Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14G
N° 445
N° RG 26/07026 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YF2I
Du 30 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE
LE TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Frédérique MAILLOT, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
Section Eloignement
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non-comparant
Représenté par : Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079, Me Aimilia IOANNIDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0712
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [B] [R] [L]
né le 30 Novembre 1999 à [Localité 3]
de nationalité Italienne
Chez M. [F] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant
Représenté par : de Me Ramzi OUZERI de l'AARPI WHITEFIELD, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français en date du 23 octobre 2026 noti ée par le préfet des Hauts de Seine à M. [B] [R] [L] alias [T] [P] [L] le même jour;
Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise le 23 octobre 2026 et noti ée par l'autorité administrative à l'interessé le 23 octobre 2026 à 17h50 ;
Vu la requête de M. [T] [P] [L] alias [B] [R] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 26 Octobre 2026 réceptionnée par le greffe le 26 octobre 2026 à 15h37 ;
Vu la requête de l`autorité administrative en date du 27 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 27 octobre 2026 à 09h40 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [B] [R] [L] alias [T] [P] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Par ordonnance en date du 28 octobre 2026 le juge du tribunal judiciaire de Versailles a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, a rejeté les moyens d'irrecevabilité, déclaré la requête ne prolongation recevable, a rejeté la contestation présentée par M. [B] [R] [L], dit que le placement en rétention est régulier, ordonné la prolongation de la rétention administrative pour 26 jours et l'assignation à résidence de M. [B] [R] [L] chez son père M. [F] [L] [Adresse 3]. Cette décision a été notifiée à M [R] [L] à 18H10.
Le 29 octobre 2026 à 15h05, le préfet des Hauts de Seine a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 28 octobre à 15h20, qui lui a été notifiée le même jour.
Le Préfet sollicite, dans sa déclaration d'appel du 29 octobre à 15h05, l'infirmation de l'ordonnance, et statuant à nouveau juge recevable sa requête et ordonner la prolongation de la rétention de M. [B] [R] [L] pour une durée de 26 jours.
A cette fin, il soulève que le premier juge a à tort assigné à résidence alors même que M [R] [L] a déclaré ne pas avoir l'intention de déférer à la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne justifie pas solidement d'une résidence répondant aux conditions posées par le texte, et représente une menace pour l'ordre public les faits pénalement répréhensibles pour lesquels il est défavorablement connu.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience du 30 octobre 2026 à 14h00. Si la convocation par officier de police judiciaire du 29 octobre 19h05 est revenue infructueuse, M [R] [L] avisé par sa famille a pris contact et déclaré être à [Localité 5] et avoir connaissance de l'audience.
A l'audience, le conseil de la préfecture de la préfecture a soutenu ses demandes précisant que M. [T] [P] [L] a toujours indiqué ne pas voiloir partior et est connu pour des faits d'atteintes aux personnes même s'il n'a jamais été condamné.
M. [B] [R] [L] alias [T] [P] [L] n'a pas comparu mais été représenté par son conseil qui a sollicité le maintien de l'assignation à résidence. Il préciuse que M. [T] [P] [L] a remis son passeport italien, qu'il vit en France depuis 2008 et y travaille comme restaurateur, que le domicile chez son père est avéré, et qu'il a seulement indiqué que dans l'attente de la décision du tribunal administratif il ne souhaitait pas partir. Il ajoute qu'il n'y a aucune menace pour l'ordre public,la plainte pour des faits mineurs a été retirée et aucun contrôle judiciaire mis en place.
SUR CE,
En l'espèce l'appel est limité à l'assignation à résidence mise en place ; les autres points n'étant pas contesté ils sont définitifs.
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la demande prolongation de la rétention
L'article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
Aux termes de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention que le temps nécessaire à son départ et l'administration doit exercer toutes diligences à cet effet.
Le juge qui statue sur la prolongation doit vérifier que celle-ci ne se prolonge pas inutilement, et la question du bien-fondé de la mesure de rétention peut donc être soulevé devant la cour dans le cadre du débat sur la prolongation de la mesure de rétention.
En l'espèce, M. [B] [R] [L] alias [T] [P] [L] a bien remis un passeport aux autorités. Il justifie travailler régulièrement depuis 2021 autour de [Localité 6] où son père réside au vu de l'attestation produite. Il est domicilié à l'adresse indiquée tant pour ses employeurs successifs qu'au niveau de pôle emploi ou de son compte bancaire. Il effectue tout son suivi médical dans la région de [Localité 6]. Enfin, il n'a jamais fait l'objet de condamnation et la garde à vue a été levée sans poursuite.
M [T] [P] [L] présente toutes les garanties de représentation nécessaires. C'est donc à juste titre que le magistrat du siège a assigné M [B] [R] [L] alias [T] [P] [L] à résidence.
En conséquence, l'ordonnance du magistrat de première instance sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision contradictoire,
Confirme l'ordonnance entreprise,
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 30 octobre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Frédérique MAILLOT, Conseillère et Diane FAIVRE, Greffière
La Greffière, La Conseillère,
Diane FAIVRE Frédérique MAILLOT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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