Texte intégral
/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00891
N° RG 26/01170 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6WY
AFFAIRE :
S.A. ERILIA
C/
[F]
Société ATMP DU VAR
Grosse exécutoire : Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1006
Copies :
- Me Emmanuelle ROMAN, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie + AFM - case palais n° 337
- ATMP du Var à l’attention de Mme [O]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A. ERILIA
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEURS :
Madame [T] [F] épouse [K]
née le 15 Janvier 1961 à [Localité 2] (ALLEMAGNE) (99)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
comparante en personne assistée de Me Emmanuelle ROMAN, avocat au barreau de TOULON - aide juridictionnelle n° C831372026002867
Société ATMP DU VAR
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Mme [O], madataire judicaire à la protection des majeurs de l’ATMP du Var, es qualité de Tutrice
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 23 Juin 2026
Date des débats : 23 Juin 2026
Date du délibéré : 18 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 13 avril 2026 délivrée à [K] [T] née [F] et dénoncée le 20 avril 2026 à son tuteur l’ATMP du Var, exposant les moyens et prétentions de la SA ERILIA à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
A l’audience du 23 juin 2026, la SA ERILIA (le demandeur, bailleur) n’est pas présente mais représentée par son conseil lequel maintient ses demandes à l’encontre de [K] [H] née [F] (le défendeur, locataire) en résiliation du bail, d’expulsion par acquisition de la clause résolutoire, la locataire étant devenue sans droit ni titre ; de condamnation à lui payer par provision la somme de 3.519,05 euros au titre des impayés locatifs outre une indemnité d’occupation et 800,00 euros au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens. Il rajoute qu’il s’oppose à des délais.
Par dernières conclusions déposées à l’audience, le bailleur confirme ses demandes et en réponse au locataire sollicite de rejeter la demande de délai de paiement et celui d’un an pour quitter les lieux, de débouter la locataire de ses demandes, fins et conclusions, dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile compte tenu des circonstances, la condamner aux dépens. Il dépose son dossier.
A l’audience, la locataire n’est pas présente mais représentée légalement par Mme [O], tutrice au nom de l’ATMP du Var (association tutélaire des majeurs protégés du Var) et par son conseil après avoir obtenu l’aide juridictionnelle totale.
Madame [O] déclare que la locataire est sous tutelle depuis le 19 mai 2026, que depuis elle a payé des dettes, qu’elle sollicite un nouveau logement, qu’elle a besoin de délais, qu’elle est handicapée en fauteuil roulant.
Le conseil de l’ATMP du Var agissant es qualité de tuteur de la locataire, par conclusions déposées à l’audience, demande, sous réserve de la recevabilité de l’assignation du 13 avril 2026, à titre principal de débouter la SA ERILIA de l’ensemble de ses demandes, d’octroyer à la locataire un délai de paiement de 36 mois, subsidiairement d’octroyer un délai d’un an pour quitter les lieux, de débouter la SA ERILIA de sa demande de paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles, d’ordonner également que chacune des parties supporte la charge de ses dépens, de débouter la SA ERILIA de l’ensemble de ses demandes et prétentions amples et contraires. Il dépose son dossier.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
Attendu les dispositions de l'article 1353 du Code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à effet du 23 février 2016 contenant une clause résolutoire et de solidarité pour un logement sis [Adresse 6].
Sur la forme, la locataire mettant en doute la recevabilité de l’assignation :
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant aux modalités effectuées par le commissaire de justice instrumentaire pour signifier les actes :
1/ Quant à la forme du commandement du 30 janvier 2026, remise à la locataire le 30 janvier 2026 (remise à la personne même) et à son tuteur, l’ATMP du Var le 02 février 2026 (remise à l’agent d’accueil habilité) ; dénoncé à la Préfecture du Var pour transmission à la CCAPEX le 3 février 2026 avec AR électronique par exploc le 3 février 2026 ;
2/ Quant à l’assignation du 13 avril 2026, remise en main-propre le 13 avril à la locataire, dénoncée à son tuteur, l’ATMP du Var le 20 avril 2026 (remise à l’agent d’accueil habilité) ; dénoncée à la Préfecture du Var le 14 avril 2026 avec AR électronique par exploc du 14 avril 2026 ;
Au visa de l’article 24 – II – de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 «II. – Les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. »
Au visa de l’article 24 – II – de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 « III. - A peine d’irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu’il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article ».
Attendu que la CCAPEX a été saisie le 3 février 2026, l’assignation a été délivrée le 13 avril 2026 soit plus de deux mois après,
Attendu que le Préfet a été saisie le 14 avril 2026 pour une audience devant avoir lieu le 23 juin 2026 soit plus de dix semaines après,
En conséquence, les délais légaux ont été respectés, la SA ERILIA est recevable en ses demandes.
