Texte intégral
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 001149
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026
PARTIE EN DEMANDE :
ENTREPRISE [D] [X] [Z] (SAS)
Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 516 020 138, représentée par ses mandataires légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat : SCP BERGERET & ASSOCIES, demeurant [Adresse 2] (Case 14)
Comparante.
PARTIE EN DÉFENSE :
DU PRE DE LA VACHE (SAS)
Dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 895 372 886, représentée par ses mandataires légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat : Maître Sophie LITTNER-BIBARD, demeurant [Adresse 4]
Comparante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
L'affaire a été débattue en audience publique le 18 juin 2026, devant le tribunal composé de :
PRÉSIDENT :
Christine ROSLYJ
JUGES :
Stéphane GAY
Frédéric VAUSSARD
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Julie LENEVEU
PRONONCÉ
le 01 octobre 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 83,97 euros HT, TVA : 16,79 euros, soit 100,76 euros TTC.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société ENTREPRISE [D] [X] [Z], par requête en date 27 novembre 2024, a saisi le président du tribunal de commerce de Dijon d'une requête portant injonction de payer à l'encontre de la société DU PRE DE LA VACHE
Par ordonnance portant injonction de payer n°2024 008804 du 30/12/2024, la société DU PRE DE LA VACHE a été enjointe de régler à la société ENTREPRISE [D] [X] [Z] les sommes suivantes :
63.736,32 euros TTC au principal,
343,47 euros au titre des frais de mise en demeure,
51,60 euros au titre des frais de requête,
1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
34,40 euros au titre des frais de l'ordonnance.
Par courrier du 10/01/2025, la société DU PRE DE LA VACHE a formé opposition à l'encontre de ladite ordonnance.
C'est en l'état que l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 18 juin 2026 et mise en délibéré au 1er octobre 2026.
Au cours de l'audience de plaidoirie, le Tribunal a orienté les parties vers une tentative de conciliation avec une convocation au 21 septembre 2026 à 14h00.
À cette date, les parties ont finalement trouvé un accord qu'elles souhaitent voir régulariser dans un constat d'accord transactionnel, en cours de rédaction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
Aux termes de l'article 444 du Code de procédure civile : « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. »,
L'article 537 du Code de procédure civile dispose que : « Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ».
En fait
Après plaidoirie, les parties ont trouvé un accord et un protocole d'accord transactionnel est actuellement en cours de rédaction.
Il convient donc de rouvrir les débats afin de renvoyer les parties à une audience de mise en état afin qu'elles se désistent et sollicitent le cas échéant l'homologation dudit accord.
Les parties seront renvoyées à l'audience de mise en état du 17 décembre 2026 à 14h30.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement avant dire droit :
Vu les articles 444 et 537 du Code de procédure civile,
PRONONCE la réouverture des débats dans la présente affaire ;
RENVOIE
les parties à l'audience de mise en état du 17 décembre 2026 à 14h30 ;
RAPPELLE
que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
DIT que les dépens seront réservés.
Signé électroniquement par Julie LENEVEU.
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