jours,
- une réduction rétroactive du loyer de 40 % à compter du 1er mai 2025 jusqu'à régularisation complète, soit 2160 €,
- des dommages-intérêts à raison de 1000 € pour trouble de jouissance et préjudice moral .
A l'audience, monsieur [F] confirme ses demandes, précisant que les travaux ont seulement débuté.
La Société IMMOBILIÈRE 3F conclut à l'irrecevabilité partielle des demandes et subsidiairement à leur rejet ou à leur réduction à de plus justes proportions. Une somme de 350 € est sollicitée, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de se reporter aux écritures développées à l'audience pour un exposé plus ample de la procédure, des faits et des moyens soulevés, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE,
Sur les demande principales
1- En application de l'article 700 du code de procédure civile, les demandes de condamnation sous astreinte, de réduction du loyer doivent être déclarées irrecevables, de telles demandes devant être introduites par voie d'assignation.
2- Au regard de la nature des dégâts des eaux, de leur étendue dans l'appartement (vestibule et couloir, penderie), de la durée du désordre, de la valeur locative du logement (596 € Charges comprises)et de sa surface (54 m²), la juridiction est en mesure d'évaluer à la somme de 1200 €, le trouble de jouissance subi sur la période.
Cette somme sera compensée par le bailleur qui au vu de la chronologie de ses interventions, n'a rempli que partiellement ses obligations vis-à-vis du locataire.
Le surplus, y compris la demande de dommages-intérêts qui en réalité ne se distingue pas, par son objet, du préjudice de jouissance, sera écarté.
3- En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront supportés par la SA IMMOBILIERE 3F .
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu contradictoirement et en dernier ressort,
Déclare irrecevables les demandes de condamnation de réalisation des travaux sous astreinte dans un délai de 30 jours, de réduction rétroactive du loyer de 40 % à compter du 1er mai 2025 jusqu'à régularisation complète,
Condamne la SA IMMOBILIERE 3F à verser à monsieur [L] [F] la somme de 1200 € au titre du trouble de jouissance,
Condamne la la SA IMMOBILIERE 3Faux dépens de l'instance,
Rejette le surplus.
Fait et jugé à [Localité 1] le 19 juin 2026
le greffier le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment