Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE
DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Hospitalisations sous contrainte
21 Octobre 2026
N° RG 26/00305 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C5VJ
Minute n° : 26/306
A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt et un Octobre deux mil vingt six,
Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de [E] [X], Greffière stagiaire en mise en situation professionnelle sur poste, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO
demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [S] [C]
né le 05 Avril 1964 à [Localité 2] (ORNE)
Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 2]
comparant, assisté de Me Elodie GIARD, avocate au barreau D’ALENCON, substituée par Me Agathe GAUTHIER, avocate au barreau d’ALENCON
TUTEUR
Organisme SMPM (madame [P])
[Adresse 3]
[Localité 3]
Présent
et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;
DÉBATS : A l’audience du 21 Octobre 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :
LE JUGE :
Monsieur [C] [S] fait l’objet de soins psychiatriques depuis le 05 novembre 2014 transformé en soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 16 octobre 2026 à raison d’un péril imminent, en application des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique (1 certificat d’un médecin n’exerçant pas au CPO et n’ayant pas de lien de parenté) sur le fondement d’un certificat médical du Docteur [J] [Y] du Service des Urgences du Centre Hospitalier d’[Localité 4] du même jour, constatant les symptômes suivants : troubles du comportement à type d’agressivité envers les autres patients du service et des soignants. Inaccessibilité à la réassurance et refus de soins.
Par requête du 20 octobre 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [W] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 21 octobre 2026 à 9h30.
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte compte tenu de la nécessité d’une surveillance médicale constante et du risque de passage à l’acte hétéro-agressif.
A l’audience, monsieur [C] [S], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assisté de son avocate, et entendu en ses observations.
Monsieur [C] [S] n’a pas pris la parole.
Madame [P] confirme les difficultés rencontrées en EHPAD en raison des violences envers les soignants et les patients et contre le matériel. Elle estime préférable que la mesure soit maintenue.
L’avocate soulève une irrégularité de procédure et ajoute que monsieur [C] [K] lui a pas demandé de mainlevée.
M O T I F S
Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission [...] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».
En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de monsieur [C] [S] au plus tard le 27 octobre 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.
Par ailleurs, l’avocat soulève une irrégularité de la procédure tenant à l’absence de caractérisation du péril imminent dans le certificat initial..
Force est de constater que le certificat médical initial s’il fait état des démarches pour contacter un tiers qui ont été vouées à un échec, en revanche, il ne mentionne pas le risque imminent pour la santé de la personne. Le recours à la procédure de péril imminent qui n’est pas justifié cause nécessairement un préjudice au patient, privé d’un second avis médical.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater une irrégularité de procédure et d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,
Constate que monsieur [C] [S] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;
Ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de monsieur [C] [S];
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le greffier, Le juge,
Reçu copie le 21 Octobre 2026,
La personne hospitalisée (Monsieur [S] [C]),
Reçu copie le 21 Octobre 2026
L’avocat (Me Agathe GAUTHIER),
Reçu copie le 21 Octobre 2026
Le tuteur (Organisme SMPM),
Notifié le 21 Octobre 2026 au Directeur du CPO et au PR
Le greffier,
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