Texte intégral
Copie exécutoire : Herné Pierre, Selarl Jacques Monta Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 23/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2022060402
ENTRE :
1) SARL INTERNATIONAL OVERSEAS GENERAL TRADE COMPANY, dont le siège social est [Adresse 1]
2) SARL BROTHERS OVERSEAS COMPANY FOR IMPORT AND EXPORT, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie demanderesse : assistée de Maitre Claire PICARD du Cabinet AARPI DENTONS EUROPE Avocat (P372) et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835)
ET :
SAS LESIEUR, dont le siège social est [Adresse 3], ci-devant et actuellement [Adresse 4]
Partie défenderesse : assistée de Me REILLE Emmanuel Avocat (T03) et comparant par la Selarl Jacques Monta Avocat (D546)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société de droit palestinien INTERNATIONAL OVERSEAS GENERAL TRADE COMPANY SARL (« IOGTC ») est spécialisée dans le commerce de gros en Palestine. La société de droit jordanien BROTHERS OVERSEAS COMPANY FOR IMPORT AND EXPORT SARL (« BOCIE ») exerce l'activité de distribution et commerce de gros en Jordanie. IOGTC et BOCIE sont des sociétés sœurs.
La société LESIEUR SA (« LESIEUR ») est spécialisée principalement dans la production et la commercialisation d'huiles végétales, sauces et condiments.
LESIEUR commercialise, sans contrat formalisé, ses huiles de graine en Palestine via IOGTC depuis 1999 et en Jordanie via BOCIE depuis 2001, selon les demanderesses.
En Jordanie, suite à l'effondrement des volumes commercialisés en 2017, LESIEUR acte la fin de la relation commerciale le 14 décembre 2017, BOCIE alléguant la rupture par LESIEUR, laquelle allègue l'inverse. En Palestine, LESIEUR notifie à IOGTC la fin de leur relation le 24 juin 2021, avec 12 mois de préavis, ce qu'IOGTC considère insuffisant, mettant en demeure LESIEUR par courrier RAR du 1 er octobre 2021 de payer une somme de 700.000€ au titre des préjudices subis, selon elle.
C'est ainsi que IOGTC et BOCIE introduisent la présente instance à l'encontre de LESIEUR.
LA PROCEDURE
Par actes signifiés le 9 décembre 2022 à personne habilitée, IOGTC et BOCIE assignent LESIEUR.
Par cet acte et par conclusions en réponse n°6 régularisées à l'audience du 28 mai 2025, IOGTC et BOCIE demandent au Tribunal de :
Vu l'annexe 4-2-2 du Code de commerce,
Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce,
* Déclarer que IOGTC et BOCIE justifient d'un intérêt à agir et les déclarer recevables en leurs demandes ;
* Déclarer que IOGTC était liée à LESIEUR par une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-1 II du Code de commerce en qualité de grossiste importateur ayant acquis les produits auprès de LESIEUR de plus de 16 ans pour le territoire de la Jordanie et de plus de 22 ans pour le territoire de la Palestine ;
* Déclarer que BOCIE était liée à LESIEUR par une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-1 II du Code de commerce en qualité de grossiste importateur ayant vendu les produits auprès de LESIEUR pour le territoire de la Jordanie pendant plus de 16 ans, ou à défaut de retenir l'existence d'une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-1 II du Code de commerce, déclarer qu'elle est tiers directement affecté par la relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-1 II du Code de commerce, déclarer qu'elle est tiers directement affecté par la relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-1 II du Code de commerce, déclarer qu'elle est tiers directement affecté par la relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-1 II du Code de commerce qu'IOGTC a entretenu(e) avec LESIEUR pour le territoire de la Jordanie pendant plus de 16 ans ;
* Déclarer que LESIEUR a engagé sa responsabilité envers IOGTC et BOCIE en résiliant partiellement la relation commerciale établie qu'elle entretenait avec IOGTC pour le territoire jordanien sans accorder le moindre préavis ;
* Déclarer que LESIEUR a engagé sa responsabilité envers IOGTC en résiliant totalement et définitivement la relation commerciale établie qu'elle entretenait pour le territoire palestinien par lettre en date du 24 juin 2021 en accordant un préavis de 12 mois au lieu de 18 mois ;
En conséquence,
* Condamner LESIEUR à payer à IOGTC la somme de 584.000€ en réparation du préjudice résultant de la rupture de la relation commerciale établie ;
* Condamner LESIEUR à payer à BOCIE la somme de 198.900€ en réparation du préjudice résultant de la rupture de la relation commerciale établie pour le territoire jordanien ;
* Ordonner que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 1er octobre 2021 ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la décision à intervenir ;
* Condamner LESIEUR à verser à IOGTC et BOCIE chacune, la somme de 50.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner LESIEUR aux entiers dépens ;
* Ordonner l'exécution provisoire.
