Texte intégral
TJ BORDEAUX - (rétentions administratives)
RG N° RG 26/07712 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FBH Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
──────────
────
Cabinet de Fanny CALES
Dossier n° N° RG 26/07712 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FBH
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Fanny CALES, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Julien DE SOUZA, greffier ;
Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise 5 août 2026 par PREFECTURE DE LA GIRONDE à l’encontre de M. [I] [F];
Vu l’ordonnance rendue le 23 août 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX mettant fin à la rétention administrative ;
Infirmée par ordonnance rendue le 25 août 2026 par le premier président de la cour d’appel de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée de 26 jours ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 17 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 17 Septembre 2026 à 11 H 26 tendant à la prolongation de la rétention de M. [I] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT [L] RETENTION
PREFECTURE DE LA GIRONDE
préalablement avisée, est présente à l’audience,
représentée par Monsieur Gilles [P]
PERSONNE RETENUE
M. [I] [F]
né le 17 Décembre 1988 à ANNABA (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative est présent à l’audience,
assisté de Maître FESNEAU Axelle substituant Maître Julien PLOUTON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, choisi,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant;
Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond;
M. [P] représentant le préfet a été entendu en ses observations ;
M. [I] [F] a été entendu en ses explications ;
Me FESNEAU substituant Maitre Julien PLOUTON, avocat de M. [I] [F], a été entendu en sa plaidoirie ;
[L] l’absence du ministère public, régulièrement avisé;
FAITS ET POSITION DES PARTIES
Monsieur [I] [F], se disant né le 17 décembre 1988 à Annaba et de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’expulsion prononcé par le préfet de la Gironde le 05 août 2025 et lui ayant été notifié le 26 août 2025 à 15H00. Pour l’exécution de cette mesure d’éloignement, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la préfète de la Gironde le 19 août 2026, notifié le même jour à 10H12.
Par ordonnance du 25 août 2026, la cour d’appel de Bordeaux a infirmé l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux ordonnant la remise en liberté de l’intéressé et a autorisé la préfète de la Gironde à prolonger cette mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours à compter des 96 heures de son effectivité.
Par requête reçue au greffe le 17 septembre 2026 à 11H26, la préfète de la Gironde sollicite, au visa de l’article L.742-4 du CESEDA, une deuxième prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée maximale de 30 jours.
À l’audience, fixée le 18 septembre 2026 à 10H30, Monsieur [I] [F] a été entendu en ses observations, dans une langue qu’il comprend en vertu de l’article L. 141-2 du CESEDA. Il dit vouloir être présent pour ses enfants, qu’il n’a pas vus depuis 2024.
À titre d’irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention, le conseil de l’intéressé soulève un défaut de pièce utile en ce que la copie du registre du centre de rétention administrative n’a pas été actualisée avec la mention de ses hospitalisations et qu’il n'a donc pas été en mesure d’exercer correctement ses droits.
Le représentant de la préfecture de la Gironde souligne que ce registre est un document normalisé sans qu’une rubrique ne soit spécifiquement prévue s’agissant des périodes d’hospitalisation. [L] outre, l’intéressé ne démontre pas en quoi ces carences d’inscription auraient porté atteinte à ses droits. Il expose que ce dernier doit être vu ce jour par le consulat en vue de son audition d’identification. Il expose que l’état de vulnérabilité a déjà été apprécié lors de son placement et de la première prolongation et qu’aucun document ne justifie de l’incompatibilité de la mesure de rétention à ce titre.
Sur ce, les motifs au soutien de la requête en prolongation de la préfecture de la Gironde susvisée ont été repris oralement par le représentant du préfet.
Le conseil de Monsieur [I] [F] a souligné que son client avait attenté à sa vie à deux reprises au centre de rétention administratif, conséquence directe de la mesure de retenue qui n’est donc pas compatible avec son état de vulnérabilité.
Il expose que ce dernier a un hébergement chez son cousin, qu’il travaillait comme chauffeur livreur sur la région, qu’il a trois enfants avec lesquels il dit être très proche et qu’une assignation à résidence est possible le temps de trouver ses papiers.
Il a sollicité la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [I] [F], qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la requête
Selon l’article R.743-2 du CESEDA, la requête aux fins de prolongation de la rétention doit être motivée, signée et datée, accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, et ce à peine d’irrecevabilité.
Il convient de rappeler que la seule « pièce utile » formellement exigée par la loi est la copie du registre du centre de rétention administrative.
L’article L. 744-2 du CESEDA précise à ce titre, qu’il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
[L] l’espèce, il est justifié de la copie actualisée du registre, dont il ressort de la lecture que les éléments exigés par les dispositions précitées sont mentionnés et ont été actualisés selon les rubriques précisées à savoir la notification des droits lors du placement en rétention, le prononcé de la mesure de rétention, ainsi que les décisions en lien avec les prolongations.
Il ressort de l‘arrêt de la CA PARIS du 20 mai 2026 versé aux débats que seule l’annexe de ce registre porte mention des hospitalisations éventuelles, et ce au titre du recueil des données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements (RGPD) et non au titre des éléments nécessairement mentionnés et qui devraient être joints à la requête à ce titre.
Par conséquent, la demande d’irrecevabilité soulevée à ce titre sera rejetée.
