Texte intégral
Minute N° : 26/149
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
Département du Tarn
Cabinet du Juge aux Affaires Familiales
JUGEMENT DE DIVORCE
Du 08 Septembre 2026
Dossier N° RG 25/01176 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DDHA
DEMANDERESSE
Madame [O] [B]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Florence PAMPONNEAU, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant Me Nathalie BIZOT, avocat au barreau de CASTRES, avocat postulant,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001168 du 07/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CASTRES)
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [P] [K]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] (TARN)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me David CUCULLIERES, avocat au barreau de CASTRES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001544 du 22/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CASTRES)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
A l’audience en Chambre du Conseil le 09 Juin 2026, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors des plaidoiries, et de Yamina MANSOURI, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
Nature de l’affaire : 20L
Le : 08 Septembre 2026
une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à :
- Me Nathalie BIZOT
- Me David CUCULLIERES
RPVA
Dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et rendu par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 3 septembre 2025,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 21 novembre 2025,
PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [K] de:
Madame [O] [B] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (ALGERIE)
et de
Monsieur [M] [P] [K] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] (81)
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 1] (ALGERIE) ;
ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicité conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;
DIT que le présent jugement pendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 3 septembre 2025 ;
S’agissant des enfants :
DIT que l’autorité parentale sera exclusivement exercée par la mère ;
RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve un droit d’information et de surveillance sur l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;
DIT que tant que Monsieur [K] n’a pas de logement personnel permettant l’accueil de trois enfants, il bénéficiera d’un droit de visite sur la journée au domicile de la grand-mère paternelle le samedi des semaines paires (déterminées par référence au samedi) de 10H à 19H et DIT qu’il appartiendra à Monsieur [K], tant qu’il ne peut pas se rendre sur [Localité 2] et ne peut pas avoir de contact avec la demanderesse, de solliciter un tiers digne de confiance pour aller chercher et ramener les enfants au domicile de la mère sauf meilleur accord des parents ;
Dès lors que Monsieur [K] aura un logement personnel permettant l’accueil de trois enfants, ce dont il devra justifier auprès de Madame [B], DIT que le père bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement de la manière suivante sauf meilleur accord des parties :
- les fins de semaines paires (déterminées par référence au samedi) du vendredi soir 19h au dimanche soir 19h, à charge pour lui, tant qu’il ne peut pas se rendre sur [Localité 2] et ne peut pas avoir de contact avec la demanderesse, de solliciter un tiers digne de confiance pour aller chercher et ramener les enfants au domicile de la mère sauf meilleur accord des parents ;
DIT que le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement est présumé avoir renoncé à l'exercice de son droit s'il ne se présente pas au cours de la première demi-heure de la fin de semaine qui lui est attribuée ;
PRÉCISE qu'au cas où un jour férié ou un “pont” précéderait le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période ;
DIT que les enfants passeront le jour de la fête des mères avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père de 10H à 18H ;
CONSTATE l’impécuniosité de Monsieur [K] et le DISPENSE de toute contribution à l’entretien et l’éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure fortune ;
CONDAMNE Monsieur [K] aux dépens ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales, et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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