Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/04994 -
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFLF
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 07/09/2026
La société anonyme d’habitations à loyer modéré dénommée “ TROIS [Localité 3] HABITAT”
C/
Madame [S] [J]
Monsieur [C] [L]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES
- Maître Fatthi IRGUEDI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 07 SEPTEMBRE 2026
Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
La société anonyme d’habitations à loyer modéré dénommée ” TROIS [Localité 3] HABITAT”
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Jérôme CHERUBIN, avocat au barreau de l’ESSONNE
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [S] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Fatthi IRGUEDI, avocat au barreau de MELUN
Monsieur [C] [L]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représenté par Maître Fatthi IRGUEDI, avocat au barreau de MELUN
Après débats à l'audience publique du 09 Juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 24 mai 2018, la société Trois [Localité 3] habitat a loué à Mme [S] [J] un local à usage d'habitation situé [Adresse 6] (logement n° 1650-01-0636 01) – [Localité 6] [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 299,71 euros hors charges outre 127,32 euros de provision pour charges et 3,01 euros au titre de « l’accord collectif TV ».
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 23 novembre 2021 avec prise d’effet le 24 novembre 2021, la société Trois [Localité 3] habitat a également loué à Mme [S] [J] un emplacement de stationnement situé [Adresse 5] (lot n° 1650-90-9029) – [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 49,33 euros hors charges.
Par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 12 mars 2025, M. [C] [L] a informé la société Trois [Localité 3] habitat qu’il occupait le logement depuis l’année 2022 avec Mme [S] [J] et qu’il s’était maintenu dans les lieux au départ de cette dernière.
Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2025, la société Trois [Localité 3] habitat a fait délivrer à Mme [S] [J] un commandement d’avoir à justifier de l’occupation du logement et de payer la somme de 4 902,15 euros au titre des loyers et charges échus, mois de mars 2025 inclus.
Par courriel du 20 mai 2025, le conseil de Mme [S] [J] a transmis sa déclaration de revenus afin de régulariser les suppléments de loyer de solidarité appliqués par la bailleresse. A cet effet, elle a rappelé que la locataire avait déjà transmis les documents demandés sans qu’une régularisation ne s’ensuive. Elle a demandé la transmission de la copie du courrier de mise en demeure accompagné de l’avis de réception conformément à l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, la société Trois [Localité 3] habitat a fait assigner Mme [S] [J] et M. [C] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
dire que M. [C] [L] occupe les lieux sans droit ni titre du chef de Mme [S] [J], titulaire du bail du logement et de l’emplacement de stationnement situés [Adresse 8], tandis qu’elle réside avec son époux, M. [W], dans la même commune au [Adresse 9],prononcer la résiliation du bail portant sur le logement pour cession ou sous-location illicite et, en tout état de cause, pour ne pas en faire un usage personnel à titre de résidence principale,prononcer la résiliation du contrat de location de l’emplacement de stationnement en ce qu’il constitue une annexe du logement qui doit être loué en priorité à des locataires de la résidence,ordonner l’expulsion de Mme [S] [J] et de tout occupant de son chef, voire du chef de M. [C] [L], des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 10,00 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir,condamner solidairement, subsidiairement in solidum, Mme [S] [J] et M. [C] [L] au paiement de la somme de 7 458,73 euros au titre des loyers, charges, éventuels suppléments de loyer de solidarité, pénalités pour non-réponse aux enquêtes sociales relatives à l’occupation et/ou aux ressources et indemnités d’occupation, sans préjudice de tous autres dus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et de justifier de l’occupation signifié le 23 avril 2025,condamner solidairement, subsidiairement in solidum, Mme [S] [J] et M. [C] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer révisable majoré des charges, soit à un montant mensuel de 477,86 euros (valeur 2025) pour le logement et de 59,57 euros (valeur 2025) pour l’emplacement de stationnement, et de l’éventuel supplément de solidarité, calculé tel que si les baux s’étaient poursuivis, et ce, à compter de la résiliation desdits baux et jusqu’à la libération des lieux de tous meubles, occupants de son chef et remise des clefs,préciser que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,condamner in solidum Mme [S] [J] et M. [C] [L] à payer la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de justifier de l’occupation et de l’assignation.
Les assignations aux fins de constat de résiliation du bail ont été notifiées au Préfet du département de la Seine-et-Marne les 28 août et 12 septembre 2025.
Après trois renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 9 juin 2026.
