Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/02895 -
N° Portalis DB2Z-W-B7K-ILYH
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 15/09/2026
S.A à directoire et conseil de surveillance CAPITOLE FINANCE - [X]
C/
Madame [P] [Z] épouse [V]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- Maître Linda KARADAS
- Maître Doriane LALANDE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 15 SEPTEMBRE 2026
Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A à directoire et conseil de surveillance CAPITOLE FINANCE - [X]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Linda KARADAS, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDERESSE :
Madame [P] [Z] épouse [V]
domiciliée : chez [F] [V]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Après débats à l'audience publique du 16 Juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 8 décembre 2022, la société CAPITOLE FINANCE-[X] a consenti à M. [F] [V] et Mme [P] [Z] , épouse [V] un contrat de location avec option d’achat n° 30175130/30 d’un montant de 24 052 euros, remboursable en 48 échéances mensuelles d’un montant de 388,44 euros, et une de 18,98 euros, du 6 mars 2023 au [Date décès 1] 2027. Ce contrat porte sur un véhicule KIA STONIC MY21 Essence – Stonic 1.0 T GD1 120 ch MHEV DCT7 GT Line – n° de série KNADD817GP6785249 – immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1].
Ce véhicule a été réceptionné par le locataire le 6 mars 2023.
M. [F] [V] est décédé le [Date décès 1] 2024. Par courrier en date du 15 avril 2024, Mme [P] [Z] épouse [V] a écrit à la société CAPITOLE FINANCE-[X] qu’elle ne souhaitait pas le transfert de la part de son époux à son profit et qu’elle comptait restituer le véhicule objet de la location avec option d’achat.
Le 4 mars 2024, les enfants de M. [F] [V] ont renoncé à la succession de leur père.
Le véhicule a été restitué par la locataire le 24 avril 2024 et revendu à un prix 14 083,33 euros hors taxe.
Mme [P] [Z] épouse [V] a fait l’objet d’un plan de surendettement qui n’a pas été intégrée pas les sommes réclamées par la société CAPITOLE FINANCE-[X], raison pour laquelle la société a contesté les mesures proposées. Par jugement en date du 17 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a prononcé la caducité de la contestation et a constaté l’extinction de l’instance.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026, la société CAPITOLE FINANCE-[X] a fait assigner Mme [P] [Z] épouse [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :
- juger l’action recevable,
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat à compter du 15 avril 2024 et subsidiairement à compter du 24 avril 2024,
- condamner Mme [P] [Z] épouse [V] à lui payer la somme de 5 090,59 euros au titre des sommes restant dues du fait de la résiliation du contrat augmentée de l’intérêt au taux légal à compter du 15 avril 2024 (soit 20 339,24 euros au titre de l’indemnité de résiliation déduction faite de la somme de 14 083,33 euros correspondant au prix de revente HT du véhicule)
- condamner Mme [P] [Z] épouse [V] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 juin 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé d’office les éventuelles forclusions de l’action de prêteur, nullité du contrat, irrecevabilité de l’action et de déchéance du droit aux intérêts. Elle maintient
La société CAPITOLE FINANCE-[X], représentée par son, soutient oralement des conclusions visées par le greffe. Elle maintient l’ensemble de ses demandes contenues dans l’acte introductif d’instance et sollicite le rejet des demandes de la partie défenderesse.
Elle fait tout d’abord falloir que ni les mesures imposées par la commission ni le jugement de caducité du juge du surendettement ne l’empêche d’obtenir un titre exécutoire. Elle ajoute que la déchéance du droit aux intérêts ne peut pas être prononcée car le respect des conditions de forme du bordereau de rétractation, le délai de rétractation et la preuve de la remise de la notice d’assurance à l’emprunteuse est rapportée. Elle sollicite que soit prononcé la résiliation du contrat au tort exclusif de la défenderesse sur le fondement de l’article 1227 du code civil, cette dernière ayant restitué l’objet du contrat au milieu de celui-ci alors que le décès de l’un des co-locataires ne l’exonère pas de ses obligations. Elle se prévaut de l’article 8 c) du contrat pour réclamer l’indemnité de résiliation prévue par cette clause en cas de restitution du véhicule en cours de contrat, déduction faite du prix de revente du véhicule HT. Elle rappelle que l’indemnité de résiliation prévue par le code de la consommation n’est pas une clause pénale car elle est destinée à maintenir l’équilibre des parties, de sorte qu’elle ne peut être réduite par le juge. Concernant le caractère abusif des clauses soulevé par la partie défenderesse, elle fait valoir que cet article ne fait que reprendre les dispositions du code de la consommation et qu’il existe bien une réciprocité dans la mesure où le locataire a aussi le droit de résilier le contrat. Elle ajoute que Mme [Z] avait bien connaissance de la possibilité de trouver un acquéreur pour la vente du véhicule comme le démontre un courrier versé aux débats et que les héritiers ont aussi été informés de ce droit. Concernant l’indemnisation réclamée, elle affirme qu’aucune disposition spécifique n’impose au prêteur d’informer le locataire des conséquences du décès de l’autre locataire. Enfin, elle s’en rapporte quant aux délais de paiement sollicités.
