Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
04/11/2026 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J1612
ENTRE :
Monsieur [F] [S]
Numéro SIREN : 480004498
[Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [J] [E] [Adresse 2]
ET
* La SAS SW Conseil (enseigne SOWHAT AGENCY) Numéro SIREN : 519949283 [Adresse 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [P] [K] - SELARL PARALEX [Adresse 4]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [S] [F], graphiste indépendant, a travaillé plus de quinze ans avec la société SW CONSEIL (exerçant sous l'enseigne SOWHAT AGENCY), réalisant des créations graphiques, notamment pour la marque MEMPHIS.
Cette collaboration a généré un chiffre d'affaires annuel important, constituant, selon le demandeur, une relation commerciale établie.
En 2024-2025, Monsieur [S] [F] a effectué diverses prestations facturées et affirme qu'un paiement partiel de 21 277,75 € a été perçu par lui de la part de la société SW CONSEIL, mais qu'un solde de 27 125 € reste impayé de sa part.
Monsieur [S] [F] a mis en demeure deux fois (les 9 et 23 juin 2025) la société SW CONSEIL de régler ces sommes.
Ces mises en demeures sont restées infructueuses.
La société SW CONSEIL a tenté de justifier son refus de paiement en invoquant un droit du soustraitant de Monsieur [S] [F].
La société SW CONSEIL a ensuite confié les projets directement à ce sous-traitant, évinçant Monsieur [S] [F] sans préavis, ce qui est qualifié par le demandeur de rupture brutale et de désorganisation fautive des relations commerciales.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 21 octobre 2025, Monsieur [F] [S] a assigné la société SW Conseil (enseigne SOWHAT AGENCY) devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE pour obtenir le paiement du solde, la condamnation de la société SW CONSEIL pour résistance abusive, rupture brutale des relations commerciales et contournement contractuel ; et l'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J01612.
La société SW CONSEIL soumet un incident d'incompétence du tribunal de céant au profit d'une juridiction spécialisée.
Ceci est l'état du dossier tel qu'il se présente à l'audience.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, et de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens
Vu les dernières conclusions en réplique sur incident déposées au greffe le 8 juillet 2026 par Monsieur [S] [F] ;
Monsieur [S] [F] demande au tribunal de
Vu l'assignation, vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, l'article 367 alinéa.2 du code de procédure civile,
Rejetant toutes fins, moyens et arguments contraires,
À TITRE PRINCIPAL :
Déclarer recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société SW CONSEIL exerçant sous l'enseigne [M] [W] en ce qu'elle tend à l'incompétence totale du Tribunal de commerce de Saint-Étienne ;
Dire et juger que le tribunal de commerce de Saint-Étienne est pleinement compétent pour statuer sur les demandes formées par Monsieur [S] [F], lesquelles sont fondées sur le droit commun des obligations ;
Par conséquent :
Débouter la société SW CONSEIL exerçant sous l'enseigne [M] [W] de l'ensemble de ses demandes formulées sur incident,
Se déclarer compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes formées par Monsieur [S] [F], lesquelles sont fondées sur le droit commun des obligations ;
À TITRE SUBSIDIAIRE: si par extraordinaire le Tribunal se déclarait incompétent au profit du Tribunal des affaires économiques de Lyon,
Ordonner la disjonction et renvoyer au tribunal des affaires économiques de Lyon, la seule demande relative à la rupture brutale des relations commerciales, en application des dispositions de l'article L. 442-1 II du code de commerce, sans affecter la compétence du Tribunal pour le surplus ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
Renvoyer les parties à l'audience de fond pour qu'il soit statué sur les demandes de Monsieur [S] [F] et donner INJONCTION à la société SW CONSEIL de conclure au fond,
Condamner la société SW CONSEIL exerçant sous l'enseigne [M] [W] à payer à Monsieur [S] [F] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société SW CONSEIL exerçant sous l'enseigne [M] [W] aux entiers dépens de l'incident.
Vu les dernières conclusions aux fins d'incompétence déposées au greffe le 30 juillet 2026 par la société
SW Conseil (enseigne SOWHAT AGENCY) ;
La société SW Conseil (enseigne SOWHAT AGENCY) demande
Se déclarer matériellement incompétent au profit du tribunal des affaires économiques de Lyon,
* Condamner Monsieur [F] [S] à payer à [M] [W] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner Monsieur [F] [S] aux dépens
MOTIFS ET DECISION
1- In limine litis : sur la compétence du tribunal de commerce de Saint-Étienne
Le demandeur a introduit une demande en recouvrement d'impayés de factures mais soulève également une demande indemnitaire pour rupture des relations commerciale, cette dernière relève de l'article L. 442-4 du code de commerce.
L'article L. 442-4 du code de commerce dispose que les litiges relatifs à la rupture des relations commerciales relèvent exclusivement des tribunaux dont la liste est fixé par décret à l'article D. 442-3 du code de commerce qui énonce que pour le ressort de la Cour d'appel de Lyon, c'est le tribunal des activités économiques de Lyon qui est compétent. Cette disposition est d'ordre public.
En l'espèce, le tribunal de commerce de Saint-Étienne se situe dans le ressort de la Cour d'appel de Lyon, de sorte que dans cette affaire le tribunal compétent pour connaître ce dossier est le tribunal des activités économiques de Lyon
Le tribunal de commerce de Saint-Étienne se déclarera incompétent pour avoir à connaître de cette affaire au profit du tribunal des activités économiques de Lyon.
2- Sur la demande de disjonction des demandes formulée par le demandeur entre le règlement de l'impayé et la rupture des relations commerciales
L'article 368 du code de procédure civile dispose que : «
les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire».
Compte tenu du fait que le montant de l'impayé est non contesté par le défendeur et pour éviter les coûts d'une double procédure, le tribunal rejettera la demande en disjonction des demandes formulée par Monsieur [S] [F] et renverra la totalité du dossier devant le tribunal des activités économiques de Lyon.
3- Sur l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et l'exécution provisoire
En l'état de l'affaire il n'y a pas lieu de statuer sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Eu égard à l'incompétence du tribunal de Céans, les dépens seront réservés.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire, ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Se déclare incompétent pour connaître du présent litige ;
Renvoie les parties devant le Tribunal des Activités Économiques de Lyon ;
Dit que conformément à l'article 82 du code de procédure civile, à défaut d'appel, le dossier sera transmis par le greffier à la juridiction désignée ;
Dit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les autres demandes des parties en raison de l'incompétence retenue ;
Dit n'y avoir lieu, en l'état de l'affaire, à statuer sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Réserve les dépens dont frais de Greffe taxés et liquidés à ce jour à la somme de 110.39 € TTC ;
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Thibaud MAISONNEUVE, Monsieur Didier JURINE, Assistés lors des débats de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, le 04/11/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Gilbert DELAHAYE, président, et Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Gilbert DELAHAYE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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