Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/80785 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXJY
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CCC aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [C] [F] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2], IRLANDE
représentée par Me Jean-marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0969
DÉFENDERESSE
S.C.I. FONCI STRENGTH
RCS de [Localité 2] N° 931 051 874
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Alexandre SUTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2113
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 10 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
avant-dire droit
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 4/07/2024, rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris la société FONCI STRENGTH a été déclarée adjudicataire d’un bien immobilier appartenant à Mme [C] [F] ép. [Y] situé [Adresse 4] à [Localité 1].
Le 13/02/2025, la société FONCI STRENGTH a fait signifier à Mme [C] [F] ép. [Y] un commandement de quitter les lieux objets du jugement d’adjudication.
Le 11/07/2025, la société FONCI STRENGTH a fait signifier à Mme [C] [F] ép. [Y] un procès-verbal d’expulsion.
Par acte du 13/04/2026, Mme [C] [F] ép. [Y] a fait assigner la société FONCI STRENGTH devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
Annuler le commandement de quitter les lieux du 13/02/2025 ;Annuler le procès-verbal d’expulsion en date du 10/07/2025 ;Annuler l’acte de transmission du 11/07/2025 de la demande de signification d’un projet d’acte de dénonciation à l’expulsé d’un procès-verbal d’expulsion ;Ordonner la réintégration dans les lieux de Mme [C] [F] ép. [Y] ;Condamner la société FONCI STRENGTH à lui payer la somme de 4500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société FONCI STRENGTH aux dépens.
A l’audience du 10/09/2026, Mme [C] [F] ép. [Y] a fait viser des écritures d’incident aux termes desquelles elle sollicite de voir :
Prendre acte de l’inscription de faux contre l’acte de signification du jugement d’adjudication du 4/07/2024 ;Surseoir à statuer jusqu’à l’intervention d’un jugement sur le faux ;Condamner la société FONCI STRENGTH à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société FONCI STRENGTH aux dépens.
Sur l’incident, la société FONCI STRENGTH a fait viser des écritures soutenues oralement aux termes desquelles elle sollicite de voir :
Juger n’y avoir lieu de surseoir à statuer ;Ecarter des débats en tant que de besoin l’acte de signification du 7/02/2025 argué de faux ;Condamner Mme [C] [F] ép. [Y] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [C] [F] ép. [Y] aux dépens.
Sur le fond, elle s’est référée à ses écritures soutenues oralement aux termes desquelles elle sollicite de voir :
À titre principal
DECLARER Mme [C] [F] épouse [Y] irrecevable en l'ensemble de ses demandes, faute d'intérêt à agir, les mesures d'exécution étant consommées et le juge de l'exécution ne pouvant, à l'occasion de leur contestation, remettre en cause le titre exécutoire qui les fonde ; DÉCLARER Mme [C] [F] épouse [Y] irrecevable, en tout état de cause, en sa contestation de l'absence de valeur marchande des biens, par application de l'article R. 433-1, 4° du Code des procédures civiles d'exécution ; À titre subsidiaire
DÉBOUTER Mme [C] [F] épouse [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; JUGER que le commandement de quitter les lieux du 13 février 2025, le procès-verbal d'expulsion du 10 juillet 2025 et l'acte de dénonciation du 11 juillet 2025 sont réguliers et n'ont causé aucun grief à Mme [C] [F] épouse [Y] ; REJETER la demande de réintégration dans les lieux de Mme [C] [F] épouse [Y]; Reconventionnellement
CONSTATER que les biens mobiliers inventoriés au procès-verbal d'expulsion du 10 juillet 2025, dénoncé le 22 juillet 2025, n'ont pas été retirés dans le délai de deux mois de l'article R. 433-1 du Code des procédures civiles d'exécution, et que l'absence de valeur marchande de ces biens n'a pas été contestée dans le délai d'un mois prévu par le même texte ; DIRE ET JUGER en conséquence que ces biens sont réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle, et que la SCI FONCI STRENGTH pourra en disposer librement; SUBSIDIAIREMENT, ORDONNER à Mme [C] [F] épouse [Y] de procéder au retrait de l'ensemble des biens mobiliers lui appartenant dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir, et DIRE qu'à défaut lesdits biens seront réputés abandonnés et que la SCI FONCI STRENGTH pourra en disposer librement, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle ; En tout état de cause
Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu’à réparer son préjudice de jouissance à raison de 5000 euros par mois à compter du 11/09/2025 et jusqu’à libération effective des lieux sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile et de l’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 10/09/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l’article 313 du code de procédure civile, si l’incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d’appel, il est sursis à statuer jusqu’au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu’il peut être statué au principal sans en tenir compte.
L’article 503 du code de procédure civile dispose par ailleurs que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
Il découle de cet article qu’une procédure d’expulsion qui aurait été poursuivie sur le fondement d’un jugement dépourvu de caractère exécutoire devrait nécessairement être considérée comme irrégulière.
En l’espèce, il n’est pas allégué que Mme [C] [F] ép. [Y] aurait exécuté volontairement le jugement d’adjudication sur la base duquel l’expulsion de Mme [C] [F] ép. [Y] a été poursuivie. De la même façon, il n’est nullement allégué que ledit jugement d’adjudication aurait été exécutoire au seul vu de la minute.
Dès lors qu’une telle circonstance n’est pas mentionnée au nombre des éléments permettant d’apprécier le caractère exécutoire d’un titre, il est par ailleurs indifférent que le débiteur saisi ait pu ou non avoir connaissance du jugement d’adjudication le concernant indépendamment de toute signification de ce dernier à son attention.
Les demandes de nullité du commandement de quitter les lieux du 13/02/2025 et du procès-verbal d’expulsion du 10/07/2025 étant notamment fondées sur l’absence de titre exécutoire en raison de la falsification alléguée des actes de signification du jugement d’adjudication en date du 4/07/2024, il ne peut être statué sur les contestations de Mme [C] [F] ép. [Y] sans tenir compte des pièces arguées de faux, celles-ci étant essentielles au litige.
Le juge de l’exécution n’étant pas compétent pour connaître du contentieux relatif à la sincérité de ces actes et juger du caractère vain ou non de la demande d’inscription de faux formée par la requérante, il convient ainsi de sursoir à statuer dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Paris à ce sujet.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement avant dire droit, assorti de l’exécution provisoire mis à disposition au greffe :
SURSOIT A STATUER sur les demandes présentées par Mme [C] [F] ép. [Y] et par la société FONCI STRENGTH dans l’attente de la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Paris sur l’inscription de faux sollicitée en demande ;
DIT que l’affaire sera réinscrite au rôle, soit à la demande de l’une ou l’autre des parties à réception de la décision du tribunal judiciaire tranchant ladite inscription de faux ou à l’expiration du délai d’un mois visé à l’article 313 du code de procédure civile, soit à l’initiative du juge ;
RESERVE les dépens ;
Fait à [Localité 1], le 15 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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