Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1019
N° RG 26/01019 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUDA
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 octobre à 16h30
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 26 octobre 2026 à 15h43 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [U] [A]
né le 14 Juillet 2004 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 26 octobre 2026 à 16h00,
Vu l'appel formé le 27 octobre 2026 à 15h34 par courriel, par Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 28 octobre 2026 à 9h45, assisté de M. TANGUY, greffier, avons entendu :
X se disant [U] [A]
assisté de Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture des Hautes-Pyrénées en date du 23 octobre 2026, à l'encontre de M. X se disant [U] [A] ne le 14 juillet 2004 à Marrakech (Maroc), de nationalité marocaine, (deux alias dont un rattaché à une nationalité algérienne) notifie le même jour à 9h, à sa levée d'écrou de la maison d'arrêt de Tarbes, sur le fondement d'une interdiction du territoire français d'une durée de 3 ans prononcée à son encontre par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 4 septembre 2025 et d'une décision fixant le pays de renvoi du 23 octobre 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 25 octobre 2026, enregistrée au greffe à 9h03 sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 26 octobre 2026 à 15h43, et notifiée à l'intéressé le même jour à 16h, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [U] [A] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [U] [A] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 27 octobre 2026 à 15h34, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant les éléments suivants :
- in limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour information tardive du procureur de la République du placement en rétention administrative et non-respect du contradictoire avant la prise de l'arrêté de placement en rétention administrative,
- l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction des pièces utiles et en l'espèce, d'une copie actualisée du registre du Centre de rétention,
- l'absence de bienfondé de la prolongation de la mesure de rétention du fait de ses précédents placement en rétention administrative n'ayant pas permis sa reconduite et en l'absence de perspectives effectives d'éloignement ;
Les parties convoquées à l'audience du 28 octobre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me MAINIER-SCHALL, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile, en commençant par les exceptions de procédure ;
Entendues les explications de l'appelant, présent, qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du préfet des Hautes-Pyrénées, avisé de l'audience, qui a fait parvenir des observations écrites par mail du 28 octobre à 9h29, transmis aux parties, et qui sollicite la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative
L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
M. X se disant [U] [A] soutient l'irrégularité de la procédure de placement en rétention administrative en raison d'une information tardive du procureur de la République, la mesure ayant débuté le 23 octobre à 9h et l'avis au Parquet ayant été délivré à 10h01.
La préfecture indique qu'elle soutient la position retenue par le premier juge de l'absence de grief substantiel démontré par le retenu en l'espèce.
L'article L741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
L'analyse des pièces du dossier confirment les heures avancées par le retenu.
Il est rappelé que la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 23 juin 2021 que le procureur de la République doit être immédiatement informé de la décision du représentant de l'Etat dans le département de placer un étranger en rétention afin que, pendant toute la durée de la mesure, il puisse se transporter sur les lieux, vérifier les conditions de celle-ci et se faire communiquer le registre mentionnant l'état civil des personnes placées ou maintenues en rétention ainsi que les conditions de leur placement ou leur maintien.
Elle a rappelé qu'au regard du rôle de garant de la liberté individuelle conféré par les textes au procureur de la République , son information immédiate sur la décision de placement en rétention doit être effective et que s'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits.
Il convient donc de retenir en premier lieu que si l'irrégularité est constituée, M. X se disant [U] [A] n'a pas à faire la démonstration d'un grief, de sorte que c'est par des motifs non fondés que le premier juge a écarté l'exception de procédure soulevée.
Sur l'information du Ministère Public en l'espèce, contrairement à ce que soutient le retenu, aucun délai n'a été fixé par les textes ou par la jurisprudence qui permettrait de considérer qu'il est observé un dépassement de celui-ci dans la présente procédure.
En revanche, l'examen des différents arrêts rendus sur cette question par la Cour de cassation permet de considérer, en l'état actuel de cette jurisprudence, que le délai d'une heure pour assurer l'information du procureur de la République du placement en rétention administrative de M. X se disant [U] [A] n'est pas excessif et que dès lors, l'avis n'est pas tardif.
L'exception de procédure est rejetée.
M. X se disant [U] [A] soutient ensuite que la demande d'observations et la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative étant concomitantes, il en découle que le contradictoire n'a pas été respecté dans le processus décisionnel de l'administration.
La préfecture indique que l'étranger n'a formulé aucune observation et que dès lors, sa prise de décision a été diligente puisqu'elle possédait déjà toutes les informations nécessaires. Elle affirme donc que le contradictoire a bien été respecté.
La cour rappelle que le droit d'être entendu avant l'adoption de toute mesure individuelle faisant grief relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux qui font partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, ces droits ne sont pas des prérogatives absolues.
