Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/00943 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6BH
S.A. PLURIAL NOVILIA
C/
[M] [W] [E]
JUGEMENT DU 28 Août 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEURS:
S.A. PLURIAL NOVILIA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Christophe BARTHELEMY, avocat au barreau de REIMS
DEFENDEURS
Monsieur [M] [W] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : Christiane SCHNEIDER
DEBATS :
Audience publique du : 28 Avril 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 28 Août 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
RAPPEL DES FAITS
Selon contrat du 14 février 2018, la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia a donné à bail à M. [M] [W] [E] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial de 232,74 euros, hors charges.
M. [E] a donné congé selon courrier du 4 juillet 2025 réceptionné par la société Plurial Novilia le 8 juillet 2025
M. [E] ne s’est pas présenté aux dates proposées par la bailleresse pour effectuer l’état des lieux de sortie.
C’est dans ces conditions que la société Plurial Novilia a fait assigner M. [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne selon acte de commissaire de justice du 2 avril 2026 pour obtenir la validation du congé, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 28 avril 2026.
La société Plurial Novilia, représentée par son conseil, sollicite du tribunal le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens. Elle indique qu’outre la validation du congé, subsiste une dette locative d’un montant de 838,59 euros.
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié à étude, M. [E] n’a pas comparu.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la partie défenderesse n’ayant pas comparu et la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
En outre, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Sur la demande de validation du congé
Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est, en principe, de trois mois. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Aux termes de l’articles L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, le délai de deux mois peut être supprimé ou réduit notamment lorsque les occupants du logement s’y sont introduits par voie de fait, ou encore, lorsque la mauvaise foi de la personne expulsée est constatée.
En l’espèce, la société produit la lettre de préavis envoyée par M. [E] le 4 juillet 2025 mais réceptionné par la bailleresse le 8 juillet 2025.
En l’absence d’élément contraire, il y a donc lieu d’appliquer le délai de préavis de principe, à savoir trois mois.
Le bail s’est donc trouvé résilié le 9 octobre 2025.
En conséquence, M. [E] est devenu occupant sans droit ni titre à compter de cette date puisqu’il ne justifie pas avoir remis à la bailleresse les clés du logement laquelle permet de caractériser sa restitution.
M. [E], absent, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester cet élément de fait.
Il convient d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Il y a en outre lieu de supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Il n’y toutefois pas lieu d’autoriser la société bailleresse à la reprise du logement en cas de départ volontaire de l’occupant dans la mesure où cette situation apparaît hypothétique.
Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation
Conformément à l’article 1240 du code civil, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce, M. [E] est tenu du paiement des charges et des loyers jusqu’à la date de résiliation laquelle est intervenue le 9 octobre 2025. Il se maintient depuis lors dans les lieux ce qui cause nécessairement un préjudice au bailleur lequel est privé de la jouissance de son bien.
Il convient par conséquent de condamner M. [E] à payer à la société Plurial Novilia une indemnité d’occupation dont le montant doit être fixé à celui des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer.
Sur la demande en paiement de la dette locative
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus.
Pour soutenir sa demande de paiement de 838,59 euros, la société bailleresse produit un décompte arrêté au 14 avril 2026 échéance de mars 2026 incluse, démontrant que le locataire reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, cette somme.
M. [E], absent, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Il sera ainsi condamné au paiement de la somme de 838,59 euros avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement.
En équité, la demande tendant à ordonner la capitalisation des intérêts sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [E] supportera la charge des dépens.
Il sera condamné à payer à la société Plurial Novilia la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que le bail conclu le 14 février 2018 entre la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia et M. [M] [W] [E] concernant le bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3] est résilié à la date du 9 octobre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [M] [W] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [M] [W] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira à la demanderesse aux frais et risques de l'expulsé ;
SUPPRIME le délai de deux mois prévu à l’article 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DÉBOUTE la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia de sa demande tendant à l’autoriser à reprendre le logement en cas de départ volontaire de l’occupant ;
CONDAMNE M. [M] [W] [E] à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 9 octobre 2025 et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE M. [M] [W] [E] à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia la somme de 838,59 euros représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 14 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
DÉBOUTE la société anonyme d'habitations à loyer modéré Plurial Novilia de sa demande tendant à ordonner la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE M. [M] [W] [E] aux dépens ;
CONDAMNE M. [M] [W] [E] à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Plurial Novilia la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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