Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 24/00942 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4LLG
AFFAIRE :
La Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS)
C/
M. [X] [L] (Me Jean-Claude BENSA)
Grosse délivrée le
05 Novembre 2026
À
-Me Jean-claude BENSA
la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS
-
-
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Juin 2026, puis prorogée au 05 Novembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (S.A.)
Immatriculée au RCS de PARIS sous le N°SIREN 382 506 079
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEURS
Monsieur [X] [L]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean-Claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [M] [K] [J] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1], de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean-Claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat du 22 mai 2012, la CAISSE D’ÉPARGNE PROVENCE ALPES CORSE devenue CAISSE D’EPARGNE CEPAC a consenti à Monsieur [X] [L] et Madame [M] [J] épouse [L] un prêt immobilier d’un montant de 370 000€ au taux fixe de 3,95 % amortissable en deux cent quarante mensualités.
La société anonyme COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS, par engagement du 24 avril 2012, s’est portée caution de cet emprunt.
Par courriers du 26 juin 2023, la CAISSE D’ÉPARGNE PROVENCE ALPES CORSE a mis en demeure Monsieur [X] [L] et Madame [M] [J] épouse [L] d’apurer des arriérés au titre du crédit.
Par courriers du 19 septembre 2023, la CAISSE D’ÉPARGNE PROVENCE ALPES CORSE a prononcé la déchéance du terme à l’égard de Monsieur [X] [L] et Madame [M] [J] épouse [L].
La société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS a été appelée en paiement pour le solde du crédit immobilier.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2024, la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS a assigné Monsieur [X] [L] et Madame [M] [J] épouse [L] devant le Tribunal judiciaire de céans, aux fins notamment de voir condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 216 384,60€ outre les intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2023 et jusqu'à parfait paiement.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 16 octobre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 19 mars 2026.
Aux termes de conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 6 mars 2026, au visa des articles 2308 et suivants du code civil, la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS sollicite de voir :
- condamner solidairement Monsieur [X] [L] et Madame [M] [L] née [J] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de :
* 216 384,60 € outre les intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2023 et jusqu’à parfait paiement ;
* 3 000€ d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution aux débiteurs des poursuites dirigées contre elle ;
* 1 732€ au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire ;
- débouter Monsieur [X] [L] et Madame [M] [L] née [J] de l’intégralité de leurs demandes ;
- condamner in solidum Monsieur [X] [L] et Madame [M] [L] née [J] à supporter les entiers dépens de la première instance ;
A titre subsidiaire si la juridiction de céans ne faisait pas droit à la demande en paiement des honoraires d’avocat à hauteur de 3 000€ :
- condamner in solidum Monsieur [X] [L] et Madame [M] [L] née [J] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la lecture des dernières conclusions de la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS pour un exposé de ses moyens.
Aux termes de conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 27 janvier 2026, au visa des articles 2308 du code civil, L132-1 du code de la consommation, Monsieur [X] [L] et Madame [M] [J] épouse [L] sollicitent de voir :
- ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture rendue le 16 octobre 2025 vu le soit-transmis par le juge de la mise en état le 16 octobre 2025 ;
- juger que la clause relative à la déchéance du terme prévue au contrat de prêt litigieux conclu entre les consorts [L] et “la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE” (sic) est abusive ;
- juger que la clause relative à la déchéance du terme prévue au contrat de prêt litigieux conclu entre les consorts [L] et “la Société Générale” (sic) est réputée non écrite ;
- débouter LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE DES CAUTIONS de sa demande de condamnation solidaire de Madame [L] [M] et Monsieur [L] [X] à la somme de 216 384,60 € outre les intérêts aux taux légal à compter du 27 novembre 2023 et jusqu’à parfait paiement comme infondée ;
- débouter LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE DES CAUTIONS de sa demande de condamnation solidaire de Madame [L] [M] et Monsieur [L] [X] à la somme de 3 013 € d’honoraires d’avocat comme infondée ;
- débouter LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE DES CAUTIONS de sa demande de condamnation solidaire de Madame [L] [M] et Monsieur [L] [X] à la somme de 1 732€ au titre des frais d’inscriptions d’hypothèque judiciaire provisoire comme infondée ;
- débouter LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE DES CAUTIONS de sa demande de condamnation solidaire de Madame [L] [M] et Monsieur [L] [X] aux entiers dépens ;
- débouter LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE DES CAUTIONS de sa demande à titre subsidiaire de condamnation solidaire de Madame [L] [M] et Monsieur [L] [X] à la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner LA COMPAGNIE EUROPEENNES DES GARANTIES DES CAUTIONS au paiement de la somme de 2 000€ chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens au profit de Madame [L] [M] et Monsieur [L] [X].
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la lecture des dernières conclusions de Monsieur [X] [L] et Madame [M] [J] épouse [L] pour un exposé de leurs moyens.
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
A l’audience du 19 mars 2026, sur le siège, le Tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 16 octobre 2025, admis aux débats les dernières conclusions des parties et ordonné de nouveau la clôture à la date de l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture :
La prétention de Monsieur [X] [L] et Madame [M] [J] épouse [L] tendant à voir ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture est sans objet puisqu’il a déjà été statué sur ce point à l’audience du 19 mars.
