Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
15/09/2026 ORDONNANCE DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026R206
ENTRE :
* Monsieur [K] [Z] [Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître ASSI Grégory - SELARL LEXICAL AVOCAT [Adresse 2]
ET
1- SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [R] ès qualités de liquidateur amiable de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BIJOUTERIE [Z] [Adresse 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître SCARFOGLIERO Anthony - SELARL SVMH JUDICIAIRE Case n° 33 - [Adresse 4]
2- Monsieur [Y] [Z] [Adresse 1]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître DE LAMBERT Richard - SELARL DE LAMBERT AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS) [Adresse 5]
Copie exécutoire délivrée le 15/09/2026 à ME ASSI Grégory Copie exécutoire délivrée le 15/09/2026 à ME SCARFOGLIERO Anthony
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Le 11 janvier 2011 les associés de la société SARL D'EXPLOITATION DE LA BIJOUTERIE [Z] ont décidé la dissolution anticipée de la société.
Le 23 avril 2013 le président du tribunal de commerce a désigné la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de mandataire ad hoc avec mission de faire le nécessaire en vue de la liquidation complète de la société.
Le 2 août 2022 Messieurs [O] et [K] [Z] ont demandé au tribunal la révocation du mandataire judiciaire et du liquidateur Monsieur [Y] [Z] et de nommer seul liquidateur Monsieur [K] [Z].
Le 7 mars 2023, par ordonnance, le président du tribunal de commerce a dit :
* qu'il maintenait la mission confié à la SELARL MJ SYNERGIE par l'ordonnance du 23 avril 2023 ;
* révoquait Messieurs [K] et [Y] [Z] de leurs fonctions de liquidateurs ;
* nommait seul liquidateur la SELARL MJ SYNERGIE.
Le 26 avril 2024 Messieurs [K] et [O] [Z] ont contesté l'ordonnance du 23 avril 2023 en demandant l'annulation de la révocation de Monsieur [K] [Z] en qualité de liquidateur.
Le 28 mai 2024, le président du tribunal de commerce a rejeté sa demande et a maintenu la SELARL MJ SYNERGIE comme seul liquidateur amiable de la SARL SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA BIJOUTERIE [Z].
Monsieur [K] [Z] a interjeté appel de cette décision, laquelle a fait l'objet d'une confirmation par la Cour d'Appel.
Le 13 février 2025 le greffe du tribunal de commerce de Saint-Étienne a radié la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BIJOUTERIE [Z] du registre du commerce et des sociétés sur la base de l'article R. 123-131 du code de commerce.
Par actes séparés de de commissaire de justice en date du 19 juin 2026 Monsieur [K] [Z] a assigné la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [R] ès qualités de liquidateur amiable de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BIJOUTERIE [Z] et Monsieur [Y] [Z], et a ainsi saisi le Président du tribunal de commerce de Saint-Étienne, statuant en référé pour :
CONSTATER l'impossibilité matérielle pour la SELARL MJ SYNERGIE de parvenir à établir un inventaire complet, détaillé et valorisé du stock de la SARL [Z] ;
CONSTATER que le délai légal des opérations de liquidation de la SARL [Z] a expiré depuis le 15 février 2019, faute de prorogation à la demande de la SELARL MJ SYNERGIE ;
CONSTATER que la SARL [Z] a été radiée d'office par le greffe par décision du 13 février 2025 ;
Par conséquent,
PRONONCER la fin de mission de la SELARL MJ SYNERGIE et son dessaisissement en qualité de Mandataire judiciaire de la SARL [Z] ;
ENJOINDRE à la SELARL MJ SYNERGIE de déposer au siège de la SARL [Z], dans un délai de trente jours à compter de la date du jugement à intervenir, un rapport rendant compte de l'ensemble de sa gestion dans les opérations de liquidation ;
ENJOINDRE à la SELARL MJ SYNERGIE de restituer à la SARL [Z] l'ensemble des biens et des valeurs qu'elle a reçus en vertu de son mandat ;
* DÉCLARER commun à Monsieur [Y] [Z] le jugement à intervenir ;
CONDAMNER la SELARL MJ SYNERGIE à supporter les dépens de l'instance.
