Texte intégral
Délivrée le
La copie exécutoire à : Me Timothée BARON, Me Hubert LENOIR (case)
La copie authentique à : Me Timothée BARON, Me Hubert LENOIR (case) + service expertises
ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/137
EN DATE DU : 14 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00131 - N° Portalis DB36-W-B7K-DL6J
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 14 septembre 2026
DEMANDERESSE -
- Madame [V] [T] [E] épouse [P]
née le 07 Septembre 1969 à [Localité 1] (CALIFORNIE - USA),
demeurant [Adresse 1] CALIFORNIE
domicile élu chez Me Timothée BARON, [Adresse 2]
représentée par Me Timothée BARON, avocat au barreau de POLYNESIE
DÉFENDERESSE -
- S.C.I. [O], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 23 [Localité 3] D, dont le siège social est sis [Adresse 3],
représentée par Mme [G] [Q], co-gérante et M. [W] [K], co-gérant
ayant pour avocat Me Hubert LENOIR, inscrit au barreau de POLYNESIE
COMPOSITION -
Présidente : Hélène BIGOT
Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY
PROCÉDURE -
Requête en Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert (82C) - Sans procédure particulière
Par assignation du 26 mai 2026
Déposée et enregistrée au greffe le 02 juin 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00131 - N° Portalis DB36-W-B7K-DL6J
DÉBATS -
En audience publique
ORDONNANCE -
Par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026
Après en avoir délibéré,
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [V] [E] épouse [P] est propriétaire des parcelles cadastrées PT [Cadastre 1] et PT [Cadastre 2], situées sur le territoire de la commune de [Localité 4], au sein du lotissement [Adresse 4], sur lesquelles est édifiée une maison d’habitation avec piscine.
La SCI [O] est propriétaire de la parcelle cadastrée PT [Cadastre 3], constituant le lot n°4 du même lotissement, et situé en contrebas immédiat des parcelles PT [Cadastre 1] et PT [Cadastre 2]. Elle l’a acquise de Madame [V] [E] épouse [P] suivant acte notarié du 14 mai 2024.
La SCI [O] a déposé le 7 janvier 2025 une demande de permis de construire portant sur une maison individuelle, à laquelle la Direction de la construction et de l’aménagement a opposé une décision de rejet le 3 mars 2025.
Des travaux de terrassement, de décaissement et d’enrochement ont été entrepris sur la parcelle PT [Cadastre 3] au cours du mois de mars 2025. Après une interruption, ils ont repris au mois de décembre 2025 et se sont poursuivis en 2026, sous la forme d’opérations de gunitage du talus séparant les fonds.
Madame [V] [E] épouse [P] a adressé le 16 août 2025 à la Direction de la construction et de l’aménagement un signalement de travaux non autorisés, auquel il n’a pas été donné suite. Par lettre de son conseil du 20 août 2025, elle a mis la SCI [O] en demeure d’interrompre le chantier.
Un procès-verbal de constat a été dressé le 25 septembre 2025.
La SCI [O] a fait établir une étude géotechnique datée du 3 décembre 2025.
Suivant requête déposée au greffe le 2 juin 2026 et exploit d’huissier de justice en date du 26 mai 2026, Madame [V] [E] épouse [P] a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal la SCI [O] sur le fondement de l’article 84 du Code de procédure civile de la Polynésie française aux fins de voir ordonner une expertise .
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juin 2026 puis renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties jusqu’à celle du 17 août 2026.
Par conclusions notifiées à l’audience le 13 juillet 2026, Madame [V] [E] épouse [P] demande au Juge des référés de :
- ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties, qui sera confiée à tel expert qu’il plaira la mission détaillée dans les conclusions.
- RESERVER les dépens.
À l’appui de ses demandes, Madame [V] [E] épouse [P] fait valoir que les travaux entrepris par la SCI [O] ont débuté trois jours après le rejet de sa demande de permis de construire, sans qu’aucune autorisation administrative n’ait été obtenue, et qu’ils excèdent le seuil de 200 m³ au-delà duquel l’article LP 114-12-2 du Code de l’aménagement impose une déclaration préalable d’aménager.
Elle expose que le profil du talus a été modifié de manière dangereuse, la pente naturelle ayant été remplacée par une coupe quasi verticale réduisant le plateau qui soutient les fondations de sa maison, et que l’étude géotechnique produite par la défenderesse elle-même retient une inclinaison d’environ 67° pour une hauteur maximale de 6 à 8 mètres, dans des matériaux de colluvions anciennes présentant une forte sensibilité à l’écoulement des eaux, alors que le guide des bonnes pratiques établi par la cellule études et conseils en aménagement limite de telles formations à 3 mètres de hauteur pour une inclinaison de 25 à 30°.