A cette audience, la société Trois [Localité 3] habitat, représentée par son conseil, indique se désister de ses demandes tendant à l’acquisition des clauses résolutoires, à la résiliation des baux et à l’expulsion de Mme [S] [J] et M. [C] [L], les lieux ayant été libérés. En revanche, elle maintient ses demandes accessoires et celle relative au paiement de la dette locative, constituée uniquement des suppléments de loyer de solidarité. Cette créance s'élève à la somme de 13 184,80 euros, au titre des loyers et charges échus au 13 avril 2026, terme du mois de septembre 2025 inclus.
Cités par procès-verbal de recherches infructueuses pour Mme [S] [J], et à l’étude de commissaire de justice pour M. [C] [L], ceux-ci comparaissent assistés et représentés de leur conseil. Ils sollicitent le bénéfice de leurs conclusions en défense déposées le 9 juin 2026 aux termes desquelles ils demandent au juge des contentieux de la protection de :
constater que les contrats de bail portant sur le logement et l’emplacement de stationnement ont été résiliés le 18 septembre 2025,constater que le logement ainsi que l’emplacement de stationnement ont été restitués le 18 septembre 2025,constater que Mme [S] [J] a justifié de ses ressources en sa qualité de titulaire du bail,en conséquence, débouter la société Trois [Localité 3] habitat de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,ordonner à la société Trois [Localité 3] habitat de liquider le supplément de loyer appliqué à Mme [S] [J] et M. [C] [L],condamner la société Trois [Localité 3] habitat à reverser, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, à Mme [S] [J] et M. [C] [L] le trop-perçu du supplément de loyer,statuer ce que de droit sur les dépens.
En outre, ils exposent s’être séparés en 2024 et avoir payé la totalité de leurs loyers, y compris les frais de gestion liés aux suppléments de loyer de solidarité mais pas ces surloyers. Le préavis pour quitter les lieux a été donné dans les formes requises et l’état des lieux de sortie a été réalisé le 18 septembre 2025. Concernant le supplément de loyer de solidarité, Mme [S] [J], titulaire du bail, affirme ne pas avoir reçu de courrier recommandé lui demandant de justifier de ses revenus alors que c’est une modalité obligatoire de la procédure pour pouvoir liquider provisoire le SLS. Toutefois, les documents ayant été communiqués le 20 mai 2025, son conseil estime que la bailleresse aurait dû liquider définitivement le supplément de loyer de solidarité et restituer le trop perçu conformément à l’article L. 441-9 alinéa 4.
L’affaire est mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes tendant à « constater que les contrats de bail portant sur le logement et l’emplacement de stationnement ont été résiliés le 18 septembre 2025,que le logement ainsi que l’emplacement de stationnement ont été restitués le 18 septembre 2025,que Mme [S] [J] a justifié de ses ressources en sa qualité de titulaire du bail,» ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais des moyens. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement.
- Sur le désistement des demandes d’acquisition de la clause résolutoire, de résiliation et d’expulsion
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Il résulte de l’article 395 du même code que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Compte tenu du désistement de la bailleresse de ses demandes tendant à l’acquisition des clauses résolutoires, à la résiliation des baux et à l’expulsion des occupants des lieux loués initialement formées à l’encontre de Mme [S] [J] et M. [C] [L], et en l’absence de défense au fond de ces derniers sur ces demandes, il convient de constater celui-ci.
- Sur le paiement de la dette locative
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la société Trois [Localité 3] habitat verse aux débats les contrats ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.
Le décompte versé aux débats comporte la facturation de surloyers de solidarité. Aux termes des articles L.441-9 et R.441-9 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur demande chaque année au locataire de lui communiquer des informations relatives à ses ressources. Le locataire dispose d'un délai d'un mois pour ce faire. Passé ce délai et à défaut de réponse, le bailleur met en demeure le locataire de répondre à l'enquête dans un nouveau délai de quinze jours. La mise en demeure reproduit à peine de nullité les dispositions de l'article L.441-9 du code de la construction et l'habitation. A défaut de réponse du locataire, le bailleur liquide provisoirement le surloyer de solidarité.
En l'espèce, la bailleresse ne justifie pas de l'envoi au locataire d'une mise en demeure d'avoir à répondre au questionnaire « supplément de loyer de solidarité » (SLS) sous le délai de 15 jours et reproduisant les dispositions de l'article L.441-9 du code de la construction et de l'habitation. En effet, cette mise en demeure apparaît bien au dossier comme ayant été dûment rédigée le 5 décembre 2023 mais elle n’est pas accompagnée d’un justificatif prouvant son envoi tel que la preuve de dépôt de la lettre recommandée ou son avis de réception.
Le décompte versé aux débats par la bailleresse est pourtant uniquement composé du reliquat des frais correspondant à l'enquête SLS.
