Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/02808 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZGE
NAC : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [I] [A]
né le 06 Avril 1966 à [Localité 1],
De nationalité française,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [O] [X] épouse [A]
née le 14 Janvier 1952 à [Localité 3],
De nationalité française,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Claire PATRUX, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Me Mylène ZELKO, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant)
DEFENDEURS :
S.A.S LEA COMPOSITES EST-ALLIANCE PISCINE COCKTAIL PISCINE
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro : 333 373 538,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 2]
[Localité 5],
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Karine MANN, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Thomas RAMON, membre de la SARL SUDAIX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE (avocat plaidant)
S.A. AXA FRANCE IARD
Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro : 722 057 460,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 3]
[Localité 7]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Florence MALBESIN, membre de la SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
S.A.R.L. MACONNERIE ARTISANALE CHEMINEES APPENTIS-MACA
Immatriculée au RCS d’[Localité 8] sous le numéro B 333 73 538,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
N’ayant pas constitué avocat
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :
S.A.S. LEA COMPOSITES
Venant aux droits de la Société LEA COMPOSITE EST,
Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro : 899 614 598,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 7]
[Adresse 8]
- [Localité 11]
Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Karine MANN, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Thomas RAMON, membre de la SARL SUDAIX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE (avocat plaidant)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats : Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge, qui a entendu les plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de :
- Madame Marie LEFORT, présidente
- Monsieur Julien FEVRIER, assesseur, vice-président
- Madame Anne-Caroline HAGTORN, assesseure, juge
GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER
DÉBATS :
En audience publique du 10 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026 prorogée le 30 juin 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Madame Marie LEFORT, première vice-présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, greffier
N° RG 24/02808 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZGE - jugement du 30 juin 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 20 mars 2012, M. [I] [A] et son épouse Mme [O] [X] ont commandé à la SARL Maçonnerie Artisanale [Adresse 9] (ci-après MACA) une piscine extérieure chauffée « prête au bain », composée d’un bassin monocoque en polyester revêtu d’un gelcoat, de l’équipement nécessaire au traitement d’eau au brome et d’une pompe à chaleur, le tout pour un prix de 31 556 euros.
La société MACA a commandé le bassin et les équipements techniques, dont le traitement de l’eau, à la SAS Lea Composites Est - Alliance Piscines Cocktail Piscine.
Un procès-verbal de réception des travaux a été signé le 31 mai 2012.
Se plaignant de désordres en lien avec l’apparition de cloques dans la piscine depuis 2014, les époux [A] ont recherché une solution amiable avec la société MACA.
Puis, par actes de commissaire de justice des 16 et 17 mai 2022, les époux [A] ont assigné les sociétés MACA et Lea Composites Est devant le juge des référés du tribunal afin d’obtenir une mesure d’expertise judiciaire.
La société Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la société MACA, est intervenue volontairement à l’instance.
Par ordonnance du 5 octobre 2022, le juge des référés a ordonné une expertise.
L’expert judiciaire, M. [I] [D], a déposé son rapport le 29 janvier 2024.
Par actes de commissaire de justice des 5, 7 et 12 août 2024, les époux [A] ont assigné en ouverture de rapport devant le tribunal les sociétés MACA, Lea Composites Est - Alliance Piscines Cocktail Piscine et Axa France Iard.
Bien que régulièrement assignée par procès-verbal de remise à étude le 12 août 2024, la SARL Maçonnerie Artisanale [Adresse 9] (ci-après MACA) n’a pas constitué avocat.
La clôture de l'instruction a été fixée au 22 septembre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans leurs dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 14 mars 2025 et signifiées à la défenderesse non comparante le 18 mars 2025, les époux [A] demandent au tribunal de :
« Vu les articles 1103, 1240 et 1792 et 2241 du Code civil
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu l’article 514 du Code de procédure civile,
Vu le rapport d’expertise,
Vu les pièces versées au débat,
Il est demandé au Tribunal Judiciaire d’Évreux de :
DECLARER les époux [A] recevables en leur action et bien fondés ;
DIRE ET JUGER que la responsabilité de la SARL MACA et de la SAS LEA COMPOSITES est engagée ;
CONDAMNER solidairement la SARL MACA, la SAS LEA COMPOSITES et la société AXA France IARD à verser aux époux [A] :
13.874,36 euros au titre de leur préjudice matériel ;
2.000,00 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;
3.150 euros au titre de leur préjudice d’exploitation;
68,40 € au titre de leurs frais de déplacement;
2.500,00 euros au titre de leur préjudice moral
5.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
A titre subsidiaire :
CONDAMNER la SAS LEA COMPOSITES sur le fondement de l’article 1240 du Code civil à verser aux époux [A] :
13.874,36 euros au titre de leur préjudice matériel ;
2.000,00 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;
3.150 euros au titre de leur préjudice d’exploitation;
68,40 € au titre de leurs frais de déplacement;
2.500,00 euros au titre de leur préjudice moral
5.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
En tout état de cause :
CONDAMNER solidairement toutes parties succombantes aux entiers dépens qui comprendront notamment les dépens de la procédure de référé et les frais de la procédure d’expertise, dont la somme de 6.937,16 euros qui a été réglée par les demandeurs, ainsi que les dépens de la procédure au fond ;
CONSTATER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir n’a pas à être suspendue ».
A l’appui de leurs demandes, ils font valoir que :
A l’été 2014, des cloques sont apparues sur la piscine ;En 2018, la société Lea Composites Est leur a indiqué prendre en charge les réparations sous garantie décennale ;L’expert judiciaire a constaté les cloques, a retenu un défaut de mise en œuvre du gelcoat lors de la fabrication du bassin et a indiqué qu’à terme la structure du bassin sera exposée à des agressions pouvant mener à sa ruine ;La responsabilité décennale solidaire des sociétés Maca et Lea Composites est engagée ;La piscine est affectée d’un vice de construction ;L’ouvrage est impropre à sa destination ;L’article 1792-4 du code civil trouve à s’appliquer car la coque de la piscine peut constituer un élément pouvant entraîner la responsabilité car elle a été conçue et produite pour la réalisation de la piscine [A] ;Le délai décennal a commencé à courir le 31 mai 2012 et l’action a été engagée les 16 et 17 mai 2022, de sorte qu’elle n’est pas prescrite ;Il s’agit d’un désordre futur ;La société Lea Composites s’est volontairement soumis à la garantie décennale ;Subsidiairement, la société Lea Composites a engagé sa responsabilité contractuelle en délivrant un certificat de garantie ;Encore plus subsidiairement, la société Lea Composites a engagé sa responsabilité délictuelle ;L’action n’est pas prescrite sur ces fondements ;Ils ont subi divers préjudices.
*
Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 31 mars 2025, la société Lea Composites venant aux droits de la société Lea Composites Est demande au tribunal de :
« Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1240 et 1310 du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées,
DECLARER la société LEA COMPOSITES, venant aux droits de la société LEA COMPOSITES EST, recevable et bienfondé en son intervention volontaire.
A titre principal
JUGER que la société LEA COMPOSITES est sans lien contractuel avec les consorts [A].
DEBOUTER les consorts [A] de leur demande de condamnation de la société LEA COMPOSITES au titre de la garantie décennale.
A titre subsidiaire
JUGER que suivant le rapport d’expertise judiciaire la piscine n’est pas fuyarde, la baignade n’est pas empêchée et elle est utilisée.
JUGER qu’il n’est pas justifié aux termes du rapport d’expertise judiciaire d’une atteinte actuelle à la solidité de l’ouvrage, ni qu’il serait impropre à sa destination.
En conséquence,
JUGER que les conditions de mise en œuvre de la garantie décennale ne sont pas réunies.
En tout état de cause
DEBOUTER Monsieur [I] [A] et Madame [O] [X] épouse [A] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [A] et Madame [O] [X] épouse [A] à payer à la société LEA COMPOSITES la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles.
CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [A] et Madame [O] [X] épouse [A] aux entiers dépens ».
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que :
La société Maca a elle-même acquis la coque de la piscine auprès d’elle ;Elle a livré la coque polyester aux époux [A] le 21 mai 2012 ;Les demandeurs ont refusé les interventions proposées ;La société Lea Composites (RCS 899 614 598) vient aux droits de Lea Composites Est ;Le rapport d’expertise judiciaire n’est pas produit par les demandeurs ;Elle n’a pas la qualité de constructeur ;Les demandeurs n’ont aucun lien contractuel avec elle et elle n’est que le fabricant ;Il n’y a pas de désordre actuel et certain de nature décennale ;Le désordre évolutif doit être dénoncé dans le délai d’épreuve et remplir les critères de mise en œuvre de la garantie ;Un défaut d’entretien peut être à l’origine du désordre ;La recevabilité de l’action n’est pas contestée ;L’expertise judiciaire s’est déroulée postérieurement au délai de garantie et il n’y a pas de preuve de désordre décennal pendant le délai de garantie ;Le certificat de garantie n’a pas été réceptionné dans un délai de 90 jours après la date de réception de la piscine, or il s’agit d’une condition de la garantie contractuelle, qui n’est donc pas mobilisable ;Les dommages qui relèvent d’une garantie légale ne peuvent donner lieu à responsabilité contractuelle ;La responsabilité délictuelle n’est pas applicable au regard du principe de non-cumul des responsabilités ;Il n’y a ni faute délictuelle, ni lien de causalité ;La solidarité doit être rejetée ;Les préjudices sont contestés.
*
Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 8 juillet 2025 et signifiées à la défenderesse non comparante le 31 juillet 2025, la société Axa France Iard demande au tribunal de :
« Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,
A titre subsidiaire, sur le recours en garantie, vu l’article 1641 du Code Civil,
A titre infiniment subsidiaire, sur le recours en garantie vu l’article 1604 du Code Civil,
A titre principal,
Débouter Monsieur [I] [A] et Madame [O] [A] de l’ensemble de leur demande telles que dirigées à l’encontre de la Société MACA et de la Société AXA FRANCE IARD.
Condamner Monsieur [I] [A] et Madame [O] [A] à régler à la Société AXA FRANCE IARD la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner Monsieur [I] [A] et Madame [O] [A] ou tout autre succombant, aux entiers dépens.
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où l’existence d’un désordre à caractère décennal serait retenu,
Limiter le montant des condamnations susceptibles d’être prononcées à hauteur du coût des travaux de reprise chiffré à 13.874,36 €.
Débouter Monsieur [I] [A] et Madame [O] [A] du surplus de leurs demandes.
Condamner la Société LEA COMPOSITES à garantir la Société AXA FRANCE IARD de toutes condamnations prononcées à son encontre à titre principal sur le fondement du vice caché et à titre subsidiaire sur le fondement du défaut de conformité.
Condamner la Société LEA COMPOSITES à régler à la Société AXA FRANCE IARD la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la Société LEA COMPOSITES aux entiers dépens ».
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que :
Elle est l’assureur décennal de la société Maca ;Il n’y a pas de désordre décennal survenu dans le délai d’épreuve ;Les préjudices sont contestés ;Elle-même et son assurée disposent d’une action en garantie contractuelle contre la société Lea Composites sur le fondement de la garantie des vices cachés et à défaut sur la base d’un défaut de conformité ;Le dommage résulte d’un défaut de fabrication de la responsabilité exclusive du fournisseur.
Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l’exposé des moyens de droit et de fait à l’appui de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
L’intervention volontaire de la société Lea Composites, venant aux droits de la société Lea Composites Est, n’est pas contestée et est justifiée du fait de la réorganisation de ce groupe.
Elle sera donc déclarée recevable conformément aux articles 328 et suivants du code de procédure civile.
Sur les demandes principales des époux [A]
Sur la responsabilité décennale des défenderesses
En application de l'article 1792 alinéa 1 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Relèvent de la garantie décennale les désordres affectant un ouvrage de construction, présentant le caractère de gravité requis et apparus durant le délai d'épreuve de dix ans à compter de la réception et dénoncés judiciairement avant l'expiration de ce délai.
En l’espèce, la piscine des époux [A] peut être qualifiée d’ouvrage de construction du fait de l’ampleur et de la nature des travaux et de l’incorporation et de l’immobilisation de la piscine dans le sol. Au demeurant, ce point n’est pas discuté.
Dans son rapport, l’expert judiciaire a constaté des désordres en lien avec les cloques : « le gel coat est cloqué sur l’ensemble de la piscine (marches, bajoyers, radier). Certains dômes de cloque ont été arrachés. Le gel coat ne présente pas de décollement, ni de fissures, ni d’écaillement. Il ne présente pas de tâche particulière non plus…
La formation des cloques, phénomène généralisé au bassin, est probablement liée à un défaut de mise en œuvre du gel coat lors de la fabrication du bassin… ».
En revanche, l’expert judiciaire arrive à la conclusion que : « la piscine ne présente pas de fuite : la structure ne semble donc pas touchée ; La phénomène observé n’empêche pas la baignade à ce jour ; L’effet protecteur du gel coat est fortement diminué, ce qui, à terme, exposera la structure du bassin à des agressions pouvant mener à sa ruine… ».
Il en ressort qu’au jour du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, les cloques ne compromettaient pas la solidité de l’ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination.
Or, l’expertise judiciaire a été réalisée plus de dix ans après la réception de l’ouvrage.
Il n’y a donc pas de désordres de nature décennale apparus dans le délai d’épreuve.
Ainsi, la responsabilité décennale des défenderesses n’est pas mobilisable.
Les époux [A] ne fondent leurs demandes contre la société Maca et son assureur Axa France Iard que sur la responsabilité décennale. Aussi, les demandes dirigées contre la société Maca et son assureur seront rejetées.
Le recours en garantie formé par la société Axa France Iard est donc sans objet.
Sur la responsabilité contractuelle de la société Lea Composites
En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, il n’existe pas de contrat entre les époux [A] et la société Lea Composites.
Néanmoins, les demandeurs invoquent un engagement contractuel de la société Lea Composites résultant d’un certificat de garantie délivré par le fabricant de la coque.
Ce document indique : « Alliance Piscines accorde une garantie légale sur la coque (et le « gel coat » en tant qu’élément de celle-ci), pour autant que sa responsabilité, puisse être recherchée au sens de la loi Spinetta (art. 1792 du code civil) au titre de dommages avérés, pour une période de 10 ans à compter de la date de livraison de la coque ».
En l’absence de désordre décennal, les conditions de la garantie contractuelle accordée par le fabricant dans le certificat de garantie ne sont pas réunies.
La responsabilité contractuelle du fabricant n’est donc pas mobilisable sur la base de ce certificat de garantie.
Par ailleurs, la société Lea Composites s’est engagée dans un courrier du 5 mars 2018 de la manière suivante : « nous prenons les réparations de votre piscine sous garantie (bulles) merci de prendre contact avec nous avant la fin de la garantie ».
Il résulte des courriers échangés entre les demandeurs et le fabricant, notamment un email du 31 mars 2022 et un courrier du 19 avril 2022, que des propositions de réparation ont été faites mais que les époux [A] les ont finalement refusées.
Le fabricant s’est donc conformé à son engagement contractuel en proposant des réparations sans avoir toutefois pris l’engagement de payer les préjudices invoqués par les demandeurs.
Les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de la société Lea Composites seront donc rejetées.
Sur la responsabilité délictuelle de la société Lea Composites
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, les demandeurs considèrent que la faute délictuelle du fabricant de la coque de la piscine réside dans un vice de construction.
Dans son rapport, l’expert judiciaire a effectivement indiqué que « la formation des cloques, phénomène généralisé au bassin, est probablement liée à un défaut de mise en œuvre du gel coat lors de la fabrication du bassin… ».
Pour autant, cette conclusion incertaine de l’expert judiciaire (il utilise le mot probablement) ne permet pas de mettre en évidence une faute quasi-délictuelle ou délictuelle du fabricant vis-à-vis des époux [A] résultant de la violation d’une règle impérative ou d’une obligation générale de prudence ou de diligence ou encore moins d’un acte volontaire ou d’une abstention fautive.
De même, si le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, les époux [A] n’explicitent pas le manquement contractuel du fabricant vis-à-vis de son client la société Maca qui serait en cause.
Le contrat en question entre le constructeur de la piscine et le fabricant de la coque n’est pas versé aux débats et le tribunal ne peut spéculer sur les engagements contractuels des parties contractantes.
Les normes de fabrication applicables ne sont pas précisées ni discutées par les demandeurs.
Aussi, leurs explications et pièces produites ne sont pas suffisantes pour faire droit à leurs demandes fondées sur la responsabilité délictuelle de la société Lea Composites qui seront donc rejetées.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les époux [A], partie perdante, seront condamnés solidairement aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Au regard du contexte du litige, toutes les demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
En application des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie.
En l’espèce, compte-tenu de l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution provisoire du jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE l’intervention volontaire de la société Lea Composite recevable ;
REJETTE toutes les demandes de M. [I] [A] et son épouse Mme [O] [X] contre la Sarl Maçonnerie Artisanale [Adresse 9] (MACA), contre la société Lea Composites et contre la société Axa France Iard en sa qualité d’assureur de la Sarl MACA en lien avec leur responsabilité décennale, contractuelle ou délictuelle ;
DIT que le recours en garantie de la société Axa France Iard à l’égard de la société Léa Composites est sans objet ;
CONDAMNE M. [I] [A] et son épouse Mme [O] [X] solidairement aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
REJETTE toutes les demandes des parties au titre des frais irrépétibles ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier, La Présidente,