Par conclusions en défense n°6 régularisées à l'audience du 18 décembre 2024, LESIEUR demande au Tribunal de :
Vu les articles 31, 32,122, 514, 514-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure au 25 avril 2019) et l'article L. 442-1, II du Code de commerce,
Vu l'article 1231-7 du Code civil,
1. A titre principal,
* Juger que la rupture de la relation commerciale en Jordanie n'est pas imputable à LESIEUR ;
* Juger que LESIEUR n'a pas rompu de manière brutale les relations commerciales en Palestine ;
* En conséquence,
* Débouter IOGTC et BOCIE de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires ;
2. A titre subsidiaire,
* Juger que les demandes indemnitaires de IOGTC et BOCIE sont infondées et excessives ;
* En conséquence,
* Débouter IOGTC et BOCIE de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires ;
3. A titre encore plus subsidiaire,
* Juger que les prétentions indemnitaires relatives à la rupture de la relation commerciale en Jordanie doivent être évaluées et libellées en dinar jordanien et que celles relatives à la rupture de la relation commerciale en Palestine doivent être évaluées et libellées en nouveau shekel ;
* En conséquence,
* Ordonner à IOGTC et BOCIE d'évaluer et libeller leurs prétentions indemnitaires respectives en dinar jordanien et nouveau shekel ;
4. À titre infiniment subsidiaire,
* Ecarter l'exécution provisoire ;
5. En toute hypothèse,
* Condamner IOGTC et BOCIE à verser à LESIEUR la somme de 65.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures. Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience du 9 avril 2025, le Tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire et convoque les parties à son audience du 28 mai 2025 et, à la demande des demanderesses, les reconvoque à son audience du 11 septembre 2025.
A cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire demande à IOGTC une courte note en délibéré d'ici le 22 septembre 2025 sur son mode de calcul du montant de 384.000€ demandé au titre de complément de préavis, avec droit de réponse brève par LESIEUR d'ici le 24 septembre 2025. Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 23 octobre 2025. Les parties en sont avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.
Les notes en délibéré sont adressées dans les délais impartis et versées à la cote.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le Tribunal les résumera succinctement comme suit.
IOGTC et BOCIE soutiennent :
Sur la Jordanie,
* Que, après plusieurs réunions et échanges, à l'automne 2017, sur le sujet de la chute des volumes commandés à LESIEUR et sur le plan de relance à 3 ans proposé par BOCIE, LESIEUR a brutalement mis fin par mail du 14 décembre 2017 à la relation, actant ainsi sa décision de changer de stratégie sur le marché jordanien;
* Que cette rupture brutale, après 15 ans de relation commerciale établie, lui crée un préjudice qu'elle évalue à 15 mois de marge brute du fait de l'absence de préavis, soit 198.900€;
Sur la Palestine,
* Que la rupture brutale le 24 juin 2021 par LESIEUR de la relation commerciale établie depuis 22 ans justifie un préavis de 18 mois, au lieu des 12 mois proposés par LESIEUR, soit 6 mois de plus, avec une perte de marge brute de 32% estimée à 384.000€ sur la base de l'année 2020 (cette valeur sera révisée à 192.000€ par note en délibéré) ;
* Que le préjudice d'atteinte à la réputation et à l'image de BOCIE est évalué à 150.000€ auxquels s'ajoutent 50.000€ au titre des investissements réalisés ;
Sur la monnaie d'évaluation des préjudices,
Que, les monnaies utilisées au fil des années de relation commerciale par les parties ayant été le dollar puis l'euro, l'euro est la monnaie logique pour l'indemnisation du préjudice.