Elle soutient que des désordres sont apparus sur son fonds, constatés par huissier de justice le 25 septembre 2025, consistant en un creusement du terrain à l’aplomb de sa parcelle, des fissures au droit du pignon de sa maison et une fissure horizontale courant sur toute la longueur de sa terrasse.
Elle ajoute que l’étude géotechnique du 3 décembre 2025, réalisée a posteriori et à la demande unilatérale de la SCI [O], confirme ses inquiétudes en relevant que la géométrie donnée au talus ne permet pas d’en garantir la stabilité à long terme et que sa dégradation par érosion se poursuivra, et que le gunitage a été exécuté dans des conditions insatisfaisantes, plusieurs tuyaux d’évacuation des eaux étant obstrués.
Elle fait enfin valoir qu’un rapport établi à la demande de la seule défenderesse ne peut tenir lieu de débat technique contradictoire et que seul un expert judiciaire, ayant accès aux deux fonds, pourra déterminer de manière impartiale l’origine des désordres, la SCI [O] lui opposant des difficultés de drainage démenties par les constatations des sociétés Geo Detect et Custom Homes Tahiti.
Par conclusions notifiées à l’audience le 27 juillet 2026, la SCI [O] demande au Juge des référés de :
A titre principal
- REJETER la requête de Madame [V] [E] épouse [P],
A titre subsidiaire, en cas de désignation d’un expert
- REJETER les conclusions de Madame [V] [E] épouse [P] tendant à ce que la mission de l’expert porte sur la vérification de la conformité des travaux de terrassement aux autorisations administratives,
- ÉTENDRE, en revanche, la mission de l’expert, à la vérification, après avoir procédé à la description de l’ensemble des terrains et constructions figurant sur les parcelles PT [Cadastre 3], PT [Cadastre 1] et PT [Cadastre 2], de l’existence de causes endogènes des dommages allégués par Madame [V] [E] épouse [P] s’agissant des façades de sa maison et de sa terrasse,
- ÉTENDRE également la mission de l’expert aux fins de vérifier si les dommages allégués par Madame [V] [E] épouse [P] s’agissant de la stabilité du talus et de la parcelle d’assiette de ses constructions n’aurait pas pour origine les constructions et ouvrages implantés sur les parcelles PT [Cadastre 1] et PT [Cadastre 2],
- RESERVER les dépens.
À l’appui de ses demandes, la SCI [O] fait valoir que Madame [V] [E] épouse [P] ne démontre pas que les travaux de terrassement auraient dépassé le seuil de cubage rendant nécessaire la délivrance d’un permis d’aménager ou le dépôt d’une déclaration de travaux d’aménagement, et que la direction de la construction et de l’aménagement n’a donné aucune suite au signalement du 16 août 2025.
Elle observe qu’aucun plan de prévention des risques naturels n’est applicable sur le territoire de la commune de [Localité 5] et que le guide des bonnes pratiques dont se prévaut la requérante, édité par l’administration, n’a pas valeur de règlement, mais de simple conseil.
Elle soutient que l’étude géotechnique qu’elle a fait réaliser préconise précisément les mesures propres à sécuriser le talus, à savoir un gunitage renforcé, associé à des ancrages, mais que Madame [V] [E] épouse [P] s’oppose à la réalisation de ces travaux sur la partie haute du talus alors qu’elle a offert d’en assurer le financement.
Elle conteste la réalité et l’ampleur des désordres allégués, les photographies produites ne permettant ni de localiser précisément les fissures, ni d’en apprécier l’étendue, celles-ci apparaissant au demeurant anciennes, aucune analyse technique n’étayant l’existence d’un lien de causalité avec les travaux litigieux.
Elle relève que l’attestation de Madame [Y] [D] [B] est incomplète et émane d’une personne qui se déclare à la fois amie de la requérante et en conflit avec elle, et qu’elle établit surtout que les plateaux en cause étaient déjà réputés instables lors de la vente.
Elle en déduit que Madame [V] [E] épouse [P] qui lui a vendu un terrain présenté comme constructible tout en s’opposant à tout projet de construction, poursuit une démarche abusive tendant au seul retard des travaux.
Elle fait valoir, à titre subsidiaire, que la vérification de la conformité des travaux aux autorisations administratives ne relève pas d’une mission susceptible d’être confiée à un expert, et que la mission devrait au contraire être étendue à la recherche de causes endogènes des dommages allégués ainsi qu’à l’incidence des constructions et ouvrages implantés sur les parcelles PT [Cadastre 1] et PT [Cadastre 2], lesquels se trouvent, selon le guide des bonnes pratiques, à une distance du talus inférieure à celle recommandée.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu du même texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Conformément à l’article 21-2 du même code, le tribunal ne statue que sur les prétentions exprimées dans les dernières conclusions déposées et ne prend en compte les moyens que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française de sorte que le juge n’a pas nécessairement à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Sur la demande d’expertise
Suivant 84 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
En l’espèce, le litige oppose deux propriétaires de fonds voisins au sujet des travaux de terrassement, d’enrochement, et de gunitage réalisés sur le fonds inférieur et des désordres qui seraient apparus, de manière concomitante, sur le fonds supérieur.