Au regard des conditions posées par cette jurisprudence, le droit d'être entendu de l'étranger placé en rétention administrative est garanti, en droit interne, par la procédure contradictoire prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui contraint l'administration à saisir le juge délégué du Tribunal judiciaire dans les quatre-vingt-seize heures de la notification de ce placement et qui permet à l'intéressé de faire valoir, à bref délai, devant le juge judiciaire, tous les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle, sans nuire à l'efficacité de la mesure, destinée, dans le respect de l'obligation des États membres de lutter contre l'immigration illégale, à prévenir un risque de soustraction à la mesure d'éloignement (Cass. 1ère Civ, 15.12.2021).
M. X se disant [U] [A] n'indique pas en quoi il n'aurait pas été garanti dans ce droit au cours des procédures judiciaires.
Dès lors, l'exception de procédure est rejetée. La procédure antérieure est reconnue régulière et l'ordonnance frappée d'appel est confirmée.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.
Il est notamment jugé que la copie du registre doit mettre le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, en mesure de s'assurer par ses mentions que le retenu a été pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir. A cette fin, elle doit être actualisée tout au long de la mesure de rétention administrative.
M. X se disant [U] [A] soutient l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction des pièces utiles, en l'espèce une copie actualisée du registre du centre, en mettant en avant les omissions figurant dans la copie jointe relatives notamment à l'heure de notification des droits à l'arrivée au centre de rétention.
La préfecture n'oppose aucun argument en réplique.
La copie du registre du centre jointe par l'administration ne comporte effectivement pas l'heure de notification des droits rattachés au placement en rétention administrative dans l'encart prévu à cet effet, néanmoins, cette heure, soit 11h15, est précisée dans l'encart relatif à la notification du droit d'asile ainsi que dans l'encart relatif à l'heure d'arrivée au Centre de rétention. Cette heure est corroborée par les pièces jointes au dossier.
Dès lors, il est reconnu que la copie du registre du centre jointe comporte les mentions requises et qu'elle est donc bien actualisée.
La préfecture ayant transmis les pièces justificatives utiles avec sa requête, comme l'a retenu le premier juge, celle-ci est bien recevable.
L'ordonnance frappée d'appel est confirmée sur ce point.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il ressort du dossier que M. X se disant [U] [A] a fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative fondé sur la même mesure d'éloignement du 8 décembre 2025 au 7 mars 2026, soit 90 jours.
Il y a donc lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article précité.
La durée cumulée des jours de rétention subis, au jour de la présente audience, 96 jours, n'excède pas le maximum légal prévu. Par ailleurs, la réitération d'un placement en rétention administrative chez une personne faisant l'objet d'une interdiction du territoire national, dont elle est parfaitement informée, 7 mois après la mainlevée d'un précédent placement en rétention administrative pour un étranger n'ayant pas respecté son assignation à résidence et s'étant fait à nouveau pénalement condamner, n'excède pas la rigueur nécessaire pour parvenir à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la préfecture a saisi les autorités consulaires marocaines d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 16 septembre 2026, soit en amont de la levée d'écrou, en transmettant les pièces requises. Néanmoins, l'administration transmet égalament en pièce une précédente non-reconnaissance de l'étranger par les autorités consulaires marocaines.
Il apparait que la préfecture a également saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 16 septembre 2026 en indiquant que M. X se disant [U] [A] n'avait pas été reconnu par les autorités consulaires marocaines. Une relance a été faite le 23 octobre 2026, soit le jour du placement en rétention administrative.
Dès lors, dans le court délai séparant le placement de M. X se disant [U] [A] en rétention administrative et le présent jour d'examen de sa situation, les diligences requises de l'administration ont bien été entreprises.
S'agissant d'une première prolongation et compte tenu des saisines valables des autorités consulaires, comme l'a retenu le premier juge, il ne peut être affirmé qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement du retenu dans le temps maximal de la rétention. L'absence de reconnaissance du retenu dans le cadre du précédent placement en rétention administrative ne préjuge en rien des possibilités pour l'administration d'obtenir son éloignement effectif dans le cadre de la présente procédure.
Enfin, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. X se disant [U] [A] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents d'identité et de voyage valides ainsi que de garanties réelles de représentation. Le retenu ne dispose d'aucune adresse fixe en France, il est célibataire et sans enfant. Il n'a aucune attache sur le territoire. Il n'a pas de ressources licites.
Il a été incarcéré à deux reprises en 2025 et 2026 en exécution de trois peines d'emprisonnement ferme respectivement de 4 mois, 6 mois et 3 mois sanctionnant des faits d'infractions à la législation sur les produits stupéfiants et de maintien irrégulier sur le sol français d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, après placement en centre ou assignation à résidence.
M. X se disant [U] [A] n'a pas respecté une précédente assignation à résidence, ni ses précédentes mesures d'éloignement. Il a été pénalement condamné de ce chef.
Ces éléments caractérisent un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
La prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. X se disant [U] [A] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 26 octobre 2026 à 15h43 en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. X se disant [U] [A] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1019
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [A] [U],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 3] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA