Texte intégral
1ère chambre
N° RG 25/05961 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WF3B
(Réf 1ère instance : 22/02501)
Mme [B] [I] [Z]
M. [J] [O] [K]
C/
M. [Q] [S]
Mme [E] [G] épouse [S]
Copie exécutoire délivrée
le : 04/11/2026
à :
Me Gosselin
Me Lhermitte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 03 NOVEMBRE 2026
Le trois novembre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du cinq octobre deux mille vingt six, Madame Caroline BRISSIAUD, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Elise BEZIER, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT
Madame [B] [Z]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [J] [K]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT
Monsieur [Q] [S]
né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [E] [G] épouse [S]
née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 6] (BRESIL)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Stéphanie EVAIN, plaidant, avocat au barreau du HAVRE
APPELANTS
A rendu l'ordonnance suivante
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement réputé contradictoire et à ce jour définitif, rendu le 23 décembre 2021 par le tribunal judiciaire du Havre, ayant condamné la SCI [1] dont les époux [S] sont les associés, à payer à Mme [Z] et M. [K] la somme de 49.969,71 € sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, outre les entiers dépens de l'instance, ainsi que la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire du 19 juin 2025 ayant rejeté la tierce opposition formée par les époux [S] à l'encontre du jugement précité et les ayant condamnés in solidum, à payer aux consorts [W] les causes de celui-ci, outre la somme de 2.500€ au titre des frais irrépétibles et les dépens,
Vu l'appel interjeté le 5 novembre 2025 contre cette décision par M. [Q] [S] et Mme [E] [S] née [G],
Vu les conclusions d'incident transmises au greffe et notifiées le 11 mars 2026 par Mme [B] [Z] et M. [J] [K] aux fins de radiation de la déclaration d'appel enrôlée sous le RG n° 25/05961 et leurs dernières conclusions en ce sens transmises au greffe et notifiées le 10 juillet 2026,
Vu les dernières conclusions d'incident en réponse, transmises au greffe et notifiées le 4 septembre 2026 par M. [Q] [S] et Mme [E] [S] épouse [G],
SUR CE,
1) Sur la demande de radiation
L'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile prévoit que : 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant
l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
(...)
Les conclusions de Mme [Z] et M. [K] saisissant le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation ont été transmises et notifiées le 11 mars 2026 soit dans le délai pour conclure de l'article 909 du code de procédure civile qui expirait le 12 mars 2026. La demande de radiation est donc recevable.
La radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile suppose la réunion cumulative des conditions suivantes :
- un jugement revêtu de l'exécution provisoire,
- un jugement signifié à l'appelant auquel l'inexécution est opposée,
- une inexécution du jugement contesté alors qu'il n'est pas démontré que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire du 19 juin 2025 est bien assorti de l'exécution provisoire.
Il est désormais acquis que le jugement doit en outre avoir été signifié ou notifié à la partie à qui on oppose la radiation, conformément à l'article 503, alinéa 1 du code de procédure civile. Le conseiller de la mise en état commet ainsi un excès de pouvoir dès lors qu'il fait droit à la demande de radiation sans avoir constaté la signification préalable du jugement frappé d'appel ou son exécution volontaire (Cass. 2ème civ. 8 février 2024, n°22-18.026).
Il ne peut en effet être reproché à un appelant de ne pas avoir exécuté le jugement qu'il conteste alors que le bénéficiaire de la décision ne lui a pas fait connaître son intention d'exécution à ses risques et périls s'agissant de l'exécution provisoire.
En l'occurrence, il n'est pas contesté que le jugement dont appel n'a pas été signifié aux époux [S]. Il n'a fait l'objet que d'une notification par voie du Palais, en date du 8 septembre 2025.
Or, il résulte des articles 675 et 677 du code de procédure civile que les jugement sont en principe notifiés par voie de signification et que la notification doit être faite aux parties elles-mêmes.
L'article 678 du code de procédure civile précise que 'lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties:
a) Par remise d'une copie de la décision par le greffe lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence
b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à partie'.
Ainsi, si dans les procédures avec représentation obligatoire, la notification du jugement doit pour être valable, avoir été préalablement effectuée auprès de l'avocat, cette notification à l'avocat ne se substitue pas à la signification du jugement aux parties elles-mêmes, mais s'y ajoute.
Par conséquent, la notification par voie du Palais en date du 8 septembre 2025 ne peut valoir signification du jugement aux époux [S].
Enfin, il importe peu que ces derniers aient eu connaissance du jugement, ce qui n'est pas contestable puisqu'ils en ont interjeté appel.
En effet, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande de mainlevée d'une saisie-attribution, retient que le débiteur saisi ne contestait pas avoir eu connaissance du jugement mis à exécution, prononcé contradictoirement, et dont il avait interjeté appel. (Civ 2ème 20 mai 2021, n° 19-21.994)
Par conséquent, la seule connaissance par les appelants du jugement contesté ne suffit pas pour en attendre ou en demander l'exécution et par suite, solliciter la sanction qui résulte de la non-exécution, à savoir la radiation.
En l'absence de signification régulière du jugement et d'exécution volontaire de la part des débiteurs, la demande en radiation présentée par M. [K] et Mme [Z] sera rejetée.
2°/ Sur les frais irrépétibles et les dépens
M. [K] et Mme [Z] seront condamnés in solidum aux dépens de l'incident et déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'est pas inéquitable de les condamner in solidum à payer à M et Mme [S] la somme de 1.500 € sur ce même fondement.
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline Brissiaud, conseillère de la mise en état,
Déboutons Mme [B] [Z] et M. [J] [K] de leur demande de radiation de la déclaration d'appel enrôlée sous le RG n° 25/05961,
Déboutons Mme [B] [Z] et M. [J] [K] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons in solidum Mme [B] [Z] et M. [J] [K] à payer à M. [Q] [S] et Mme [E] [S] épouse [G] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons in solidum Mme [B] [Z] et M. [J] [K] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE
DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.
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