LESIEUR réplique :
Sur la Jordanie,
* Que, par l'effondrement de 95% de ses commandes en 2017 versus 2016, BOCIE a rompu brutalement la relation commerciale établie, volonté dont LESIEUR n'a fait que prendre acte par son mail du 14 décembre 2017 ;
* Que, s'agissant d'une décision de BOCIE, LESIEUR n'est redevable de rien ;
Sur la Palestine,
* Qu'elle a dûment informé IOGTC par courrier recommandé le 24 juin 2021 de sa décision de mettre fin à la relation commerciale, avec un préavis suffisant de 12 mois ;
* Que, par ailleurs, IOGTC fonde son calcul d'indemnité complémentaire sur le seul chiffre d'affaires de 2020 (1,2M€ environ) alors qu'il eût convenu de le faire sur la moyenne des 3 dernières années 2019-2021, soit 685.726€ précisément, et que, de surcroît, IOGTC utilise la marge brute (32%) alors qu'il eût fallu utiliser la marge sur coûts variables (15% environ selon son distributeur actuel) ;
A titre subsidiaire, sur la monnaie d'évaluation des préjudices,
Que les demandes indemnitaires éventuelles doivent être libellées en monnaie locale, respectivement dinar jordanien et nouveau shekel.
SUR CE
Sur les relations commerciales établies
Attendu que l'existence des relations commerciales établies avec LESIEUR n'est pas contestée, depuis 1999 avec IOGTC pour la Palestine, et depuis 2001 avec BOCIE pour la Jordanie ;
Sur la rupture de la relation commerciale établie en Jordanie
Attendu que l'effondrement des commandes et des volumes commercialisés en Jordanie en 2017 par BOCIE n'est pas contesté : 16.020 versus 349.200 litres en 2016, soit -95% ;
Qu'une chute d'une telle ampleur représente de facto un quasi-arrêt de la relation commerciale, ce qui est assimilable, de jurisprudence constante, à une rupture, après 16 ans de relation commerciale établie ;
Que chaque partie allègue que la décision de ce quasi-arrêt est de la responsabilité de son partenaire ;
Attendu que BOCIE échoue à démontrer ce qu'elle a mis en œuvre courant 2017 pour enrayer cette chute des ventes, informer LESIEUR des décisions prises et des actions menées, alors que LESIEUR fait état de ses questions et préoccupations, notamment au vu de rayons vides de supermarchés à [Localité 1] ;
Que le mail de BOCIE du 7 novembre 2017, notamment, après 10 mois de chute de 95% des volumes, ne répond en rien aux questions de business qui se posent ;
Que le Tribunal en conclut que la responsabilité de la rupture – de facto - incombe à BOCIE, et non à LESIEUR ;
En conséquence,
Le Tribunal déboutera BOCIE de sa demande à LESIEUR de 198.800€ en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale de la relation commerciale établie en Jordanie.