C'est en l'état que se présente l'affaire qui a été enrôlée sous le numéro 2026R00206, et plaidée lors de l'audience du 28 juillet 2026.
Monsieur [K] [Z] demande à Madame la Présidente du Tribunal de
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 237-21, L. 237-23 et L.237-25 du code de commerce, Vu l'article 1993 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
CONSTATER l'expiration de la durée du mandat de liquidateur de la SELARL MJ SYNERGIE et prononcer son dessaisissement en qualité de liquidateur de la SARL [Z];
En toute hypothèse,
RÉVOQUER la SELARL M] SYNERGIE en sa qualité de liquidateur de la SARL [Z] ; En tout état de cause,
ENJOINDRE à la SELARL MJ SYNERGIE de déposer au siège de la SARL [Z], dans un délai de trente jours à compter de la date du jugement à intervenir, un rapport rendant compte de l'ensemble de sa gestion dans les opérations de liquidation ;
ENJOINDRE à la SELARL MJ SYNERGIE de restituer à la SARL [Z] l'ensemble des biens et des valeurs qu'elle a reçus en vertu de son mandat ;
* DÉCLARER commun à Monsieur [Y] [Z] le jugement à intervenir ;
CONDAMNER la SELARL MJ SYNERGIE à payer à Monsieur [K] [Z] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la SELARL MJ SYNERGIE à supporter les dépens de l'instance.
En réponse la SELARL MJ SYNERGIE demande à Madame la Présidente du Tribunal de
Vu les pièces versées au débat,
Vu les articles 4, 5, 122 à 126, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1844-7, 1844-8 et 1993 du code Civil, Vu les articles R 123-131 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence,
JUGER IRRECEVABLES l'ensemble des demandes de Monsieur [K] [Z], la SELARL MJ SYNERGIE Mandataires Judiciaires n'étant pas « Mandataire judiciaire de la SARL [Z] »,
À défaut,
REJETER l'ensemble des demandes, fins, conclusions de Monsieur [K] [Z] comme étant injustifiées et infondées,
DÉBOUTER en conséquence Monsieur [K] [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins, conclusions,
En tout état de cause,
CONDAMNER Monsieur [K] [Z] à régler la SELARL MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me [H] [R] en qualité de mandataire ad hoc et de liquidateur amiable de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BIJOUTERIE [Z], la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En réponse, Monsieur [Y] [Z] demande à Madame la Présidente du Tribunal de
* DÉBOUTER Monsieur [K] [Z] de la totalité de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER Monsieur [K] [Z] à payer à Monsieur [Y] [Z] une somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER Monsieur [K] [Z] aux entiers dépens d'instance.
MOTIFS ET DECISION
Vu les dernières conclusions de Monsieur [K] [Z] reçues au greffe le 28 juillet 2026 ; Vu les dernières conclusions de Monsieur [Y] [Z] reçues au greffe le 28 juillet 2026 ; Vu les dernières conclusions de la SELARL MJ SYNERGIE reçues au greffe le 28 juillet 2026 ; Vu l'audience des plaidoiries du 28 juillet 2026 ;
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile ;
Vu les articles L. 237-21, L. 237-23 et L. 237-25 du code de commerce ;
Vu l'article 1993 du code civil ;
Vu les pièces versées aux débats ;
1- Sur la demande d'irrecevabilité des demandes de Monsieur [K] [Z]
Le tribunal constate que la demande de révocation de la société MJ SYNERGIE sollicitée par la demandeur est celle de la fonction au titre de liquidateur de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BIJOUTERIE [Z] dans les dernières conclusions déposées par Monsieur [K] [Z] et non plus de «
mandataire judiciaire».
Au surplus, le tribunal constate que la SELARL MJ SYNERGIE occupe cette fonction depuis l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce en date du 7 mars 2023 et réitéré par une nouvelle ordonnance en date du 28 mai 2024 qui le confirme dans sa fonction.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de la société MJ SYNERGIE sur l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [K] [Z].