Citée à l’étude du commissaire de justice, Mme [P] [Z] épouse [V] comparaît représentée par son conseil. Aux termes de ses conclusions visées et reprises à l'audience, elle demande au juge des contentieux de la protection de :
A titre principal
. Déclarer irrecevable la demande de résiliation judiciaire aux torts de Mme [P] [Z] épouse [V] ;
. Juger que l’article 8 des conditions générales de location intitulé résiliation du contrat et le paragraphe 6 de l’offre de contrat intitulé défaillance du locataire est réputé non écrit en raison de leur caractère abusif,
. Débouter la société CAPITOLE FINANCE-[X] de ses demandes,
. Condamner la SA CAPITOLE FINANCE-[X] à verser à Mme [P] [Z] veuve [V] la somme de 5 090,59 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de sa perte de chance,
A titre subsidiaire,
. Déclarer irrecevable la demande de résiliation judiciaire aux torts de Mme [P] [Z] épouse [V] 8 des conditions générales de location intitulé résiliation du contrat et le paragraphe 6 de l’offre de contrat intitulé défaillance du locataire
. Réduire à 1 euro symbolique l’indemnité prévue par l’article 8 des conditions générales de location intitulé résiliation du contrat et le paragraphe 6 de l’offre de contrat intitulé défaillance du locataire sont réputés non écrits en raison de leur caractère abusif
. Condamner la SA CAPITOLE FINANCE-[X] à verser à Mme [P] [Z] veuve [V] la somme de 5 090,59 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de sa perte de chance,
A titre infiniment subsidiaire,
. d’accorder des délais de paiement à la défenderesse de 24 mois.
En tout état de cause, de condamner la société demanderesse à lui verser une somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Tout d’abord, elle estime que la demande de résiliation judiciaire est irrecevable dans la mesure où le contrat a été résilié de plein par l’effet de la restitution du véhicule intervenue le 24 avril 2024. Elle fait valoir à titre principale que l’article 8 intitulé « résiliation du contrat » est une clause abusive pour plusieurs raisons ; elle prévoit un délai de préavis non raisonnable de 8 jours pour régulariser le contrat, elle assimile la restitution du véhicule en cours de contrat à une faute sanctionnée par une indemnité, ne prévoit pas un mécanisme similaire en cas de résiliation fautive du bailleur, elle ne définit pas clairement les modalités de calcul de l’indemnité de résiliation et prévoit que la reprise des accessoires installés par le locataire est faite sans indemnité, ce qui créé un enrichissement sans cause pour le bailleur. Concernant l’article 6, elle souligne l’opacité de la méthode de calcul de l’indemnité de résiliation et qu’en cas de restitution du véhicule, le bailleur a la possibilité de fixer unilatéralement la valeur vénale du bien, notamment en la fixant en cas de vente au prix d’une offre supérieure précédemment refusée.
Au titre de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, elle souligne qu’aucun document de la liasse contractuelle fournie ne comporte d’information sur les conséquences du décès de l’un des cotitulaires et les sommes susceptibles d’être réclamées à l’autre cotitulaire. Elle estime que ce manquement au devoir de mise en garde lui a occasionné un préjudice financier, correspondant à la perte de chance de contracter une assurance décès adaptée. Elle évalue ce préjudice à la somme réclamée par le prêteur, pour permettre une réparation intégrale.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque l’un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit aux demandes que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement formée par la société CAPITOLE FINANCE-[X]
Sur la forclusion
En application des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, il résulte de l’historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé est survenu en avril 2024 et l’assignation a été délivrée le 9 février 2026 de sorte que l’action n’est pas atteinte de forclusion.