Sur la requête en prolongation de la rétention
[L] vertu de l’article L.742-4 du CESEDA, le magistrat du siège peut être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :
« 1° [L] cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport […] ».
Il résulte de ces dispositions que la deuxième demande de prolongation de la rétention administrative peut intervenir pour quatre motifs, un seul d’entre eux étant suffisant pour justifier la mesure.
[L] l’espèce, l’éloignement de l’intéressé ne peut intervenir en l’absence de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, celui-ci n’étant pas en possession de ses documents d’identité.
Il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement.
Il est justifié que les autorités consulaires algériennes ont été saisies aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire dès le 12 août 2026, soit avant la date du placement en rétention administrative de l’intéressé, celles-ci ayant accepté de le rencontrer par la tenue d’une audition consulaire le 18 septembre 2026. Dans l’attente de ce rendez-vous, il convient de constater que les diligences de la préfecture de la Gironde ont été régulièrement effectuées.
[L] outre, le comportement de Monsieur [I] [F] représente une menace pour l’ordre public en ce que, d’une part, il était écroué depuis le 14 juin 2024 au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, duquel il a été libéré le 19 août 2026 après l’exécution de deux peines d’emprisonnement distinctes [en l’espèce, une peine de 12 mois d’emprisonnement délictuel suite à sa condamnation par la cour d’appel de Bordeaux pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas 08 jours par une personne étant ou ayant été conjoint et une peine de deux ans d’emprisonnement délictuel suite à sa condamnation par le tribunal correctionnel de Bordeaux pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité supérieure à 08 jours] et, d’autre part, que le bulletin n°2 de son casier judiciaire justifie d’un ancrage ancien et durable dans la délinquance violente, faisant mention de trois condamnations dont deux en 2022 pour violences sur conjoint ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours et port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D.
Il convient ainsi de rappeler que c’est en partie sur ce motif de menace grave, réelle et actuelle à l’ordre public qu’est fondé l’arrêté préfectoral d’expulsion édicté à son encontre le 05 août 2025, dont les motifs restent opérants.
Sur la vulnérabilité invoquée,
Il résulte des dispositions de l’article L. 741-4 du CESEDA que “La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention”. Ces dispositions, qui concernent le placement en rétention, peuvent néanmoins être prises en compte à tout moment de la procédure. Il est admis qu’il appartient à l’administration, lorsque les éléments dont elle dispose constituent des indices de vulnérabilité, d’accomplir toutes diligences pour s’assurer que l’état de l’intéressé est compatible avec la rétention administrative et d’en justifier dans sa décision de placement en rétention.
[L] l'espèce, si l'intéressé soutient souffrir de problmèmes psychologiques et psychiatrique. Il est justifié d'une prise en charge déja par le SMPR lorsqu'il était incarcéré à la Maison d'arrêt de Gradignan dans le cadre de l'exécution de sa peine d'emprisonnement en raison d'une symptomatolgie anxieuse et dépressive. Il verse aux débats des pièces justifiant qu'il a été hospitalisé du 11 au 15/09/2026 à [U] [V] suite à une tentative de suicide par strangulation avec un draps. Il est mentionné un diagnostic "réaction mixte, anxieuse et dépressive" sans trouble thymiqueavec amélioration spontanée et rapide de la symptomatologie.
Il est justifié d'une nouvelle prise en charge le 15/09/2026 après sa réintégration du CRA pour un nouveau geste de strangulation avec son bras. Il ressort de l'examen du certificat médical qu'il ne répond pas qu'il a des idées noires mais dit avoir envie de voir ses enfants.
Il n'a pas été délivré de certificat médical d'incompatibilité avec la rétention à la suite de cette deuxième prise en charge qui mentionne un état clinique normal et autorise une sortie après avoir bénéficié d'une évaluation psychiatrique.
Il sera rappelé que Monsieur [I] [F] a la possibilité de consulter au centre de rétention un médecin afin de déterminer si l’état de vulnérabilité qu’il invoque est ou non compatible avec son maintien en rétention, lequel assurera le cas échéant, une prise en charge adaptée durant la rétention administrative ou préconisera toute autre mesure plus adaptée, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à présent.
Dès lors que le maintien en rétention de Monsieur [I] [F] étant le seul moyen de garantir l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre, la prolongation de sa rétention administrative sera donc autorisée pour une durée maximale de 30 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
REJETONS les moyens d’irrecevabilité;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du PREFECTURE DE LA GIRONDE à l’égard de M. [I] [F] recevable ;
DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [I] [F] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [I] [F] au centre de rétention de Bordeaux pour une durée maximale de trente jours supplémentaires ;
Informons en application de l’article L.824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Fait à BORDEAUX le 18 Septembre 2026 à 15 h 30
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 10 heures de sa notification Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE
tel : 05 57 85 74 87 fax : 05 56 45 53 09 ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
L’intéressé, L’interprète,
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [I] [F] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme [L] langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
Si remise en liberté ou assignation à résidence :
Information est donnée à M. [I] [F] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 06 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 18 Septembre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA GIRONDE le 18 Septembre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Julien PLOUTON le 18 Septembre 2026.
Le greffier,
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie :
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République,
Le 18 Septembre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 18 Septembre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 18 Septembre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 18 Septembre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,