2- Sur la demande de révocation de la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur amiable de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BIJOUTERIE [Z]
Le tribunal constate que depuis le 7 mars 2023 la SELARL MJ SYNERGIE liquidateur de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BIJOUTERIE [Z] n'a pas convoqué d'assemblée générale des associés et n'a pas donné aux associés de rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer, et ce, en contradiction avec les articles L. 237-23 et L. 237-25 du code de commerce.
Le tribunal constate qu'au vu des pièces fournies par la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur a miable de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BIJOUTERIE [Z] (pièces 9 à 16) le liquidateur a procédé aux démarches auprès de l'expert-comptable de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BIJOUTERIE [Z] pour faire établir les comptes annuels des années 2017 à 2025, et que les conclusions et la plaidoirie de la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur amiable de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BIJOUTERIE D'EXPLOITATION DE LA BIJOUTERIE D'EXPLOITATION DE LA BIJOUTERIE [Z] indiquent que les opérations de liquidation sont sur le point de s'achever, que les bilans sont prêts et que les régularisations des opérations de liquidation sont imminentes.
Le tribunal constate que la radiation d'office de la société SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BIJOUTERIE [Z] n'a pas mis fin aux fonctions du liquidateur de la société.
En conséquence, le tribunal dira que les manquements du liquidateur à convoquer et informer les associés sont un manquement grave mais que le préjudice d'une révocation du liquidateur serait davantage important pour les opérations de clôture de liquidation car il prolongerait le délai qui court déjà depuis quinze ans.
Le tribunal rejettera donc la demande de révocation de la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur amiable de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BIJOUTERIE [Z] de ses fonctions de liquidateur amiable.
3- Sur les demandes en injonction formulées par Monsieur [K] [Z]
Eu égard à ce qui a été constaté et jugé ci-avant, le tribunal ordonnera à la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur amiable de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BIJOUTERIE [Z]
de convoquer en assemblée générale les associés de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BIJOUTERIE [Z] avant le 31 décembre 2026 aux fins qu'il soit statué
sur l'approbation des comptes clos du 30 septembre 2017 au 30 septembre 2026 inclus,
sur la clôture de la liquidation
* de communiquer aux associés un rapport rendant compte de sa gestion dans les opérations de liquidation.
4- Sur les demandes accessoires
Eu égard à ce qui a été jugé ci-avant, les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, celui qui succombe supporte les dépens, en l'espèce, les parties succombant dans leurs prétentions, Monsieur [K] [Z], demandeur à l'instance supportera donc les entiers dépens.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Déboutons la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [R] ès qualités de liquidateur amiable de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BIJOUTERIE [Z] de sa demande d'irrecevabilité des demandes présentées par Monsieur [K] [Z] ;
Constatons les manquements de la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [R] ès qualités de liquidateur amiable de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BIJOUTERIE [Z] à convoquer et informer dans les délais les associés de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BIJOUTERIE [Z] ;
Rejetons la demande de révocation de la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [R] de ses fonctions de liquidateur amiable de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BIJOUTERIE [Z] et la confirmons dans ses fonctions ;
Ordonnons à la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [R] ès qualités de liquidateur amiable de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BIJOUTERIE [Z] de convoquer en assemblée générale les associés de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BIJOUTERIE [Z] avant le 31 décembre 2026 aux fins qu'il soit statué
* sur l'approbation des comptes clos du 30 septembre 2017 au 30 septembre 2026 inclus,
* sur la clôture de la liquidation
Ordonnons à la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [R] ès qualités de liquidateur amiable de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BIJOUTERIE [Z] de communiquer aux associés avant le 31 décembre 2026 un rapport rendant compte de sa gestion dans les opérations de liquidation ;
Déboutons Monsieur [K] [Z], la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [R] ès qualités de liquidateur amiable de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA BIJOUTERIE [Z] et Monsieur [Y] [Z] de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [K] [Z] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 52,12 € ;
Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision ;
Déboutons les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi fait et prononcé par Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 15/09/2026, conformément à l'article 450 du CPC.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Bruno PERRIN
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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