Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/12/2025JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F2975 Procédure 2025RJ1047
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [Z] [R] [Adresse 1]
Date d'ouverture : 26 juin 2025
Juge-Commissaire : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Madame HAHNLEN Florence
Mandataire judiciaire : la SELARL [X] [D] représentée par Maître [X] [D]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 26 juin 2025 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jacques DELILLE, Président,
Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,
Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 11 décembre 2025.
L'administrateur judiciaire informe le tribunal qu'il est impossible de poursuivre l'exploitation, et qu'aucun plan ni de redressement ni de cession n'était envisageable ; dès lors, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
A la barre, le dirigeant ne s'oppose pas à la demande de l'administrateur.
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire compte tenu du solde de trésorerie nul depuis le mois de juillet 2025 laissant transparaître que le débiteur n'a pas exercé d'activité depuis l'ouverture de la procédure, de l'absence de justificatif de la distinction de son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel, et de l'absence de remise des éléments comptables actualisés.
Le juge-commissaire émet, lui aussi, un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire eu égard à une absence de distinction du patrimoine professionnel et personnel du débiteur.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Sur rapport du juge commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) Monsieur [Z] [R] Non inscrit au RCS - [Numéro identifiant 1] RM 69 Auto entrepreneur [Adresse 1] nettoyage courant des bâtiments
Cessation des paiements : 05/11/2024
NOMME la SELARL [X] [D] représentée par Maître [X] [D] en qualité de Liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme, Juge-Commissaire et Madame HAHNLEN Florence, Juge-Commissaire suppléant.
MAINTIENT la SELAS ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 11/12/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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