Faute pour celle-ci de produire l'envoi de la mise en demeure conforme aux dispositions de l'article L.441-9 du code de la construction et de l'habitation, il convient de soustraire de la dette de loyers et charges impayés les frais correspondant aux suppléments de loyer de solidarité, injustifiés.
Ainsi, il ressort des pièces fournies qu'au 13 avril 2026, la dette locative de Mme [S] [J] est soldée dans la mesure où il convient de déduire 14 077,83 euros de la somme réclamée de 13 184,80 euros.
Par conséquent, la société Trois [Localité 3] habitat sera déboutée de sa demande en paiement de la dette locative, celle-ci étant soldée.
- Sur la capitalisation des intérêts
En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l’espèce, compte tenu du rejet de la demande de condamnation des défendeurs au paiement de la dette locative et de ses intérêts, celle-ci étant soldée, il convient de débouter la société Trois [Localité 3] habitat de sa demande tendant à la capitalisation des intérêts.
- Sur la demande en liquidation définitive du supplément de loyer de solidarité
L’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois. L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1, ni aux locataires bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.
A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer. Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L. 441-8. L'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d’État.
Lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement. Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.
La mise en demeure comporte la reproduction du présent article. »
Le deuxième alinéa de cet article érige l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours en condition obligatoire et nécessaire pour procéder à la liquidation provisoire du supplément de loyer de solidarité.
En l’espèce, cette formalité n’est pas remplie, la mise en demeure, dûment rédigée le 5 décembre 2023, apparaissant bien au dossier mais n’étant pas accompagnée d’un justificatif prouvant son envoi tel que la preuve de dépôt de la lettre recommandée ou son avis de réception.
Dès lors, cette condition faisant défaut, le supplément de loyer de solidarité n’a pu être liquidé provisoirement. L’absence de preuve de l’envoi de la mise en demeure fait alors obstacle tant à la liquidation provisoire du supplément de loyer de solidarité qu’à l’étape suivante, à savoir la liquidation définitive de ce surloyer, quand bien même la locataire aurait d’elle-même transmis les documents requis en sa qualité de titulaire du bail.
Par conséquent, Mme [S] [J] et M. [C] [L] seront déboutés de leur demande tendant à ordonner à la bailleresse de liquider définitivement le supplément de loyer de solidarité.
- Sur la demande de restitution du trop perçu :
L’article 1302 du code civil prévoit que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
En l’espèce, cette demande de trop perçu s’analyse en réalité en une demande de répétition de l’indu, une partie du SLS réclamé a été payé alors que cette somme n’était pas due faute pour la bailleresse de justifier de l’envoi de la mise en demeure. Il sera donc ordonné à la société demanderesse de restituer la somme de 893,03 euros à Madame [J] . Il ressort effectivement du décompte produit que la somme totale de 9 607,11 euros a été réglé à la bailleresse alors que la dette due, une fois la somme correspondant au SLS et à l’enquête SLS déduite, s’élevait à seulement 8 714,08 euros.
De même, elle sera déboutée de sa demande tendant à ce que la restitution intervienne dans un délai de deux mois, aucune urgence ne le justifiant en l’espèce.
La demande de restitution de trop perçu formée par M. [L] sera en revanche rejetée, ce dernier ne disposait d’aucun titre locatif personnel faute d’être consignataire du bail.
- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société demanderesse succombe aux dépens de sorte qu’elle sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et des situations financières respectives des parties, de laisser à la charge de la société Trois [Localité 3] habitat les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de la société Trois [Localité 3] habitat de ses demandes tendant à l’acquisition des clauses résolutoires, à la résiliation des baux et à l’expulsion de Mme [S] [J] et M. [C] [L] ;
DÉBOUTE la société Trois [Localité 3] habitat de sa demande de condamnation solidaire de Mme [S] [J] et M. [C] [L] à lui verser la somme de 13 184,80 euros ;
DÉBOUTE la société Trois [Localité 3] habitat de sa demande tendant à la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la dette locative étant soldée ;
DÉBOUTE Mme [S] [J] et M. [C] [L] de leur demande tendant à ordonner à la bailleresse de liquider de manière définitive le supplément de loyer de solidarité ;
CONDAMNE la société Trois [Localité 3] habitat à restituer à Mme [S] [J] la somme de 893,03 euros ;
REJETTE la demande de restitution de trop perçu formée par M. [C] [L] ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;
CONDAMNE la société trois [Localité 3] habitat aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
DÉBOUTE la société Trois [Localité 3] habitat de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
;
CONDAMNE la société Trois [Localité 3] habitat aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.