Sur le caractère abusif de l’article 8 des conditions générales et l’article VI de l’offre de crédit
Sur le caractère abusif de l’article 8 « résiliation du contrat » des conditions générales du contrat et de l’article VI « Défaillance du locataire » de l’offre de crédit
Selon l'article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
La clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans mise en demeure ou après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées, sans préavis d'une durée raisonnable, créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, peu importe l'envoi effectif par la banque d'une mise en demeure contenant une indication de durée même raisonnable.
En l’espèce, l’article 8 prévoit que la location pourra être résiliée de plein droit par le bailleur sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée restée infructueuse notamment en cas de restitution spontanée du véhicule par le bailleur avant le terme du contrat. Ce délai de 8 jours ne constitue pas un délai raisonnable pour permettre au débiteur de régulariser la situation. Par ailleurs, ce même article prévoit qu’en cas de résiliation de plein droit, le véhicule sera restitué au bailleur , muni de tous les accessoires, y compris ceux montés par le locataire, sans que celui-ci puisse réclamer quoi que ce soit au bailleur de ce chef. Cette appropriation des accessoires par le bailleur constitue un enrichissement sans cause en violation des articles 1303 et suivant du code civil. En conséquence, l’article 8 des conditions générales doit être qualifié de clause abusive et doit être réputé non écrit.
En revanche, l’article VI « défaillance du locataire » de l’offre de crédit ne fait que reprendre les dispositions de l’article D.312-18 du code de la consommation s’agissant du calcul de l’indemnité de résiliation ou des modalités de vente du véhicule restitué de sorte qu’il ne revêt pas un caractère abusif.
Sur la résiliation judiciaire du contrat :
L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut être demandée en justice. Ceci est possible y compris lorsque le contrat stipule une clause résolutoire. Le contrat n'est pas résolu de plein droit, le juge vérifie qu’il existe un manquement suffisamment grave aux stipulations contractuelles.
En l'espèce, il a été précédemment démontré que l’article 8 prévoyant une résiliation de plein droit du contrat devait être écarté d’office en raison de son caractère abusif. Au demeurant, aucune mise en demeure n’a été adressée à la locataire aux fins de régularisation de sorte que la résiliation de plein droit n’est pas intervenue, et qu’il convient d’envisager la demande de résiliation judiciaire formée par la partie demanderesse.
La restitution du véhicule intervenue le 24 avril 2024 à la seule initiative de Mme [P] [Z] veuve [V] suite au décès du co-contractant, sans remboursement anticipée des sommes prêtées, constitue un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de la locataire au jour du présent jugement.
Sur la demande en paiement :
Sur la déchéance du droit aux intérêts :
Conformément à l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Ainsi pèse sur tout organisme prêteur une obligation de vérifier, en rassemblant les informations nécessaires, l'adéquation du crédit qu'il propose à la situation financière et personnelle de l'emprunteur.
Le respect de cette obligation doit être assuré par la réalisation de démarches positives de la part du prêteur qui doit s'enquérir de la situation réelle de l'emprunteur en obtenant des informations concrètes relatives à ses revenus, aux charges déjà existantes, à la composition de sa famille, au nombre de personnes à sa charge et à son statut professionnel.
Le prêteur ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l'emprunteur au titre des ressources et charges, mais doit à l'inverse en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.
Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
En outre, l'article L.311-48 devenu L.341-2 du code de la consommation, dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l'espèce, les deux FICP produits ne mentionnent aucunement le résultat des consultations.
Par ailleurs, la société CAPITALE FINACE produit la fiche d'évaluation sommaire prévue par l’article L.312-17 du code de la consommation, mais cette fiche, qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur, n’est corroborée concernant les revenus que par un avis d’impôt sur les revenus, aucun justificatif concernant le montant de la retraite des deux locataires n’étant versée. Aucun justificatif relatif aux charges n’est par ailleurs communiqué alors que des charges de loyer sont déclarées dans la fiche de dialogue.
Ainsi, le prêteur ne rapporte pas la preuve qu'il a recueilli suffisamment d'éléments permettant d'évaluer la solvabilité des co-emprunteurs dans le cadre de la conclusion du contrat de crédit en cause. Dès lors, il n’a pas satisfait à son obligation.