Sur la rupture de la relation commerciale établie en Palestine
Attendu que LESIEUR ne conteste pas l'existence d'une relation commerciale établie avec IOGTC puisque, suite à sa décision de rompre brutalement cette relation le 24 juin 2021, elle a accordé à IOGTC un préavis de 12 mois ;
Que IOGTC n'était pas en situation de dépendance économique, la part des ventes de LESIEUR dans le chiffre d'affaires d'IOGTC n'étant que de 3% environ ;
Attendu cependant que le Tribunal évalue à 16 mois la durée du préavis que LESIEUR aurait dû accorder pour rupture brutale après 22 ans de relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-1 II du Code de commerce en qualité de grossiste importateur, soit 4 mois de plus que le préavis proposé par LESIEUR le 24 juin 2021 ;
Attendu que le chiffre d'affaires de référence ne doit pas se limiter à la seule année 2020 mais être la moyenne des ventes réalisées sur les dernières années précédant la date d'annonce de la rupture, soit le 24 juin 2021 ;
Que, la monnaie de base dans cette relation commerciale était, par construction dans cette région, le dollar US ou l'euro, l'euro étant une devise naturelle pour un fournisseur dont le siège social est sis en France ;
Que les chiffres d'affaires produits par LESIEUR sont 523k€ pour 2019, 1.214k€ pour 2020 et 320k€ pour le 1 er semestre 2021, soit un total de 2.057k€ en 2,5 années, soit 823k€ par an en moyenne ;
Attendu que, si IOGTC s'appuie sur le taux moyen de marge brute réalisée en moyenne entre 2019 et 2021 tel qu'évalué par commissaire aux comptes à 32%, il est constant que le préjudice doit être évalué en marge sur coûts variables ;
Que, en l'absence d'éléments comptables d'IOGTC relatifs aux coûts variables tels que frais de logistique portuaire, douane, logistique terrestre, impôts et taxes, LESIEUR produit une
attestation de son nouveau distributeur en Palestine évaluant son taux de marge sur coûts variables à 15%, mais sans documents comptables associés ;
Qu'un nouveau distributeur ne dispose tendanciellement pas d'une base de coûts variables aussi optimisée qu'un distributeur exerçant son activité depuis 22 ans ;
Attendu que, dans ce contexte, le Tribunal estimera à 12% le montant des frais variables à déduire de la marge brute, laissant ainsi une marge sur coûts variables de 20% ;
Attendu dès lors que la marge sur coûts variables potentielle pour 4 mois d'activité est évaluée à 20% x 4/12 x 823k€ = 54.867€ ;
Attendu - quant à l'atteinte à la réputation et à la marque d'IOGTC et à la perte des investissements avec des montants de dommages allégués de 150.000€ et 50.000€ respectivement - que les investissements, librement décidés par IOGTC, et non imposés par LESIEUR, ont largement eu le temps d'être amortis après 22 ans de relations commerciales ; Que l'atteinte à la réputation et à la marque n'est pas démontrée compte tenu du nombre de concurrents sur le marché et de la faible part des ventes des produits LESIEUR dans le chiffre d'affaires de IOGTC ;
Que ces montants ne sont par ailleurs pas démontrés ;
Que, dès lors, le Tribunal déboutera lOGTC de ses demandes à ces titres ;
En conséquence,
Le Tribunal condamnera LESIEUR à payer à IOGTC la somme de 54.867€ au titre d'indemnité de préavis complémentaire pour rupture brutale de la relation commerciale établie en Palestine, avec intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 1 er octobre 2021 et leur capitalisation, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Attendu que LESIEUR succombe ;
Le Tribunal condamnera LESIEUR aux dépens.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Attendu que, pour faire reconnaître ses droits dans l'affaire l'opposant à BOCIE, LESIEUR a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Le Tribunal condamnera BOCIE à verser à LESIEUR la somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Attendu que, pour faire reconnaître ses droits dans l'affaire l'opposant à LESIEUR, IOGTC a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Le Tribunal condamnera LESIEUR à verser à IOGTC la somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'elle est de droit et que le Tribunal ne voit pas de motif à l'écarter ;
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
* Déboute la société de droit jordanien BROTHERS OVERSEAS COMPANY FOR IMPORT AND EXPORT SARL de ses demandes ;
* Condamne la société LESIEUR SAS à payer à la société de droit palestinien INTERNATIONAL OVERSEAS GENERAL TRADE COMPANY SARL une somme de 54.867€ en réparation du préjudice résultant de la rupture de la relation commerciale établie, avec intérêts au taux légal à compter du 1 er octobre 2021 et leur capitalisation ;
* Condamne la société LESIEUR SAS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA.
* Condamne la société de droit jordanien BROTHERS OVERSEAS COMPANY FOR IMPORT AND EXPORT SARL à payer à la société LESIEUR SAS une somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamne la société LESIEUR SAS à payer à la société de droit palestinien INTERNATIONAL OVERSEAS GENERAL TRADING SARL une somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Déboute les parties de leurs demandes supplémentaires, contraires et autres ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2025, en audience publique, devant M. Patrick Blain, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Blain, Mme Valérie Magloire et Mme Isabelle Reux-Brown
Délibéré le 08 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Catherine Soyez.