Une action au fond tendant à la réparation de ces désordres, à la remise en état des lieux ou à la cessation d’un trouble anormal de voisinage est possible. Elle a un objet et un fondement suffisamment déterminés et sa solution dépend d’appréciations techniques relatives à la consistance des travaux, à l’état de stabilité du talus et à l’origine des désordres.
Madame [V] [E] épouse [P] produit un procès-verbal de constat dressé le 25 septembre 2025 par huissier de justice qui relève un creusement du terrain à l’aplomb de sa parcelle ainsi que l’existence de fissures au droit du pignon de sa maison et sur la longueur de sa terrasse. Elle verse également aux débats des photographies antérieures et postérieures aux travaux, faisant apparaître une modification du profil du talus.
L’étude géotechnique produite par la SCI [O] elle-même retient que la géométrie de terrassement donnée au talus ne permet pas de garantir sa stabilité sur le long terme compte tenu de la nature des matériaux qui le constituent, et préconise la réalisation d’un confortement associé à une protection contre les eaux de ruissellement.
Ces éléments suffisent à caractériser un motif légitime d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourra dépendre la solution du litige.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise conformément au dispositif de la présente décision, rappel fait de ce que l’étendue de la mission de l’expert relève de l’appréciation souveraine du Juge.
Les frais d’expertise seront avancés par Madame [V] [E] épouse [P] qui sollicite la mesure.
Sur les autres demandes
Madame [V] [E] épouse [P] supportera la charge des dépens de la présente instance, au regard de la nature de la demande.
PAR CES MOTIFS
La Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise et DÉSIGNONS pour y procéder
Monsieur [H] [C]
[Adresse 5]
Mèl : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- se rendre sur les parcelles cadastrées PT [Cadastre 3], PT [Cadastre 1] et PT [Cadastre 2], sises à [Localité 4] (commune de [Localité 5]), au sein du lotissement [Localité 6],
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant, et notamment, se faire remettre par les parties les études techniques et géotechniques réalisées ainsi que les demandes et décisions administratives relatives à ces travaux, et en dresser l’inventaire,
- décrire l’état des lieux, les terrains et les constructions implantées sur ces trois parcelles, ainsi que le talus séparant la parcelle PT [Cadastre 3] des parcelles PT [Cadastre 1] et PT [Cadastre 2], en précisant sa hauteur, son inclinaison et la nature des matériaux qui le constituent,
- décrire l’ensemble des travaux de terrassement, de décaissement, d’enrochement et de gunitage réalisés sur la parcelle PT [Cadastre 3], en préciser la consistance, l’emprise et le calendrier d’exécution, et en évaluer, autant qu’il est possible, les volumes de déblais et de remblais,
- dire si les travaux réalisés sur la parcelle PT [Cadastre 3] l’ont été conformément aux règles de l’art applicables aux travaux de terrassement et aux ouvrages de soutènement en terrain en pente,
- constater et décrire les désordres allégués par Madame [V] [E] épouse [P], et visés dans la requête et les dernières conclusions en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition,
- déterminer l’origine et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés,
- dire si les désordres constatés sont imputables, en tout ou partie, aux travaux réalisés sur la parcelle PT [Cadastre 3] et, en cas de pluralité de causes, préciser la part respective de chacune,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- décrire l’état de stabilité du talus et évaluer les risques de déstabilisation de celui-ci et des constructions de Madame [V] [E] épouse [P] à court et moyen terme,
- en cas d’urgence reconnu par l’expert, autoriser l’expert à impartir un délai aux parties concernées pour qu’elle fasse exécuter des travaux nécessaires à la cessation de ces désordres,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
DISONS que l’expert commis devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles des articles 82 à 94 et 140 suivants du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française et qu’il déposera son rapport en DEUX exemplaires, au SERVICE DES EXPERTISES DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE dans le délai de DIX MOIS mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 154 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, le juge pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 155 du Code de procédure civile de la Polynésie française et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
DISONS que l’expert devra rendre compte au magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE (voir modalités avec la régie [Courriel 2] / Tel 40.50.90.14) par Madame [V] [E] épouse [P] d’une avance de 300.000 XPF (trois cent mille francs pacifiques) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente décision), sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général,
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 149 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française à moins que le juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendu sur requête, à sa demande, à celle de la partie la plus diligente ou d’office,
DISONS que Madame [V] [E] épouse [P] conserve la charge des dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
Herenui WAN-AH TCHOY Hélène BIGOT