Texte intégral
Pôle Social - N° RG 25/01376 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLMM
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- [C] [B]
- CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
N° de minute : 26/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE RENDUE LE MARDI 06 JANVIER 2026
N° RG 25/01376 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLMM
Code NAC : 88O
DEMANDEUR :
Mme [C] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Service juridique de la MDPH
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [D] [F], muni d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Catherine LORNE, Vice-présidente
Madame Marion MORVAN, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur Mickaël PAWELEC, Représentant des salariés
Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 06 Janvier 2026, la décision a été rendue sur le siège
Mme [C] [B] a, par courrier recommandé reçu le 12 septembre 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 06 janvier 2026 au cours de laquelle Mme [B] n’est ni présente ni représentée. Par courriel en date du 26 novembre 2025, elle a informé le tribunal de son désistement.
De son côté, le Conseil départemental des Yvelines, représenté par son mandataire, a accepté le désistement.
Il convient en conséquence de constater que le désistement de Mme [B] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue sur le siège :
CONSTATE le désistement d’instance de Mme [C] [B] dans l’affaire inscrite au rôle sous le RG N°25/01376 - N° Portalis : DB22-W-B7J-TLMM, l’opposant au Conseil départemental des Yvelines ;
DIT que ce désistement est parfait ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [C] [B], demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
La Greffière La Présidente
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE
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