Le tribunal n’a pas reçu le rapport concernant le diagnostic social et financier du locataire devant être établi par les services sociaux du département du Var.
Sur le fond :
Attendu les dispositions de l’article 1224 du code civil « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice » ;
Attendu les dispositions de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Force est de constater que sur le dernier relevé de compte avant l’audience présenté par le bailleur, la locataire n’a payé aucun loyer depuis le mois de septembre 2025 soit depuis 10 mois. Le solde de la dette s’élève à 3.519,05 euros au 15 juin 2026 duquel il faudra retirer les frais de justice de 152,26 euros du 22 mars 2026 et de 335,55 euros du 23 mai 2026. En effet, si les frais de justice comportant des actes imposés par la loi sont à la charge du locataire, il appartient au bailleur d’en faire l’avance pour en demander le recouvrement lors de la condamnation du locataire aux dépens.
En l’espèce la somme due au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation est de 3.031,24 euros.
Madame [K] [T] née [F] sera condamnée au paiement de cette somme provisionnelle.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement du 30 janvier 2026, le défendeur n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais légaux.
En conséquence, force est de constater que le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 30 mars 2026 à minuit pour non-apurement de la dette et acquisition de la clause résolutoire.
Il résulte de la conjugaison des deux articles précités, du contrat de bail, de l'historique des paiements et du décompte versé aux débats que le retard pris par la locataire présente un solde de 3.031,24 euros au 15 juin 2026 dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation.
La mise en place d’un échéancier ne s’applique pas qu’en fonction de la requête du locataire mais uniquement sur des dispositions législatives qui permettent ou non d’autoriser au juge d’accorder un délai de paiement.
Attendu les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, au V de l'article 24: « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
La locataire ne peut donc bénéficier légalement des dispositions de l’article 24 V précité et ni des dispositions de l’article 1343-5 du code civil en l’absence de renseignements sur le total de ses ressources et de ses charges permettant de déterminer une solvabilité avérée pour payer mensuellement son loyer, ses charges et une échéance estimée à plus de 125,00 euros sur 2 ans.
A cette date du 30 mars 2026 la locataire étant devenue occupante sans droit ni titre du logement, il y a donc lieu d’ordonner son expulsion, à défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, celle des occupants de son chef et des biens conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution. Le sort des meubles suivra selon les dispositions du code des procédures civiles d'exécution ;
L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que la locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi. En l’espèce, le bail se trouvant résilié depuis le 30 mars 2026 à minuit, il convient de condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle non indexée, s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle égale au dernier loyer augmenté des charges à compter de cette date jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés,
Il y a lieu de tenir compte de ce que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 15 juin 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.
Sur les demandes de la locataire :
Attendu les motivations exposées ci-dessus,
1/ il ne peut être accordé de délai de paiement notamment en l’absence de toute pièce permettant de connaître les ressources et les charges de la locataire ;
2/ depuis le commandement de payer du 30 janvier 2026 jusqu’à la date du présent délibéré le 18 septembre 2026, la locataire a disposé d’une période de 8 mois plus les deux mois qui seront mis en place par un commandement de quitter les lieux soit 10 mois pour retrouver un logement correspondant à ses besoins notamment en étant assisté de l’ATMP du Var et des services sociaux. Il ne peut donc lui être légalement accordé de délai autre que ceux relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection statuant en référé dans le cadre du paiement de la dette.
En conséquence, la locataire sera déboutée de ses demandes, fins et conclusions.
Compte tenu des circonstances, il sera dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le défendeur, partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence,
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
Vu les pièces du dossier,
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons la recevabilité de la demande de la SA ERILIA ;
Constatons par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit, la résiliation pour non apurement de la dette le 30 mars 2026 à minuit du bail liant Madame [K] [T] née [F] à la SA ERILIA pour le logement sis [Adresse 6] ;
Ordonnons, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de la locataire Madame [K] [T] née [F] devenue occupante sans droit ni titre, de ses biens et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ;
Disons que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution pour ce qui concerne l’enlèvement, le dépôt et la garde, aux frais, risques et périls du locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons Madame [K] [T] née [F] à payer par provision à la SA ERILIA une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés ;
Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date du 15 juin 2026 est incluse dans le décompte à cette date ;
Condamnons Madame [K] [T] née [F] à payer par provision à la SA ERILIA la somme de 3.031,24 euros au 15 juin 2026 au titre du paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation ;
Disons n’y avoir lieu à application d’un article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Madame [K] [T] née [F] aux entiers dépens.
Déboutons Madame [K] [T] née [F] de ses demandes, fins et conclusions.
Le greffier Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment