Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
24/09/2026 jugement du VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Procédure : 2024RJ137 Procédure de liquidation judiciaire directe : La SARL PLATINE AUTO
Audience de chambre du conseil du 10 juillet 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Monsieur Jean-Antoine DAVID- Madame Mathilde DRIOTGreffier: Maître Virginie COSMANO
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)
Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE Commis Greffier,
Jugement de prorogation de délai de clôture
Par jugement en date du 04/12/2024 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de : La SARL PLATINE AUTO, ayant une activité de discothèque dont le siège social est : [Adresse 1] Inscrit sous le numéro 484 058 185 RCS LE PUY EN VELAY
Sur rapport déposé au Greffe le 02/04/2026, la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [T] [Adresse 2] agissant en qualité de liquidateur, a saisi le tribunal pour voir clôturer les opérations de la procédure de liquidation judiciaire en raison de l'insuffisance d'actif, en application des dispositions des articles L 643-9 et suivants du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 10/07/2026 Monsieur [L] [W] gérant de la SARL PLATINE AUTO a été convoqué à cette audience, par acte extrajudiciaire de la SELARL HUIS43 en date du 20/04/2026.
Ont été avisés de l'audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public et le cas échéant les contrôleurs.
A l'audience du 10/07/2026 l'affaire a été retenue, plaidée.
Madame [B] [Z], agissant pour la SELARL MANDATUM, en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement que des actifs ont été découverts à savoir des véhicules qui ont été retrouvés suite à une enquête de Police et qu'il va être sollicité la vente aux enchères publiques, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée.
la SARL PLATINE AUTO ne comparaît pas ni personne pour elle.
A l'issue des débats, le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 24/09/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire fen date du 03/04/2026 favorable à la clôture pour insuffisance d'actif
Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;
Qu'en effet, des actifs restent à réaliser.
Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée de six mois conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 15/01/2027 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire, après en avoir délibéré,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Accorde un nouveau délai de six mois, soit jusqu'au 24/03/2027 pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire à la demande de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [T] [G] es-qualitès,
Ordonne l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du 15/01/2027 à 14:00 aux fins de voir statuer sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire,
Dit que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire et le cas échéant les contrôleurs,
ORDONNE d'effectuer immédiatement les formalités prévues par la loi et notamment les publicités, nonobstant toutes voies de recours,
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE
Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.
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