Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 25/02000 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXJO
AFFAIRE : [V] C/ [X]
Le : 06 Août 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Fabrice LEMAIRE
Me Maeva ROCHET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 06 AOUT 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Maeva ROCHET, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Madame [Z] [X], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Fabrice LEMAIRE, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 26 Novembre 2025 pour l’audience des référés du 18 Décembre 2025 ; Vu les renvois successifs;
A l’audience publique du 30 Avril 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 25 Juin 2026 puis prorogé au 06 Août 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié du 26 mai 2025, Mme [Z] [X] épouse [W] a vendu à M. [D] [V] un appartement meublé situé [Adresse 3] à [Localité 1] pour un montant de 60 000 €.
Par assignation du 26 novembre 2025, M. [D] [V] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble d'une demande dirigée contre Mme [E] [X] et sollicite qu’il plaise à la présente juridiction :
à titre principal, la condamner Mme [E] [X] à lui payer une provision de 15 000 €,à titre subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire,condamner Mme [E] [X] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Il expose que l'état de l'appartement nécessitait des travaux d'embellissement ; que lorsqu'il a procédé à l'enlèvement de la tapisserie sur les murs et du linoléum sur le sol il a constaté une importante dégradation des murs et des sols.
M. [D] [V] a fait réaliser une expertise amiable confiée à la société BGT qui a relevé notamment des traces d’humidité et de moisissures.
Il précise que la clause d’exclusion en garantie des vices cachés ne s’applique pas lorsque le vendeur connaissait les vices dont l’immeuble était atteint.
Mme [E] [X] conclut au rejet des demandes de provision et d’expertise et sollicite la condamnation de M. [D] [V] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Mme [E] [X] expose qu’elle a acheté l’appartement litigieux en 2009 au prix de 105 000 € ; qu’elle ne l’a jamais habité ; que le logement a d’abord été mis en location par une agence immobilière ; qu’à compter du 1er septembre 2012, elle l’a mis en location meublée ; que 6 locataires se sont succédés jusqu’en 2023 ; qu’elle a alors confié un mandat de vente à la société ALPES RHÔNE au prix de 98 000 € ; que M. [D] [V] a visité l’appartement à plusieurs reprises ; qu’elle a accepté, après négociations, de finaliser la vente au prix de 60 000 € ; que seulement deux jours après la vente, M. [D] [V] signalait déjà « de graves défauts » et sollicitait un dédommagement financier.
Mme [E] [X] explique que l’acte de vente contient une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés et des vices apparents ; qu’elle n’a jamais habité l’appartement qui était destiné uniquement à la location ; qu’elle n’avait aucune connaissance des désordres allégués liés à l’humidité ; qu’elle n’a elle-même exécuté aucun travaux dans le logement ; qu’aucun locataire ne l’a jamais alerté du moindre trouble de jouissance ; que bien plus, des anciens locataires ont rédigé des attestations affirmant qu’ils n’avaient jamais constaté de traces d’humidité ; que certains désordres allégués étaient apparents ; que la mise en cause de sa responsabilité est sérieusement contestable ; qu’aucune provision ne saurait être allouée ; que toute action au fond est manifestement vouée à l’échec.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de provision
Les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permettent au juge des référés d’accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Il convient de rappeler que le juge des référés est le juge de l’évidence et qu’il ne lui appartient pas de trancher le principe de la responsabilité de Mme [E] [X], qui relève de la compétence des juges du fond.
En l’espèce, l’acte de vente comporte une clause d’exclusion des vices apparents et de la garantie des vices cachés ; que Mme [E] [X] conteste avoir eu connaissance antérieurement à la vente des désordres allégués dont elle indique qu’ils ne constituent pas des vices cachés.
L’obligation étant sérieusement contestable, il convient de rejeter la demande de provision de M. [D] [V].
Sur la demande d’expertise
Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l’espèce M. [D] [V] produit les pages 29 à 34 d’un procès-verbal de constat de Maître [I] [A], commissaire de justice, comportant le logo de la SAS BTG EXPERTISES, qui ne mentionne pas à quelle date ont été faites les constatations et qui relève nombres de désordres apparents exclus de la garantie.
Il produit également un rapport de la SAS BTG EXPERTISES, établi par Maître [A] qui mentionne avoir fait ses constatations le 11 août 2025 qui fait état de traces d’humidité sous la tapisserie et un parquet en mauvais état sous le linoléum.
Dès lors, il justifie d'un motif légitime à voir ordonner une expertise.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, tous droits et moyens des parties réservés.
Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner M. [D] [V] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de provision de M. [D] [V],
ORDONNE une expertise tous droits et moyens des parties réservés,
COMMET pour y procéder
M. [F] [N],
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5]
0679237590 / [Courriel 1]
Rubriques C.2.1. Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'oeuvre. C.2.2. Architecture d'intérieur - Décoration.
expert sur la liste de la cour d'appel de Grenoble, avec pour mission de :
1- Prendre connaissance des documents de la cause et de tous documents utiles à sa mission
2- Se rendre sur les lieux [Adresse 3] à [Localité 1], après y avoir convoqué les parties ;
3- Décrire les désordres allégués dans l’assignation pouvant affecter le logement ;
4- Dire, désordre par désordre, s’ils étaient apparents ou cachés au moment de la vente
5- Dans l’hypothèse de désordres cachés, dire s’ils étaient connus de l’ancienne propriétaire ;
6- Dire si les désordres affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination
7- Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, le coût de ces travaux ;
8- Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
9- Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DIT que l'expert devra communiquer une note de synthèse dans un délai de quatre mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ;
DIT que l'expert déposera son rapport écrit définitif au greffe de ce tribunal (service des expertises) dans un délai de six mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission, soit deux mois après communication de sa note de synthèse et après réponses aux dires des parties qui auront un mois pour les adresser à l'expert ;
RAPPELLE que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l'original ;
COMMET le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations de l'expert désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d'exécution ;
SUBORDONNE l'exécution de cette mesure d'instruction à la consignation préalable par M. [D] [V] d'une avance de débours à valoir sur la rémunération de l'expert de 4000 €, dans un délai de forclusion expirant le 06 septembre 2026 ;
RAPPELLE que ledit versement devra être effectué entre les mains du régisseur de ce tribunal et qu'à défaut de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
DIT qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d'insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d'une provision supplémentaire ;
DIT qu'en application de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d'en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction leurs observations écrites dans un délai de 15 jours ;
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [D] [V] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment