Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 20 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06034 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN732
Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2026, à 16h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
représenté par Me Aimilia Ioannidou substituant le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [C] [A]
né le 31 décembre 1997 au Mali, de nationalité malienne
demeurant : chez Mme [S] [K], [Adresse 1]
Ayant pour conseil choisi, Me Fatima Raji, avocat au barreau de Paris
LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 18 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [C] [A], enregistré sous le N° 26/5769 et celle introduite par le préfet des Hauts-de-Seine, enregistrée sous le N° 26/5770, rejetant les moyens de nullité et d'irrégularité, déclarant le recours de M. [C] [A] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [C] [A] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [C] [A] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [C] [A] et lui rappelant qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 19 octobre 2026, à 13h47, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ;
- Vu le mémoire reçu le 20 octobre 2026 à 09h43, par le conseil de M. [C] [A] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [C] [A], né le 31 décembre 1997 à [Localité 1] (Mali), de nationalité malienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 13 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du 13 octobre 2026.
Le 16 octobre 2026, M. [C] [A] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 17 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 18 octobre 2026 à 16 heures 35, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [C] [A] au motif que l'arrêté n'est pas suffisamment motivé et relève d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé excluant l'examen de la possibilité d'assigner ce dernier à résidence et ayant nécessairement entrainé une disproportion de la mesure de placement.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 19 octobre 2026 à 13 heures 47 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- Le risque de soustraction est caractérisé ;
- La requête a soutenu vainement qu'il existait une disproportion entre la mesure de placement en rétention et la situation personnelle de l'intéressé.
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 19 octobre 2026 à 14h29 à Me Fatima Raji, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- Vu les observations de M. [C] [A] représenté de son avocat, qui demande 2.000 euros au titre des frais irrépétibles et la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur l'assignation à résidence administrative
A titre liminaire, l'article L.731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. (...) ".
L'article L.741-1 du même Code dispose que " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. ".
L'article L.612-3 dispose que " Le risque (que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet) peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. "
L'article L. 741-4 énonce aussi que " La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. ".
En l'espèce, il est justifié du fait que M. [A] a, postérieurement à l'ordonnance ayant prononcé sa remise en liberté, fait l'objet d'une assignation à résidence administrative le même jour à 18 h 30.
Dès lors, compte tenu de cette décision prise à l'initiative de l'administration, la nécessité du maintien en rétention de l'intéressé ne peut être parallèlement soutenue.
L'appel est dès lors devenu sans objet.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Il résulte dudit article que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, compte tenu de l'équité, de la situation de M. [A] et des circonstances ayant conduit à la mesure de rétention, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur l'appel du préfet des Hauts de Seine ;
REJETONS la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 20 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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