Par conséquent, le prêteur sera déchu totalement du droit aux intérêts.
Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.
Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).
Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.
Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [N] [G]) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations”.
La Cour de Justice a ainsi ajouté que, “si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif”, et qu’il appartient à la juridiction saisie “de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation”.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précité, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût ce au taux légal.
Sur le montant de la créance
Conformément à l'article L.341-4 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Cette déchéance s’étend aux frais, commissions et assurances. En matière de location financière, la créance du loueur s’élève au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente.
Compte tenu des développements précédents, il sera donc déduit du montant total des financements octroyés, soit en l’espèce 24 052 euros, le montant des versements effectués depuis l’origine tels qu’ils figurent dans le décompte produit par la société ainsi que le prix TTC de revente du véhicule ( 5 457,14 + 16 900= 22 357,14 ), soit la somme de 1 694,86 €.
La déchéance du droit aux intérêts contractuels exclue, par définition, tout droit à percevoir des sommes au titre de l'indemnité de résiliation dont la société demanderesse sera ainsi déboutée.
Par conséquent, il conviendra de condamner Mme [P] [Z] épouse [V] au paiement de la somme de 1 694,86 euros.
Sur la demande de délai de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Compte tenu des besoins du créancier ainsi que de la situation financière justifiée par la débitrice et de son engagement pris de s'acquitter de sa dette par des versements mensuels réguliers, il y a lieu d’accorder à celle-ci un échelonnement de sa dette sur une durée de 24 mois et d'autoriser Mme [P] [Z] épouse [V] à se libérer par mensualités de 70 euros, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette, sauf meilleur accord avec l’organisme prêteur.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée par Mme [P] [Z] épouse [V]
Conformément à l’article 1231-1 du code civil qui prévoit la responsabilité contractuelle, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, l’examen des différents documents permet de constater que l’établissement de crédit n’informe pas les emprunteurs qu’en cas de décès d’une partie co-contractante celle-ci sera tenue de payer l’intégralité du montant des loyers mensuels. En effet, l’article 10 des conditions générales de vente intitulé « décès du locataire » informe uniquement sur les conséquences du décès d’un locataire pour les éventuels héritiers de ce dernier, mais pas pour le cotitulaire du contrat.
Le défaut de mise en garde du prêteur sur ce point a nécessairement occasionné une perte de chance pour la défenderesse d’anticiper les conséquences éventuelles du décès de son époux. Il convient toutefois de rappeler qu’il s’agit d’une simple perte de chance de sorte qu’il convient d’évaluer le préjudice subi à la somme de 500 euros.
La SA CAPITOLE FINACE-[X] sera donc condamnée à payer à la défenderesse la somme de 500 euros.
III.Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [P] [Z] épouse [V] qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La partie défenderesse qui succombe, sera déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
Au vu de la situation financière de la débitrice et du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, l’équité commande de rejeter la demande de la SA CAPITOLE FINACE-[X].
Sur l'exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de statuer autrement que ce que la loi prescrit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’action recevable ;
DECLARE abusive et écarte la clause d'exigibilité anticipée (article 8 résiliation du contrat ) des conditions générales du contrat de location avec option d'achat souscrit le 8 décembre 2022 par M. [F] [V] et Mme [P] [Z], épouse [V] auprès de la société CAPITOLE FINANCE-[X],
PRONONCE la résiliation du contrat de location avec option d’achat souscrit le 8 décembre 2022 par M. [F] [V] et Mme [P] [Z], épouse [V] auprès de la société CAPITOLE FINANCE-[X],
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relative au contrat de location avec option d’achat souscrit le 8 décembre 2022 par M. [F] [V] et Mme [P] [Z], épouse [V] auprès de la société CAPITOLE FINANCE-[X],
CONDAMNE Mme [P] [Z], épouse [V] à payer à la société CAPITOLE FINANCE-[X] la somme de 1 694,86 euros, au titre du capital restant dû, et ce, sans intérêt, ni contractuel ni légal ;
AUTORISE Mme [P] [Z], épouse [V] à s’acquitter de ces sommes en 23 mensualités de 70 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;
CONDAMNE la société CAPITOLE FINANCE-[X] à payer à Mme [P] [Z], épouse [V] la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;
CONDAMNE Mme [P] [Z] épouse [V] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.