Sur la rédaction des conclusions des défendeurs :
En l’espèce, il résulte bien des pièces versées aux débats que le contrat d’emprunt signé par Monsieur [X] [L] et Madame [M] [J] épouse [L] est un contrat souscrit avec la CAISSE D’ÉPARGNE PROVENCE ALPES CORSE.
Pourtant, les défendeurs, dans leurs conclusions, évoquent, notamment au dispositif, un contrat conclu avec “la SOCIETE GENERALE”. Cette mention ne correspond pas aux pièces produites au dossier. Au demeurant, les défendeurs eux-mêmes, en fin de page 4 de leurs conclusions, évoquent la CAISSE D’EPARGNE, avant, en page 5, de parler de nouveau de la “SOCIETE GENERALE”, sans explication quant à cette transition.
Il sera retenu que cette mention dans les conclusions des défendeurs est une simple erreur de plume et qu’il convient de lire, y compris au dispositif de leurs conclusions, que le créancier principal de Monsieur [X] [L] et Madame [M] [J] épouse [L] est la CAISSE D’EPARGNE et non la “SOCIETE GENERALE”.
Sur le caractère non-écrit de la clause de déchéance du terme du contrat de prêt :
Il convient de relever que la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS exerce à l’égard de Monsieur [X] [L] et Madame [M] [J] épouse [L] une action en paiement fondée sur l’article 2308 du code civil, donc le recours personnel de la caution que celle-ci titre directement de la loi, et non pas le recours subrogatoire issu de l’article 2309 du code civil, lequel ouvre à la caution qui a réglé la dette l’action dont était précédemment titulaire le créancier initial.
Puisque le recours personnel de la caution de l’article 2308 du code civil n’est pas une subrogation, contrairement au recours subrogatoire de l’article 2309, la caution qui exerce son recours personnel n’est pas investie des droits du créancier. Le débiteur ne peut donc, de jurisprudence constante, opposer à la caution qui exerce son recours personnel les exceptions qu’elle pourrait opposer au créancier de la dette apurée par la caution.
Il convient donc de débouter Monsieur [X] [L] et Madame [M] [J] épouse [L] de leurs prétentions tendant à voir juger que la clause relative à la déchéance du terme prévue au contrat de prêt litigieux conclu entre les consorts [L] et la CAISSE D’EPARGNE est abusive et à voir juger que la clause relative à la déchéance du terme prévue au contrat de prêt litigieux conclu entre les consorts [L] et la CAISSE D’EPARGNE est réputée non écrite.
Sur les sommes réclamées :
Monsieur [X] [L] et Madame [M] [J] épouse [L] ne contestent les sommes réclamées que sur la base de leurs prétentions relatives à la clause prétendument abusive du contrat de prêt et au caractère non-écrit de cette clause. Or, ces prétentions sont rejetées.
Il apparaît donc que Monsieur [X] [L] et Madame [M] [J] épouse [L] ne forment aucune autre contestation quant aux prétentions de la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS.
Par suite, il convient de condamner solidairement Monsieur [X] [L] et Madame [M] [J] épouse [L] à verser à la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS les sommes de :
- 216 384,60 € outre les intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2023 et jusqu’à parfait paiement ;
- 3 000€ d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution aux débiteurs des poursuites dirigées contre elle ;
- 1 732€ au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [X] [L] et Madame [M] [J] épouse [L], qui succombent aux demandes de la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS, aux entiers dépens.
Il convient de débouter Monsieur [X] [L] et Madame [M] [J] épouse [L] de leur prétention sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
RAPPELLE que la révocation de l’ordonnance de clôture du 16 octobre 2025 a déjà été ordonnée à l’audience du 19 mars 2026 ;
RAPPELLE que les conclusions des parties jusqu’au 19 mars 2026 ont été admises aux débats ;
RAPPELLE que la clôture de la mise en état a de nouveau été prononcée à la date du 19 mars 2026 ;
DEBOUTE Monsieur [X] [L] et Madame [M] [J] épouse [L] de leur prétention tendant à voir juger que la clause relative à la déchéance du terme prévue au contrat de prêt litigieux conclu entre les consorts [L] et la CAISSE D’EPARGNE est abusive ;
DEBOUTE Monsieur [X] [L] et Madame [M] [J] épouse [L] de leur prétention tendant à voir juger que la clause relative à la déchéance du terme prévue au contrat de prêt litigieux conclu entre les consorts [L] et la CAISSE D’EPARGNE est réputée non écrite ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [L] et Madame [M] [J] épouse [L] à verser à la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS la somme de deux cent seize mille trois cent quatre-vingt-quatre euros et soixante centimes (216 384,60€) au titre du recours personnel de la caution, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2023 et jusqu’à parfait paiement ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [L] et Madame [M] [J] épouse [L] à verser à la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS la somme de trois mille euros (3 000€) d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution aux débiteurs des poursuites dirigées contre elle ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [L] et Madame [M] [J] épouse [L] à verser à la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS la somme de mille sept cent trente-deux euros (1 732€) au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [L] et Madame [M] [J] épouse [L] aux entiers dépens ;
DEBOUTE Monsieur [X] [L] et Madame [M] [J] épouse [L] de leur prétention sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
REJETTE les prétentions pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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